Ce délai est augmenté à quatre mois si le locataire demande un prêt bancaire. La seule chose dont vous devez tenir compte est la durée du préavis. Téléchargez une lettre de résiliation d'un bail locatif rédigée par un expert. – Le bailleur n’a pas à donner congé à l’étudiant à l’issue des 9 mois. Lettre type de résiliation de bail de trois mois par le locataire : Nom et prénom Adresse (numéro de rue, code postal et ville) Numéro de téléphone. En cas de manquement à l’occupation personnelle, le bailleur devra au locataire une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Code postal + Ville. Il va donc vous demander de placer une annonce sur le web et de lui trouver un nouveau locataire. Prénom. Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le (donnez la date). Par la présente je vous informe de ma volonté de mettre fin au bail qui nous lie lors de sa prochaine échéance. Renon de bail par le locataire ou par le propriétaire : démarches et exemple de lettre de renon de bail en Belgique pour tous les cas de figure Lactuel locataire est prioritaire pour lacheter pendant 2 mois. Objet : Résiliation de bail. Certes dans la majeure partie des cas c’est le locataire qui demande à rompre le bail, mais il faut savoir que le propriétaire en a lui aussi le droit. Vous pouvez transmettre votre demande de résiliation du bail de location au propriétaire à tout moment. Il s’agit du délai à respecter pour avertir votre propriétaire de votre volonté de résilier le contrat. À [ville], Date. Contrat De Bail Modèles à Télécharger Et Conseils Aux Bailleurs. Modèle de lettre de résiliation du bail ou de renonciation au logement (décès) ... Pour une location meublée, le contrat n'étant pas résilié automatiquement, les héritiers devront donner congé du bail au propriétaire en respectant un préavis d'un mois (Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Lettre type de résiliation de bail; Résiliation de bail : le cadre légal. Viele übersetzte Beispielsätze mit "résiliation du bail" – Deutsch-Französisch ... Sylvie confirme dans cette lettre qu'elle est d'accord avec la résiliation du bail. Il doit prévenir le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres, et ce au moins 6 mois avant la date d'échéance. Les contrats de location étant reconductibles de façon tacite, le propriétaire doit bénéficier d’une bonne raison pour récupérer son bien. La résiliation d'un bail se fait soit par lettre recommandée, soit par acte d'huissier (la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification). Le délai de préavis court à partir du jour : De la réception de la lettre recommandée par le propriétaire ; De la signification de l’acte d’huissier ; ou de la remise en main propre. Le bail d’habitation non meublée. Objet: lettre de résiliation de bail. Modèle de lettre de résiliation pour un bail étudiant. Lettre de résiliation bail rural verbal Sujet initié par Stasio , il y a 2 ans - 4881 vues Bonjour, Serait il possible de me fournir une lettre type pour une résiliation de bail rural verbal par le propriétaire. Pour quels motifs un bailleur peut-il résilier un bail ? Le propriétaire doit donner congé à tous les cotitulaires du bail … Le locataire doit informer le propriétaire du logement ou son représentant de son départ par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre recommandée électronique (LRE), via un acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre décharge en respectant le délai de préavis qui lui est imposé. De plus, le locataire n’a pas à indiquer le motif de son départ dans la lettre de résiliation, ni à fournir un quelconque justificatif. Lettre au locataire - mise en demeure de cesser les troubles de voisinage. – L’étudiant peut résilier le contrat en respectant un préavis d’un mois. En effet, la lettre de résiliation du bail déclenche le démarrage du préavis. Vous l'adapterez selon les termes de votre contrat et l'expédierez de préférence au bailleur en lettre recommandée avec accusé de réception. Contrairement au locataire, le propriétaire ne peut pas résilier le bail n'importe quand : il doit attendre l'échéance du bail en cours, c'est-à-dire jusqu'à la date de renouvellement. De toute façon, la loi autorise tout locataire à mettre fin à son bail à tout moment, sans devoir évoquer un motif particulier. Modèle de lettre de résiliation pour un bail commercial. Donner congé à son propriétaire : modèle de lettre de notification de fin de bail. La lettre de résiliation devra donc indiquer le prix et les conditions de vente du bien immobilier. Modèle de lettre de résiliation du bail ou de renonciation au logement (décès) ... Pour une location meublée, le contrat n'étant pas résilié automatiquement, les héritiers devront donner congé du bail au propriétaire en respectant un préavis d'un mois (Article 25-8 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À (ville), le (date) Objet : Non reconduction du bail commercial Lettre recommandée avec accusé de réception . Nom et prénom (ou raison sociale) locataire Adresse locataire Code postal – Ville du locataire. Le propriétaire doit impérativement respecter les délais fixés sur le contrat de bail, faute de quoi, le bail est reconduit. Vous devrez payer 2 mois de loyer à votre propriétaire, car vous rompez le bail (2 ans pas passés dans la location, 1 mois par année). Lettre de résiliation du contrat de bail d’habitation par Le propriétaire. Modèle gratuit de lettre de résiliation de bail. Les modèles de lettres pour les propriétaires. Celui-ci démarrera à la date d’envoi du courrier. Nom-Prénom du (des) bailleur (s) Adresse. Pourquoi utiliser ce modèle ? Lorsqu'un propriétaire met en location un logement nu à usage d'habitation, il signe avec le locataire un bail. Ainsi, lorsqu'il souhaite donner congé au locataire, il doit procéder à la résiliation du bail, dans les conditions définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.. Découvrez les règles et modalités de la résiliation bail propriétaire. Le congé délivré par le propriétaire ne peut prendre effet qu'à la fin du bail. Le propriétaire est libre de donner congé à son locataire dans les situations suivantes : S’il prévoit de le mettre en vente. Un propriétaire doit lui aussi suivre certaines règles s’il souhaite mettre un terme à un contrat de bail… Le propriétaire doit respecter des règles de forme concernant la lettre de résiliation du bail de location. Madame, Monsieur, Vous pouvez utiliser cette lettre de résiliation bail par le locataire pour l'envoyer par la Poste par votre propres moyens (en vous déplaçant à La Poste), ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à Merci facteur. Important à savoir : la date de fin du contrat n’est pas la date de résiliation mais la date d’expiration du contrat lui-même. ... dégâts importants, le propriétaire est en droit de demander une résiliation du bail. LeBonBail met gratuitement à votre disposition des modèles d’état des lieux et des exemples de résiliation de bail, lettres d’indexation de loyer, notifications, mise en demeure, etc… Oublier les autres titulaires du bail. Ce document est une lettre de congé pour motif légitime et sérieux adressé par un bailleur à son locataire.Ce courrier permet à un bailleur de mettre fin à un bail d'habitation privé qui le lie à un locataire lorsque ce dernier a commis une faute ou, dans certains cas exceptionnels, pour une raison indépendante d'une quelconque faute du locataire. Se posent dans tous les cas les questions de la notification, du préavis, de l’état des lieux de sortie, des réparations locatives, de la restitution de … Le préavis est de 3 mois. En effet, le préavis de 6 mois commence à réception du courrier. Modèle de lettre gratuit sur Documentissime : Accusé de reception de la lettre de résiliation du bail. La plupart des propriétaires ne vous demande pas cette somme si vous leur trouvez un nouveau locataire. Délais de préavis. Prénom, NOM : Adresse : Téléphone : e-mail : Références du bail : Nom du propriétaire ou du bailleur Adresse Code postal – Ville. Il peut être utilisé tant par le bailleur que par le locataire. Comment le propriétaire doit-il répondre à une lettre de résiliation de bail adressée par le locataire ? Lettre de résiliation du propriétaire personnalisée - Préparer ce document en ligne - résilation de bail, lettre de congé du bailleur, courrier pour reprise de bail, lettre pour vente d'appartement, congé pour motif reel et serieux, fin de bail, départ du locataire, modèle de lettre Une lettre de congé pour habiter doit être adressée à votre locataire lorsque, propriétaire d'un logement, vous décidez de résilier ou de ne pas renouveler le bail au motif que vous souhaitez récupérer ce logement pour y habiter vous-même. A moins que votre propriétaire soit d’accord, vous ne pouvez plus changer d’avis. Ce modèle de lettre de résiliation de bail est destiné aux locataires voulant informer leur bailleur qu'ils mettent fin au contrat de location d'un emplacement de stationnement. Elle a lieu à l’expiration de la durée contractuellement prévue ou en cas de rupture anticipée à l’initiative par le locataire. [LETTRE]Lettre type pour résiliation de bail par le propriétaire, source : C3%A9siliation-de-bail-avec-successeur-53540-71193.jpg Résiliation du bail de location d’une personne âgée. Pour un logement meublé, le délai légal du préavis est toujours d'1 mois à compter de la réception du courrier par le bailleur. C'est à dire au bout de 3, 6 ou 9 ans. L'état des lieux de sortie, effectué lors de la remise des clefs, marque la fin du bail de location. Cependant, le droit commun prévoit un délai de préavis de trois mois pour une location vide, qui peut être raccourci à un mois en cas de motif légitime. Vous devrez payer 2 mois de loyer à votre propriétaire, car vous rompez le bail (2 ans pas passés dans la location, 1 mois par année). Le propriétaire doit ainsi informer le locataire de sa décision de résilier le bail par lettre recommandée avec accusé de réception plus de 6 mois avant la date de fin du bail. Disposition des modles de lettres types gratuites pour limmobilier. Pour résilier un bail de location, un propriétaire doit obligatoirement attendre l’expiration du bail. Modèle de lettre de résiliation de bail de location du propriétaire. Attention : à compter de l’envoi de votre lettre de résiliation de bail avec 1 mois de préavis, vous êtes engagé à quitter le logement à la date indiquée. En Belgique, le délai Un dépassement annulerait la résiliation. Lettre de résiliation du propriétaire personnalisée - Préparer ce document en ligne - résilation de bail, lettre de congé du bailleur, courrier pour reprise de bail, lettre pour vente d'appartement, congé pour motif reel et serieux, fin de bail, départ du locataire, modèle de lettre En effet, le congé ne peut être donné que sous 3 formes au choix : Une lettre recommandée avec accusé de réception ; Un acte d’huissier ; Une lettre … Parmi les motifs de résiliation de bail, un propriétaire peut invoquer un motif dit légitime et sérieux. Téléphone : …………………………………………………………………. Toutefois, une exception à cette liberté est prévue au bénéfice du locataire âgé de plus de 65 ans disposant de … La rupture anticipée à l’initiative du bailleur est possible mais plus rare et soumise à conditions. Une résiliation de bail peut avoir lieu à n’importe quel moment du bail et met fin au contrat de location signé entre le locataire et le propriétaire, avec l'accord de ce dernier. Lettre de résiliation d'un bail avant son terme pour travaux Nous vous invitons à relire attentivement le paragraphe 3 de l'article 3 de la loi du 20 février 1991 et notamment les conditions d'application de cette clause Objet : résiliation du bail commercial … Lettre recommandée avec accusé réception. Nom et prénom Adresse Code postal – Ville Téléphone / e-mail. Contestation de la résiliation du bail d'habitation par le propriétaire en PDF. La fin du bail La fin du bail est un rendez-vous délicat pour le bailleur et le locataire. Si le locataire souhaite acheter le logement, il dispose d'une durée de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au locataire. Toutefois, elle doit contenir des informations clés. La résiliation d’un bail de location non-meublée par le locataire se fait par l’envoi d’une lettre de résiliation de bail en respectant un préavis de trois mois. Une lettre de résiliation de bail est nécessaire lorsqu’un locataire souhaite quitter le logement qu’il occupe. La loi du 6 juillet … Base de connaissance / Renon bail : Comment rompre un contrat de bail. Lettre de résiliation de bail pour mutation (locataire). Elle a reçu un courrier de renon par le propriétaire lui indiquant qu'elle devait quitter pour le 31/07/2014. Ce document est compatible aussi bien pour un bail de résidence principale que pour un bail de résidence secondaire. Dans quels cas rédiger une lettre de congé pour motifs légitimes et sérieux ? Nous vous recommandons aussi ces exemples gratuits : Lettre pour prévenir le locataire d'un nouveau propriétaire Lettre de résiliation d'une colocation par le propriétaire Lettre de demande de prolongation du préavis du bail Lettre de résiliation du propriétaire (pour y habiter) Lettre de résiliation du bail sous 1 mois (mutation) La résiliation du bail commercial par le bailleur est une faculté conditionnelle. Conformément à l’article 3 de la loi sur les loyers du 20 février 1991, en tant que locataire, vous pouvez mettre un terme à votre contrat de location quand vous le souhaitez. Un contrat de bail se rompt par courrier recommandé envoyé au propriétaire ou au bailleur. Par le bailleur. Modèle de lettre de résiliation. Nous vous invitons à relire attentivement le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991 et notamment les conditions d’application de cette clause. À partir du moment où une personne (le propriétaire, dit aussi le « bailleur ») permet l’occupation d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble à une autre personne (le locataire, dit aussi le « preneur »), en échange de quoi il reçoit une somme d’argent tous les mois, la loi considère qu’un contrat de bail (ou contrat de location) lie ces deux personnes. Utilisez notre lettre de résiliation comme exemple pour faciliter votre démarche. Le bail d’habitation est un contrat qui doit être signé entre un propriétaire (un bailleur) et un loc… Lorsque vos souhaitez louer votre logement à un locataire, vous concluez avec ce locataire Lettre type résiliation bail par le propriétaire pour vente. Ainsi, lorsqu'il souhaite donner congé au locataire, il doit procéder à la résiliation du bail, dans les conditions définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.. Découvrez les règles et modalités de la résiliation bail propriétaire. – Une fois signé, le bailleur ne peut mettre un terme au contrat de manière anticipée. En effet, le préavis de 6 mois commence à réception du courrier. Notre exemple de lettre type est librement utilisable si vous devez écrire ce courrier. Avis de résiliation du bail à loyer moyennant le formulaire officiel obligatoire. Madame, Monsieur, Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date). Les baux sont des contrats de location. Remplir le formulaire. [ou] Par la présente je vous informe de ma volonté de mettre fin au bail qui nous lie afin que je puisse y loger un proche [ou un autre motif légitime] comme me l'y autorise l'Article 15 de Loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989. Le propriétaire doit ainsi informer le locataire de sa décision de résilier le bail par lettre recommandée avec accusé de réception plus de 6 mois avant la date de fin du bail. La lettre de congé du propriétaire est libre. Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour travaux Lettre de résiliation d'un bail avant son terme pour travaux . Elle s’opère par congé au terme du contrat, à la suite d’une faute du preneur pouvant donner lieu à une procédure judiciaire, ou dans des conditions strictement posées par le Code de Commerce aux échéances triennales qualifiées de résiliation anticipée. Elle doit être rédigée et remise en suivant une procédure stricte, pour éviter une contestation du propriétaire ou un report du déménagement. Je soussigné (Nom et Prénom du propriétaire), bailleur des locaux situés (Adresse du logement concerné), vous informe par la présente et conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et au contrat de location conclu (date de signature du contrat de location) que je dois vous délivrer congé à la date du (date d’échéance du bail). Les modles de lettres pour les propritaires. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de résiliation bail par le locataire". Imprimer Envoyer . Pour transformer votre modèle de lettre « Résiliation de bail meublé propriétaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Le propriétaire doit ainsi informer le locataire de sa décision de résilier le bail par lettre recommandée avec accusé de réception plus de 6 mois avant la date de fin du bail. En effet, le préavis de 6 mois commence à réception du courrier. Voici un exemple de lettre ici. Lettre de résiliation de bail par le propriétaire; Résiliation de bail commercial; Les règles encadrant le préavis de résiliation du contrat bail Durée du préavis location meublée. En effet, le bail de moins de 6 mois prend fin, sans préavis, à l’expiration de la durée du bail, sauf en cas de prolongation de … Lettre de résiliation de bail pour mutation (locataire). Exemple Vous êtes propriétaire d'un logement que vous avez donné à bail, mais vous souhaitez le vendre et de ce fait, donnez congé à votre locataire, tout en lui proposant l'acquisition dudit logement, comme prévu par la loi. La résiliation d'un bail se fait soit par lettre recommandée, soit par acte d'huissier (la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification). a. Exemple de document type Lettre accusant réception de la résiliation d'un bail d'habitation. En cas de refus du propriétaire ou d'absence de réponse, le locataire pourra quitter les lieux sans devoir respecter un préavis après l'avoir averti par lettre recommandée ou signification d'huissier. La plupart des propriétaires ne vous demande pas cette somme si vous leur trouvez un nouveau locataire. Adresse : ……………………………………………………………………. Pour ce faire vous devez lui donner une lettre linformant de la vente du logement en lui remettant soit par lettre recommande avec accus. Le propriétaire doit impérativement respecter les délais fixés sur le contrat de bail, faute de quoi, le bail est reconduit. Viele übersetzte Beispielsätze mit "résiliation du bail" – Deutsch-Französisch ... Sylvie confirme dans cette lettre qu'elle est d'accord avec la résiliation du bail. Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Startdoc en remplissant les champs suivant : Date de Fin du Bail. À [ville], Date. En cas de troubles de voisinage causés par le locataire, le bailleur doit lui envoyer une lettre de mise en demeure de cesser toute activité susceptible d'occasionner des nuisances pour le voisinage. Elle a continué à occuper ce bien jusque maintenant et le propriétaire (sprl) souhaite reprendre le bien pour l'occuper à usage commercial. Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation de la résiliation du bail d'habitation par le propriétaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. La lettre de résiliation devra donc indiquer le prix et les conditions de vente du bien immobilier. En matière immobilière, les plus courants sont les baux d'habitation et les baux commerciaux. Résiliation du bail à l'initiative du locataire. Lettre-type de résiliation de bail par le locataire, 1 mois ou 3 mois. [Nom et prénom du locataire]……………….……. Un bail standard en Belgique couvre une période de neuf ans, on l’appelle souvent un bail 3-6-9, parce que le loyer de base ne peut être augmenté qu’au début de chaque période de trois ans, et seulement si un avis écrit a été remis. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie le congé par le propriétaire. Ce délai est augmenté à quatre mois si le locataire demande un prêt bancaire. Mes questions sont : - après un bail de 9 ans, il prorogé par des baux de 3 ans ? Courriers similaires : Résilier un contrat de location longue durée , Donner congé au propriétaire du bail d'une location meublée , Mettre fin au contrat de location d'un logement vide , Résilier une colocation . Exemple de lettre de résiliation de bail commercial par le propriétaire . Mise à jour : 09/07/2021 . Nombre d'utilisations : 77 194 fois. Dans ce cas le locataire ne peut demander la résiliation du bail commercial et quitter le local que lorsque ces échéances arrivent en envoyant une lettre de résiliation de bail commercial arrivé à échéance au propriétaire au moins 6 mois avant cette échéance. ... dégâts importants, le propriétaire est en droit de demander une résiliation du bail. Merci de visiter le blog Exemple de Lettre 2019. Il suffit d’ envoyer une lettre de résiliation à son propriétaire 3 mois avant le départ. Anticiper le départ du locataire. Code postal Ville : …………………………………………………………. Ce modèle de lettre de résiliation du contrat de bail d’habitation est destiné au bailleur ou propriétaire qui veut reprendre son logement pour motifs légitimes conformément aux articles 439, 442 et 443 du Code de la Construction et de … En adressant ce courrier, le locataire informe son propriétaire qu'il résilie le contrat de location du box ou de l'emplacement de parking qu'il lui loue. Date de mise à jour : 17/12/2018. Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre pour bailleur et locataire. La démarche de résiliation d'un bail par le propriétaire peut être faite de trois manières : Le propriétaire peut résilier le bail de son locataire par une lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire peut faire appel à un huissier pour la remise de sa lettre de résiliation du bail au locataire. Lorsqu'un propriétaire met en location un logement nu à usage d'habitation, il signe avec le locataire un bail. Si vous êtes propriétaire et vous voulez résilier un bail à loyer pour un local commercial ou un logement, vous êtes obligé d'utiliser le formulaire officiel, faute de quoi la résiliation est nulle. Résiliation de bail par le propriétaire : lettre de préavis et délai . Les motifs qui peuvent être invoqués pour la résiliation d'un bail par le propriétaire sont la reprise Lettre de résiliation d'un bail d'habitation Ce document permet de mettre fin à tout bail d'habitation. Désireux de vous accompagner dans vos démarches, voici une modèle type de lettres de résiliation à personnaliser selon les modalités de votre bail. La lettre de résiliation de bail par le propriétaire. Il en existe de nombreux concernant les choses mobilières et les choses immobilières. D'après l'article 15 de la loi, le propriétaire ne … Résiliation de bail meublé propriétaire en PDF. Bail habitation : Lettre de résiliation de bail émanant du bailleur (pour vente) Tweet. C'est tout ce que nous pouvons vous informer sur le lettre type résiliation de bail par le propriétaire belgique. Il va donc vous demander de placer une annonce sur le web et de lui trouver un nouveau locataire. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. La notification de fin de bail devra respecter un préavis de six mois. Mais il existe également des baux ruraux ou encore des baux civils. Prénom, NOM : Adresse : Téléphone : e-mail : Références du bail : Nom du propriétaire ou du bailleur Adresse Code postal – Ville. Pour cela, vous devez rédiger une lettre de résiliation de bail pour mettre fin à votre contrat de location. Nombre de vues : 15 341 fois. Attention : la méthode de résiliation dépend de la durée et du type de contrat. Cette raison peut être : – Le bail ne peut être reconduit de … La résiliation pour occupation personnelle vise le bailleur ou un membre de sa famille jusqu’au troisième degré. Bon à savoir. Le bailleur doit notamment y indiquer les raisons de sa décision (non-reconduction du contrat, vente du logement…), la date de la signature du bail et de … La notification de la résiliation du bail par le propriétaire pour motif légitime et sérieux doit être effectuée en bonne et due forme, en utilisant une lettre type de préavis par exemple. Il devra alors restituer les clés pour ne pas continuer à payer le loyer et pourra récupérer son dépôt de … Lettre de non renouvellement d'un bail d’habitation par le propriétaire pour motif légitime et sérieux. Lorsque vous êtes locataire, dès que vous souhaitez quitter votre logement, vous devez en faire part au propriétaire bailleur. Modèle de préavis bailleur pour mettre fin à un bail de courte durée pour occupation Résiliation du bail à l'initiative du preneur Modèle de contre-préavis preneur le locataire de rompre un bail de courte durée avant son terme (excepté pour les baux de moins de 6 mois). Petit rappel, dans le cas d’un accord verbal conclu lors de la location du garage, la lettre de résiliation du bail de location n’a plus aucune utilité. Un dépassement annulerait la résiliation. Lettre de résiliation d'un bail avant son terme pour occupation personnelle. Résilier le contrat de bail en tant que propriétaire. Objet : résiliation de mon bail étudiant. Durée du préavis location vide. Madame, Monsieur, Actuellement locataire de votre logement situé au (adresse du logement), depuis le (date de la signature du bail), je vous informe de mon intention de résilier le contrat de location qui nous lie, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de … Si le locataire souhaite acheter le logement, il dispose d'une durée de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au locataire. Un délai de préavis va alors s’appliquer. En matière de résiliation de bail commercial et pour éviter tout litige, le bailleur et le locataire qui souhaitent mettre un terme à leur contrat veilleront toujours au respect rigoureux des dispositions de la loi du 31 avril 1951. Pour résilier son bail, écrire une lettre de résiliation à son bailleur est obligatoire.
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