Le divorce par consentement mutuel sans juge : une option de plus en plus sécurisée pour les expatriés. Avec plus de 700.000 tunisiens vivant en France, les successions franco-tunisiennes posent des questions juridiques récurrentes, qui pourraient être solutionnées par une réflexion menée en amont. Lorsqu’un couple franco-français réside à l’étranger, que l’un des conjoints ou les deux désirent divorcer ou se séparer de corps, plusieurs cas de figure peuvent se présenter : 1. tous deux sont d’accord pour introduire une action en divorce ou de séparation de corps à l’étranger, devant le Tribunal de leur pays de résidence ; 2. La France et la Tunisie sont liées par une la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires signée à Paris le 18 mars 1982 et entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Le juge français a l'obligation, dans les matières où le droit est indisponible, de rechercher la loi étrangère. Convention de la Haye 1978 et loi applicable aux régimes matrimoniaux. Bonjour, Bonjour, Voila je me suis marié en juin 2009 avec un Tunisien de Tunisie. Merci la loi applicable, en principe, reste la loi française. Il sera nécessaire de résoudre deux questions préliminaires : quel est le juge compétent ? Ce même tribunal décidera en fonction de votre situation, de la loi qui sera appliquée à votre divorce. tunisien les magistrats français nécessaires à la mise en œuvre de l’assistance technique mutuelle . C'est un divorce demandé uniquement par les femmes ; Lors du prononcé du divorce, l'épouse peut obtenir la restitution d'une partie de la dot versée lors du mariage. ... va s’appliquer pour déterminer le régime matrimonial applicable aux couples binationaux ainsi qu’aux couples franco-français résidant hors de France. Successions 34 I. Droit communautaire 34 II. L’établissement de la filiation; L’adoption ; Le nom de l’enfant; L’autorité parentale; l’enlèvement international d’enfant; V. Obligations alimentaires. Pas trop coûteuse, ni trop longue, le divorce franco tunisien est possible au bout de 4 semaines environ ; Le divorce franco tunisien pour faute : même en tant que Français, vous pouvez demander le divorce pour faute en Tunisie, suite à un préjudice subi, mais vous devez en rapporter la preuve. Divorce par consentement mutuel Les époux présentent au juge leur accord sur la demande de divorce et sur ses conséquences. Par exemple en matière de divorce, en application de l’article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la loi applicable au divorce d’un couple de Marocains ayant sa résidence habituelle en France sera la loi marocaine de leur nationalité commune. 2. Or il n’existe pas une loi applicable au divorce mais des lois applicables au divorce. Loi applicable divorce franco tunisien Les droits et devoirs des tunisiens en France. Pourquoi Le Droit Tunisien doit-il être Appliqué Pendant Le Divorce ? Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel qui suppose un accord sur tout, consiste à divorcer sans juge, dans le cadre du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats (Article 229 nouvel alinéa 1 du Code Civil). V / Le prononcé du divorce en application de la loi Suisse Dans son assignation en divorce, Véronique a fondé sa demande en divorce sur l’article 115 du code civil suisse. Dans les conditions prévues par le protocole franco-tunisien relatif à la situation des fonctionnaires français servant sous contrat en Tunisie, le Gouvernement français mettra à la disposition du Gouvernement tunisien … Le divorce est prononcé selon la loi de la Haute Partie contractante dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande. TUNISIE : Convention franco-tunisienne du 18 mars 1982. Elle rappelle que la compétence du juge tunisien en matière de divorce exige, selon la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, que deux conditions impératives soient remplies, à savoir la nationalité tunisienne du requérant et sa résidence habituelle en Tunisie depuis au moins un an à la date de la requête introductive d'instance, relève ensuite que, si l’époux remplit la première condition, la seconde ne l'est pas puisqu'il ne résidait pas en Tunisie … Catégorie parente : Personnes-Famille Catégorie : Famille Publié le 5 janvier 2015 La question de la compétence territoriale du juge se pose en matière de divorce concernant deux époux mariés en Tunisie, de la nationalité de cet Etat. -Remise en cause du système français de conflits de lois, dès sa mise en œuvre ; - ... (permet de désigner le droit applicable au fond) ; -Mise en œuvre du droit désigné par la règle de conflit, ce qui pose des dif ficultés de . L . Pour que votre jugement de divorce étranger soit mentionné en marge de vos actes de l’état civil français, il … quelle loi devra sappliquer ? Article 31 de la loi tunisienne n° 1957-0003 du 1eraoût 1957 réglementant l’état civil. Quant à la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de la responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, elle pose le principe d’une reconnaissance de plein droit des décisions prises dans les autres Etats contractants. La loi étrangère ne se reconnaît pas compétente par les tribunaux français pour prononcer le divorce La loi étrangère porte atteinte à l’égalité des droits entre les deux époux En toute évidence, le divorce avec un étranger est une affaire propre à chaque couple, nos avocats franco-tunisiens vous conseillent et vous assistent dans toutes vos démarches. Divorce. 25 février 2018 22:16. La loi applicable est régie par l’article 8 de ladite convention qui dispose : « 1. rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l’autre Etat s’il est satisfait aux conditions suivantes : a) La décision émane d’une juridiction compétente au sens de l’article 16 de la présente Convention; Concernant les Etats membres de l’Union Européenne, les règlements européens Bruxelles II bis et Rome III indiquent le juge compétent et la loi applicable en matière de prononcé du divorce. Cette convention … 2. Droit français et européen. Signaler. L'adoption 24 III. Divorce. Faites un divorce pour rupture du lien conjugal, étant donné qu'il n'y a pas eu de vie commune. En tout état de cause, et conformément à l’article 113-6 du code pénal, la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Votre Avocat en Tunisie; Anwaltskanzlei in Tunesien; Contact; Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité." Elle ne s’applique pas non plus aux couples ayant déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial ou établi un contrat de mariage.En outre, ces changements n’ont pas d’effet rétroactif. Lors de l’audience de jugement, le juge est tenu d’entériner l’accord des deux époux et de prononcer le divorce (article 31, alinéa 1 du code de statut personnel tunisien). deux conditions impératives soient remplies, à savoir la nationalité tunisienne du requérant et sa résidence habituelle en Tunisie depuis au moins un an à la date de la requête introductive dinstance, Juridiction compétente; Loi applicable; VI. Ensuite, les anciens Français doivent utiliser la procédure de « réintégration », très proche de la naturalisation par décret. Quelle est la loi applicable au divorce ? Le lieu d’ouverture de la succession est , depuis le 17 aout 2015, celui de la dernière résidence habituelle du défunt, comme ci-dessus. Avant lintroduction dune procédure de divorce, de multiples questions se posent. En somme, le statut personnel désigne les règles relatives à l’identification des personnes (nom, domicile, sexe et état civil) et à leurs relations de famille. Pour un couple de Français ayant sa résidence habituelle au Maroc, il s’agira de la loi française. sur les règles de droit international privé applicables en cas de divorce franco-marocain : 1ère fiche, 2ème fiche sur le divorce en droit marocain en général sur la rupture du mariage par déclaration du mari en droit marocain La loi française est également applicable en matière de divorce si le domicile conjugal des deux époux, quelle que soit leur nationalité, est établi en France. Lorsque les deux époux sont étrangers, le divorce peut parfois être prononcé selon leur loi nationale si une convention bilatérale le prévoit. Loi applicable divorce franco tunisien Les droits et devoirs des tunisiens en France. Mariage en Tunisie. Obligations alimentaires 32 I. Juridiction compétente 32 II. Filiation et autorité parentale. Pour de meilleur condition d'acouchement, j'ai acouché en France en Déc 09. Lorsque les époux sont tous deux de nationalité tunisienne, la loi tunisienne sera applicable durant le divorce. En effet, le droit international tunisien indique clairement que le divorce est régi "par la loi nationale commune des époux en vigueur au moment où l'instance est introduite" (article 49 du code de droit international privé tunisien). Les conseils de Sonia Krifi et Hugues Letellier, Bassano Avocats. Ce même tribunal décidera en fonction de votre situation, de la loi qui sera appliquée à votre divorce. Il s'agit alors de déterminer la nationalité de la juridiction compétente puis celle de la loi applicable, qui peuvent très bien être différentes. Le régime matrimonial permet de régler les rapports pécuniaires des époux entre eux et des époux avec les tiers (souvent leurs créanciers). May04Annulation du mariage : règles de conflit de lois. Entre Loi applicable du premier domicile de la famille, principe d’immutabilité du régime matrimonial […] 2 Droit de la famille des femmes françaises & maghrébines Le mariage en droit tunisien CICADE – 2016 / www.cicade.org 3. La majorité légale en Tunisie est à 20 ans pour les filles et les garçons. Ajouter un commentaire. Les ressortissants tunisiens dont le divorce a été prononcé en France doivent obligatoirement le faire transcrire sur les registres d’état civil tunisiens du lieu où le mariage a été célébré, soit auprès d’une mairie tunisienne soit auprès d’un consulat (art. Les tribunaux français sont compétents pour déclarer un divorce suite à un mariage étranger en fonction des trois hypothèses suivantes : Si l’un des époux est français : Les articles 14 et 15 du Code civil attribuent compétences aux juridictions françaises. La France a signé de nombreuses conventions afin d’éviter les conflits de lois et de juridiction. La réponse se trouve dans le règlement européen adopté le 24 juin 2016, relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Loi applicable 19 4. 23 juin 2020 Le droit au séjour des ressortissants tunisiens comporte des spécificités par rapport au droit commun prévues par l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié par l'avenant du 8 septembre 2000 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008. 2011 à 08:45. Le nom de l'enfant 26 IV. Cette règle est destinée à éviter les discriminations. . ... Les deux conjoints souhaitent divorcer en France : Ils doivent s’adresser au Tribunal de Grande Instance du domicile commun en France ou à celui de l’un des deux conjoints. Elle est en vigueur depuis 21 juin 2012. En l’espèce, le mari avait dans un premier temps intenté une procédure auprès d'une juridiction tunisienne le 14 décembre 2010 pendant que son épouse saisissait le juge français d’une requête en divorce le 11 avril 2011. Loi applicable au divorce Au principe même du divorce ou de la séparation de corps. Mariage Franco-Français Mariage Franco-Etranger Régime Matrimonial Succession Internationale - Loi applicable. Dans le cas où il n’y aurait pas de lieu de résidence en France : s’adresser au Tribunal de Grande Instance de Paris (6). Règlement Rome III sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps pour les «couples internationaux». Dans le cas où aucune loi étrangère ne se déclare compétente, c’est la loi française qui sera appliquée. – si vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer à l’étranger, vous pouvez saisir le tribunal étranger de votre lieu de résidence et vous obtiendrez le jugement de divorce. La loi française sera en principe applicable. Rappelonsque les casde divorce enSuisse sontles suivants: vDivorces sur requêtecommune accord … Le divorce par consentement mutuel concerne les époux s'entendant sur la rupture du mariage et sur ses conséquences sans passer devant le juge. Le choix de la loi applicable en vertu du règlement européen du 17 août 2015 n’est pas reconnu par la Tunisie. a) Vous pouvez choisir la loi applicable. La loi applicable au divorce. En cas de "mariage mixte" (entre deux personnes de nationalités différentes ou dans le cas de français qui s’installent à l’étranger),la loi applicable au régime matrimonial se pose. Une fois la compétence du juge déterminée, il est en effet indispensable de … Bonjour. tunisien les magistrats français nécessaires à la mise en œuvre de l’assistance technique mutuelle . L'autorité parentale 28 V. l'enlèvement international d'enfant 29 5. Il consacre ainsi un caractère libéral au divorce dans les limites définies par l’article 5 du règlement. Délai que doit respecter la femme divorcée ou la veuve avant de se remarier. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "loi applicable au divorce" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Séparation des biens (mariage franco-tunisien). Cette possibilité interrompue par la loi du 9 janvier 1973, applicable au 12 juillet 1973 [22], pour les colonies de l'AOF et de l'AEF, jusqu'en 1967 pour les Algériens. Depuis le 21 juin 2012, le Règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III », est en vigueur au sein de 15 Etats membres de l’Union européenne (notamment la France mais pas le Royaume-Uni). Quelques jours avant la décision de divorce tunisienne, l’épouse saisit un juge français, qui rend également un jugement de divorce, postérieur à la décision tunisienne. B – LOI APPLICABLE : S’agissant de la loi applicable au divorce, la règle de conflit de lois applicable en France est prévue par le règlement 1259/2010/UE du 20/12/2010, dit ROME III, instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale. il s'agit la de droit marocain donc je vous invite a prendre contact avec un avocat au maroc et/ou un addoul qui pourront repondre à vos questions ou vous orienter vers les personnes/organismes compétents. Y a t-il un accord entre les deux pays qui permette cela? L'accord franco-tunisien. Dans la procédure de divorce, la désignation du tribunal compétent est une chose, la loi qui régira votre divorce en est une autre. Je n'ai malheureusement pas les compétences requises pour répondre à votre question. Cette mutabilité automatique ne concerne que les époux mariés entre le 1 er septembre 1992 (date d’entrée en vigueur de la Convention de la Haye) et le 29 janvier 2019. Loi applicable 32 6. Les époux s’opposent sur la détermination de leur régime matrimonial. Successions franco-tunisiennes : le choix de la loi applicable. Le choix de la loi applicable doit faire l'objet d'une convention écrite, datée et signée par chacun des époux. Selon les situations, la loi applicable pourra être celle du pays dont elle a la nationalité ou celle de son pays de résidence par exemple. Ainsi, a été signée la Convention franco-tunisienne le 18 mars 1982, entrée en vigueur le 1er juillet 1983, relative à l’entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d’obligations alimentaires. Le changement de la loi applicable en vertu de l'article 7, alinéa 2, n'a d'effet que pour l'avenir, et les biens appartenant aux époux antérieurement à ce changement ne sont pas soumis à la loi désormais applicable. photocopie de toutes les pages du passeport tunisien ou étranger ou photocopie de la carte d’identité tunisienne ou étrangère et sa traduction par un traducteur assermenté. La convention franco tunisienne qui concerne le divorce en Tunisie, s’applique quand il s’agit de prendre une décision relative aux conflits en matière de la garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire, enlèvement et non présentation d’enfant et notamment en cas de déplacement illicite d’un enfant mineur à travers la frontière d’un des deux … D'ailleurs certains tunisiens exigent un autre contrat de mariage que la séparation des biens, pour pouvoir récupérer lors d'un divorce souvent déjà planifié bien à l'avance... mon ami est avocat tunisien, et il en a vu passer !!! Désigner la loi applicable au régime matrimonial en cours de mariage se révèle une formalité relativement simple et rapide. la loi de l'État de la nationalité de l'un des époux ; la loi du for, c'est-à-dire la loi de l'Etat du juge qui est saisi de la demande en divorce. (Serment de l'Avocat) Les fonctions de notre cabinet sont triples :- Nous assurons un rôle d'information et de conseil auprès de nos clients. Le mariage et le divorce en droit international privé français (DIP) obéissant à des règles tenant tant au droit français concernant le mariage, notamment le chap. ... va s’appliquer pour déterminer le régime matrimonial applicable aux couples binationaux ainsi qu’aux couples franco-français résidant hors de France. « Le tribunal français se déclare compétent », cela veut dire qu’il accepte d’instruire votre dossier et de prononcer votre divorce. Avant le règlement Rome III, la règle de conflit de loi applicable en matière de divorce est l’article 309 du Code civil. Les consulats de France n’ont pas compétence pour valider les divorces prononcés à l’étranger. Divorce et indivision, comment sortir de l’impasse ? sousou - 3 mars 2010 à 10:51 chri - 25 févr. A. Principe du divorce. La loi applicable au divorce d'époux tous deux binationaux (nationalité française et marocaine) Dans ce cas, la loi applicable au divorce est définie par l’article 9 alinéa 1 de la convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 qui pose la règle suivante : Or il n’existe pas une loi applicable au divorce mais des lois applicables au divorce. L’intérêt de ce règlement est de mettre en place une règle de conflit de lois uniforme pour les 15 Etats partis. Compétence des juridictions tunisiennes pour le divorce de deux époux tunisiens. Bien sûr, les procédés restent extrêmement encadrés. Juridiction compétente; Loi applicable; IV. Le divorce franco-tunisien implique la loi nationale et celle étrangère, et peut également avoir des conséquences inattendues lorsque l’époux tunisien n’a pas la nationalité française. 42 de la loi tunisienne n° 1957-0003 du 1er août 1957 réglementant l’état civil). Filiation et autorité parentale 23 I. L'établissement de la filiation 23 II. Détermination de la loi applicable. mariage-mixte-franco-marocain 10/10/2017 14:11. La nouvelle procédure du divorce contentieux issue de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 Dans les conditions prévues par le protocole franco-tunisien relatif à la situation des fonctionnaires français servant sous contrat en Tunisie, le Gouvernement français mettra à la disposition du Gouvernement tunisien … C’est au regard de cette loi que sont déterminées les causes et les conséquences du divorce (pension alimentaire au titre du devoir de secours, prestation compensatoire etc.). Successions. 4. Divorce international : Le droit international privé permet d'organiser le régime du divorce présentant un élément d'extranéité devant le juge français (les conditions de sa compétence, la loi applicable au divorce et aux effets du divorce) mais également les effets des divorces ou autres formes de désunions prononcées à l'étranger. Ce règlement est porteur d’une révolution dans le droit français du divorce en permettant aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce. Bonjour. J?aimerais savoir dans le cas où le mariage tunisien n?a pas été retranscrit en France, si on peut divorcer en France avc les deux conjoints en France et d?accord. Civ. Ces questions se multiplient lorsque vous et/ou votre époux navez pas la nationalité française, ou encore, lorsque citoyen(s) français vous résidez à létranger. II. Cela prend 3 mois maxi, sans que la … Dans la procédure de divorce, la désignation du tribunal compétent est une chose, la loi qui régira votre divorce en est une autre. Selon l’article 10, la loi de la juridiction saisie s’appliquera « lorsque la loi applicable selon les articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps ». De même, le règlement aliment 4/2009 européen indique le juge et la loi … Le divorce franco tunisien pour absence : si vous êtes française ou tunisienne mariée à un français, vous pouvez demander le divorce pour absence. La convention franco-algérienne ne comportant aucune règle de conflit de lois, il convient là encore de faire application des règles européennes qui constituent désormais les règles de droit commun. L?un étant franco tunisien et l?autre tunisien. Lorsque les deux époux sont étrangers, le divorce peut parfois être prononcé selon leur loi nationale si une convention bilatérale le prévoit. + Ce mécanisme est plus complexe avec l’intervention de facteurs de complications : -Mécanisme du renvoi (pr Présentation : Le Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III est en vigueur depuis le 21 juin 2012 et s'applique à toutes procédures de … La loi applicable au changement du régime matrimonial d’un couple mixte. preuve quand il s’agit de droit étranger. Divorce, obtenez l’exécution du jugement grâce à l’avocat; Mariage à l’étranger : comment divorcer en France; Divorce international : quelle est la loi applicable ? Depuis l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye et jusqu’au 28 janvier 2019, les époux peuvent toujours choisir la loi applicable à leur régime matrimonial mais la désignation est limitée à l’une des trois lois visées à l article 3 : loi d’un Etat dont l’un des époux a la nationalité au moment de cette désignation, loi de l’Etat sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation, loi … Tout couple marié est donc soumis à un régime matrimonial. Loi sur le divorce en tunisie. Une attention toute particulière doit alors être portée à la procédure du divorce franco-tunisien. S’agissant de déterminer la loi applicable au divorce, le règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 dit « ROME III » prévoit, en son article 5, que : « les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps pour autant qu’il s’agisse de l’une des lois suivantes : a . « Le tribunal français se déclare compétent », cela veut dire qu’il accepte d’instruire votre dossier et de prononcer votre divorce. La loi française est également applicable en matière de divorce si le domicile conjugal des deux époux, quelle que soit leur nationalité, est établi en France.
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