Le tribunal d'instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros. The ministère public is represented by the procureur de la République or one of his representatives, known as substituts (substitutes) if the offense is a fifth-degree contravention.. La distinction entre droits réels et droits personnels, L’action en justice : définition et conditions, L’admissibilité des preuves des actes et faits juridiques, L’écrit ou preuve littérale, une preuve parfaite, Les preuves imparfaites (témoignage, présomption, aveu, serment). JURIDICTIONS SPECIALISEES Le tribunal d'instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. Quelle est sa composition ? Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance situés dans la même commune deviennent le tribunal judiciaire ; les autres tribunaux d’instance deviennent une chambre de proximité du tribunal judiciaire dénommée « tribunal de proximit é » [5]. Dans les collectivités d'outre-mer, le tribunal d'instance est remplacé par un tribunal de première instance, dont les compétences recouvrent aussi celles des tribunaux de grande instance de métropole (Paris). Les locaux du Tribunal civil seront fermés du 24 décembre au 1er janvier inclus. Les affaires sont toujours jugées par un seul juge d’instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d’un greffier. Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. 2 prévoit que « en cas de changement survenu dans la composition de la juridiction après l’ouverture des débats, ceux-ci doivent être repris. Alors qu'il y avait une justice de paix par ville, les tribunaux d'instance sont seulement quelques-uns par département[2]. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. Les principales compétences de ce tribunal, définies par le code de l'organisation judiciaire, sont : En Alsace et en Moselle, le tribunal d'instance est également compétent pour la tenue du livre foncier. COMPOSITION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE HORS CLASSE DE DAKAR. Les jugements du tribunal d'instance sont rendus en dernier ressort pour les litiges dont l'intérêt est inférieur ou égal à 4 000 euros et à charge d'appel au-delà. Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit la fusion des tribunaux d'instance avec les tribunaux de grande instance[4]. Cependant, pour certains litiges spécifiques, le demandeur (celui qui initie le procès) peut avoir le choix. Composition et fonctionnement. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Le ministère public est chargé de requérir devant le tribunal d'instance et de veiller aux intérêts de la société. En Alsace et en Moselle, le tribunal d'instance est également compétent pour la tenue du livre foncier. Certains tribunaux d’instance sont aussi compétents pour recevoir les déclarations d’acquisition de la nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française. Attribution (required by the license) Coyau / Wikimedia Commons: Coyau / Wikimedia Commons: NOTE: This image is a panorama consisting of 12 frames that were merged or stitched in hugin. Le juge d'instance prend seul les décisions après l'audience. Le Cours complet d’Introduction au droit est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité…), Le tribunal de proximité : compétence, organisation, composition, TGI : compétence, composition, organisation. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction: le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.. Le ministère public est chargé de requérir devant le tribunal d'instance et de veiller aux intérêts de la société. b. Le tribunal pour enfants… Il comprend également 10 cabinets d’instruction dont les 1 er et 2ème sont spécialisés en matière militaire et le 4ème pour instruire les dossiers des mineurs. Le tribunal d'instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. Article L222-1 du code de l'organisation judiciaire, Loi d'orientation et de programmation pour la justice, loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, saisie et la cession des rémunérations du travail, loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, Dictionnaire Juridique : Le tribunal d'instance, Association nationale des juges d'instance, Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande d'instance, Assemblée nationale (24 février 2005), Modèle de pouvoir de représentation devant le Tribunal d'instance, Guide pratique de la procédure devant le tribunal d'instance, http://ypf-dico.blogspot.fr/2008/10/t-tribunaux-et-greffes-dinstance.html, Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, Commission du contentieux du stationnement payant, Cour de discipline budgétaire et financière, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Tribunal_d%27instance&oldid=177564343, Wikipédia:Article sans élément Wikidata associé, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance situé dans la même commune deviennent le, les autres tribunaux d’instance deviennent une chambre de proximité dénommé « chambre de proximité » du tribunal judiciaire ou. Le ministère public n’est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l’application de la loi et veiller aux intérêts de la société. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le juge d'instance prend seul les décisions après l'audience. ==> Changement de la composition. La Cour de Justice est assistée depuis 1989 par un Tribunal de première instance, qui devient avec le traité de Lisbonne le Tribunal. Compétences. Les magistrats du tribunal d’instance sont des magistrats du T.G.I. La composition et l’organisation du TI. En deçà de 4.000 €, c'est le juge de.. Contentieux des baux d'habitation : du Tribunal d'instance au Juge des contentieux de la … Le siége du TGIHCD comprends des magistrats professionnels dont : 1 Président, 1 Vice-Président. Le tribunal d’instance est composé de magistrats professionnels du tribunal de grande instance qui sont chargés de l’instance. tribunal d’instance \tʁi.by.nal d‿ɛ̃s.tɑ̃s\ masculin (Droit) (France) Juridiction de droit commun crée en 1958 en France en remplacement du juge de paix. Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges mais les affaires sont jugées par un seul magistrat assisté d'un greffier. Depuis 2020, le TGI a fusionné avec le tribunal d'instance. Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européennes et internationales. Quelle différence entre droit objectif et droits subjectifs? Pour les mineurs, il s’agirait de rapatrier la compétence sur le JAF. En matière pénale, le tribunal d'instance statue comme tribunal de police. Pour certains contentieux, la décision peut toutefois être prise par un juge unique. Composition. Le tribunal d'instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. Affaire à suivre…. Composition du tribunal judiciaire (ex-TGI) Le tribunal judiciaire (TJ) est normalement composé de plusieurs juges professionnels et de greffiers. COMPOSITION DU SIEGE. 2. L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Composition des membres du Tribunal civil (président et greffier de chambre). 0, Le tribunal d’instance, juridiction ordinaire d’exception, Proche et accessible, ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, loyers impayés, travaux mal exécutés, demandes de dommages intérêts…. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Le Tribunal de première instance et le Tribunal des baux et loyers assureront néanmoins une permanence les 24, 28, 29 et 30 décembre 2020 de 9h à 12h et de 14h à 16h, pour les affaires urgentes uniquement à savoir : les mesures super-provisionnelles, les séquestres et les mémoires préventifs. Le tribunal est alors composé de trois magistrats assistés d'un greffier ayant notamment pour fonction de noter le déroulement des débats à l'audience. Les tribunaux d'instance sont créés en 1958 pour remplacer les justices de paix. Composition et fonctionnement. Fonctionnement. Le juge d’instance peut aussi rendre des ordonnances de référé ou sur requête dans les mêmes conditions mais dans les limites de sa compétence. Devant le tribunal de polic, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Application de la loi en Alsace-Moselle et Outre-mer, Définition et rôle de la doctrine juridique, Distinction entre droit interne, droit international et droit européen, Entrée en vigueur, abrogation et force obligatoire de la loi, La primauté du droit international dans l’ordre interne, La règle de droit est obligatoire, générale, permanente. Le tribunal d’instance géographiquement compétent est celui du domicile du défendeur ou de son siège social s’il s’agit d’une personne morale. Les juridictions pénales (tribunal correctionnel, cour d’assises…), Cour de cassation : rôle, composition, formation, pourvoi en cassation, L’application de la loi en Alsace-Moselle et Outre-mer, La notion de patrimoine : théorie classique et moderne, La distinction entre droits mobiliers et droits immobiliers, La preuve littérale : acte sous seing privé et acte authentique, Les preuves parfaites : écrit, aveu judiciaire, serment, L’action en justice : définition, conditions. détachés par décret pour 3 ans (renouvelables). Le tribunal d'instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros. TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON 67 rue Servient 69433 LYON CEDEX 3 Pôle 3 RG N• GREFFIER : DUMINY Sophie 11-18-000809 CODE: 63B MINUTE : BbZ/4.9 DU: 05/03/2019 A… Aldj[a Cl MERCK SANTE JUGEMENT A l'audience publique du Tribunal d'instance, tenue le Mardi 5 Mars 2019. 7254. 565 62000 Arras: Plus d. Fonctionnement du Tribunal d'instance à Calais. Le tribunal d’instance est une juridiction d’exception qui peut juger les litiges à faible enjeu ou les litiges qui n’ont pas de tribunaux compétents dédiés. Composition. Le Tribunal est composé d’un Président et de deux juges. S’agissant du Tribunal d’instance, l’article L. 222-1 du COJ prévoit que cette juridiction statue à juge unique. Définition tribunal d'arbitrage dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'un tribunal d'exception',turbinal',tribunat',tribal', expressions, conjugaison, exemples En France, le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution). On trouve actuellement un TI dans chaque chef-lieu de département, dans chaque arrondissement de Paris, dans les cantons importants et dans les collectivités d’outre-mer. Le Tribunal d’Instance a une compétence exclusive et très variée : Il y a un tribunal d’instance à chaque chef-lieu de département et d’arrondissement et éventuellement dans les cantons importants (il peut y en avoir plusieurs dans la même ville). le juge du tribunal d'instance a la compétence de statuer en référé. afin de saisir les Prud'hommes. Il est la juridiction civile de premier ressort la plus connue.Par principe, la représentation devant le le TGI nécessite l’assistance d’un avocat est nécessaire. Français : Salle du tribunal d'instance du 10e arrondissement, dans la mairie du 10 e arrondissement de Paris. 1 Président; Un vice-président; Un doyen des juges d’instruction; Des juges … Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. cours-de-droit Le tribunal de grande instance est une juridiction civile de premier degré qui est compétente pour une partie des litiges entre personnes privées (particuliers, as Antonymes [modifier le wikicode] tribunal de grande instance, TGI; Traductions [modifier le wikicode] Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Quelle différence entre magistrat du siège et du parquet ? Cela n’a jamais été aussi simple de... Besoin d'aide 01 55 04 83 01 Contactez-nous 01 55 04 83 01 J'ai un dossier en cours 01 55 04 83 09 Une procédure en ligne. Le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar (TGIHCD) est également compétent pour connaitre des délits pour lesquels, la loi n’attribue pas expressément compétence au tribunal d’instance ainsi que des contraventions connexes à ces délits et est alors appelé tribunal correctionnel. lorsque quelqu’un perd ses capacité mentales, ou a besoin de protection notamment. En 2017, il existait 307 tribunaux d'instance[1]. Composition du tribunal d'instance. Il existe un TI dans chaque chef-lieu de département et d’arrondissement, voire plusieurs dans des villes importantes. Son ressort territorial correspond, en principe, au département. En France, le tribunal d'instance est, de 1958 à 2019, une juridiction d'exception de premier degré qui connait certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et pénales (tribunal de police). Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour une cause autre que celles prévues à l'article L. 492-6, le juge d'instance qui le préside constate cet état de fait par ordonnance. Le justiciable peut donc se défendre lui-même, ou se faire assister par un proche. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur qui officie gratuitement. les affaires civiles dont la valeur en litige ne dépasse pas 10 000 euros (sauf dispositions contractuelles ou consentement volontaire ou tacite des parties comme en dispose l'article 41 du CPC); certains litiges en cas de contestations en matière d'élections politiques et d'élections professionnelles, de nominations syndicales au sein des entreprises. détachés par décret pour 3 ans (renouvelables). En 2017, il existait 307 tribunaux d'instance… Quelle est sa compétence ? Tribunal de Grande Instance ( TGI ) Palais de justice 23 place Bonnyaud 23 000 GUERET 05 55 51 93 59 Accueil du public de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Les magistrats du tribunal d’instance sont des magistrats du T.G.I. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). car affaire simple et somme mise en jeu faible, évite un plus grand encombrement de la juridiction. En 1958, il a été créé pour remplacer les justices de paix. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction: le tribunal judiciaire. Il y a au minimum un président du tribunal, deux juges, et un procureur. la représentation et l'assistance par un avocat ne sont pas obligatoires. Tribunal d’instance ( TI ) et de proximité 2 rue des tanneries 23 000 GUERET 05 55 51 96 00 Accueil du public de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. En 2017, il existait 307 tribunaux d'instance [1]. Le juge et la jurisprudence, créateurs de droit? La notion de coutume en droit et sa fonction. Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges mais les affaires sont jugées par un seul magistrat assisté d'un greffier. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. Le service DemanderJustice.com a mis en place une procédure simplifiée directement par Internet pour saisir le Tribunal d'Instance. Droit privé, droit public, droit mixte : définition, différence, Distinction entre droit interne, droit international et européen. Le tribunal d’instance est donc chargé de. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat, de la même façon qu’au prud’homme. En France, le tribunal d'instance est, de 1958 à 2019, une juridiction d'exception de premier degré qui connait certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et pénales (tribunal de police). Les tribunaux d'instance sont composés, pour les plus importants d'entre eux, de plusieurs juges dont le nombre varie en fonction du volume de contentieux du tribunal, mais le tribunal d'instance statue toujours à juge unique[6]. Le ministère public est chargé de requérir devant le tribunal d'instance et de veiller aux intérêts de la société. Tribunal de proximité Issu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le tribunal de proximité est une émanation d’un tribunal judiciaire le plus proche. Composition de la Cour; Motifs de la décision; Dispositif; Tribunal d'instance de Paris, 7 octobre 2009, n° 11-09-000278. qui inflige les contraventions. VIDEO Images d'audience : le tribunal d'instance Une femme divorcée et mère de deux enfant ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois. Quelle différence entre la loi et le règlement ? En principe, la juridiction statue en formation collégiale pendant le procès. Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "tribunal d'instance" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Jurisdiction Jurisdiction of subject (ratione materiæ) Composition Le tribunal d’instance est composé de magistrats professionnels. Tribunal d'Instance d'Arras 13 Rue Roger Salengro B.P. Près de 80% du contentieux national était traité par le TGIHCD avant la mise en place du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance de Pikine-Guédiawaye. JURIDICTIONS SPECIALISEES. Pour certains départements, il est compétent pour la tenue du livre foncier. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Composition du tribunal d'instance. Les tribunaux d'instance sont créés en 1958 pour remplacer les justices de paix.Alors qu'il y avait une justice de paix par canton, les tribunaux d'instance sont seulement quelques-uns par département [2].. La loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002 crée la juridiction de proximité qui se substitue au juge d’instance dans certaines affaires. Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges mais les affaires sont jugées par un seul magistrat assisté d'un greffier. Le Tribunal d’Instance a une compétence exclusive et très variée : demandes en contribution aux charges du mariage ou de pensions alimentaires, actions en bornage, actions aux fins d’expulsion, contentieux du crédit à la consommation, surendettement des particuliers, baux d’habitation, etc. Il prend seul sa décision, assisté d’un greffier. deçà de 4 000 euros on ne peut pas faire appel. MÉDIATHÈQUE. Le procureur de la République après le TGI peut exercer les fonctions du ministère public. L’audience est publique mais peut avoir lieu dans le cabinet du juge (Article 840 CODE DE PROCÉDURE CIVILE). Le juge d'instance prend seul les décisions après l'audience. Par exemple, pour un litige concernant l’achat d’un produit ou d’un service, le tribunal d’instance compétent sera celui du lieu de la livraison du bien ou de l’exécution du … Composition du tribunal d'instance. Author: Coyau . Celui-ci est assisté d'un greffier en charge notamment de retranscrire le déroulement des débats pendant le procès. Le tribunal judiciaire peut juger : Cette fonctionnalité est spécialement dédiée aux personnes daltoniennes. Composition du tribunal. Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribunaux d'instance sont composés, pour les plus importants d'entre eux, de plusieurs juges dont le nombre varie en fonction du volume de contentieux du tribunal, mais le tribunal d'instance statue toujours à juge unique . Le tribunal d’instance statue à juge unique. Il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat, de la même façon qu’au prud’homme. Définition : Le Tribunal d’instance tranche les litiges civils entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise, pour lesquels la demande porte sur des sommes comprises entre 4 001 € et 10 000 € (article L. 221-4 du Code de l’organisation judiciaire). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. Au tribunal d'instance, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. La juridiction de proximité est supprimée en 2017, et, afin de recentrer les tribunaux d’instance sur la justice civile, les tribunaux de police se trouvant dans les tribunaux d’instance sont transférés aux tribunaux de grande instance[3]. Le tribunal d’instance comprend un ou plusieurs juges professionnels. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le tribunal d’instance est une juridiction de particularité de premier degré qui assure plusieurs affaires de nature civile. Mots cléfs : litige civil, tribunal d’instance, saisine du tribunal d’instance, déclaration au greffe, assignation, compétence, procé… Le TGIHCD (Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar) comprend des magistrats professionnels dont :. Le tribunal a été institué aussi par l’ordonnance du 22 décembre 1958 (remplacent les juges de paix). La procédure est orale et le recours au ministère d’avocat est facultatif. –Compétence : Le tribunal a été institué aussi par l’ordonnance du 22 décembre 1958 (remplacent les juges de paix). Tribunal d'instance Antony 92160 place Auguste Mounié BP 80 92161 ANTONY CEDEX 15,98 km de Courbevoie 01 55 59 01 00 TI dans les villes voisines à Courbevoie. Le Tribunal d’Instance statue en premier et dernier ressort lorsque la demande ne dépasse pas 4 000 €, et avec une possibilité d’appel entre 4 000 et 10 000 €. Composition et fonctionnement Quelle est sa compétence ? Le tribunal judiciaire traite les affaires présentant un certain niveau d'importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. En France, le tribunal d'instance est, de 1958 à 2019, une juridiction d'exception de premier degré qui connait certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et pénales (tribunal de police). Devant le tribunal d’instance, les parties sont libres de se défendre elles-mêmes, sans avoir recours à un avocat. Le tribunal d'instance est une juridiction civile qui juge les conflits de la vie courante. Note. Ces deux juridictions ont été remplacées par le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité. Le tribunal de Grande Instance (TGI) est l’émanation du Tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10 000 €. Le Tribunal d’Instance statue à juge unique, celui-ci pouvant être un magistrat détaché du TGI ou un professionnel (juriste le plus souvent) exerçant à titre temporaire. L’audience est publique mais peut avoir lieu dans le cabinet du juge (Article 840 CODE DE PROCÉDURE CIVILE). Section 1 : Composition des juridictions La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires. Quelle différence entre droit, religion, équité et morale? Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur qui officie gratuitement. Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges mais les affaires sont jugées par un seul magistrat assisté d'un greffier. Le tribunal d'instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. Détermination de la charge de la preuve : qui doit prouver? Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Law a. Son ressort territorial correspond, en principe, au département. Le TI comporte une formation spécialisée : le juge des tutelles. Le tribunal d’instance a été créé en 1958. Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. -Formation. Proche et accessible, ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, loyers impayés, travaux mal exécutés, demandes de dommages intérêts… COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : SOUBEYRAN Philippe ENTRE: DEMANDEURS: Madame A.. Tribunal d'instance de … De juges dont certains sont chargés des cabinets d’instruction . Conseil des prud’hommes : Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle. Source: Own work. Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. Il est également compétent en matière de tutelles. la sauvegarde de la justice puis de la tutelle. Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.. La Loi d'orientation et de programmation pour la justice crée la juridiction de proximité qui se substitue au juge d’instance dans certaines affaires. Composition. En 2017, il existait 307 tribunaux d'instance [1]. Le ministère public est chargé de requérir devant le tribunal d'instance et de veiller aux intérêts de la société.