J'étais arrêtée pour deux semaines pour maladie. Bureaux d'études techniques (SYNTEC-CINOV) (IDCC n°1486) (10) À partir d'un an d'ancienneté moment ! Syntec : est-ce que je bénéficie de contreparties en cas de déménagement ? indemnité de licenciement, Tous mes outils de ▶️Téléchargez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️, Format livre Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l’accord prévoyance annexé à la présente convention collective. Je suis sous la convention Syntec Bureaux d’études et je suis cadre. Entre 1 an et 5 ans d'ancienneté. Modification de ▶️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits !◀️. SYNTEC : arrêt de travail et complément de salaire de l’employeur. informations La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Pour les incapacités temporaires de travail supérieures à 90 jours consécutifs, le relais des garanties sera assuré aux conditions prévues par l’accord “Prévoyance” annexé à la présente convention collective. Si l'année d'ancienneté est acquise au cours de l'arrêt maladie, alors l'employeur complète à partir de ce moment là, pour une durée d'au maximum 3 mois. Bonjour. Arrêt maladie sous SYNTEC : quels sont mes droits ? [En vigueur] Modification Avenant n° 19 du 27/03/1997. La convention collective syntec précise que seules les collaboratrices de plus d'un ancienneté à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leur salaire pendant le congé maternité. Voir plus de contenus Une question en ... Dans le cadre d une période d essai , un arrêt de travail pour garde d enfant de moins de 16 ans suspend il la période d essai? Si avant la fin de la période d’indemnisation le salarié est rétabli, il pourra effectuer son préavis. la relation de travail, Mon Est-il possible de cumuler l’indemnité journalière avec d’autres revenus ? Si l’ancienneté fixée par l’un quelconque des alinéas précédents est atteinte par l’ETAM au cours de sa maladie, il recevra, à partir du moment où cette ancienneté sera atteinte, l’allocation ou la fraction d’allocation fixée par la nouvelle ancienneté pour chacun des mois de maladie restant à courir. Rechercher un terme, une date d’accord ou d’avenant, Suivre l’activité de la fédération Syntec, Rapport annuel de la branche numérique, ingénierie, conseil et événement, Indicateurs de la branche formation professionnelle. Covid-19 et indemnité complémentaire : la condition d’ancienneté est supprimée Publié le 03/04/2020 à 11:20 par la rédaction des Éditions Tissot dans Congé, absence et maladie BTP. Il en est de même des interruptions pour : – périodes militaires obligatoires dans la réserve ; – maladies, accidents ou maternités (à l’exclusion des périodes d’incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesque calcul, Modèle de règlement intérieur de gratuitement. Convention Syntec, maladie et atteinte d'un an d'ancienneté. Il en résulte que si vous êtes juste en arrêt maladie de droit commun, vous … Les principaux indicateurs de la Fédération Syntec : indice Syntec, rapport annuel de la branche de l’ingénierie, du numérique, du conseil et de l’événement, et indicateurs de la branche de la formation professionnelle. Lorsqu’il assure un complément d’allocations maladie aux indemnités journalières de la sécurité sociale, l’employeur a la faculté de faire contre-visiter le salarié par un médecin de son choix. Si vous êtes cadre, à partir d’un an d’ancienneté, votre employeur doit maintenir votre salaire à 100% pendant 3 mois. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance. Rupture conventionnelle : quels sont mes droits ? Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. des données personnelles, envoyer un pour l’ETAM ayant plus de 1 an d’ancienneté et moins de 5 ans : les 2 mois suivants : 80 % de ses appointements bruts ; pour l’ETAM ayant plus de 5 ans d’ancienneté : le mois suivant : 80 % de ses appointements bruts. d'abonnement, S'inscrire gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés. salaire net après impôt, Mon En fait, je trouve l'information nulle part. sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Tout salarié ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise a droit à 25 jours ouvrés de congés payés. Au retour d'un arrêt maladie de 2 jours, mon employeur veut que je fasse une demande de congés pour les 2 jours ou alors il me colle en sans solde d'office car la durée de l'arrêt était de 3 jours ou moins. email, Créer Grossesse et maternité : quels sont mes droits sous SYNTEC ? Les périodes de maladie ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté sauf pour les accidents de travail et la maternité. Vous êtes employé, technicien ou agent de maîtrise (ETAM), l’indemnisation dépend de votre ancienneté : Si vous êtes cadre, à partir d’un an d’ancienneté, votre employeur doit maintenir votre salaire à 100% pendant 3 mois.Vous avez été malade au moment des congés et souhaitez savoir dans quelles conditions vous pouvez bénéficier de ceux-ci ? Attention, un délai de carence de 7 jours s'applique avant le début de cette indemnisation (article D1226-3 du Code du travail). La maladie étant une période de suspension du contrat de travail. Vous avez été malade au moment des congés et souhaitez savoir dans quelles conditions vous pouvez bénéficier de ceux-ci ? Les dernières actualités de la Fédération, Principales prises de paroles de la fédération, au niveau national et territorial. Pour bénéficier des IJ de la Sécu (environ 50 % de ton salaire) il te faut avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois qui précèdent cet arrêt. CSE. ). A la fin de la période d’indemnisation, il sera payé au salarié licencié l’indemnité de licenciement à laquelle il a droit en vertu des dispositions de la présente convention. Au cours de sa carrière, toute personne peut être touchée par la maladie. Ainsi, la convention syntec prévoit pour les collaboratrices anciennes de plus d'un an dans l'entreprise le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal de maternité sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Quel préavis de démission est prévu par ma convention collective ? tout L'ancienneté est à différencier du travail effectif qui est utilisé pour calculer l… Quelle est la durée de votre indemnisation ? C’est pourquoi il est nécessaire de regarder ce que prévoit la vôtre. Je suis salarié Cadre dans une société et je suis sur la convention Syntec. ayant plus d'un an d'ancienneté et moins de cinq ans : un mois entier d'appointements ; le mois suivant : les 3/4 de ses appointements mensuels ; le mois suivant : le demi-traitement ; - pour l'E.T.A.M. Quel est le montant de l’indemnisation que votre employeur doit vous garantir ? Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Les indemnités versées par un régime de prévoyance auquel aurait fait appel l’employeur viendront également en déduction. Cet avis est confirmé dans le délai maximal de 48 heures à compter du premier jour de l’indisponibilité, prévu par la législation de la sécurité sociale, au moyen d’un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié. Bonjour, Je suis salarié dans une entreprise conventionnée SYNTEC, CDI cadre et plus d'un an d'ancienneté. à la convention collective Syntec, Avec JuriTravail, le droit devient simple, Nous envoyer un Dans les autres cas de maladie ou d’accident : pour l’ETAM ayant plus de 1 an d’ancienneté et moins de 5 ans : 1 mois à 100 % d’appointements bruts ; les 2 mois suivants : 80 % de ses appointements bruts ; pour l’ETAM ayant plus de 5 ans d’ancienneté : 2 mois à 100 % d’appointements bruts ; votre entreprise, Modèles de L ... Je dois donc bien faire un maintien pour un arret du 17 mars même si le salarié a moins d'un an d'ancienneté ? Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? 2020, JO : 17 avr. En cas de décès d’un proche, la convention SYNTEC est-elle avantageuse ? La présente fiche pratique vous propose, étape par étape, de découvrir comment traiter en paie le maintien de salaire, selon des dispositions conventionnelles, d’un salarié en arrêt de maladie … Les allocations fixées ci-dessus constituent le maximum auquel l’ETAM aura droit pour toute période de 12 mois consécutifs au cours de laquelle il aura eu une ou plusieurs absences pour maladie ou accident. a. Les absences justifiées par l’incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d’accident dûment constaté par certificat médical, et notifiées ainsi qu’il est dit à l’article 42 ci-après, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci. (13 ans d’ancienneté) Mon premier arrêt maladie : 31 janvier 2009 Ma reprise de travail : 1 juillet 2009 Puis mauvais sort Arrêt maladie le 4 mars 2010 au 9 juin 2010 Mon employeur n’a pas fait de maintien du salaire pour mon arrêt de travail du 4 mars 2010 au 9 juin 2010. Dans les autres cas de maladie ou d’accident : Il est précisé que l’employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale et, le cas échéant, un régime de prévoyance, ainsi que les compensations de perte de salaire d’un tiers responsable, jusqu’à concurrence de ce qu’aurait perçu, net de toute charge, l’ETAM malade ou accidenté s’il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications. Puis-je prétendre à des jours de RTT au titre de ma convention Syntec-Cinov ? pendant les 30 premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; pendant les 30 jours suivants, 2/3 de cette même rémunération. b. Si les nécessités de bon fonctionnement obligent l’employeur à licencier un salarié absent pour incapacité de travail constatée par certificat médical, l’employeur devra respecter les procédures prévues à cet effet. Bonjour, Je suis actuellement en arrêt de travail pour garde enfants depuis le 17 mars comme beaucoup de personnes je n'ai pas eu le complément de 40% de mon entreprise car j'ai moins de 1 an d'ancienneté je voulais savoir si la nouvelle loi a bien était mis en place c'est a dire le complément des 40% également pour les personnes qui ont moins de 1 an d'ancienneté L'indemnité complémentaire versée par votre employeur est calculée selon les modalités suivantes (article D1226-1 du Code du travail) : Ces durées sont augmentées de 10 jours par périodes entières de 5 années d'ancienneté sans pouvoir dépasser 90 jours chacune (article D1226-2 du Code du travail). Il ya deux semaines, j'ai du me m'absenter pendant 3 jours, absence justifiée par un arret maladie. Vous travaillez dans une entreprise dans laquelle la convention collective Syntec-Cinov s’applique et vous souhaitez savoir si des dispositions particulières sont prévues en cas d’arrêt maladie ? Arret maladie syntec - Meilleures réponses Convention syntec arret maladie moins d'un an d'ancienneté - Forum - Salariés Le salarié en arrêt de travail en raison d'une incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident bénéficie également du maintien de salaire sans condition d'ancienneté et sans délai de carence (Ord. ... et que l'entreprise ne rembourse pas non plus cette absence aux salariés de moins d'un an d'ancienneté. La convention dit que pour un ETAM de plus de 1 an d'ancienneté et de moins de 5 ans d'ancienneté, il y a maintien de salaire sans délai de carence à 100% pendant 1 mois et 80% pendant les 2 mois suivants sur 12 mois consécutifs (sous déduction des IJ de la sécurité sociale et de la prévoyance) et dans la limité de la rémunération nette que le salarié aurait touché s'il avait travaillé. Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail. conformité, Découvrir nos offres Bonsoir, Daprès la convention SYNTEC, le maintien de salarie par lemployeur ou la prévoyance donne lieu à lacquisition de congés payés : ARTICLE VINGT-SEPT - PERIODE D’ABSENCE ENTRANT DANS LE CALCUL DE LA DUREE DES CONGES Pour le calcul de la durée des … Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Actuellement en arrêt maladie pour une période de 10jours je souhaitais savoir qu'elles étaient les indemnités prévues. mis à jour le 11 mai 2017. Sur Documentissime : Arrêt maladie moins d'un an d'ancienneté --- Bonjour J'ai signé un contrat CDI cadre avec une boite de conseil il y a 10 mois ce contrat s'inscrit dans le cadre de la convention de la Syntec.