Résidant habituellement en Suisse, il se demande s’il peut passer la frontière pour rejoindre sa résidence secondaire en Bourgogne, où se trouve actuellement sa compagne. La résidence secondaire ou « occasionnelle » est en France, selon la définition de l' Insee, une habitation servant notamment de logement de villégiature à ses propriétaires ou locataires, ceci uniquement pour des périodes de courtes durées durant l'année (vacances, week-end, loisirs, etc.) Pour une majorité de propriétaires, le but est de rentabiliser son bien. Charges courantes annuelles: 3000 euros. 75b Cst.). Les propriétaires en France voisine payent comme leurs voisins suisses les taxes annuelles d’habitation et les taxes sur le foncier.. En matière de location, et notamment pour l'application de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an par le locataire ou son conjoint, sauf obligation professionnelle, contrainte de santé ou force majeure. Toutefois, à l’heure d’écrire ces lignes, il existe encore des incertitudes sur le champ d’application de cette réduction. Simulez votre prêt hypothécaire pour l'acquisition d'une résidence secondaire en France. Exemple : C'est-à-dire que les contribuables téléspectateurs ne paient qu'une seule taxe, quel que soit le nombre de postes détenus et le lieu d'installation (résidence principale, secondaire, etc.). Monsieur A, résident suisse, vend le 1 er mars 2019 sa résidence secondaire sise en France, à Monsieur B, résident français (élément sans incidence), pour EUR 500’000.00. En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires en 2012, la population suisse s’est prononcée en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Un travailleur frontalier déclaré rapporte à sa commune entre 1000 et 1500 euros par an. INFOGRAPHIES - Les 126.000 résidences secondaires de la capitale sont possédées à 42,5% par des habitants d’Île-de-France. Le suisse non résident, c’est à dire avec une résidence principale en Suisse et une résidence secondaire en France voisine (où il passe moins de 6 mois) est imposé au « rôle ordinaire » en Suisse. The main developments this year concerning the fast disappearing local residence tax in France, the taxe d’habitation. Déduction de 23.10 % pour une durée de propriété de 19 ans, soit 23.10% de EUR 132’500.00 = EUR 101’892.50. Blogs, photos, forum Suisse sur expat.com La vente de votre résidence principale est exonérée d'impôts sur la plus-value, quels que soient les montants. Nous y avons consacré plusieurs articles dont « Plus value immobilière : Quelle imposition en 2013 ? Retrouvez toutes les réponses précédemment publiées sur notre page dédiée. Bien qu’il existe déjà un grand nombre de … L’acquisition d’un immeuble résidentiel en Suisse fait le plus souvent l’objet d’une autorisation. Crédit Agricole next bank (Suisse) SA vous propose en exclusivité un prêt non amortissable pouvant aller jusqu’à un maximum de 50 % du prix d'acquisition. Toujours concernant la résidence principale, il convient de noter que la loi du 6 Juillet 1989 s’applique également pour les locations consenties à usage mixte d’habitation et professionnel. La plus-value réalisée sur la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôts. Et les impôts dans tout ça? Voici quelques indications importantes: Vous pouvez importer vos objets personnels et votre mobilier usagé (par ex. L’impôt est perçu par le canton dans lequel se situe le bien immobilier. 10 % des Français déclarent disposer d’une résidence secondaire. En jeu: de gros problèmes d'organisation de classes scolaires, de places de crèches, de voirie et autres dimensionnement de services à la population. Vous trouverez décrites ci-dessous toutes les démarches à effectuer pour transférer votre résidence principale en France ou en Suisse. Puis-je me rendre en France pour y effectuer mes courses de première nécessité, me rendre dans ma résidence secondaire, visiter des proches, faire du tourisme ou simplement pour du transit ? « Si votre résidence se situe dans un rayon de moins de 100 kilomètres de la frontière française et que vous êtes de nationalité française, vous pouvez vous rendre dans votre résidence secondaire sous réserve de présenter l'attestation (de déplacement dérogatoire vers la France métropolitaine) et votre pièce d'identité ». Prix d’achat (en l’an 20000) : EUR 300’000.00 Prise en compte des frais d’achat La résidence principale désigne le logement dans lequel le locataire habite principalement dans l’année. De plus, si vous revendez la résidence secondaire que vous avez acquise à l'étranger, l'éventuelle plus-value risque d'être lourdement taxée sans que vous puissiez forcément déduire cette taxation des impôts que vous aurez à payer en France. ptislim août 28, 2020, 9:27am #4 si vous avez le droit mais si vous habitez avec des plaques francaises et que vous ne respectez pas les regles fiscales, vous etes sur que quelqu’un vous denoncera soit à la commune soit aux impots. La Norvège a légiféré pour empêcher ses habitants de rejoindre leur maison de campagne. Si vous vendez une dépendance de votre résidence principale en même temps, elle est aussi exonérée. Cela fait plusieurs années que la presse locale se penche sur le cas de frontaliers de nationalité suisse qui habitent en zone frontalière française et qui n’y déclarent pas leur résidence principale. Vous disposez d'un service d'assistance 24h/24 en cas de sinistre, le week-end aussi ! En cas de mauvaise déclaration, sa responsabilité sera engagée. Impôt : 21’200.00 x 19% = EUR 4’028.00. Il existe une exonération en cas de vente de la résidence principale, mais nous laisserons de côté cette hypothèse puisqu’un résident suisse a, par définition, sa résidence principale en Suisse, et non en France. Elle se distingue en cela de la résidence principale qui est le logement habituel du ménage. », l'attestation (de déplacement dérogatoire vers la France métropolitaine), Covid-19 : des cas du variant britannique détectés en Corée du Sud, Fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin : le mariage des frères ennemis, Covid-19 : comment l’école s’est adaptée à vitesse grand V, A Limoges, la liqueur de Jules César primée, Russie : un navire de pêche coule dans l’Arctique, 17 marins portés disparus, Bon plan Smartphone : 24% de remise sur le HUAWEI P30 Lite XL, Bon plan Apple : Les AirPods 2 à seulement 169 euros, Cdiscount : promotion sur l’aspirateur balai Dyson V11 Absolute Extra Pro, Fêtes de fin d’année : Profitez de séjours dans toute la France, Des offres privilèges avec le Club Le Parisien. Les propriétaires ou les locataires d'une résidence secondaire y séjournent durant une courte période, pendant les vacances ou les week-ends par exemple. « L'autorisation de passer reste l'exception que vous soyez français ou étranger, résume-t-il sur son site. «Les Suisses qui se déclarent en résidence secondaire en France alors qu'ils y résident de façon permanente grèvent le budget des communes françaises, en Haute-Savoie comme dans le Pays de Gex,» dénonce François Meylan, maire de Ferney. Achat d’une résidence secondaire ou d’un logement de vacances Liens vers les médias sociaux . Découvrez les offres d’hébergement en résidence services seniors ou un village seniors disponibles à l’achat en France. Simulateur, détail, et calcul » qui fait la synthèse de la fiscalité applicable. Gilles a rejoint la cohorte des quelque 20 000 Suisses qualifiés de «clandestins», c’est-à-dire non déclarés, en France voisine. DÉMÉNAGER EN SUISSE Démarches administratives. Amortissement d’un prêt hypothécaire en Suisse. Il peut arriver, pour des raisons aussi bien volontaires qu’involontaires que vous décidiez de revendre votre résidence secondaire. Le motif principal est de permettre la prise d'une résidence secondaire dans le canton de Vaud lorsqu'il y a provenance d'un autre canton suisse. je parle en connaissance de cause Récemment, c’est sur le journal de France 2 qu’on en parlait. “#témoignageclient M. Puard « Notre résidence secondaire a été pensée comme une résidence principale » https://t.co/Tv2OwMGlIe” Selon le droit suisse, avoir un logement ou une résidence secondaire est considéré comme un revenu en nature. La résidence fiscale en Suisse : Vous souhaitez devenir résident fiscal de Suisse. Fiscalité, Impôts. Monsieur devra payer les impôts suivant au fisc français : Déduction de 84 % pour une durée de propriété de 19 ans, soit 84% de la plus-value de EUR 132’500.00 = EUR 21’200.00. Il peut donc s’agir d’un lieu de villégiature ou de logements en location ou vacants dont vous êtes propriétaire. Voici un aperçu rapide des principales différences et similitudes entre la vente d’un bien immobilier par un résident suisse ou par un résident français : En cas de vente, la plus-value immobilière fera l’objet d’une imposition établie comme suit : Pas de différence pour les résidents français ou suisses. Les règles n'ont pas radicalement changé depuis le 11 mai et le début du déconfinement, souligne le consulat de France à Genève. Si vous vendez une dépendance de votre résidence principale en même temps, elle est aussi exonérée. 26200 Montélimar. Vous trouverez décrites ci-dessous toutes les démarches à effectuer pour transférer votre résidence principale en France ou en Suisse. Cet impôt dépend de la différence entre la valeur d’acquisition et la valeur de revente (plus-value). De même, une personne qui voyage toute l'année d'une de ses nombreuses résidences à une autre, ne disposera de fait que d'une seule résidence principale. En revanche, il a accès à des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété (prêt à taux zéro…) et à l’amélioration de l’habitat (éco-prêts…) Le suisse en résidence secondaire en France voisine va déclarer à la Suisse sa résidence secondaire dans sa fortune. Déménagement de la France vers la Suisse & Vente de la Résidence Principale En France, la cession de la résidence principale bénéficie d’une exonération de la plus-value. Résidence des Ducs d'Aquitaine. 2° lorsque le prix de vente est inférieur à EUR 150.000.00. Vous pouvez nous poser toutes vos questions sur le coronavirus en remplissant notre formulaire ou directement à l'adresse coronavirus@leparisien.fr. L’architecture de nos villas en bois est claire, détaillée et soignée. La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, met en œuvre l’article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. En acceptant l’initiative sur les résidences secondaires en 2012, la population suisse s’est prononcée en faveur d’une limitation de la construction de résidences secondaires. La stratégie est simple: ouvrir une boîte aux lettres à Genève pour y conserver une adresse fiscale tout en vivant en permanence dans la résidence dite secondaire. Remise d'un appartement ou d'une maison à l'étranger par une personne domiciliée en Suisse. Le suisse en résidence principale en France voisine ne va pas pouvoir déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt du prêt qui finance cette acquisition immobilière. à 50.000 €. En Suisse, sont réputés résidences secondaires les logements qui ne sont ni utilisés par des personnes domiciliées dans les communes en question ni utilisés à des fins professionnelles ou de formation. mars 5, 2017, 3:47pm #1. Résidant habituellement en Suisse, il se demande s'il peut passer la frontière pour rejoindre sa résidence secondaire en Bourgogne, où se trouve actuellement sa compagne. Pour autant, la Suisse est un pays où la réglementation pour l’acquisition d’immeubles est l’une des plus strictes d’Europe. LES SUCCESSIONS FRANCO-SUISSES SOUS L’ANGLE DES IMPÔTS SUCCESSORAUX, GUIDE NOTARIAL POUR L’IMMOBILIER EN FRANCE, Impôt pour la plus-value immobilière (19%). Pour les impôts, tout logement qui n’est pas votre résidence principale, c’est-à-dire que vous n’habitez pas habituellement, est une résidence secondaire. Les réponses à vos questions sur le forum Suisse. Formulaires nécessaires à votre expatriation ou votre retour. Ce représentant fiscal se porte garant du bon paiement de l’impôt sur la plus-value en France. C'est-à-dire que les contribuables téléspectateurs ne paient qu'une seule taxe, quel que soit le nombre de postes détenus et le lieu d'installation (résidence principale, secondaire, etc.). Twitter (Liens externe, nouveau fenêtre) Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre) Résidence secondaire. DEFINITION. L’été au bord du lac Léman ou l’hiver dans un chalet à Gstaad… des paysages somptueux à quelques kilomètres de la France. Taux : La redevance TV ne concerne que le foyer fiscal du contribuable. 7,5  % pour les résidents suisses depuis le 1er janvier 2019, C. Une « taxe additionnelle » pouvant aller jusqu’à 6% La question de la plus value immobilière est complexe. Votre résidence secondaire est quant à elle imposée … Pas le droit de garder une résidence principale en France et secondaire en Suisse ? Elle est à différencier du logement de ménage, qui se situe à proximité du lieu de travail et des loisirs de son propriétaire ou locataire. Veuillez prendre note des indications ci-dessous. À son éventuel retour sur le sol suisse, il pourrait également être sanctionné d'une amende de 100 à 350 francs suisses (94 à 329 euros). Comment fonctionne la taxe d’habitation pour les résidences secondaires ? Le propriétaire d'une résidence secondaire doit donc payer la taxe d'habitation, et ce même s'il paye la taxe de sa résidence principale. VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER SIS EN FRANCE PAR UN RÉSIDENT SUISSE. Prise en compte des frais d’achat PRODUIT RARE IDEAL RESIDENCE PRINCIPALE, SECONDAIRE OU INVESTISSEUR (PROMOTION CONSTRUCTION DE 2 VIL in SAINTE MAXIME, France.... (ID: 10992423) Une résidence secondaire, ou occasionnelle, est en général un logement de villégiature. Que ce soit pour préparer leur retraite, venir vivre en France pendant un temps donné ou pour bénéficier d’un pied-à-terre en France. La première est sa résidence principale et l'autre sa résidence secondaire. Profitez des avantages de l’offre numérique, Un tour de l'actualité pour commencer la journée, Dessinateur Projeteur Réseaux Electriques H/F, Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie, Coronavirus : « Peut-on circuler en Europe ? La prise en compte des intérêts de l’hypothèque concernée va venir en alléger la charge. Une des solutions les plus rentables est la mise en location du bien à court ou moyen terme. Si elle se trouve au-delà d'un rayon de 100 kilomètres, il ne pourra pas la rejoindre car cela ne fait pas partie des motifs de déplacement valables. Acheter une résidence principale, secondaire ou réaliser un investissement locatif en France en étant étranger. Impôt : 101’892.50 x 7.5% = EUR 7’641.94. Prix d’achat revalorisé :                      EUR 367’500.00. Résidences seniors à l'achat places disponibles. L'allègement des mesures sanitaires en France […] n'a pas d'incidence sur les contrôles aux frontières et les restrictions d'accès au territoire français continueront de s'appliquer au moins jusqu'au 15 juin. Par ailleurs, la réforme de la taxe d'habitation (voir ci-dessus) ne concerne pas les résidences secondaires. valinoir . La vente de votre résidence principale est exonérée d'impôts sur la plus-value, quels que soient les montants. Notre assurance habitation protège votre résidence secondaire pour vous permettre d’en profiter tout au long de l’année. Pour que la presse nationale commence elle aussi à regarder de près ce sujet, c’est que cela commence à « gratter ». Residence principale en france mais vivre en suisse, forum Suisse. Mais la redevance TV ne concerne pour l'instant que la résidence principale. Réponse : : Oui, à compter du 15/12, vous pouvez vous rendre en France et circuler en France pour tous motifs et sans attestation entre 6h et 20h. Vous avez l'intention d'acquérir ou de louer à long terme un appartement ou une maison en Suisse, sans pour autant y transférer votre domicile? Les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, ou du Liechtenstein, qui en tant que frontaliers, acquièrent une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail. Résidant habituellement en Suisse, il se demande s'il peut passer la frontière pour rejoindre sa résidence secondaire en Bourgogne, où se trouve actuellement sa compagne. Quelle est l’incidence sur vos charges mensuelles d’une part amortissable plus faible ? Attention : après des rebondissements législatifs et judiciaires concernant l’applicabilité des cotisations sociales aux résidents suisses, la loi française a été modifiée au 1er janvier 2019, à l’effet de diminuer le taux des cotisations sociales pour les résidents suisses. 3,2 millions de résidences secondaires sont recensées en France soit un logement sur 10 ce qui place notre pays au premier rang européen pour ce type de bien. Il n'y a toutefois aucune interdiction d'entrée pour tous les ressortissants français. En cas d'infraction, Daniel s'expose à une amende de 135 euros sur le territoire français. Monsieur A, résident suisse, vend le 1er mars 2019 sa résidence secondaire sise en France, à Monsieur B, résident français (élément sans incidence), pour EUR 500’000.00. Ce qui est un record mondial ! As we have previously reported in the Newsletter, one of the two local property rates, the taxe d’habitation, is being abolished on the principal residence. La résidence secondaire devient la résidence principale. Les conditions sont les suivantes: 1. Enfin, certaines personnes sont sans domicile fixe (ou SDF). Les résidences secondaires sont généralement utilisées à des … Vous avez plusieurs résidences en France. Dans le cas de Daniel, dont la résidence principale se trouve en Suisse, il est cependant recommandé d'éviter de revenir sur le territoire national « à moins que des raisons impératives ne l'y contraignent ». Monsieur A devra payer au total un impôt de EUR 11’669.94. L’imposition d’une résidence secondaire en Suisse est similaire à l’imposition d’une résidence principale. Monsieur A, résident suisse, vend le 1 er mars 2019 sa résidence secondaire sise en France, à Monsieur B, résident français (élément sans incidence), pour EUR 500’000.00. Louer un logement à titre de résidence principale ou secondaire : définition et règlementation. Ainsi, si vous résidiez précédemment à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et que vous transférez en France métropolitaine votre résidence principale, vos moyens de transport acquis sur l'une de ces deux îles ou importés dans l'une de ces deux îles, seront soumis aux droits et taxes en vigueur (en fonction de leur origine) lors de leur importation en métropole. Votre résidence secondaire à la mer ou à la campagne, c’est un lieu privilégié, un endroit rempli de souvenirs qui rime avec famille, amis, week-end, vacances et loisirs. et de travaux :                                    EUR    67’500.00 … Elles ne disposent, elles, d'aucune résidence et donc, de fait, d'aucune résidence principale. Elles vous offriront un cadre de vie sécurisé, confortable et adapté. Il existe cependant des cas de logements pour lesquels l’inscription de la mention «résidence principale» ou «résidence secondaire» au registre foncier n’a pas encore été effectuée. Si cela pouvait facilement se faire par le passé, la revente d’une résidence secondaire est soumise depuis 2013 à une fiscalité lourde et pénalisante. DÉMÉNAGER EN SUISSE Démarches administratives. Une résidence est considérée comme principale à partir du moment où le contribuable et sa famille y vivent et où le centre des intérêts matériels et professionnels s'y trouve. ». La résidence principaleest par définition le logement d'habitation effectif du contribuable. Prix d’achat (en l’an 20000) : EUR 300’000.00 Prise en compte des frais d’achat La résidence secondaire peut aussi être un inves… 75b Cst.). C’est entre autre pour cette raison que les propriétaires sont imposés sur la valeur locative. • il exerce en France son activité professionnelle principale, salariée ou non; • il a en France son centre d’intérêt économique. En bref, si la résidence secondaire située en France a toutes les apparences d’une résidence principale, le contribuable sera assujetti par le fisc français à son droit fiscal. Une personne domiciliée hors de l’Union Européenne et vendant un immeuble situé en France doit avoir un représentant fiscal accrédité. Votre résidence secondaire est quant à elle imposée … Les élus rappellent que ces populations profitent de ces équipements alors que leurs impôts restent en Suisse et que «cela relève donc d’une forme d’injustice». En France, en cas de vente d’un bien immobilier, le vendeur est assujetti à un impôt sur la plus-value immobilière. 17,2 % pour les résidents français Vous envisagez de vous séparer d'un domicile de vacances ou d'une résidence secondaire à l'étranger et de transférer votre mobilier en Suisse? 1° lorsque le bien est détenu depuis plus de 30 ans ; Fiscalité résidence principale suisse et résidence secondaire en France. Pour bénéficier de cette exonération, il faut que le logement (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la vente. RECHERCHER UNE RÉSIDENCE SENIORS à l'achat. L’imposition, le cas de Genève. », LIRE AUSSI > Coronavirus : « Peut-on circuler en Europe ? Avec un surcoût d’impôt négligeable, disions-nous. Senioriales en Ville de Montélimar. C’est toujours vrai: la valeur d’une éventuelle résidence secondaire en France n’entre pas dans le calcul de l’assiette fiscale, mais seulement dans la fixation du taux d’imposition (qui du coup prend l’appellation «taux mondial»). De plus en plus de Français investissent dans une résidence secondaire. Résidence principale et location. En Suisse, un prêt hypothécaire pour une résidence principale se divise en deux parties dites dette de 1 er et 2 e rang. «Les Suisses qui se déclarent en résidence secondaire en France alors qu'ils y résident de façon permanente grèvent le budget des communes françaises, en Haute-Savoie comme dans le Pays de Gex,» dénonce François Meylan, maire de Ferney. Domicile de vacances ou résidence secondaire. C’est à ce moment-là qu’entre en jeu le revenu … Le motif principal est de permettre la prise d'une résidence secondaire dans le canton de Vaud lorsqu'il y a provenance d'un autre canton suisse. La plus-value immobilière réalisée sur la vente d’une résidence secondaire subit un taux d’impôt sur le revenu égal à 19 % et un taux de prélèvements sociaux égal à 15.5 % de la plus-value. A voir absolument ! En France, l’arrivée massive de Parisiens dans leur résidence secondaire crée des tensions. Nous nous penchons aujourd'hui sur une interrogation de Daniel. POSSIBILITÉE 1: Vivre dans cette propriété à 2 étages, qui peut loger votre famille dans une espace pour tous, peut être votre résidence secondaire ou principale. Prix d’achat (en l’an 20000) :             EUR 300’000.00 En cett… Que ce soit pour préparer leur retraite, venir vivre en France pendant un temps donné ou pour bénéficier d’un pied-à-terre en France. Le représentant fiscal doit être accrédité préalablement par l’administration fiscale. Il est important pour cela qu'il n'y ait aucune d'ambiguïté sur les critères de résidence avec la France. Acheter une résidence principale, secondaire ou réaliser un investissement locatif en France en étant étranger. L’acquisition doit alors intervenir en nom et, si elle porte sur une villa, le terrain ne doit p… Contrairement à la résidence principale qui est unique, il est donc possible d’avoir plusieurs résidences secondaires. en cas de « plus-value importante », c’est-à-dire supérieure Envoûtés par les charmes de la Suisse, vous rêvez d’y acquérir une résidence secondaire. Plus-value immobilière : Prix de vente (EUR 500’000.00) – Prix d’achat (EUR 367’500.00) = EUR 132’500.00. Vous souhaitez devenir résident fiscal de Suisse. France Télévisions est partie à la rencontre de ces citadins qui ont quitté la ville et qui entendent bien y rester.  Il existe deux exceptions à la nomination d’un représentant fiscal accrédité : Vous transférez votre résidence principale (c'est-à-dire normale) en France Vous importez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre installation en France. Pour rejoindre sa compagne, tout dépend du lieu où se trouve sa résidence secondaire. Idéalement localisé à quelques mètres de la mer, ce bien possède tous les équipements et les avantages d'un appartement entièrement rénové pour une résidence principale, secondaire ou destiné un investissement locatif. Retour accueil . Quelles sont les différences par rapport aux résidences principales ? Chaque jour, Le Parisien se mobilise pour répondre à vos questions autour du coronavirus. This article has been updated for 2020 at Taxe d'habitation 2020. meubles, téléviseurs, instruments de musique, linge de lit ou de table, etc.) La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS), entrée en vigueur le 1er janvier 2016, met en œuvre l’article constitutionnel sur les résidences secondaires (art. Mais la redevance TV ne concerne pour l'instant que la résidence principale. «Cette compensation est indispensable au financement des équipements publics, tels que les transports publics et les crèches», souligne Antoine Vielliard, le maire de Saint-Julien-en-Genevois, qui en appelle «au civisme et à la responsabilité de chacun». JE POSSÈDE UN BIEN IMMOBILIER À L’ÉTRANGER : COMMENT BIEN PLANIFIER MA SUCCESSION ? Il est par conséquent impossible de posséder deux résidences principales. Valeur locative et revenu locatif. • il exerce en France son activité professionnelle principale, salariée ou non; • il a en France son centre d’intérêt économique. ; Ce type de location est soumis à la loi du 6 Juillet 1989.L’article 2 Les étrangers ont le droit d’investir librement dans l’immobilier français. Les ressortissants français peuvent rejoindre leur résidence secondaire si elle se trouve à moins de 100 kilomètres de la frontière. En bref, si la résidence secondaire située en France a toutes les apparences d’une résidence principale, le contribuable sera assujetti par le fisc français à son droit fiscal.