CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE EN POLYNESIE FRANCAISE Entre : - Le Syndicat des Importateurs, Négociants, Commerçants Détaillants et autres activités patentées de la Polynésie Française (S.I.N.C) d’une part, - La Fédération des Syndicats de Polynésie Française (F.S.P.F.) Scribd is the world's largest social reading and publishing site. Lire aussi : Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ? Title: Cote d'Ivoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire du 19 juillet 1977 (www.droit-afrique.com) Author: Droit-Afrique En tout état de cause, les employeurs sont d'accord pour consentir aux techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la branche professionnelle dont ils relèvent. Les c… (Articles 6-6 à 6.6), Droits et avantages des salariés à temps partiel (Articles 6-6 à 6.6), Spécificités du temps partiel aménagé sur l'année (Articles 6-6 à 6.6), Garanties collectives. Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise. Quelques conseils pour éviter de vous tromper. Si votre entreprise adhère à l'organisation patronale signataire en l'absence d'arrêté d'extension national. Il a pour but de déterminer les conditions d’application des contrats de travail qui seront conclus par les employeurs adhérents. Comment consulter une convention collective ? Le texte de la convention collective de l'animation est gratuitement téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Cet accord vise à adapter les dispositions du Code du travail, aux spécificités du secteur d'activité concerné. La convention collective est le résultat écrit d'une négociation entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales représentatives des salariés. This type of agreement abides to certain parties. La convention peut en outre modifier, transmettre (convention réelle) ou éteindre (convention libératoire) des obligations existantes sans avoir pour objet d’en créer des nouvelles. (Avenant n° 56 du 21 avril 2016 relatif à l'apprentissage et au partenariat CFA), Avenant n° 2 du 10 avril 2003 relatif au temps de travail et au travail partiel, Avenant n° 3 du 10 avril 2003 relatif à l'hygiène, la santé et la sécurité au travail, Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale et au plan d'épargne salariale, Accord du 7 juillet 2003 relatif à l'accompagnement des contrats jeunes, Avenant n° 5 du 26 novembre 2003 relatif au travail de nuit, Avenant n° 6 du 15 janvier 2004 relatif aux secondes carrières, Avenant n° 7 du 25 mars 2004 relatif au titre IV (Classifications), Avenant n° 8 du 9 juin 2004 complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 sur la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans, Avenant n° 9 du 9 juin 2004 portant sur le titre XII " Accès à la formation tout au long de la vie professionnelle ", Accord du 4 octobre 2004 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle, Avenant n° 10 du 10 novembre 2004 relatif à l'épargne salariale, Avenant interprétatif n° 11 du 21 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation et aux forfaits de prise en charge horaires, Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention, Liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation de certificats de qualification professionnelle et à la conclusion de contrats ou de période de professionnalisation Avenant du 23 novembre 2005, Avenant n° 14 du 31 janvier 2006 relatif à l'actualisation de la convention, Avenant n° 15 du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des personnes handicapées, Avenant n° 16 du 28 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres, Avenant n° 17 du 13 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle, Avenant rectificatif du 20 décembre 2006 à l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006, Adhésion par lettre du 22 mai 2007 de la fédération des services CFDT aux avenants des 28 septembre et 20 décembre 2006, Avenant n° 18 du 2 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale (annexe VI), Avenant n° 19 du 2 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale (art. La convention collective comporte la mention de son champ d'application au niveau : Le champ d'application de la convention collective (géographique et professionnel) est déterminé par les signataires. si la convention a été étendue à votre activité par arrêté du ministère chargé du travail, publié au. Indemnité de Licenciement Convention Collective Habillement et Articles Textiles Entreprises : de quelle convention collective dépendez-vous ? Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. 3.8), Avenant n° 20 du 2 octobre 2007 relatif au compte épargne-temps (art. Tout savoir sur la rémunération de vos salariés. Entreprises : comment fonctionne les congés paternités ? La recherche peut s’effectuer par activité (mot clé ou expression), par identifiant de la convention collective (IDC), par numéro de brochure du Journal officiel, ou encore, par sélection libre via un menu déroulant. (Articles 11-5 à 11.5), Titre XI : Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (Article non numéroté à article 11.5), Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle (Article non numéroté à article 12-11), Chapitre Ier : Mieux former les salariés tout au long de leur vie professionnelle Définir les objectifs et les priorités (Articles 12-1 à 12-3), Définir les objectifs et les priorités (Article 12-1), Permettre à chaque salarié de devenir acteur de ses parcours de formation (Article 12-2), Faciliter l'accès des salariés à la formation tout au long de leur vie professionnelle (Article 12-3), Chapitre II : Développer la professionnalisation et l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi Définir les objectifs et les priorités (Articles 12-4 à 12-9), Définir les objectifs et les priorités (Article 12-4), Contrat de professionnalisation (Articles 12-5 à 12.5), Rapprochement avec les systèmes éducatifs (Article 12-7), Communication sur les métiers et les filières de formation intéressant la profession, Chapitre III : Assurer la veille prospective sur l'évolution des métiers et des qualifications (Article 12-11), Chapitre IV : Promouvoir les besoins de la branche dans les territoires et dans les PME, Chapitre V : Commission paritaire nationale de l'emploi, Chapitre VII : Modalités de mise en oeuvre et de suivi de l'accord, ANNEXE I Guide méthodologique pour la conduite de l'entretien professionnel, ANNEXE II Liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation de certificats de qualification professionnelle et à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation, Titre XII : Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle (Article non numéroté à article 12.29), Chapitre Ier : Veille, analyse et étude prospective des métiers, des certifications et des compétences (Articles 12.1 à 12.3), Chapitre II : Insertion dans la branche par la voie de l'alternance (Article non numéroté à article 12.6), Chapitre III : Accompagnement des parcours professionnels dans l'entreprise, facteur de compétitivité, et contribuant à l'employabilité et à l'évolution professionnelle des salariés (Articles 12.7 à 12.11), Chapitre IV : Salarié acteur de son parcours professionnel (Article non numéroté à article 12.17), Chapitre V : Délivrance de certifications professionnelles par la branche (Articles 12.18 à 12.19), Chapitre VI : Gouvernance et mise en œuvre de la politique formation de la branche (Articles 12.20 à 12.22), Chapitre VII : Financement de la politique formation de la branche (Articles 12.23 à 12.25), Chapitre VIII : Partenariats de la branche en faveur de la promotion de ses métiers et de ses priorités en matière de formation (Articles 12.26 à 12.28), Chapitre IX : Modalités de mise en œuvre et de suivi (Article 12.29), Annexe I : Guide méthodologique pour la conduite de l'entretien professionnel, Annexe II : Liste des principales qualifications professionnelles de la convention collective nationale et des certificats de qualification professionnelle pouvant donner lieu à la conclusion de contrats ou de périodes de professionnalisation, Annexe III : Mission du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation, Annexe IV : Formation du tuteur d'un salarié en contrat de professionnalisation, Titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres (Articles 13.1 à 13.18), Bénéficiaires des garanties (Article 13.1), Garanties décès, invalidité absolue et définitive des salariés non cadres (Articles 13-3 à 13.3), Garantie invalidité des salariés non cadres (Article 13.6), Revalorisation des prestations (Article 13.8), Portabilité des droits de prévoyance complémentaire (Article 13.8), Reprise des risques en cours (Article 13.10), Désignation de l'organisme assureur (Article 13.12), Changement d'organisme assureur par une entreprise (Article 13.13), Commission paritaire de suivi (Article 13.14), Clause pour adhésion tardive (Article 13.16), Information des entreprises et des salariés (Article 13.17), Portabilité des droits de prévoyance complémentaire (Article 13.18), Annexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison, Annexe II relative aux agents de maîtrise et techniciens, Annexe VI : Épargne salariale (Avenant n° 32 du 4 novembre 2009), Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale, Avenant n° 13 du 25 octobre 2005 relatif aux salaires, Annexe VII. – Principes (Article 4.1), Outils et méthode de classification (Article 4.2), Période d'accueil dans la fonction (Article 4.4), Polyactivité. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Ce document comprend le texte intégral et à jour (2020) de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988. – Fonctions multiples. Quel est le contenu d'une convention collective ? (Articles 11-1 à 11.1), Information et consultation des délégués du personnel. Convention collective — Résidentiel — Site Web de la CCQ; Secteur génie civil et voirie. Dans ces derniers cas la convention ne serait pas un contrat. One of such kind is convention collective commerce de gros. Il existe également des conventions collectives du commerce de détail spécialement adapté au secteur de l’alimentation. 5.17), Avenant n° 23 du 12 juin 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Avenant n° 24 du 17 juillet 2008 relatif aux qualifications professionnelles, Avenant n° 25 du 17 juillet 2008 relatif au travail à temps partiel, Avenant n° 27 du 5 novembre 2008 portant modification de l'article 7.5.1.1, Avenant n° 28 du 13 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, Avenant n° 29 du 16 janvier 2009 relatif aux qualifications professionnelles, Avenant n° 30 du 14 mai 2009 à l'annexe V relative à la formation FIMO-FCO, Avenant n° 31 du 5 juin 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance, Avenant n° 34 du 17 février 2010 relatif aux actions de professionnalisation, Avenant n° 35 du 17 février 2010 relatif à l'emploi des personnes handicapées, Avenant n° 33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la convention, Avenant n° 36 du 21 avril 2010 relatif aux forfaits horaires de prise en charge des actions de professionnalisation, Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention, Avenant n° 39 du 4 novembre 2011 relatif à la commission de validation des accords, Avenant n° 42 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012, Avenant n° 45 bis du 19 décembre 2012 relatif au régime de prévoyance des collaborateurs non cadres, Avenant n° 40 du 30 novembre 2011 relatif à la prévoyance pour les salariés non cadres, Avenant n° 47 du 16 juillet 2013 relatif au contrat de génération, Avenant n° 48 du 17 avril 2014 relatif au travail à temps partiel, Avenant n° 49 du 25 juin 2014 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 51 du 10 juin 2015 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 52 du 17 septembre 2015 relatif au forfait annuel en jours, Avenant n° 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Avenant n° 54 du 15 octobre 2015 relatif à la contribution de la formation professionnelle, Avenant n° 58 du 22 septembre 2016 portant adaptation de l'article 5.14 relatif au travail dominical, Avenant n° 59 du 15 décembre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année, Avenant n° 61 du 25 avril 2017 relatif à l'apprentissage et au partenariat avec des centres de formation d'apprentis (CFA), Avenant n° 63 du 20 février 2018 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, Avenant n° 65 du 16 mars 2018 portant réécriture du titre II, Avenant n° 66 du 20 avril 2018 relatif au partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis, Avenant n° 64 du 19 janvier 2018 relatif aux classifications conventionnelles, Accord du 14 décembre 2018 relatif aux contrats courts, Avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d'opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, Avenant n° 69 du 14 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres, Avenant n° 70 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre III de la convention, Avenant n° 71 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre V de la convention, Avenant n° 72 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre VI de la convention collective, Avenant n° 73 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture du titre VII de la convention collective, Avenant n° 74 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture des annexes I, II et III de la convention collective, Avenant n° 75 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture du titre VIII de la convention collective, Avenant n° 76 du 16 avril 2019 relatif au partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis, Avenant n° 77 du 12 juin 2019 relatif à la prévention de la pénibilité, Avenant n° 79 du 16 octobre 2019 relatif au compte personnel de formation et d'entretien professionnel, Accord du 5 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), Avenant « Salaires » n° 21 du 31 janvier 2008 (1), Avenant n° 22 du 25 avril 2008 relatif au barème des salaires minima, Avenant n° 26 du 5 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2009, Avenant n° 38 du 8 décembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011, Avenant n° 45 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013, Avenant n° 50 du 11 février 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2015, Avenant n° 57 du 25 mai 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 62 du 7 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 67 du 31 mai 2018 relatif aux salaires minima conventionnels 2018, Convention collective nationale IDCC 2216, Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.