Par exemple : lorsqu’un couple a un seul enfant à charge, l’aide est versée pour 6 mois pour chaque parent dans la limite du 1er anniversaire de l’enfant. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés (soit 14 mois) dans une période dont la durée est fixée, pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap, à 3 ans. Mon métier est il concerné par la convention SYNTEC ? Bonjour, Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Convention collective SYNTEC : le contrat de travail La convention collective SYNTEC prévoit que tout contrat de travail doit comporter notamment la durée du contrat, la date d’entrée dans l’entreprise, la fonction occupée, la classification et le coefficient hiérarchique, le lieu d’emploi, les horaires de référence et le montant du salaire. Cordialement. Dans certains cas, c’est la convention collective qui prévoit la prise en compte ou l’exclusion d’une absence dans le calcul de la prime. (mon salaire est supérieur au plafond), Bonjour, Merci. Les contrats de travail des Ingénieurs et Cadres relevant du SYNTEC peuvent prévoir que les primes sur objectifs peuvent être assimilées à la prime de vacances SYNTEC. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Bonjour, Vous auriez bien du percevoir 80% du brut. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention SYNTEC. Concernant le congé maternité, en plus du congé légal, les salariés peuvent bénéficier d'une réduction du temps de travail de vingt minutes par jour sans diminution de salaire. Résultats du tag “CONGé PARENTAL ” 1 résultats. L'employeur n'est pas tenu de verser à son salarié une indemnité de télétravail destinée à lui rembourser les frais découlant du télétravail. Le travail de l’agent consiste à réaliser, dans le détail, des opérations programmées. Il permet désormais à chacun des parents de consacrer du temps à ses enfants et de suspendre ou réduire son activité professionnelle. Merci. Est-elle la même que l'indemnité de licenciement? Vous imaginez vous faites un enfant tous les 3 ans vous passez 15 ans en congé parental. En revanche, pour l’acquisition de droits liés à l’ancienneté, le congé parental … Les conjoints travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané. Bonjour, Le salarié peut, au choix, opter entre : le congé parental total ; le congé parental … Mon employeur aurait-il commis une erreur ? Comment procéder à son calcul ? Bonjour, La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Je suis salarié Cadre dans une société et je suis sur la convention Syntec. Votre employeur peut vous imposer des congés payés sous réserve qu'un accord collectif prévoit cette possibilité. Mon employeur peut il me mettre en chômage partiel alors que je suis en préavis. Si les contrats de travail mentionnent cette prime ou si l'employeur s'y est engagé, le 13e mois est alors dû par l'entreprise. Coronavirus et arrêt de travail : quelles sont mes indemnités journalières ? Les arrêts maladie ne peuvent pas ouvrir droit aux congés payés sauf si votre arrêt est d'origine professionnel (accident du travail ou maladie professionnelle). Pendant le confinement et encore actuellement, je suis en activité partielle. Bonjour, L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). En raison du reconfinement, de nombreux employeurs de la convention SYNTEC font face à une nouvelle diminution significative de leur activité. Si vous ne disposez pas encore d'un compte adhérent sur notre site, merci de vous. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Que se passe-t-il si je les refuse ? Il y a-t-il obligation d'indemnités (charges local eau-chauffage, taxe d'habitation, internet, électricité) ? En vous remerciant par avance pour votre réponse. Mon employeur me dit que je dois avoir 1 an d'ancienneté pour qu'il me verse les 50% autres. Selon l’article L1237-13 du Code du travail, son montant est égal à celui d’une indemnité de licenciement. Congé pour le décès d'un enfant et congé de deuil - Congé de présence parentale - Covid-19 FAQ Social - Spécial Covid-19 - Congé parental à temps partiel et licenciement - Maternité et protection contre le licenciement - Harcèlement sexuel et relaxe au Pénal. Bonjour, Je suis ETAM et je voudrais connaître mon préavis en cas de démission sachant que je suis dans l'entreprise depuis moins de 2 ans. Pour cela, il faut aller voir votre médecin ou De plus, je vous rappelle que compte tenu du contexte sanitaire, les dispositions conventionnelles s'appliquent dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux différentes normes réglementaires prises par le gouvernement concernant l'activité partielle. Tous les Ingénieurs et Cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale. Oui c'est également notre analyse. Sachant que le salaire de grille syntec est de 2394,30 brut, étant donc en modalité 2, l'article 3 de l'accord de branche du 22 juin 1999 annexe 7-1 énonce : Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Vais-je perdre mes jours de congés non-pris à mon retour dans l'entreprise ? La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Bonjour, Bonjour, En cas d'arrêt maladie, l'employeur peut être amené à verser des indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale. Doit il me payer à hauteur de mon salaire normal ou peut il me verser seulement l'indemnité de 75% de mon salaire brut ? Aucun article 0,00€ HT. Bonjour, Coover » Conventions collectives » Convention collective syntec. Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Pendant la période qui suit l’expiration du congé de maternité ou d’adoption, tout salarié a le droit au bénéfice d’un congé parental d’éducation. Dans ce cas, il est nécessaire de se référer au cadre légal. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Cadre, ancienneté < 2 ans, en contrat CDIC (avec fin de mission initialement prévue début 07/20). Selon l’article L1237-13 du Code du travail, son montant est égal à … Si oui quelles sont les conditions ? "Ensuite, la suspension de votre contrat de travail (17 mars-31 mai) étant lié à l'épidémie du Covid-19, on peut donc en déduire que l'article 2.4 de l'accord du 16 octobre 2013 relatif à l'activité partielle doit se conformer aux différents dispositifs réglementaires en vigueur afin de palier aux difficultés économiques. Cordialement. Un arrêt maladie peut-il influer sur son montant ? Article 57 – Congé annuel en cours de déplacement Article 58 – Maladie, accident ou décès en cours de déplacement Article 59 – Moyens de transport Article 60 – Utilisation d’un véhicule personnel Article 61 … La convention collective supprime le délai de carence et fixe le maintien de salaire comme suit : La convention collective peut prévoir des durées moins favorables que celles prévues légalement. Le mot de passe que vous avez saisi est incorrect. De plus, en fonction de l’activité de l’entreprise, un accord d’entreprise doit préciser les conditions dans lesquelles d’autres catégories de personnel peuvent disposer de ces modalités de gestion. Cordialement, Bonjour, Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Bonjour, Le congé parental dans le secteur public Les conditions pour en bénéficier Agent de la fonction publique, que vous ayez un statut de fonctionnaire titulaire ou stagiaire, vous pouvez bénéficier d’un congé parental à partir du moment où vous êtes parent d’un enfant ou bien si vous assurez officiellement la charge d’un enfant (adopté, placé sous l’autorité un tuteur…). Depuis j ai cumulé arrêts maladie étant un sujet fragile puis CP et RTT Bonjour, CC Syntec, ARTICLE VINGT-NEUF E.T.A.M. Le congé de présence parentale permet au salarié de s'absenter pour s'occuper d'un enfant dont l'état de santé nécessite des soins contraignants. Bonjour, ne doit pas dépasser le seuil de 171 € par an et par salarié. Merci pour votre retour Votre employeur peut vous imposer des congés sous réserve de vous prévenir au moins 1 mois à l'avance. Cordialement. L'article 8 de la convention collective Syntec indique que le refus de mission peut conduire à un licenciement de la part de l'employeur. En France, le congé parental (également appelé congé parental d'éducation) est un congé pouvant être pris par l'un des parents salarié afin de participer à l'éducation de son enfant à la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans. RH/Social ... ©2020 Syntec Numérique. le maintien de salaire prévu dans la convention me permet il de conserver tout mon salaire pendant le congé paternité ? En cas de non-respect des niveaux de couverture et assiettes de cotisations fixées par votre convention collective, vous vous exposez à un risque prud'homal et de sanction de l'URSSAF. Si votre maladie n'est pas liée à votre activité professionnelle, elle n'impacte pas votre préavis. Or, cela n'est toujours pas le cas malgré des relances auprès de mon manager et du service de Ressources Humaines afin d'obtenir de plus amples informations. Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Il n'existe pas de liste de métiers prédéfinie pour la convention collective nationale SYNTEC, cependant voici les métiers les plus représentés : La rémunération minimale d’un salarié de la convention SYNTEC doit être au moins égale à ces deux montants : 9 niveaux de qualification professionnelle sont définis dans la convention SYNTEC et à chacun correspond un coefficient hiérarchique et un salaire horaire minimum qui sont réajustés tous les ans. Éléments de réponse. Préavis ? Congé pour le décès d'un enfant et congé de deuil - Congé de présence parentale - Covid-19 FAQ Social - Spécial Covid-19 - Congé parental à temps partiel et licenciement - Maternité … 15 ans d'ancienneté dans votre entreprise vous donnent droit à 1 mois de salaire en prime de départ à la retraite. Bonjour, Cordialement, En préavis de départ suite à une démission (1er mars 2020). Le nouveau congé parental est entré en vigueur le 1e décembre 2016. Pendant ce congé, le contrat de travail ainsi que les effets de la convention collective SYNTEC-CINOV sont suspendus. Vous devez être considérée en interchantier. Une prime de vacances est un versement effectué par une entreprise en faveur d'un salarié lorsque celui-ci prend des congés payés. Le congé parental est un dispositif permettant aux parents salariés de s’arrêter de travailler partiellement ou totalement à l’occasion d’une naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. Le maintien de salaire prévu par votre convention collective prend en compte le plafond de la sécurité sociale. Les salariés ont le droit à des indemnités de licenciement à partir de 2 ans d’ancienneté. je suis cadre salarié depuis plus de 2 ans relevant de la convention syntec. Cordialement, Bonjour, Si vous respectez la durée légale de travail hebdomadaire, vous avez le droit de cumuler plusieurs emplois dont un en chômage partiel. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Bonjour, Qu’en est-il à ce sujet ? Classification des ETAM Syntec ayant des fonctions d’exécution. leur congé pendant une période de vacances scolaires. J'ai reçu une LRAR pour un entretien préalable de licenciement. Code du travail : art. merci d'avance. Le congé débute à la date d'arrivée de l'enfant au foyer. Bonjour, Après le premier mois, le préavis sera d’une semaine par mois complet passé dans l’entreprise. Tout d'abord, votre préavis est de 2 mois. Je n’ai pas vu d’information concernant les congés parentaux, ni congés maternité. Bonjour, En vous remerciant pour votre aide. Je vous remercie pour votre retour, toutefois et pour information je vous laisse prendre connaissance des messages ci dessous que j ai accueilli sans joie :+((. Or j'ai été indemnisé à 70% (à la réception de ma fiche de paie). Les dispositions principales de la convention collective SYNTEC, Coronavirus et prévoyance pour la convention SYNTEC, Télécharger gratuitement la convention SYNTEC IDCC 1486. Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale SYNTEC que vous pouvez télécharger en PDF. Bonjour, Jai le statut cadre et suis à temps plein sur la convention syntec. Cordialement. Le mécanisme de chômage partiel est applicable à tous. En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992 Les La somme versée vient alors s'ajouter au salaire. Je précise que les commerciaux proposent les missions avant de répondre à l'appel d'offre. La rupture conventionnelle du contrat de travail conclue entre l’employé et le salarié fait bénéficier ce dernier d’une indemnité spécifique de rupture. J'ai moins d'un an d'ancienneté et je voudrais savoir si j'aurais droit au maintien de salarie pour la part de l'employeur des le premier jour d'absence (vu les conditions exceptionnelles liées au Covid) en considérant que les conditions d'ancienneté devraient être supprimés jusqu'au 31/12. Le salarié peut dès lors suivre à son initiative, pendant Mon contrat et fiches de paie font mention de la CC SYNTEC. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'conges parental' de votre convention collective syntec bet sur LégiSocial Article 11.1 Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des femmes et des hommes La fin de contrat de cette mission date du 31 mai 2020 celle ci n étant pas reconduite par défaut de moyens (pc portable ne m étant toujours pas fourni) En acquiert-on ? Tout comme la mère qui peut bénéficier d’un congé parental ou congé maternité. - ABSENCES EXCEPTIONNELLES Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés Par avance merci de vos réponses et de tout éclairage concernant ma situation. Un préavis de 3 mois a était négocié contre une certaine somme de leur point de vue, cela vous semble t il raisonnable ? Bonjour, La rupture conventionnelle du contrat de travail conclue entre l’employé et le salarié fait bénéficier ce dernier d’une indemnité spécifique de rupture. Cadre depuis le 01/02/2006 avec convention SYNTEC , je pars en retraite le 01/04/2021, soit 15ans et mois d'ancienneté. Non il n'existe pas de prime d'ancienneté pour les cadres dans la convention collective Syntec. Veuillez vérifier et réessayer. mon salaire est supérieur au plafond de la sécurité sociale. Cette durée passe à 30 minutes par jour à partir du cinquième mois de grossesse. le mécanisme de chômage partiel dans le cadre du syntec et en cette période de coronavirus est-il applicable à tous les salariés syntec ou existe-t-il des exceptions malheureuses en fonction du coefficient syntec ? En effet, il est possible d’en bénéficier quelle que soit l’ancienneté ou la nature du contrat de travail ( CDI , CDD , temps partiel, intérimaire, saisonnier…), dans les … bonjour, Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Verres progressifs avec monture pour adulte. Le congé parental d'éducation est encadré par la loi et les dispositions des articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail. Comparez les mutuelles d'entreprise grâce à notre comparateur pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention SYNTEC. Cordialement. ; Il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. J'ai été 10 jours en arrêt maladie à cause d'un infection par le Covid en Septembre. - Si la durée de chômage technique dure plus de 6 semaines, suis je considéré comme en recherche d’emploi et la clause de non concurrence est automatiquement levée? Elle ne coïncide donc pas forcément avec la durée choisie de congé parental (qui elle, peut être plus longue). Le chômage technique est fixé au même niveau que lors du premier confinement. Cdt, Bonjour, Votre préavis durera 1 mois et vous recevrez vos indemnités journalières comme si votre emploi était maintenu. récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; La majoration des heures supplémentaires suit le cadre légal en vigueur (25% pour les 8 premières et 50% au-delà). Conformémént à l'accord relatif à l'activité partielle des salariés, puisque je perçois une rémunération de 2700€ mensuels, je devrais percevoir une indemnité de 80%. Cordialement. Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise ! Bonjour, C'est également notre compréhension. Bonjour, Il n'y a pas de règle spécifique pour le congé parental dans la convention Syntec. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Étant en chômage partiel, je souhaiterais occupé un autre poste en plus de l’actuel pour avoir un mois de salaire complet. Convention collective SYNTEC-CINOV : congé sans solde. La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Aucune disposition légale ne s'oppose non plus à la signature d'une rupture conventionnelle par un salarié en congé parental. Merci d'avance. Aucune convention collective ne maintient le salaire d'un congé parental. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. 0 ou 1. Oui Anabianca,j'ai peur que Syntec ne fase pas de différence entre le congé prenatal et un arret maladie meme si au niveau de l'entreprise , ils ont eu moins a completer pour le maintiendu salaire en prenatal qu'en maladi. Suite à un licenciement économique (liquidation judiciaire), quelle sera la durée de mon préavis? Question 1 Congé parental : qui a Cerfa rupture conventionnelle : document officiel à télécharger. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective SYNTEC. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé … Temps ? Concernant la naissance d’un enfant, l'employeur peut-il faire un cadeau? En vous remerciant par avance pour vos informations. Ou bien après fin de mission théorique ? Cordialement. La Sécurité sociale vous versera une indemnité équivalent à 50% de votre salaire et ce sans délai de carence. En 2020, cela signifie que votre rémunération maximale peut être de 89.03€ par jour. Etudes OPIIEC emploi formation – La protection du secret des affaires – Un Etat au service d’une société de confiance – Lutte contre les violences sexuelles et sexistes, Espace réservé aux adhérents de Syntec Numérique, ©2020 Syntec Numérique. L. 1225-55). L'alinéa b de l'article 16 de la convention SYNTEC vous donne en effet droit à 6 jours ouvrés par mois d'absence pour recherche d'emploi. Je compte partir en congé parental d'éducation. Donc, vous mettre en activité partielle est possible a priori. Enfin, en cas de suspension du contrat de travail (à partir du 1er juin), le service de l'activité partielle de la Direccte devra déterminer au moment de la demande d'activité partielle émanant de votre employeur , si votre période "d'intermission" est la conséquence du contexte sanitaire (R.5122-1 du code du travail) ou une période d'inactivité classique que l'on retrouve de manière habituelle dans le secteur de la syntec. En France, le congé parental (également appelé congé parental d'éducation) est un congé pouvant être pris par l'un des parents salarié afin de participer à l'éducation de son enfant à la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans. Il existe des indemnités spécifiques pour les ruptures conventionnelles. C’est le cas notamment des périodes de congé maternité ou de paternité (Code du travail, art. Conseil en systèmes et logiciels informatiques, Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, La convention collective de l'immobilier - IDCC 1527, Modèle de lettre demande régularisation salaire : document gratuit. Bonjour, Pour calculer vos revenus en cas d'arrêt de travail, utilisez notre calculateur d'indemnités journalières. Le chômage partiel se prolongeant dans le temps n'est pas considéré comme une recherche d'emploi. A son retour, le salarié retrouve ses droits et ses avantages acquis antérieurement. Bonjour, Il peut pris après un congé parental ou après un congé maternité. Consultant en CDI depuis 2007 dans une société régie par SYNTEC , ma mission a été suspendue le 17 mars 2020 car le client n avait pas les moyens de me fournir un PC afin d assurer la continuité de cette mission en télétravail Le délai de licenciement pour la convention Syntec est de 3 mois pour les cadres, quelque soit votre ancienneté. Ces modalités s’appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète. assistante de direction ds un bet ingénierie depuis + de 7 ans, j'entame une démarche de Rupture conventionnelle qui semble être accepté, plusieurs questions : Cordialement, Bonjour Votre convention collective prévoit-elle un maintien de salaire en cas de maladie ou de maternité et dans quelles conditions ? Elle est égale à 10% de la masse globale des indemnités de congé payés constatés au 31 mai. Mais pour de nombreuses entreprises, le versement est obligatoire du fait de leur adhérence à une convention collective à l'image de la convention collective Syntec. Bonjour, Bonjour, Pour le calcul d’une indemnité de licenciement, pour un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté, nous avons pris l’option la plus favorable en prenant en compte celle du code du travail, qui préconise une indemnité de licenciement à une ancienneté d’une année. Par ailleurs, certaines conventions collectives telles que la convention SYNTEC imposent également un régime de prévoyance pour les non-cadres et des seuils minimaux de couverture. Cette disposition est issue du décret du 8 octobre 2020 cité en référence, applicable aux congés de deuil au titre des décès intervenus à compter du 1 er juillet 2020 et pris à compter du 10 octobre 2020. Télécharger le pdf. Cordialement. que le congé pour décès d’un beau parent ne s’applique qu’aux couples marié). ou bien peut-il y avoir des circonstances particulières pour ignorer la CC ? - L'employeur peut-il procéder au licenciement, même si suis en arrêt maladie ? Quelle rupture conventionnelle avec la convention Syntec ? Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention SYNTEC ? Cordialement. avec la crise du corona virus, l'employeur sous convention Syntec peut il imposer des congés à ses salariés en dérogeant au délais de préavis ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité.