1992 : le traité de Maastricht Les tentatives de réforme pour l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel. Action; 23 juillet 2021 24 juillet 2021; Ce vendredi 23 juillet, l’Assemblée nationale a adopté la loi confortant le respect des principes de la République par 49 votes contre 19 et 5 abstentions . A. [...] Les 17 députés LFI ont « adressé une proposition » de saisine « à l’ensemble de leurs collègues de l’Assemblée nationale pour atteindre le nombre nécessaire ». Le refus, par les juridictions suprêmes, de saisir le Conseil constitutionnel ne peut faire l’objet d’aucun recours. Ce qui scandalise les auteurs de la saisine. Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi. Depuis 1958, le Conseil constitutionnel a été saisi treize fois sur le fondement de l’article 54, dont huit fois par le Président de la République. Saisine du Conseil constitutionnel sur l’article 49 (ex-article 21) de la loi confortant le respect des principes de la République. Le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation ont alors trois mois pour décider de saisir le Conseil constitutionnel. Face aux difficultés nombreuses que présente l’actuel mode de saisine a priori, des solutions ont été avancées. D'autre part, les possibilités de saisine du Conseil constitutionnel sont restées très limitées jusqu'en 1974, date à partir de laquelle les députés et sénateurs se sont vus octroyer la possibilité de contester la constitutionnalité des textes votés par leur chambre. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 décembre 1998 présentée par plus de soixante sénateurs, ... > Article Javascript est desactivé dans votre navigateur. En effet, le Conseil constitutionnel dispose de peu de temps pour faire un « procès » constitutionnel : entre 8 jours et 1 mois, mais 13 jours en moyenne [87]. 3. Membres statutaires. Les effets de l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel L'article 61 de la Constitution de 1958 régit le contrôle de constitutionnalité en France. Actualités. En cas exceptionnel où le président utiliserait l'article 16 de la constitution qui lui octroierait les pleins pouvoirs, le Conseil constitutionnel contrôle sa demande, car le président doit saisir le Conseil constitutionnel et c'est ce dernier qui contrôle la durée des pouvoirs exceptionnels du président. Le droit positif français réserve à un nombre limité « d'autorités publiques », dont la liste a été modifiée essentiellement en 1974 ; nous traiterons également le problème particulier de l' autosaisine, même s'il s'agit, dans la pratique, de situations assez rares. Le Conseil constitutionnel a statué sur la décision de l’opposition parlementaire alors que les sages n’étaient qu’au nombre de 4. En vertu des articles 61-1 et 62 de … La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé un article 61-1 de la Constitution autorisant les particuliers à saisir le Conseil constitutionnel. Car c’est la gauche tout entière qui devra se mettre d’accord : il faut un minimum de 60 députés ou 60 sénateurs pour saisir le Conseil constitutionnel. À lui seul, le … Il faut le dire sans état d’âme, toute institution publique vise la performance et la satisfaction de ses usagers. Les 17 députés LFI ont « adressé une proposition » de saisine « à l’ensemble de leurs collègues de l’Assemblée nationale pour atteindre le nombre nécessaire ». CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 1er avril 1996, présentée par plus ... > Article Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le droit positif : une saisine limitée et encadrée. Pass sanitaire : la majorité sénatoriale va saisir le Conseil constitutionnel. L'élargissement de la saisine aux parlementaires résulte de la loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 ( art. 61, al. 2 de la Constitution, art. 18 et s. de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel). Le Conseil constitutionnel devient le « gardien des promesses » en attestant de la qualité constitutionnelle de la loi votée pour l'avenir. Résumé : En accordant le droit de saisine du Conseil constitutionnel à une minorité de parlementaires, la révision du 29 octobre 1974 a tout à la fois consacré le premier des droits de l'opposition parlementaire et donné naissance en France à la justice constitutionnelle.Recours objectif en contestation de la loi, la saisine parlementaire n'en est pas moins et d'abord un acte politique. Saisine du Conseil constitutionnel par François Hollande, une première. Lecture 1 min Accueil Politique. L’initiative décisive reviendra à Alain Poher, alors Président du Sénat. 2) Le Conseil constitutionnel transitoire : un organe perfectible . Le 24 décembre 1974, 81 députés UDR s’emparaient de leur nouveau droit de saisine pour porter au Conseil la loi défendue par le gouvernement de Jacques Chirac sur l’interruption volontaire de grossesse. Les députés insoumis veulent saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi élargissant le pass sanitaire. … La saisine parlementaire du Conseil constitutionnel est de ces sujets dont la connaissance n'épuise jamais l'intérêt (1). Peu de réformes depuis 1958 ont eu plus d'incidences, en effet, sur l'évolution de nos institutions. Le Conseil constitutionnel; Présentation générale; Fondements textuels; Les services du Conseil; Les membres du Conseil. Sa décision sera rendue le 5 août prochain. Mais il faut savoir que cette saisine, de part la loi, ne peut être effectuée que par un certain nombre de parlementaires dont … 74 députés PS, LFI, PCF et Libertés et Territoires ont transmis leurs critiques au Conseil constitutionnel. Aller au contenu H. ROUSSILLON : LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 489. Or, la composition actuelle du Conseil Constitutionnel est irrégulière : le Conseil Constitutionnel comprend 4 membres alors que l’article 23 de la loi organique du 14 juillet 2016 dispose qu’il ne peut délibérer qu’en présence de tous ses membres au nombre de sept (7). Les autorités de saisine fixées par la Constitution en 1958 sont très limitées, le constituant a su faire augmenter leur nombre, en deux étapes, qui ont considérablement changé la nature du contrôle de constitutionnalité. Dans ce tableau sont dénombrées les décisions de renvoi effectuées par le Conseil d'État ou la Cour de cassation à la date de la saisine du Conseil constitutionnel par ces juridictions du filtre. Mais d’ores et déjà nous voulons saisir le Conseil constitutionnel sur les mesures de cette loi. Les 17 députés LFI ont « adressé une proposition » de saisine à l’ensemble de leurs collègues de l’Assemblée nationale pour atteindre le nombre nécessaire. En cas de saisine du Conseil constitutionnel, ... le président de la République attend un nombre de jours suffisant pour donner le temps aux titulaires du droit de saisine de mettre en œuvre la procédure de l'article 61 s'ils le souhaitent. I. Mais Ismaila Madior Fall, Ministre d’Etat conseiller juridique du président de la République, il n’y a pas de scandale. Les députés insoumis veulent saisir le Conseil constitutionnel sur le projet de loi élargissant le pass sanitaire. LO.194, al. Il n’en demeure pas moins que leurs auteurs sont soumis aux impératifs procéduraux liés aux conditions de saisine du Conseil constitutionnel. C'est l'opposition qui a intérêt à ce que le Conseil Constitutionnel soit saisi. En effet, le Conseil constitutionnel … Pour cela nous avons adressé une proposition de principe à l’ensemble de nos collègues de l’Assemblée nationale pour atteindre le nombre nécessaire à cette saisine. Usant - pour la première fois dans l’histoire de la Vème République – de son droit personnel de saisine du Conseil constitutionnel, il défère le projet de loi à la haute juridiction le 1 er juillet 1971, le jour même du 70ème anniversaire de la loi de … Le droit positif français réserve à un nombre limité « d'autorités publiques », dont la liste a été modifiée essentiellement en 1974 ; nous traiterons également le problème particulier de l' autosaisine, même s'il s'agit, dans la pratique, de situations assez rares. Ils sont nommés par le président de la République, pour un mandat de 6 ans éventuellement renouvelable, suivant la procédure de désignation suivante [1]: . Il dispose que : Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l'article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel … H. ROUSSILLON : LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 489. Le Conseil constitutionnel n’est pas une institution fortement appréciée par les acteurs politiques. Il a rendu en moyenne 16 décisions DC durant la décennie 1998-2007. - Rien ne devrait désormais empêcher d'achever l'examen du projet de révision que j'ai adressé au Parlement en 1990 pour permettre aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel s'ils estiment qu'une loi promulguée est contraire à leur liberté. Mais Ismaila Madior Fall, Ministre d’Etat conseiller juridique du président de la République, il n’y a pas de scandale. Sa mise en place en 1958 a soulevé nombre de critiques qui demeurent aujourd’hui bien vivaces. D’une part, le dépôt d’une contribution extérieure est conditionné par la saisine du Conseil par les autorités compétentes avant la promulgation de la loi. FallaitPasFaireDuDroit.fr Le Conseil constitutionnel (dissertation) 3 INTRODUCTION Louis FAVOREU voit dans le Conseil constitutionnel « un aiguilleur », tandis que Michel DEBRÉ évoquait une « arme contre la déviation du régime parlementaire », dans son discours du 27 août 1958. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 1999 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 99-422 DC . Pass sanitaire : le Conseil constitutionnel tranchera le 5 août, saisine de la gauche. La QPC, une amorce de démocratisation de la saisine du Conseil constitutionnel favorable à la protection des libertés fondamentales À l'initiative de Nicolas Sarkozy, la révision constitutionnelle de 2008 a introduit l'article 61-1 de la Constitution instaurant la QPC, mode de saisine du CC, intervenant à l'occasion d'un procès. Le Conseil constitutionnel précise sur son site Internet qu’une première saisine vient d’être enregistrée sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée hier par le Parlement et que d’autres lui ont été annoncées sur ce texte. Le Conseil constitutionnel pointe des défauts du site de recueil de signatures, le nombre « très élevé » de soutiens à obtenir et l’absence d’information publique. Sélectionner un fonds. Aller au contenu En matière de contrôle de constitutionnalité, le délai de saisine est de six jours, à compter de la transmission de la loi définitivement adoptée, pour le Président de la République et, à compter de l’adoption définitive, pour les députés (art. Les 17 députés LFI ont "adressé une proposition" de saisine "à l'ensemble de leurs collègues de l'Assemblée nationale pour atteindre le nombre nécessaire". Le gouvernement, au prétexte de lutte contre les séparatismes, a décidé d'interdire, purement et simplement, la pratique de l'instruction en famille, à compter de la rentrée 2021. Le Conseil constitutionnel doit être consulté par le Président de la République lors de la mise en application de l'article 16 de la Constitution, et sur les mesures prises en application de cet article. Elle ne fait cependant pas obstacle à ce que l’on puisse relever un certain nombre de lacunes et d’interrogations que posent ce juge constitutionnel transitoire. Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, sous le n° 2021-818 DC, le 22 avril 2021, par Mme Aurore BERGÉ, M. Didier BAICHÈRE, Mme Géraldine BANNIER, MM. Selon un amendement voté en commission, le Conseil constitutionnel doit se prononcer - en abrogeant ou non la loi incriminée - même si l'instance à l'origine du recours s'est éteinte. « Le Conseil constitutionnel ne peut délibérer qu'en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de trois d'entre eux ou plus. De fait, au terme des quinze premières années d'exercice, le bilan du contrôle de la constitutionnalité des lois reste proprement dérisoire : de 1959 à 1974, seulement neuf décisions sont rendues par le Conseil constitutionnel au titre de l'article 61, alinéa 2, dont six sur saisine du Premier ministre pour faire sanctionner les dépassements de ... A. Le Conseil constitutionnel a statué sur la décision de l’opposition parlementaire alors que les sages n’étaient qu’au nombre de 4. Les 17 députés LFI ont « adressé une proposition » de saisine à l’ensemble de leurs collègues de l’Assemblée nationale pour atteindre le nombre nécessaire. Le nombre des saisines parlementaires se maintient à un niveau comparable au cours de la législature suivante pour suivre depuis lors une trajectoire régulière (soixante-trois sous la XIII e législature, soit une moyenne de douze par an), sans être pour autant linéaire, les variations étant … Le Conseil constitutionnel peut être saisi à l’initiative de 60 députés ou sénateurs. La saisine du Conseil Constitutionnel Le Conseil Constitutionnel a été saisi de deux recours (un des députés et un des sénateurs) contre le projet de loi de réforme des Collectivités Territoriales. “Une première saisine vient d’être enregistrée par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée hier par le Parlement”, a indiqué le Conseil constitutionnel dans un communiqué lundi. Nous défendrons ces solutions alternatives lors du débat. Le droit positif : une saisine limitée et encadrée. 3. Ce qui scandalise les auteurs de la saisine. CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 octobre 1996, présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 96-383 DC NOR : CSCL9601756X JORF n°264 du 13 novembre 1996 Ces saisines sont réparties en fonction du degré de ressort de la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée pour la première fois. CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juin 1996, présentée par plus ... > Article Javascript est desactivé dans votre navigateur. 1 du Code électoral) ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juin 1996, présentée par plus ... > Article Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le Conseil constitutionnel a statué sur la décision de l’opposition parlementaire alors que les sages n’étaient qu’au nombre de 4. 1. Décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996, Loi de finances rectificative pour 1996, Rec. Accueil; France; Bilan de dix ans de saisine citoyenne du Conseil constitutionnel Analyse. En ce qui concerne le mode de scrutin du conseiller territorial, il sera validé puisque celui-ci est déjà utilisé. Suite à la révision de la Constitution du 25 juin 1992 introduisant les 60 députés ou 60 sénateurs, les autorités de saisines sont les mêmes que pour les lois ordinaires. Conseil Constitutionnel : L’opposition saisit le président et parle de « menace ». CONSEIL CONSTITUTIONNEL Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 février 1997 présentée par plus ... > Article Javascript est desactivé dans votre navigateur. Les 17 députés LFI ont « adressé une proposition » de saisine « à l’ensemble de leurs collègues de l’Assemblée nationale pour atteindre le nombre nécessaire ». Nous défendrons ces solutions alternatives lors du débat. Je comprends votre étonnement sur le fait que seuls les parlementaires du PS ont saisi le Conseil Constitutionnel. Ugo Bernalicis, était invité de RMC ce mardi matin. 1 L e Conseil constitutionnel a connu depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 une forte augmentation du nombre de ses saisines dans le cadre de l’article 61 de la Constitution. Ce qui scandalise les auteurs de la saisine. Le député LFI a expliqué pourquoi 74 députés de gauche (PS, LFI, PCF, Libertés et territoire) ont saisi le Conseil constitutionnel. Aller au contenu Une fois saisi, il … La QPC, une amorce de démocratisation de la saisine du Conseil constitutionnel favorable à la protection des libertés fondamentales À l'initiative de Nicolas Sarkozy, la révision constitutionnelle de 2008 a introduit l'article 61-1 de la Constitution instaurant la QPC, mode de saisine du CC, intervenant à l'occasion d'un procès. Depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, la saisine du Conseil constitutionnel est également ouverte à au moins 60 députés ou 60 sénateurs. A ce jour, les citoyens ne peuvent donc pas saisir le Conseil constitutionnel d'une loi avant sa promulgation. Le contrôle des lois déjà promulguées (contrôle a posteriori) Entre le 1 er juillet 2020 et le 31 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a rendu 40 décisions. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Cette saisine permet, après un filtre par la Cour suprême de la juridiction (Cour de cassation ou Conseil d'État), de demander au Conseil constitutionnel l'abrogation de cette disposition, si cette dernière est contraire à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Aller au contenu Évoqué au 87 parlementaires de plusieurs groupes ont déposé un recours contre la loi de « sécurité globale » devant le Conseil constitutionnel, le 20 avril. Il était l’invité du Grand jury de la […] Nicolini Didier 26/02/2009 18:44. Mais Ismaila Madior Fall, Ministre d’Etat conseiller juridique du président de la République, il n’y a pas de scandale. Il y avait et il y a d’autres solutions y compris pour convaincre nos concitoyens de se vacciner. Les tentatives de réforme pour l'élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel. I. Découvrir le Conseil constitutionnel. Mais d’ores et déjà nous voulons saisir le Conseil constitutionnel sur les mesures de cette loi. Depuis la loi constitutio… La société de contrôle détruit cette confiance, divise et sera contre-productive. La révision est adoptée le 29 octobre 1974, qui va ouvrir le droit de saisine du Conseil Constitutionnel à 60 députés et 60 sénateurs. Il était l’invité du Grand jury de la Rfm. L'instruction des affaires est confiée à un rapporteur, membre du Conseil désigné par le président. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation procède à son tour à un examen plus approfondi et décide de saisir ou non le Conseil constitutionnel. Ce qui scandalise les auteurs de la saisine. Le 29 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a accueilli une journée d’études intitulée « 2004-2014 : dix années de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel ». Il y a eu une explosion du nombre de saisines. 74 de la Constitution). Aller au contenu La question de l’élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel gagne aujourd’hui à être reposée à la lumière de ce qu’est devenu le statut contentieux de la loi dans l’ordre juridique français. Trois membres dont le président du Conseil constitutionnel proposés par le président de la République, Sur la période du 1 er novembre 2004 au 31 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a rendu 136 décisions après avoir été saisi par des parlementaires sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution (soit de la décision 2004-506 DC du 2 décembre 2004 jusqu'à la … Les délais de saisine du Conseil constitutionnel sont variables. Contrôle de constitutionnalité (30) Question prioritaire de constitutionnalité 19 Il était l’invité du Grand jury de la Rfm. Les membres statutaires du Conseil constitutionnel au Cameroun sont au nombre de 11. Mais Ismaila Madior Fall, Ministre d’Etat conseiller juridique du président de la République, il n’y a pas de scandale. Le Conseil constitutionnel est saisi : par le bureau de l’Assemblée nationale, un groupe de députés ou le Président de la République pour faire constater la déchéance d’un député dont l’inéligibilité se révèle après la proclamation des résultats (art. Initialement, seules les quatre plus hautes autorités de l'État avaient le droit de déférer au Conseil, avant sa promulgation, une loi définitivement adoptée par le Parlement : le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel, le 22 avril, concernant la loi de protection des langues régionales, portée par le député breton Paul Molac. Il faut rappeler que la période qui précède la révision constitutionnelle de 1974 n’a vu naitre qu’un infime nombre de saisine du Conseil. 9Dans la moitié des cas (49 %), la saisine parlementaire du Conseil constitutionnel est le fait à la fois des députés et des sénateurs.Autrement, les députés (37 %) ont une propension plus importante que les sénateurs (11 %) à saisir le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, pour … Prix de thèse; Prix du livre - salon du livre juridique; Colloques et anniversaires; Le Conseil. Face aux difficultés nombreuses que présente l’actuel mode de saisine a priori, des solutions ont été avancées. Le Conseil constitutionnel a statué sur la décision de l’opposition parlementaire alors que les sages n’étaient qu’au nombre de 4. Cette institution a été nouvellement créée par la Constitution de la Ve République. Depuis 1974, outre le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, soixante députés ou sénateurs peuvent saisir à ce titre le Conseil ; la seconde voie est celle de la QPC, prévue par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mise en œuvre depuis le 1er mars 2010, qui constitue un contrôle a posteriori (après la promulgation de la loi). La saisine du Conseil constitutionnel par les citoyens. L’opposition parlementaire a déposé un recours au niveau du greffe du Conseil constitutionnel le … L'alternance de 1981 accélère la fréquence des recours, le Conseil constitutionnel statuant en moyenne plus de dix fois par an.