~ Expériences professionnelles et réflexions autour du droit du travail — de l'inspection du travail au Barreau. Votre abonnement a bien été pris en compte. Licencier un salarié après une mise à pied : prudence… Publié le 13/11/2013 à 07:42 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline. Cette mise à jour prévoit quelques assouplissements favorisant notamment le retour du collectif dans les entreprises. Les informations propres au calcul de l’index égalité professionnelle doivent être insérées par l’employeur dans la BDES avant chaque communication du résultat obtenu par l’entreprise. Délai de carence. La mise à pied disciplinaire ne doit pas être confondue avec la m… Ai-je droit à un certificat de travail? HOWARD est LE cabinet d'avocats spécialisé dans l'aide au salarié. Posez votre question sur le droit du travail et obtenez une réponse personnalisée à vos questions (contrat de travail, congés payés, formation, démission, indemnités). Le ministère du travail a mis en ligne un simulateur-calculateur ainsi qu’un dispositif d’accompagnement complet pour les aider dans leur démarche. Déplier Chapitre Ier : Interdiction. La période des vacances annuelles ne peut pas être incluse dans le délai pour remettre l’avis de cessation d’emploi. Contrat de mise à disposition. MT 3 – Contrat d’occupation pour élèves et étudiants. ? En cas de mise en cause, l ... pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée, en application de la convention ou de l'accord dénoncé et du contrat de travail, lors des douze derniers mois » (article L 2261-14 du code du travail). Nous pouvons répondre à vos interrogations afin de vous aider à vous rétablir et à retourner au travail de manière sécuritaire. Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69 Droit d'alerte économique. Avis d’appel à candidatures Expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés en application de l’art. B/ La privation du préavis Replier Titre IV : Prêt illicite de main-d'œuvre (Articles L8241-1 à L8243-3). Pour mieux vous renseigner sur le droit à la formation et les différents droits de travail, le ... La mise en place des représentants du personnel d’une entreprise est obligatoire à partir du moment où la société ou l’établissement emploie plus de 10 salariés. Rédigés par des avocats compétents répondant aux exigences légales . 3231-1 Le mois de travail équivaut à 4 semaines ou 24 jours de travail.Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine du lundi au samedi inclus, à l’exception du dimanche et des jours fériés chômés. Reprise du travail après mise à pied conservatoire - Forum - CDI; Réintégration suite mise à pied conservatoire ... Evaluez Droit-Finances. Juriste d'Entreprise . Période d’essai. Par téléphone au 0 806 000 126 : Service gratuit + prix d’un appel. Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 1142-5, les informations prévues au premier alinéa du même article sont transmises à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail. Il est à noter que la rémunération des salariés à prendre en considération pour calculer l’Index, est celle prévue à l’article L.3221-3 du code du travail. MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le ministère du travail a diffusé l'édition 2020 de l'index de l'égalité professionnelle le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes. Rédigé par JB Bouchard. Comments 0. Ce délai court à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. Toutes vos informations pratiques en droit du travail. www.cdg-64.fr onglet carrières et RH). DATE D’APPLICATION POUR CES NOUVELLES MESURES Recherche: Archives de Tag: mise en demeure Les suites du contrôle: mise à jour (1ère partie) 14 samedi Mai 2016. Code du travail : articles R2312-8 à R2312-10 Organisation et contenu supplétifs de la BDES. Si, à l’issue de la mise à pied, la faute grave (ou lourde) n’est pas retenue (faute simple ou motif non disciplinaire telle qu’une simple insuffisance professionnelle sans faute grave : Cour de cassation, 3 février 2010), l’employeur doit verser le salaire correspondant à la période de mise à pied. Cette formation vous permettra d'appliquer l'essentiel de la réglementation en droit social et d'en saisir les enjeux pour mettre en place les alertes nécessaires, ce qui implique : de se repérer dans les sources du droit social ; de sécuriser les relations individuelles de travail de l'entrée du salarié jusqu'à sa sortie ; de gérer les relations avec le CSE. Les bases légales du droit des obligations se trouvent aux articles 319 à 362. - La présente loi a pour objet de régir les relations individuelles et collectives de travail entre les travailleurs salariés et les employeurs. 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; ... 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion. La mise à pied disciplinaire est une mesure visant à sanctionner le salarié lorsque ce dernier a commis un acte considéré comme fautif par l'employeur. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Utilisation du logement et travaux par le locataire » sera mise à jour significativement. MT 4 – Mise en demeure de payer le salaire. MT 5 – Mise en demeure de remettre la fiche de salaire . Formations en Juridique Programme et Tarif - Mise à jour le 17/05/2021 . Depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, la sous-traitance n’a cessé de se développer dans le secteur agricole. Elle est mise à votre disposition par la Direction du travail, service de l'administration de la Polynésie française. Il résulte de l’article L. 4121-1 du Code du travail que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, qu’il doit prévenir le risque et non intervenir a posteriori. Paiements périodiques correspondant au minimum à 60 pour cent du salaire de référence pour les cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité; prestations pour la veuve, le veuf invalide et à charge, les enfants à charge en cas de décès du soutien de famille avec paiements périodiques correspondant au minimum à 50 pour cent du salaire de référence; obligation de fixer un montant minimum pour ces paiements; … Voir. Replier Livre II : Salaire et avantages divers (Articles L3211-1 à L3263-1). Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. Bienvenue . L'ensemble des contenus de Lumio est conçu et mis à jour par les experts des Editions Tissot, référence du droit du travail depuis plus de 40 ans. Travaux à façon : des risques à ne pas sous-estimer. Ainsi, c’est par le biais de nos articles complets que vous serez au fait des tenants et aboutissants de chaque action engagée et des éventuels risques encourus par votre structure. Créer votre compte afin de pouvoir : Reçevoir vos actualités par e-mail; Créer des veilles thématiques; 154 fils indéxés, soit 18713 liens. Ainsi, vous pouvez observer différents signes avant-coureurs signifiant qu’on tente de vous mettre à l’écart : 1. … En prenant rendez-vous sur le site internet de votre Direccte. Coronavirus (COVID-19) La CNESST tient à rappeler l’importance de bien connaître les consignes sanitaires, de les partager et de les appliquer à … Cette information peut se faire par tout moyen ou par voie d'affichage. Le ministère du travail a diffusé l'édition 2020 de l'index de l'égalité professionnelle le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Ce guide a pour vocation : d'aider l'association employeur dans la gestion de ses ressources humaines ; (salariés, bénévoles, volontaires, etc. Le service continu se calcule en mois de calendrier. des informations comme l'organigramme, l'annuaire interne, les droits et obligations des fonctionnaires, le temps de travail, les congés, la protection sociale, les actions sociales, la rémunération, la sécurité au poste de travail, etc. Il est indispensable pour les professionnels des RH d'acquérir un certain nombre de fondamentaux afin de réussir dans cette fonction. Accident du travail, déclarations obligatoires pour l’intérimaire. Contrats, lettres, tous les modèles pour le droit social. Le droit du travail, qui régit les relations entre les employeurs et les salariés, est en constante évolution. 0. Droit aux vacances - Nombre de jours fériés . Modèles de documents. Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1). Cette sanction, avec perte de salaire, doit respecter les conditions et la procédure prévues par le droit du travail. Un employeur peut aller au-delà des normes prévues par la Loi et offrir des conditions de travail plus avantageuses à ses employés, mais il ne peut jamais imposer des conditions de travail moins bonnes. La jauge de 25 personnes qui limitait les moments de convivialité au sein des entreprises est levée. Posted by thotmania in Sur la fonction d'inspecteur du travail. Replier Titre VI : Avantages divers (Articles L3261-1 à L3263-1). 09.04.21 . Le master 2 s’articule selon 2 axes : les enseignements et le stage de 19 semaines dans un des 4 secteurs (personnes âgées, enfance, handicap, service à domicile ). Tout employeur doit porter certaines informations à la connaissance des salariés. N'hésitez pas à nous solliciter si vous recherchez un document qui n'est pas présent dans notre base. La réponse à toutes vos questions de droit. document qui régit le droit des salariés d’un secteur d’activité particulier. Le droit du travail est réglé dans plusieurs lois. L'équivalent temps plein (ETP) est calculé à partir de la durée mensuelle légale de travail, égale à 151,67 heures. Merci. La mise à pied est une mesure de suspension du contrat de travail, décidée par l’employeur : Soit à titre disciplinaire, Soit dans l’attente d’une décision qui sera prise ultérieurement, le plus souvent dans le cadre d’une procédure de licenciement. En savoir plus. Du recrutement au départ des salariés, le droit du travail est au cœur de tout acte RH. Le compte mises à jour de la convention collective 3079 vous permet de maintenir votre convention à jour toute l'année et pas seulement au moment de la parution du texte (le livre n'est à jour qu'au moment de la commande). Étiquettes. MT 2 – Contrat de travail à durée déterminée. contrôlent l’application du droit du travail (code du travail, conventions et accords collectifs) dans tous ses aspects : santé et sécurité, fonctionnement des institutions représentatives du personnel (comité 2021 à 17:02. 108 cours. Les postes de travail doivent être ajustables et s'adapter à la grande majorité des personnes qui doivent y travailler. Le présent ouvrage contient des indications pratiques sur les règles légales, en vigueur au 1 er juin 2018, sous forme de questions-réponses sur les principaux thèmes du droit du travail : les différents types de contrats de travail, l’emploi des jeunes, la durée du travail, la rémunération, la surveillance sur le lieu de travail, la santé et la sécurité au travail, etc. Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires (Articles L3123-27 à L3123-29) Article L3123-27. Gérez au quotidien votre société et votre personnel. C’est un phénomène qui était assez peu documenté jusque-là mais qui bouleverse, pour certains, la définition même « d’agriculteur ». Droit du Travail ; Encore ; Blog Juridique Accueil; gavel Mentions Légales; Contrat de mission. S'il existe un règlement intérieur, il peut être joint à ce livret (cf. Il est important de revoir les méthodes de travail. – L'employeur peut seul décider d'une sanction moindre, dans un délai d'un mois. Vous pouvez y poser toutes vos questions dans tous les droits (droit du travail, droit de la famille - divorce, droit de l'immobilier ou tout autre droit) et obtenir gratuitement des réponses de personnes compétentes. Les travailleurs devraient avoir le droit d’accéder aux données relatives à leur milieu de travail et à leur propre santé, tout en respectant le besoin de confidentialité. Accident du travail d’un travailleur intérimaire. Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, chaque année au 1 er mars. Toutefois, le fonctionnaire conserve les droits acquis dans son grade d’origine à la date de sa mise en disponibilité. Découvrez quelles sont vos obligations en 2019 et les changements qui vous attendent en 2020. À défaut, ils s’exposent à des amendes ou à des poursuites. offre d’emploi, le sexe (ou la situation de famille) du candidat recherché, ou de prendre en compte l’appartenance du candidat à l’un ou l’autre sexe Faisant suite aux directives du Ministère du travail et au nouveau protocole national du 26 Octobre 2020, et dans le cadre de la prévention et de la lutte contre le coronavirus, l’employeur reste responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés sous peine de poursuites pénales (article L. 4121-1 du Code du travail), l'employeur ne doit pas seulement diminuer le risque de contamination … Le master 2 s’articule selon 2 axes : les enseignements et le stage de 19 semaines dans un des 4 secteurs (personnes âgées, enfance, handicap, service à domicile ). Impossible désormais de mettre en place une politique de développement des ressources humaines … La mise à la retraite est une méthode de rupture de contrat de travail.. La retraite est un état social et financier où un individus décide, une fois l’âge minimum requis atteint, de cesser de manière permanente son activité professionnelle. Le CDI intérimaire. - Hernie peu volumineuse, non douloureuse, non scrotale, facilement réductible 5 - Hernie scrotale plus ou moins réductible 8 - … Accords d’entreprises. Droit Travail France a aussi pour vocation d’informer les chefs d’entreprise sur les multiples procédures s’ouvrant à eux, tant en matière de rupture de contrats de travail que de mise en sécurité des salariés. L'association employeur doit donc être sans cesse en alerte sur l'application des changements. MT 1 – Contrat de travail à durée indéterminée. Le droit du travail s'invite de plus en plus dans les pratiques RH. ≈ 2 Commentaires. Lorsqu’une mise à pied est prononcée « à titre conservatoire », il est possible de prendre une sanction à l’encontre du salarié allant jusqu’au licenciement. Les règles applicables. Art. – L'annulation d'une sanction de mis à pied entraine le versement par l'employeur au salarié de la rémunération que celui ci aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période de mise à pied. 8.8 HERNIES. A combien de jours de vacances ont droit les apprentis et les autres travailleurs? Ces tergiversations constitutionnelles s’expliquent par le climat d’instabilité politique qui régnait alors. Le RGPD sans difficulté. La non-publication de l’Index obtenu peut également entrainer la condamnation à la pénalité prévue par l’article L.2242-8 du Code du travail calculée dans les conditions visées aux articles R.2242-3 à 8 du même code sans que celle-ci puisse dépasser 1% de la masse salariale. Ses conditions de mise en place par l'employeur, hors crise sanitaire, dépendent de l'existence ou non d'un accord d'entreprise ou d'une charte élaborée après avis du comité social et économique . Lettres SALAIRE. Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel (Article L3123-26) Article L3123-26. Les registres de SST pourraient comprendre: Les données qui découlent de la mise en œuvre du système de gestion de la SST; Replier Livre II : Lutte contre le travail illégal (Articles L8211-1 à L8291-3). Lumio vous facilite la mise en conformité avec le Règlement Général Européen de Protection des Données, obligatoire depuis mai 2018. Dans l'exemple illustré à la figure 3, l'utilisation d'un dispositif ajustable pour soutenir le boîtier électrique permet de réduire la flexion du poignet. Cette position entraîne la suspension de la rémunération du fonctionnaire ainsi que ses droits à l’ancienneté, à l’avancement et à la retraite. Il permet aux entreprises de mesurer, en toute transparence, les écarts de rémunération entre les … - Cicatrices vicieuses ou cheloïdes (imposant une protection au cours du travail) 5 à 10 - Rupture isolée du grand droit 10 . Cette page a été préparée par le Laboratoire de Normologie, Linguistique, et Informatique Juridique ( LNLI ) de l'Université de Paris 1 dirigé par le professeur Bruno Dondero et fondé par le professeur Paul Le Cannu. Index égalité ou égalité mise à l’index. La loi n° 90-11 du 21 août 1990 relative au x relations de travail. Ce qu’il doit contenir et ce qu’il ne doit pas contenir. Aujourd’hui, la Commenter. Condamnation pour travail dissimulé : mise à l’index des sociétés. Replier Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail (Articles L8112-1 à L8331-1). Tout employeur doit porter certaines informations à la connaissance des salariés. Cours papier par fascicule - Vidéo EFC live - Module Elearning Devenez un professionnel du droit avec la formation juriste de l’EFC. Malgré son statut de grande cause nationale, le gouvernement confond vitesse et précipitation en n’accordant que trois jours aux organisations syndicales représentatives pour se prononcer sur les décrets d’application relatifs à l’index égalité. Réponse 2 / 2. auguste 24 juil. L'avertissement au travail: sanction du salariéTout employeur qui souhaite sanctionner un de ses salariés ayant eu un comportement non adapté au fonctionnement de la société, sans toutefois mettre fin à leur relation de travail, a la possibilité de le faire en lui notifiant un avertissement. https://www.ilo.org/.../international-labour-standards-use/lang--fr/index.htm Une procédure de sanction disciplinaire, notamment une mise à pied disciplinaire, ne peut être entamée que si les faits fautifs datent de moins de 2 mois (article L. 1332-4 du Code du travail). Le conseil se limite aux rapports de travail de droit privé. L’obligation de calculer l’index d’égalité salariale dans les entreprises d’au moins 50 salariés. En savoir plus. 146. Droit du travail de Polynésie française Ti’ara’a mana nō te ‘ohipa i Pōrīnetia farāni. Merci. L’outil doit "permettre, après avoir saisi les données [requises], d’obtenir automatiquement le résultat de chacun des indicateurs et l’index … La mise en disponibilité consiste en la cessation temporaire de la relation de travail. L’inspection du travail va relancer chaque entreprise retardataire qui risque d’être mise en demeure. Droit du travail Coover met à disposition des modèles gratuits de contrats, lettres, attestation, certificats etc. Renseignements en droit du travail : Vous pouvez contacter le service renseignement législation droit du travail, par : téléphone au numéro unique 08 06 000 126 du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h L'index de l'égalité professionnelle est un un outil visant à calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise. L’obtention de la licence suppose la validation de 180 crédits, soit 30 crédits par semestre. Quels sont les jours fériés légaux? Accident du travail, déclaration obligatoires pour les employeurs . Art.2 .-. Date 26 octobre 2015. 19282 internautes nous ont dit merci ce mois-ci. Puis des matières plus spécialisées au secteur médico-social telles, la gestion des ressources humaines, la gestion comptable, la sociologie du travail et le droit du travail. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. Posez votre question sur le droit du travail et obtenez une réponse personnalisée à vos questions (contrat de travail, congés payés, formation, démission, indemnités). La Loi sur les normes du travail s’applique à la plupart des salariés au Québec, y compris aux salariés en télétravail. Un salarié est une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire. Attention! Certaines personnes sont totalement exclues de l’application de la Loi sur les normes du travail, notamment : Les UE sont affectées d’un certain nombre de crédits correspondant à la charge du travail attendu de l’étudiant pour leur validation. Sur les dates limites de calcul des indicateurs et de publication de « l’index de l’égalité Femmes-Hommes », qui varient en fonction de l’effectif de l’entreprise, voir précisions ci-après. A noter : le ministère du Travail a mis en ligne, sur son site Internet, un simulateur-calculateur permettant de calculer l’Index de l’égalité professionnelle. Absences au travail. Replier Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles L3111-1 à L3431-1). L’Index de l'égalité professionnelle a été conçu pour faire progresser au sein des entreprises l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elle entraîne la suspension du contrat de travail, ce qui a deux conséquences : 1. le salarié est dispensé de venir travailler dans l'entreprise ; 2. en contrepartie, les jours de mise à pied sont déduits de son salaire. Par exemple, une personne qui a été engagée le 8 février et mise à pied le 7 juillet suivant aura droit à un avis d’une semaine, car elle a cumulé 3 mois de service continu. Portail du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. Les articles L. 8112-1 et L. 8112-2 du code du travail, qui définissent les missions des agents de contrôle de l’inspection du travail et les infractions susceptibles d’être constatées par eux, n’interdisent pas à l’inspecteur du travail de faire état des infractions de droit commun dont les éléments constitutifs lui paraissent réunis et de les ... Droit du travail. Vous cherchez un renseignement sur le droit du travail ? Vous trouverez ici des fiches juridiques et pratiques sur les principaux points relatifs au droit du travail : les règles encadrant les différents contrats de travail (CDD,CDI,intérim…), la vie et la rupture du contrat de travail, la rémunération, l’épargne salariale,... 22 devoirs. Voir. Index égalité professionnelle : la suite à attendre. La mise au placard — parfois appelée “placardisation” — peut se manifester de nombreuses façons et va consister à vous retirer progressivement vos fonctions, prérogatives et informations. La liberté de changer d’emploi, la suppression des permis de sortie et un salaire minimum non discriminatoire devraient entrer en vigueur en janvier 2020. Les employeurs ont l’obligation de respecter ces normes. 5. Le portail présente les contenus de la Sécurité du revenu, du Centre de recouvrement et du Secrétariat à l'action communautaire autonome du Québec. Formation Juriste d'Entreprise; Devenir Juriste d'Entreprise; Programme et Tarif; Programme et Tarif . Mise à disposition des salariés : L'employeur doit mettre la convention collective à disposition des salariés d'aprés l'article R2262-1 du code du travail ( 2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ; 3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes). Il existe donc deux types de mise à … en format Word qui pourront être utilisés directement ou modifiés si besoin. Bienvenue sur le forum juridique de Juritravail. Il vous informera du droit du travail applicable à votre situation, vous conseillera et vous orientera dans vos démarches. Article 1er. L'application « Ti'arama » vous donne accès au code du travail de Polynésie française, ainsi qu’à des jurisprudences relatives à ce code. Le protocole sanitaire pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise vient d’être modifié ce mercredi 30 juin. _ Article Lp. La pratique du droit du travail nécessite de comprendre l'articulation entre les différentes sources (loi, conventions et accords collectifs, contrat de travail…) et d'apréhender les particularités des contrats de travail, notamment leurs souplesses et contraintes. Au Qatar, des réformes majeures du droit du travail mettent ... Réformes du droit du travail. Replier Partie législative (Articles L1 à L8331-1). On y trouve également de l'information concernant l'action bénévole, l'aide financière et l'emploi. Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > La rupture du contrat de travail > Mise à la retraite La mise à la retraite. La principale loi est le Code des obligations (CO), qui réglemente notamment le contrat de travail individuel, la convention collective de travail et le contrat-type de travail. Un hébergement hautement sécurisé. Les avocats du cabinet HOWARD sont experts en droit du travail et vous accompagnent tout au long d'une négociation ou d'un conflit avec votre employeur.. je me défends Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent réaliser un index de l’égalité De surcroît, la méthodologie de calcul de l’Index tient compte des indicateurs fixés à D.1142-2-1 du code du travail, inclus dans un barème. C'est un travail à distance à l'aide des technologies de l'information et de la communication qui présente nombre d'avantages pour les entreprises. Vous êtes donc votre propre médecin traitant! Au Qatar, des réformes majeures du droit du travail mettent fin du système de la kafala . Code du travail est une source fondamentale du droit du travail: il est constitué des lois, règlements et décrets applicables aux relations professionnelles, essentiellement dans le secteur privé.C'est un outil juridique indispensable, que vous soyez salarié, employeur ou représentant du personnel. Le décret du 8 Janvier 2019 impose aux entreprises de plus de 50 salariés de publier un index d’égalité Femmes-Hommes. Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité. Affichage obligatoire en entreprise : les règles applicables en 2019. Si l’article L. 3221-2 du Code du travail dispose depuis 2008 que « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Répondre Posez votre question . Droit.org vous propose un service d'information sur lequel vous trouverez les actualités des principaux sites et blogs juridiques classées dans différentes thématiques. Puis des matières plus spécialisées au secteur médico-social telles, la gestion des ressources humaines, la gestion comptable, la sociologie du travail et le droit du travail. Modalités pédagogiques. Cette information peut se faire par tout moyen ou par voie d'affichage. La pratique du droit du travail nécessite de comprendre l'articulation entre les différentes sources (loi, conventions et accords collectifs, contrat de travail…) et d'apréhender les particularités des contrats de travail, notamment leurs souplesses et contraintes.