L’assurance-vie après 70 ans confère 2 avantages : Elle offre un abattement de 30.500 euros - ce qu’aucun autre placement (livret A et autres livrets, etc.) Décryptage. L’assurance-vie permet de faire fructifier son épargne et de bénéficier d’une fiscalité réduite sur les retraits (aussi appelés « rachats »), en particulier après les 8 ans du contrat. Après 70 ans, les sommes versées sur un contrat d’assurance vie ne bénéficient pas de la même fiscalité avantageuse que celles versées avant. Fiscalité sur les produits des contrats d'assurance-vie, applicables au 01/01/2021. Le régime fiscal de l’assurance-vie dépend de la date de souscription, mais aussi de l’issue du contrat : rachat du contrat, sortie en rente ou décès. En effet, elle permet de transmettre son patrimoine aux bénéficiaires de son choix, dans un cadre fiscal favorable. Fiscalité de l'assurance vie après 70 ans, en cas de décès. Le régime fiscal en cas de décès des versements effectués sur un contrat d'assurance-vie après 70 ans est moins avantageux pour les bénéficiaires. Pour l’ensemble des versements effectués après 70 ans, un abattement de 30.500 euros est … Fiscalité assurance vie après 70 ans Signer un contrat d’assurance-vie passé vos 70 ans peut encore être avantageux du point de vue fiscal. Fiscalité assurance vie après 70 ans : un abattement unique de 30 500 € s’applique quel que soit le nombre de bénéficiaires. Un contrat d’assurance-vie s’alimente librement, que ce soit via des versements ponctuels, programmés… Cette liberté concerne aussi, bien sûr, les assurés de plus de 70 ans. ne vous donnera ! Outre les donations, l’assurance-vie est donc le second outil patrimonial sur lequel se pencher à l’approche des 70 ans. Concernant la fiscalité en cas de décès pour des versements après 70 ans, les héritiers bénéficient d’un abattement sur les versements sur une assurance vie. L’objectif est de dissocier la fiscalité verte avant 70 ans (990I) de la fiscalité rouge après (757B). Le régime fiscal de l’assurance-vie dépend de la date de souscription, mais aussi de l’issue du contrat : rachat du contrat, sortie en rente ou décès. Fiscalité assurance vie : une imposition avantageuse en cas de rachat . Un abattement est une déduction fiscale accordée pour diminuer l’assiette qui sert à calculer le montant de l’impôt.En matière d’assurance vie, l’administration fiscale accorde sous conditions des abattements forfaitaires.Dans d’autres domaines, l’abattement peut être un pourcentage, comme l’abattement de 10 % pour frais professionnels dans le cadre de l’impôt sur le revenu. CONTRATS D’ASSURANCE VIE SOUSCRITS À COMPTER DU 20/11/1991 . L’IFI : ce qu’il faut savoir. Il s’agit d’un abattement unique qui s’applique sur l’ensemble du capital et non à chaque héritier. Assurance vie après 70 ans : ce qu'il faut savoir Statistiquement, à 70 ans, l'espérance de vie est de 15 ans pour un homme et de plus de 18 ans pour une femme (soit un temps suffisant pour produire une masse d'intérêts non négligeable). Mais ce n’est pas pour autant que les contrats d’assurance vie ne subiront aucune imposition. S'agissant des prélèvements sociaux, les intérêts générés sur le fonds en euros sont soumis annuellement aux cotisations sociales dès leur inscription en compte au taux global de Pour les contrats ouverts avant le 20 novembre 1991, on ne tient pas compte de l’âge de l’assuré. Sur le montant des primes versées sera appliqué l'abattement unique de 30 500 euros. Au décès du souscripteur, l’assurance vie est exonérée de droits de succession, dans la limite de : 152 500 euros sur les versements et les intérêts, pour la part correspondant aux versements avant 70 ans. Le problème qui se pose, c'est que si le survivant verse sur un contrat d'assurance vie à son nom ce sera forcément des versements après 70 ans qui seront partiellement imposés. Après 70 ans, la fiscalité applicable à un contrat d'assurance-vie est moins avantageuse car les primes versées en assurance-vie bénéficient d'un abattement limité à … Pensez à la co-souscription. La fiscalité de l’assurance vie s’allège une fois que le contrat franchit le cap des 8 ans. Assurance-vie après 70 ans : une idée reçue pour le moins tenace. Aux termes de l’article 757 B du CGI, les primes versées par l’assuré pour l’assurance vie après ses 70 ans font intégralement partie de la succession, et ne bénéficient pas d’une fiscalité avantageuse, hormis un abattement général (tous bénéficiaires et contrats d’assurance vie confondus) de 30 500 €. La fiscalité de l’assurance-vie après 70 ans est tout aussi avantageuse et cela pour deux raisons: Un nouvel abattement de 30 500€ Une exonération totale des gains générés par les versements Il est vrai que les sommes versées avant 70 ans bénéficient d’un cadre fiscal très avantageux. Les produits des contrats d’assurance vie correspondant aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sont soumis, selon l’option choisie par le souscripteur du contrat, soit à Au-delà de 30 500 euros, seuls les versements sont taxés selon le barème des droits de succession , les intérêts générés sont quant à eux totalement exonérés (hors prélèvements sociaux). Si vous êtes tombé sur cette page, c’est que soit vous cherchez des moyens de faire fructifier votre argent, même si vous avez atteint un certain âge, soit vous cherchez à comprendre comment fonctionne l’assurance-vie. M. Financière a trois enfants.Il va avoir 70 ans en mars 2019. Un abattement unique et global de 30 500 € (sur le capital uniquement, les intérêts sont exonérés), est réparti entre tous les bénéficiaires. Celui-ci est prévu par la loi, il atteint 30 500 €. En effet, un abattement annuel de 4600€ pour une personne seule et de 9200€ pour un couple soumis à une imposition commune (couple marié ou ayant conclu un PACS) … Droits de Succession de L’Assurance-Vie Après 70 Ans : Exemples Chiffrés Les droits de succession ne s'appliquent qu'aux sommes versées par le titulaire après l'âge de 70 ans (et non pas aux intérêts) sur les contrats ouverts après le 20 novembre 1991. Il est géré dans une enveloppe assurance. Deux dispositions peu connues créent en effet un puissant effet de levier. Je pense aussi à rédiger soigneusement la clause bénéficiaire de mon contrat pour éviter toute confusion au jour de la succession. Chacun de vos bénéficiaires est exonéré de fiscalité en cas de décès jusqu’à 152 500 € pour l’ensemble de vos contrats d’assurance vie. En fonction de ces mêmes facteurs, certains contrats se verront exonérés d’impôts et d’autres non. L'un ou l'autre des articles du CGI trouvera alors à s'appliquer: Article 991 I du Code général des impôts. L’assurance-vie est aussi d’une efficacité totale en matière ­fiscale, grâce à ses règles d’imposition spécifiques. Nos conseils pour optimiser vos versements, vos rachats, ainsi que la rédaction des clauses bénéficiaires. L’excédant des primes versées après 70 ans rentre dans la masse successorale du défunt. Effectuer des versements sur un contrat d’assurance-vie au delà de 70 ans permet de bénéficier d’un abattement spécifique de 30 500 € et d’une exonération TOTALE des gains et des intérêts quel que soit leur montant. La fiscalité est modifie en 1998. Très souvent on pense que l’assurance vie perd tout intérêt le jour de son 70e anniversaire car la règle fiscale change. Ces épargnants confondent deux choses : l’intégration des versements post 70 ans dans leur succession, et la fiscalité des produits du contrat. En effet, ils pourront être imposés à la succession, mais selon des règles propres que nous allons expliciter. Fiscalité des produits pour un contrat d'assurance-vie, au-delà de l'abattement de 4 600€ (9 200€ pour un couple) pour un contrat détenu plus de huit années. Réponse 1 / 1 . D'un point de vue civil, les assurances-vie (AV) sont hors succession et donc non rapportables. Après 70 ans, l'assurance vie vous permet encore de transmettre 30 500 euros majorés des intérêts en franchise de droits. Cet abattement est global et il s’appliquera à toutes les sommes versées Tous les contrats d'assurance-vie qu’il soit « en cas de décès » ou « en cas de vie » entre dans le champ d'application de la taxation des primes versées après 70 ans. Si vous laissez votre argent au sein du contrat d'assurance vie, les intérêts produits sont exonérés d'impôt sur le revenu. Au-delà de 30 500 euros, seuls les versements sont taxés selon le barème des droits de succession , les intérêts générés sont quant à eux totalement exonérés (hors prélèvements sociaux). Exonération des droits de succession sur le capital, jusqu’à 30 500 € (tous contrats et tous bénéficiaires confondus). Et quelle sera la fiscalité appliquée ? Pourtant la fiscalité au décès d’un PER semble à première vue désavantageuse. Il faut distinguer le civil et le fiscal. Assurance vie: faites les bons choix après 70 ans. Exemple : Un assuré de plus de 70 ans a souscrit un contrat d'assurance vie de 50 000 euros le 1er janvier 2005 pour lequel il a désigné 2 bénéficiaires. Je vous l'accorde, ils auraient pu faire plus simple ! En effet, ce n’est pas le même droit qui s’applique selon que c’est le titulaire du contrat qui perçoit les fruits de son épargne (en cas de rachat ou sortie en rente) ou un bénéficiaire du souscripteur. Quant aux bénéficiaires, l’assurance vie après 70 ans sur le plan fiscal, est beaucoup plus favorable qu’une assurance vie avant 70 ans, la raison est très simple, les personnes ayant droit, s’apercevront qu’un taux de 20% sera accordé après réduction de 152.500 euros. L'idée reçue qui pousse les épargnants à ne pas souscrire après 70 ans est liée à la fiscalité de l'assurance vie en cas de décès. (Règles fiscales en vigueur au 01/01/2020) Un abattement global de 30 500 € est prévu pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats. Cette exonération s’applique à chacun des bénéficiaires désignés ; Pour les primes versées sur le contrat après les 70 ans de l’assuré, l’article 757 B du CGI s’applique. C’est une erreur. Placement apprécié des français, l'assurance vie peut se révéler pertinente, que vous souhaitiez financer un projet à moyen terme ou préparer votre retraite. Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, les primes versées (sommes d'argent versées sur le contrat d'assurance-vie durant la vie de l'assuré) par l’assuré après ses 70 ans sont taxables. Afin d'apprécier l'abattement auquel le ou les bénéficiaires ont droit, il faut regarder au moment du versement des primes. Après 70 ans, l’assurance-vie perdrait tout intérêt et une éventuelle rentrée d’argent devrait être placée ailleurs. En revanche, les sommes investies en assurance vie après cet âge seront soumises aux droits de succession, sous déduction d’un abattement forfaitaire de 30 500 €. Le régime fiscal dépend uniquement de la date de versement des primes par le souscripteur. L’optimisation des retraits après 70 ans Un contrat de capitalisation est adapté pour se constituer des revenus complémentaires, notamment après 70 ans. Verser sur son contrat d’assurance-vie après 70 ans ne serait pas une bonne chose... C’est du moins ce que vous diront encore bon nombre de conseillers financiers. L'actif successoral (la succession), d'un côté et l’assurance vie, d'un autre côté, sont deux régimes fiscaux différents. En effet il est possible de cumuler les avantages des versements avant 70 ans avec ceux des versements après 70 ans. – Si vous n’êtes pas susceptibles de verser plus de 30 500 € en assurance-vie après 70 ans : il vous faut seulement ouvrir un nouveau contrat pour verser après 70 ans. Pour les versements effectués avant le 13/10/1998 sur des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, l’intégralité des capitaux est exonérée de droits de succession. Grâce à l'ouverture de son contrat d'assurance vie après 70 ans, son unique héritier n'aura aucun droits de succession à payer, soit une économie nette de 10.000€ ! Si la donne change à 70 ans, un placement en assurance-vie conserve des avantages. Et contrairement aux idées reçues, l’assurance vie demeure très avantageuse après les 70 ans du souscripteur. Au dénouement du contrat, la totalité des bénéficiaires ont droit d'appliquer un abattement unique de 30 500 € sur l’épargne investie sur l'assurance vie après 70 ans (tous bénéficiaires confondus). Seul le capital (c’est-à-dire les versements effectués) réintégrera la succession au … Informations utiles sur vos placements d'assurance-vie, la fiscalité de succession, de rachat publiées par les spécialistes d'assurances-vie-sans-frais.com Ils sont soumis aux droits de succession après un abattement spécifique de 30.500 euros. Le régime fiscal de l’assurance vie en vigueur a été durci en 1998 (voir plus bas les règles spécifiques) en distinguant deux situations selon que les primes aient été versées avant ou après l’âge de Assurance vie. Les intérêts capitalisés acquis sur les versements réalisés après les 70 ans du souscripteur sont exonérés. Il est géré par une banque ou une société de gestion, comme un compte titre ordinaire. L'assurance vie présente de nombreux avantages : une fiscalité allégée, une transmission du capital sécurisée ou la possibilité de transformer son capital en rente viagère. L'investissement après 70 ans peut donc s'avérer plus favorable sur le plan fiscal. Avant 70 ans. Ainsi, vous pouvez donner à votre petit-enfant une … Continuer à effectuer des versements après 70 ans peut s'avérer être une bonne idée. Le cadre de l’assurance vie est donc ici largement préférable à l’investissement dans un autre produit d’épargne qui serait fiscalisé ! L’assurance vie après 70 ans, une opportunité fiscale à ne pas négliger. Pour une souscription avant 70 ans, l'assurance vie est exclu de l'actif successorale et bénéficie d'une imposition avantageuse au dénouement (Article 990 I du CGI). Par principe, les droits de mutation dus à l’État au moment du décès concernent tout le patrimoine du défunt. La taxation du contrat d’assurance vie après le décès de l’assuré est fonction de la date de signature du contrat et de l’âge de l’assuré au moment des versements. Le PER « assurantiel » ouvert auprès d’un assureur. 1998 : Versements avant ou après le 13 octobre 1998. Or, le bilan fiscal de la future succession peut encore être amélioré après 70 ans. En effet, deux fiscalités sont applicables en assurance-vie en cas de décès de l’assuré. La fiscalité de l'assurance-vie distingue les primes versées par l’assuré : avant ou après ses 70 ans. Fiscalité de l’assurance-vie en cas de rachat à compter du 01.01.2018 (1) IR: Impôt sur le revenu PFL: ... Pour les versements effectués après 70 ans. Le contrat d’assurance-vie après 70 ans permet ainsi de répondre aux deux principales préoccupations légitimes des plus de 70 ans : la peur de « manquer » et la peur de « gérer ». Cet âge est justement celui auquel bascule la fiscalité de l’assurance-vie. C’est une erreur de croire que l’assurance-vie est réservée aux personnes de moins de 70 ans. La date charnière est à cet égard le 13 octobre 1998 : Néanmoins, les contrats d’assurance vie constituent un cas particulier et sont soumis à des règles d’imposition particulière. Comparez les meilleures assurances vie du marché pour plus de rendement ! La taxation n'intervient que l'année du décès de l'assuré ou lors d'un rachat partiel. Ainsi, vous pourrez faire vos rachats partiels en priorité sur le contrat ouvert après 70 ans afin de ne toucher à la fiscalité verte qu’en … J'ai plus de 150.000 euros épargnés sur un multisupport, faut-il que j'ouvre un nouveau contrat pour mes prochains versements ? A partir de 70 ans, vous perdez le bénéfice de la réduction de 50% sur les droits de donation de parts d'entreprise en pleine propriété et transmises dans le cadre du Pacte Dutreil. Le cas des cotisations versées après 70 ans. Pour les versements effectués avant vos 70 ans. L’abattement fiscal de l’assurance vie après 70 ans. Au décès de l’assuré, nous avons vu que le capital transmis au(x) bénéficiaire(s) réintégrera l’actif successoral (pour la part des primes versées après 70 ans), mais pas en intégralité. En effet, un abattement fiscal global de 30 500 € est prévu par la loi. Durées de détention du contrat. L’assurance vie après 70 ans, le bénéfice d’un nouvel abattement de 30500 € et surtout de la totalité des gains produits exonérée d’impôts… On pense souvent que l’assurance vie est un placement qui perd tout son intérêt lorsqu’on a plus de 70 ans. Les primes versées au contrat sont soumises au droit de mutation (frais de transfert de la propriété d’un bien immobilier d’une personne à une autre), après un abattement de 30 500 €. Au-delà de ce montant, le capital est soumis à un prélèvement de 20 % jusqu’à 852 500 €, puis de 31,25 % au-delà. Les versements effectués sur vos contrats d’assurance-vie avant vos 70 ans bénéficient d’une fiscalité très avantageuse, peu importe votre âge au moment du décès. Ex. • Paiement des droits de succession sur la fraction des versements supérieure à 30 500 €. *ne concerne que les contrats souscrits après novembre 1991. Explications. Il va sans dire que nous vous recommandons vivement de prendre des dispositions à la veille de vos 70 ans pour alimenter au maximum vos contrats afin d’optimiser les abattements. Contrats souscrits avant le 20/11/1991. De plus, il se peut que la fiscalité applicable à vos héritiers soit plus lourde. Des gains totalement exonérés et 15 à 20 ans pour les constituer . La réponse n’est donc pas tranchée. Même après 70 ans, je peux profiter des avantages de l’assurance vie en versant des sommes supérieures à l’abattement pour générer des intérêts exonérés de droits de succession. DATE D'OUVERTURE DU CONTRAT D'ASSURANCE VIE: Avant le 20.11.1991: Après le 20.11.1991: Quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes: Primes versées avant les 70 ans de l'assuré: Primes versées après les 70 ans de l'assuré: Avant le 13.10.1998: EXONERATION: EXONERATION: Soumis au droits de succession "classiques" pour les montants des primes > 30500€ Après … Pour les versements effectués après 70 ans, ce cap ne modifie la donne qu’en termes de dénouement en cas de décès, lors de la transmission des capitaux aux bénéficiaires. La première option comporte néanmoins des atouts. Après 70 ans, les sommes versées sur un contrat d’assurance vie ne bénéficient pas de la même fiscalité avantageuse que celles versées avant. 1. L’assurance-vie profite d’un régime spécifique. Ma tante a souscrit après ses 70 ans, 3 contrats différents (un n° de contrat différent pour chaque bénéficiaire) assurance vie de somme égale (42000€) sur 3 bénéficiaires différents. L'actif successoral (la succession), d'un côté et l’assurance vie, d'un autre côté, sont deux régimes fiscaux différents. Effectuer des versements sur un contrat d’assurance-vie au delà de 70 ans permet de bénéficier d’un abattement spécifique de 30 500 € et d’une exonération TOTALE des gains et des intérêts quel que soit leur montant. M. Financière a trois enfants.Il va avoir 70 ans en mars 2019. L’assurance vie bénéficie, même après 70 ans, d’une fiscalité privilégiée pour transmettre un capital à ses proches. Le capital transmis rattaché aux primes versées après vos 70 ans est imposable aux droits de succession après un abattement de 30 500€. Il s’agit évidemment d’une confusion que … Une fiscalité après 70 ans dissuasive, en apparence seulement . CONTRATS D’ASSURANCE VIE SOUSCRITS À COMPTER DU 20/11/1991 . En effet, ce n’est pas le même droit qui s’applique selon que c’est le titulaire du contrat qui perçoit les fruits de son épargne (en cas de rachat ou sortie en rente) ou un bénéficiaire du souscripteur. La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès. C’est une erreur de croire que l’assurance-vie est réservée aux personnes de moins de 70 ans. La fiscalité assurance vie après 70 ans reste aux dires des professionnels moins avantageuse que l’assurance-vie contractée avant cet âge. Home Placements Assurance Vie Dossiers Assurance-vie après 70 ans : mode d'emploi pour optimiser la transmission Fiscalité : les vieux contrats, des trésors pour les successions EXEMPLE CHIFFRÉ. Au-delà de l’abattement, c’est le barème des droits de … Verser sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans permet de bénéficier d’une exonération totale sur les produits issus de ces versements. En effet, à la différence de l’assurance vie, c’est l’âge au moment du décès qui détermine la fiscalité du PER et non l’âge au moment des versements. Que le décès survienne pendant la phase d’épargne ou bien après la liquidation du PER, à qui revient l’épargne investie sur le plan ? Assurance-vie après 70 ans : règle du jeu. L’assurance vie est un outil idéal pour préparer sa succession. Une fiscalité différente sur les sommes versées après 70 ans. Passer à la pratique est encore moins évident. Ainsi, contrairement à la fiscalité applicable pour les versements réalisés avant les 70 ans de l’assuré, seul les primes (c’est à dire la somme des versement initial ou périodiques ou exceptionnels) seront taxables aux droits de succession après un abattement de 30500€. N’oubliez pas non plus que tous les versements que vous ferez après 70 ans généreront des gains et intérêts qui seront, au moment de la transmission de l’assurance vie après 70 ans, totalement exonérés fiscalement. Le régime fiscal des sommes versées après 70 ans. Le versement des primes n’entraîne aucune fiscalité (mais est souvent soumis à des frais). Pour plus de précision: consultez la page sur la fiscalité de l’assurance vie. Il détient une résidence principale de 500 000 €, une SCI valorisée à 300 000 €, une résidence secondaire estimée à 200 000 € et 450 000 € de liquidités. Découvrir Patrimea Premium. Comprendre la théorie de la fiscalité de l'assurance-vie demande déjà un certain degré de concentration. Mais la taxation ne concerne que les contrats d'assurance souscrits depuis le 20 novembre 1991. En principe, si l’on place 30 500 euros sur une assurance vie après 70 ans, ce capital et l’ensemble des gains qu’il a générés sont exonérés de droits de succession en vertu de l’article 757 B du Code général des impôts (CGI), les versements dépassant le seuil de 30 500 euros étant soumis aux droits de succession. Et seulement après un abattement de 30 500 euros, réparti entre tous les bénéficiaires. Pour les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre 1991, lorsque les primes sont versées après les 70 ans de l’assuré, la fiscalité relève de l’article 757 B du CGI. L'assurance vie bénéficie d'une fiscalité privilégiée en cas de décès puisque les capitaux transmis à votre décès sont exonérés à concurrence de 152 500 euros par bénéficiaire (pour les versements effectués après le 13 octobre 1998 et avant vos 70 ans). Verser sur un contrat d’assurance-vie après 70 ans permet de bénéficier d’une exonération totale sur les produits issus de ces versements. Explications. Versements effectués après 70 ans : quelle fiscalité pour les capitaux transmis via l’assurance vie ? La taxation du contrat d’assurance vie après le décès de l’assuré est fonction de la date de signature du contrat et de l’âge de l’assuré au moment des versements. Assurance vie après 70 ans : ce qu'il faut savoir Statistiquement, à 70 ans, l'espérance de vie est de 15 ans pour un homme et de plus de 18 ans pour une femme (soit un temps suffisant pour produire une masse d'intérêts non négligeable). Et ce n’est pas tout, l’assurance-vie est également un excellent produit d’épargne pour optimiser la transmission du patrimoine aux bénéficiaires ( assurance vie et succession ). Il existe deux types de PER Le PER « compte titres ». Après 70 ans, l'assurance vie vous permet encore de transmettre 30 500 euros majorés des intérêts en franchise de droits. Si c’est un neveu ou une nièce qui est désigné(e) bénéficiaire, il aura droit à cet abattement plein. Fiscalité assurance vie après 70 ans. Une fiscalité différente sur les sommes versées après 70 ans. Cfc 9 mars 2014 à 16:01. Démonstration avec 3 cas pratiques. Informations pratiques sur Fiscalité succession avant 70 ans de l'assurance vie. En savoir plus sur la fiscalité de l’assurance-vie après 70 ans. Doit-il rapporter cette somme ( 19 500€ ) dans l'actif successoral Non. Le conjoint survivant peut, s'il le souhaite, renoncer au bénéfice du contrat , dans ce cas ce sont les enfants qui en bénéficient hors succession. Placements Assurance-Vie. En souscrivant une assurance-vie à 70 ans, il lui reste encore environ 19 années à vivre. – Pour les versements réalisés après les 70 ans de l’assuré, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie est taxable selon le barème des droits de succession, non pas en fonction du capital qu’il reçoit, mais en fonction des primes qui ont été versées par le souscripteur du contrat d’assurance vie après un abattement de ... Le capital ou la rente versée au bénéficiaire lors du décès de l’assuré n’entre pas dans la succession de ce dernier. La fiscalité d’une assurance vie et l’obligation qui incombe au bénéficiaire de déclarer une assurance-vie, au regard de la somme perçue, dépend de certains facteurs. Ainsi, on dit que l’assurance vie est hors succession. Au jour du décès, le capital s'élève à 60 000 euros, soit 50 000 euros de versements et 10 000 euros d'intérêts. Si vous avez ouvert votre assurance vie depuis le 20 novembre 1991, les règles qui précèdent s’appliqueront uniquement sur le capital qui correspond aux versements effectués sur votre contrat avant vos 70 ans et aux gains qu’ils ont générés. Deux dates très importantes à retenir : 1. pour la date du contrat, avant ou L'âge de l'assuré (avant ou après 70 ans) entre également en compte pour les contrats après 1991. Fiscalité assurance vie après 70 ans - Forum - Placements financiers; Donation assurance vie après 80 ans - Articles ; 1 réponse. Pour transmettre efficacement un capital, l’assurance vie est avantageuse à tout âge et peut même l’être davantage après 70 ans. En effet, la fraction des capitaux imposables, non-soumise à l’impôt, est plus grande dans le second cas. Lorsque le souscripteur du contrat d’assurance vie a réalisé des versements après ses 70 ans sur un contrat ouvert après le 20 novembre 1991, seuls le montant de ses versements (=primes versées dans le contrat d’assurance vie) seront éventuellement taxables. Pour tous les versements effectués avant 70 ans, un abattement de 152.500 euros est appliqué pour chaque bénéficiaire. Il détient une résidence principale de 500 000 €, une SCI valorisée à 300 000 €, une résidence secondaire estimée à 200 000 € et 450 000 € de liquidités. La « flat tax » n'étant applicable que sur les gains issus des v En optant pour un contrat à 250 000 euros de capital , il obtiendra 3% de revenu / an . Pendant la vie du contrat, seuls les Si l’assuré avait plus de 70 ans lorsqu’il a alimenté son contrat d’assurance-vie, le contrat réintégrera la succession à son décès, pour la part excédant l’abattement fiscal prévu. La fiscalité sur les gains de l'assurance-vie ne s'applique que lorsque vous faites un retrait sur votre ... il est intéressant d'ouvrir un nouveau contrat après 70 ans. EXEMPLE CHIFFRÉ. Le changement de régime fiscal qui se produit à compter de 70 ans à un impact successoral. Les gains seront exonérés. Après 70 ans, l’assurance-vie perd de son intérêt au niveau transmission puisque ne reste que la fiscalité rouge et donc un seul abattement général de 30 500 €. Avant l'âge de 70 ans, les versements effectués permettent à chaque bénéficiaire de percevoir jusqu'à 152 500 € (primes versées + gains accumulés) sans avoir à payer de droits. Propriétaire d’un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros, le calcul de l’IFI (Impôts sur la Fortune Immobilière), prend en compte l’ensemble des biens immobiliers rattachés à votre foyer fiscal. Celui-ci est déduit du montant des primes versées de votre vivant, et non des capitaux transmis. Pour rappel, passé cet âge, les versements sur un contrat d'assurance vie sont encadrés par l’article 757 B du Code général des impôts qui prévoit de soumettre aux droits de succession les primes versées au-delà de 30 500 €.