Ce projet de loi vise à autoriser la ratification d’un avenant à la convention fiscale entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu qui a été signé à Lisbonne le 25 août 2016. Les conventions internationales entre pays peuvent notamment permettre de profiter d’une fiscalité plus favorable que celle appliquée par défaut. Afin d'éviter la double imposition de ces revenus immobiliers (Portugal et France), une convention fiscale a été élaborée entre les 2 pays. La Convention Fiscale Franco-Portugaise de 1971 limité (ex : dans la convention Italie-France, la retenue est de 5 % pour les redevances, 10% pour les intérêts et 5 % ou 15 % pour les ... fiscale italienne, la plus-value de cession d’un immeuble détenu durant au moins 5 ans n’est pas imposable. Les conventions fiscales avec la France en matière d’impôt sur le revenu. Cette convention est entrée en vigueur le 3 octobre 1975.. Voici un résumé de ses points clés pour les particuliers : Champ d’application de la convention Avec la mise en place d'une convention fiscale entre la France et le Portugal, le statut de résident fiscal non habituel est reconnu par le Portugal depuis le décret du 23 septembre 2009. # Imposition en France Pour les Français résidant en Autriche ayant des revenus imposables en France : La déclaration d'impôt doit se faire avant le 9 juin 2015. Cette convention fiscale entre France et Portugal a été signé en 1971 et reformulée en 2017. Le résident français pourrait ainsi bénéficier de l’exonération de cette plus-value. En 2018 au Portugal, 10.000 retraités étrangers ont bénéficié de ce régime fiscal. CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Le Président de la République française et le Président de la République portugaise, See general information about Spanish taxes. les accords d'échange de renseignements fiscaux. (a) – (c). France - Germany Income and Capital Tax Treaty (1959) Art. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat. 1. 01-01-2017. José Nogueira. La signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Portugal, en janvier 2013, devrait encourager les Français à s’installer au Portugal en tant que propriétaire ou locataire, afin de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable. Spain - Portugal Income Tax Treaty (1993) Art. 1ère lecture 15ème lég. L’héritière de Madame X est domiciliée en France depuis au moins six années au regard des dix dernières années précédant le décès. 14ème lég. Pour de plus amples renseignements, consultez le Communiqué 2000-088. S’agissant d’un revenu immobilier, la plus value immobilière au Portugal est toujours taxée dans le pays de situation du bien en application de la convention fiscale de 1971 entre la France et le Portugal pour éviter la double imposition, cette plus-value est taxée au Portugal. Toute les conventions fiscales, que j'ai pu consulter, stipulent que les retraites de la Fonction Publique sont imposables en France. Communiqué min. Vos pensions de retraite seront totalement exonérées au Portugal et non imposables en France, en vertu de la convention fiscale franco-portugaise. 15.4. Une attention toute particulière doit être donnée aux conventions fiscales internationales. Selon l’ambassade de France au Portugal, environ 17 400 Français sont inscrits au registre consulaire. Convention fiscale entre la France et le Portugal. https://www.joptimiz.com/fiscalite succession expatriation portugal.htm CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 14 janvier 1971, approuvée par la loi n° 72-534 du 30 juin 1972 (JO du 1er juillet 1972), ratifiée à Lisbonne, le 18 octobre 1972, entrée en vigueur … Percevoir une retraite du privé (les retraites de la fonction publique sont exclues) venant de France, ou d’un autre pays qui a avec le Portugal une convention fiscale appropriée. Il était également à prévoir qu’un tel avantage fiscal serait scruté avec attention par la France : par deux décisions récentes, le Conseil d’Etat (décisions du 9 novembre 2015 n° 370054 et n° 371132) considère désormais que, pour être résident fiscal d’un pays, il faut y être effectivement imposé. Conventions ratifiées et publiées au JORADP. Au plan des principes, il y a lieu tout d’abord de s’intéresser à la situation de la personne au regard de sa résidence fiscale : au Portugal ou en France ? Une plus-value immobilière réalisée par une personne physique relève de l’impôt sur le revenu. La France et le Portugal ont signé, le 14 janvier 1971, une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus, entrée en vigueur le 18 novembre 1972. Une convention de non double-imposition signée par la France avec le Portugal devrait attirer les retraités français au pays du soleil . Et ce malgré la convention fiscale entre la France et le Portugal ? Une entente fiscale entre le Québec et la France existe également. La France et le Portugal ont signé le 25 août 2016 un avenant à la convention du 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu qui lie les deux pays. 13.5. Vous êtes tombé sur la perle rare et votre décision est prise, ce sera … Projet de ratification des traités et conventions . Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d’impôts sur les successions et sur les donations. Il n’existe pas de convention signée entre la France et le Portugal destinée à éviter les doubles impositions en matière de succession. Invest Portugal, agence investissement immobilière française spécialisée dans la vente, l'achat immobilier et la location : maison lisbonne/porto, villa lisbonne/porto, Cascais,Faro appartement Lisbonne, l'investissement immobilier au Portugal : Les Méthodes visant à éviter la double imposition . 15.4. See general information about Spanish taxes. Date d'entrée en vigueur. La convention fiscale a été signée à Paris le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal. 23-12-2008. Dépôt 30/03/17 14ème lég. Une convention fiscale a été signée dans les années 70 entre la France et le Portugal afin d’éviter la double imposition entre les deux pays. En d’autres termes, cela permet de vous assurer de ne payer des impôts qu’auprès de la France ou du Portugal, même si vous habitez dans l’un et avez des intérêts financiers dans l’autre. La convention See list of French tax treaties. France. Allemagne. https://essencial-portugal.com/fr/actualite-portugal/fiscalite-au-portugal La France souhaite se débarrasser du statut de « résident non habituel » grâce à une évolution de l'interprétation de sa convention fiscale avec le Portugal en droit interne français. C’est le but de la convention fiscale franco-portugaise. 13.5. Le régime fiscal qui est appliqué aux contrats d'assurance vie souscrits par des expatriés dépend de l'existence ou non d'une convention bilatérale entre la France et le pays d'accueil de l'assuré. See list of French tax treaties . Les administrations fiscales de différents Etats de l’Union européenne critiquaient ce régime qui aboutit à une double exonération et constitue selon eux une concurrence fiscale déloyale du Portugal. Depuis cinq ans, je bénéficie en France d'une exonération d'impôt sur le revenu, conformément à la convention passée entre la France et le Portugal pour … En ce qui concerne la France : les revenus dont l’imposition est attribuée au Portugal par la Convention sont exonérés des impôts français, réserve faite toutefois de leur prise en compte pour la détermination du taux effectif. Les revenus de source portugaise imposés au Portugal donnent droit] Le Portugal, nouveau paradis fiscal pour (riches) retraités étrangers Par Gaëlle Macke le 02.05.2013 à 16h12 , mis à jour le 02.05.2013 à 16h12 Lecture 6 min. Cette double imposition est évitée par ce crédit d'impôt et qui correspond à l'impôt dû en France sur ce seul revenu immo étranger. 15.4. Portugal : ce que la nouvelle fiscalité pourrait changer pour les retraités français. Contacter un service d'assistance spécialisé Obtenir de l'aide et des conseils Se renseigner sur La France et Singapour ont signé le 9 septembre une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Pour ne plus payer ses impôts en France, il faut, lorsque l’on répond à une des conditions de l’article 4B, c’est à dire lorsque la France considère que vous êtes résident fiscal en France, que la convention fiscale considère que vous n’êtes pas résident fiscal en France. Ces conventions fiscales visent à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale. I – Relations bilatérales en matière fiscale. Elle estime toutefois que le nombre de Français résidant au Portugal s’élèverait plutôt entre 30 000 et 60 000 personnes. Il existe des conventions fiscales passées entre la France et plusieurs pays et le Cambodge n’en fait pas partie. La France et le Portugal ont signé le 14 janvier 1971 une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Selon une analyse de l’administration française, ces résidents ne devraient Christian Eckert a rappelé que « les administrations fiscales des deux pays avaient d’excellentes relations de coopération et que la France et le Portugal faisaient partie des 55 juridictions qui se sont engagées à passer à l’échange automatique d’informations financières dès le 1 … Pour exemple, les conventions fiscales signées par la France avec l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni consacrent le principe de non-discrimination. Convention fiscale entre la France et le Portugal en matière d’impôts sur le revenu.