Au moment de la liquidation des droits du salarié (départ en retraite), le nouveau retraité peut alors toucher des revenus complémentaires provenant de son article 83 CGI. Dans le cas d’une sortie anticipée pour financer l’achat de votre résidence principale, en revanche, le capital retiré est soumis à l’impôt sur le revenu. Depuis le 1er juillet, il est possible de sortir en capital dès que la rente est inférieure à 100 euros, pour tous les contrats (PERP, contrat Madelin ou article 83). Son montant, après abattement, est soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu. La sortie en rente viagère ou en capital, comme actuellement, sera possible pour les sommes épargnées sur le plan collectif type Perco. En effet, selon les dernières informations diffusées, la fiscalité à la sortie pourrait être un frein non négligeable. En dernier … Spécificité Transfert Article 83 > PERP puis PERP > PER  Depuis le 01 octobre 2020 il n'est plus possible d'ouvrir un PERP. Compartiment des versements volontaires Il existe cependant 6 cas possibles de déblocage anticipé de l’article 83 du CGI : 1. Bonjour, Oui il est possible de sortir d’un Article 83 en capital en passant par un PERP et éventuellement un PER.. Mais comme nous avons pu l’évoquer il faut considérer que ce qui est « possible » (récupérer son capital) doit se montrer « avantageux » (au final que vous soyez gagnant). Si le montant de la rente à laquelle l’assuré peut prétendre est inférieur à 40 €/mois, un versement sous forme de capital peut lui être substitué. La fiscalité des articles 82, 83 et 39 . Concrètement, il transfère ses avoirs sur un PERP avant de les placer sur un PER. Mais il existe une astuce qui permet de récupérer une partie des sommes capitalisées sur le contrat Madelin ou article 83 sous forme de capital et non de rente viagère. Un "article 83" est un contrat d’Assurance-Vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés.L’article 83 désigne l’article du CGI correspondant. Le « PER Entreprise » est souscrit par l'employeur au profit de tout ou partie de ses salariés.. A compter du 1 er octobre 2020, les entreprises ne pourront plus souscrire de « PER Entreprises ». Fiscalité de la sortie en capital et de la sortie en rentes. Si l'épargne est placée dans un contrat retraite article 83 en euros, le capital est garanti par l'assureur comme pour l'assurance vie en euros. Oui, la plus importante évolution est la possibilité de sortie en capital à la retraite contrairement aux placements retraite précédent ou la majorité du capital … Souscrit par l’employeur pour l’ensemble (ou une catégorie) de ses salariés, l’article 83 peut être abondé par différents flux : 1. Quelle est la fiscalité du contrat de retraite en l'article 83 ? font l’objet d’un plafonnement fiscal lié à la mise en place du prélèvement à la source. Article 83 = assurance-vie collective. Les transferts vers le PER. Avantage social de l’« article 83 » pour l’entreprise Les versements de l’entreprise sont exonérés de charges sociales dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants : 5 % du PASS , soit : 2 056,80 € en 2020 La fiscalité du « PER Entreprises » (ex Article 83) Le « PER Entreprises » (ex Article 83) est un dispositif de retraite supplémentaire mis en place dans le cadre de l'entreprise, entre l'employeur et tout ou partie de ses salariés. Les cotisations obligatoires sont fixées à l'avance, à un niveau constant, et permettent d'obtenir une rente à la ... Cet article vient en écho aux deux premiers publiés précédemment, respectivement consacrés : au traitement social du financement employeur ; au traitement fiscal des financements employeur et salarié. Sortie en capital article 83. Fonctionnement, fiscalité, modalités de sortie en capital ou en rente… L’essentiel à savoir sur le PER. Plan d’Épargne Retraite Individuel : sortie en rente ou en capital. Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83. Selon la date de versement et l’encours, le taux d’imposition varie pour les retraits. La grande différence entre les contrats de retraite "article 82" et les contrats type "article 83" ou "article 39" réside dans le caractère facultatif de ce premier contrat et la possibilité de choisir au terme le règlement de l'épargne accumulée (capital ou rente). Mon assureur m’informe que ce n’est pas possible et que seules les rentes inférieures a 480 euros par an peuvent être liquidées sous forme de capital. Sortie en rente : > Soumis à l’IR après un abattement de 10% > Prélèvements sociaux 17,2% sur une partie de la rente (3) Sortie anticipée (hors résidence principale) : > Capital exonéré d’impôt sur le revenu > Intérêts : prélèvements sociaux à 17,2%. Le nouveau PER possède un avantage de taille, la sortie en totalité en capital dès l’entrée en retraite. La méthode : L’article 83 correspond au compartiment 3 du PER, seul compartiment non éligible à la sortie en capital. Le PERCO et le contrat article 83 sont remplacés à compter du le 82 a donc été remplacé par le 83 qui relève des même mécanismes mais Le contrat d’assurance vie : lors d’une sortie en capital, seule la part relative aux intérêts et/ou plus-values est soumise : d’une part à l’impôt sur le revenu ; Et d’autre part aux prélèvements sociaux. Article 83 : la retraite par capitalisation qu’il n’est pas obligatoire d’ouvrir à tous ses salariés Pour que votre capital puisse être débloqué, il faut donc transférer votre article 83. Vous pouvez transférer l'épargne des anciens plans déjà ouverts sur votre nouveau PER. Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits (Perp, Madelin, Perco, article 83) qu’il a vocation à remplacer, il permet d’accumuler une épargne destinée à compléter ses revenus à la retraite. PER : Fiscalité à la sortie en capital. Il parait que le loi PACTE ne peut pas s’appliquer. C’est pourquoi, il est nécessaire de transférer les sommes détenues sur le contrat article 83 vers un PERP, qui correspond au compartiment 1, éligible à la sortie en capital. Elles devront se tourner vers son successeur : le PER Obligatoire. Mis en place par la loi Pacte, le PER Obligatoire remplace le PER Entreprises, anciennement appelé « article 83 ». De plus, le Rescrit fiscal du 20 juillet 2010 RES N° 2010/45 (FP) relatif au PERP, mais qu’on peut sans doute transposer au régime article 83, précise qu’on peut appliquer le "système de quotient" prévu pour les revenus exceptionnels, pour atténuer un peu la progressivité de l’IR. Épargne retraite : les nouveaux PERI, PEREC et PERO. Possibilité pour ceux disposant actuellement d'un produit d'épargne retraite (Perp, Madelin , Perco, Préfon, Article 83 ... Fiscalité à la sortie en capital en cas de déblocage anticipé . Avantages sociaux et fiscaux, modalités de sortie et de transfert vers le PERP et le nouveau Plan d'Epargne Retraite. Si vous souhaitez tirer parti de la sortie en capital du PER et que vous détenez un ou plusieurs articles 83 fermés, vous avez tout intérêt à opter pour un transfert en deux parties: Transfert de l’article 83 vers un PERP (existant ou ouvert pour l’occasion) sans tarder ; Transfert du PERP vers le PER, sans contrainte de délai. En revanche, seule une sortie en rente sera possible pour le support d’épargne retraite collectif à affiliation obligatoire, type article 83. Le Plan d'Epargne Retraite Entreprises, aussi appelé PER Entreprises ou « article 83 », est un contrat d’assurance retraite collectif souscrit par l’entreprise au profit de l’ensemble ou d’une partie des salariés. Elle sera étendue au PERP et article 83 "nouvelle génération", mais entraînera l'imposition du capital récupéré lorsqu'il correspond à des versements volontaires. La sortie en rente viagère quant à elle vous assurera un revenu stable dans la durée, jusqu'à votre décès et indépendamment du montant du capital épargné. Les intérêts crédités chaque année sont aussi définitivement acquis. Lors d’une sortie en capital , les plus-values sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%, dont 17,2% de prélèvements sociaux. 02. Dans le cas contraire, l'épargnant bénéficie d'une exonération totale d'imposition lors de la sortie en capital du PER. Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2% (uniquement les plus-values, pas le capital). Quant à la fiscalité, ce sera l’IR de l’année du déblocage, au titre des pensions. Le contrat « Article 83 » présente des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et pour les salariés pendant la phase de cotisation. Point important pour 2019 : les versements déductibles sur l’article 83, PERP, Préfon, etc. Pour nous, pas de doute c’est l’erreur du transfert d’un Article 83 vers un PER ! Une fiscalité avantageuse en cas de décès pendant la phase d’épargne (le capital décès est exonérée, dans la limite de 152 500€, et n’entre pas dans la succession) Une protection de l’assuré et de ses proches grâce à des garanties incluses spécialement développées par ARIAL CNP ASSURANCES Fiscalité à la sortie : l es versements volontaires sur un PER individuel ou collectif déduits du revenu imposable à l’entrée sont soumis à l’impôt à la sortie. Au moment de la liquidation, les souscripteurs sont toujours autorisés à sortir jusqu’à 20% de leur épargne retraite en capital (contre 100% pour le nouveau PER à compter du 1 er octobre 2019). Assurance Vie. Traitement fiscal des prestations. Il permet également de choisir une sortie en capital dans certains cas, en fonction des compartiments. Pour une sortie en rentes, la fiscalité applicable est la suivante : Les sommes perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu. Les cotisations versées sont investies sur des supports financiers. Mais le niveau de la rente à la sortie n'est pas fixé à l'avance. Un "article 83" est un contrat d'assurance vie collectif souscrit par l'employeur pour le compte de ses salariés, ou d'une partie d'entre eux. Contrat collectif d’assurance retraite à adhésion obligatoire, l’Article 83 est souscrit par l’employeur au profit d’une catégorie de salariés (voire de tous). Mais il sera bientôt trop tard… Le PER d’entreprise obligatoire : il vient remplacer le contrat dit « article 83 », qui permettait à certaines catégories de salariés, ... Selon ses besoins de trésorerie et pour limiter la pression fiscale au moment de la sortie en capital, il est possible de sortir du PER en capital fractionné sur plusieurs années, la fiscalité s’appliquant à chaque versement. Dans le cas contraire, l'épargnant bénéficie d'une exonération totale d'imposition lors de la sortie en capital du PER. La loi Fillon de 2003 a voulu dynamiser l'épargne retraite en renforçant le rôle joué par l'entreprise. L’ « article 83 » est une forme de contrat d’assurance vie, souscrit par un employeur au bénéfice de ses salariés, pour leur permettre de se constituer une retraite supplémentaire. Les rentes issues des régimes de retraite article 83 relèvent de la fiscalité des pensions et retraites, et sont donc imposables : pour leur montant net social après un abattement de 10%, cet abattement étant plafonné à 3 660 € … Tu peux donc donner ton opinion sur ce thème, mais aussi sur d’autres sujets associés à article, fiscalité, article 83 retraite, article 83 du cgi, article 831 du code civil, article 835 du code de procédure civile, article 83 cpc, article 83 sortie en capital, article 832 et article 83 … PER & loi Pacte : sortie en capital à 100% d’un article 83 Il est possible, grâce à une stratégie en deux temps et à durée limitée, de transformer la sortie en rente d'un article 83 en sortie en capital à 100% En revanche, la question de la fiscalité applicable aux sorties en capital des sommes placées volontairement dans un PERCO et PERIN semble plus délicate. Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) seront fermés à la commercialisation, sauf s'ils ont été modifiés afin d'être mis en conformité avec les règles du Plan d'épargne retraite (PER). L'article 83 est transférable uniquement si vous n'êtes plus dans l'entreprise. Pour les « anciens » PERP, une sortie partielle en capital (20 % maximum) au moment de la retraite est imposée au taux de 7,5 %, après un abattement de 10 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 10,1 %* sans abattement. Votre article 83 est transféré vers le compartiment 3 du PER, dans ce cas le capital sera sortie en rente. Partager. Les produits (plus-values) du PER restent quant à eux imposables dans tous les cas. Vous bénéficierez ainsi des modalités de sorties attractives du PER individuel comme la possibilité de récupérer un capital en totalité ou en fractionné. Invalidité de l’assuré dans un classement 2ème ou 3ème catégorie de la Sécurité Sociale 2. Les produits (plus-values) du PER restent quant à eux imposables dans tous les cas. La fiscalité des retraits a été remaniée avec l’instauration du PFU. PER Vrai nouveauté ? La fiscalité de l'article 39. L'« article 39 » est un contrat de retraite supplémentaire couvrant tout ou partie des salariés de l'entreprise. Les versements sont intégralement à la charge de l'entreprise, qui les déduit de ses bénéfices. À la retraite, les salariés concernés bénéficient d'une rente dont le montant est fixé par le régime. Capital exonéré d’IR sauf cas d’acquisition de résidence principale (soumis à l’IR) Plus-values soumises au PS sauf pour l’acquisition de la RP, soumis au PFU. L'article 83 est transférable uniquement si vous n'êtes plus dans l'entreprise. L’avantage fiscal du contrat article 83. La fiscalité appliquée à ces 2 types de sorties peut vous aider à prendre la meilleure décision. ( Pour ceux qui veulent tout de suite la solution aller au 4. ) En effet, selon les dernières informations diffusées, la fiscalité à la sortie pourrait être un frein non négligeable. La cotisation Alimenté par des versements soit de l’employeur, soit de l’employé (ou des deux), il permet aux salariés d’une entreprise de bénéficier d’un complément de revenus à la retraite puisque En cas de baisse des versements en 2018, la déductibilité sur l’exercice 2019 est plafonnée à la moyenne des versements 2018 et 2019. Les contrats « article 83 » (en référence à l’article du code général des impôts qui fixe le régime fiscal de ce produit) sont des contrats d’assurance de groupe à cotisations définies souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés. La fiscalité… c’est pas si mal ! A la sortie, le capital versé est isolé des produits du PER, pour application de deux fiscalités distinctes. Aujourd’hui, dans les quatre principaux dispositifs d’épargne retraite supplémentaire (Perp, Madelin, Article 83 et Perco), seul le Perco donne la possibilité d’opter pour une sortie en … Cession Il existe deux possibilités de sortie en capital du contrat retraite article 83 : S’il y a déblocage anticipé, dans les cas prévus par la loi : le capital, qui ne constitue alors pas … Par Bernard Le Court. Définition et objectif. Fiscalité à la sortie (au moment où l'épargnant débloque son épargne): Si sortie en capital : Le capital est exonéré d'impôt sur le revenu. Cette faculté générée par la loi Pacte est une nouveauté. La réforme de l'épargne retraite a été lancée par la loi PACTE, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises. Depuis le 1er octobre 2020, le contrat article 83 a été remplacé par le PER obligatoire et ne peut plus être commercialisé. La sortie de l’article 83 n’est possible qu’en rente viagère lors du départ à la retraite.Elle est soumise au régime fiscal des salaires et pensions. Le processus doit s’effectuer en deux étapes. Un « contrat retraite article 83 » est en fait un contrat d'assurance vie collectif de retraite par capitalisation, tel qu'il est défini dans l'article 83 du Code général des impôts.D'où son nom. En revanche, la question de la fiscalité applicable aux sorties en capital des sommes placées volontairement dans un PERCO et PERIN semble plus délicate. Un contrat accessible aux collaborateurs salariés et aux dirigeants relevant fiscalement du régime des traitements et salaires, pour constituer un revenu complémentaire ou un capital en vue de la retraite, avec l’aide de l’entreprise. Le régime fiscal et social des contrats « article 83 » diffère selon qu’ils s’agisse de versement d’épargne retraite, de prévoyance, ou de complémentaire santé. Sortie en capital : impôt sur le revenu. Le principe de l’épargne retraite collective article 83″ Le contrat de type « article 83 » est un contrat d’assurance de groupe ou collectif, destiné à être souscrit par une entreprise en vue de l’adhésion obligatoire de l’ensemble du personnel salarié ou de certaines catégories de … Pour éviter que l’épargne intègre le compartiment catégoriel du PER, l’épargnant peut d’abord passer par un PERP. En transférant l’épargne de votre Article 83 vers le PERP, puis vers le PER, les sommes seront placées sur le compartiment individuel du PER. Définition d’un contrat retraite Article 83. En revanche, les versements sur le contrat article 83 restent possibles. Nos solutions . mêmes règles relatives aux modalités de sortie, de transfert et de fiscalité. Depuis la réforme de 2010, le salarié peut également verser des cotisations à titre volontaire (versement individuel facultatif). Sortie en capital ou rachat lorsque l’assuré entre dans l’un des 5 cas de déblocage prévus par la loi. Juridique et Fiscal / Actu / Retraite Madelin et article 83 : la sortie en capital retoquée par le Conseil constitutionnel Retraite Madelin et article 83 : la sortie en capital retoquée par le Conseil constitutionnel 04/01/2018 Par : edicom. Option possible pour un prélèvement libératoire forfaitaire (article 163 bis, II du CGI) Les pensions de retraite servies sous forme de capital peuvent, sur demande expresse et irrévocable du contribuable bénéficiaire être assujetties à un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu, au taux de 7,5%. Différence n°4 : la fiscalité d’une sortie en capital. Le plan d'épargne retraite est principalement destiné à obtenir un complément régulier de revenu à la retraite. En effet, l’Article 83 correspondant au compartiment obligatoire (3) du PER est non éligible à la sortie en capital. Ainsi, un PERP actuel existant garde sa fiscalité en vigueur avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte. 1. Cette sortie se réalise avec une fiscalité avantageuse dans certains cas. Si l'épargne est placée dans un contrat retraite article 83 en euros, le capital est garanti par l'assureur exactement comme dans une assurance vie en euros. La loi Pacte harmonise les cas de sortie anticipée. Elles devront se tourner vers son successeur : le PER Obligatoire. Cependant, l’inconvénient des nouveaux produits est la fiscalité de la sortie en capital : taxation du montant du versement à l’IR (c’est-à-dire le total des versements effectués) et des produits issus des versements au PFU ou sur option globale à l’IR … Cette nouvelle solution d’épargne remplace les dispositifs retraite existants (PERP, Madelin, PERCO, Article 83). Cette sortie est possible, sans fiscalité, uniquement pour le PERCO et donc pour le PERCO "nouvelle génération". Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme pour obtenir à l'âge de la retraite un revenu supplémentaire. Mais il possède également un inconvénient rédhibitoire. La grande différence entre les contrats de retraite "article 82" et les contrats type "article 83" ou "article 39" réside dans le caractère facultatif de ce premier contrat et la possibilité de choisir au terme le règlement de l'épargne accumulée (capital ou rente). Les contrats « article 83 » (en référence à l’article du code général des impôts qui fixe le régime fiscal de ce produit) sont des contrats d’assurance de groupe à cotisations définies souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés. Les contrats article 83 continueront à sortir en rente viagère. Epargne retraite : « L’attractivité de la sortie immédiate en capital est dangereuse ». En cas de transfert article 83 vers PERP, puis vers PER, la sortie en capital et/ou en rente est également fiscalisée (sur le capital et les plus-values). L’employeur est tenu d’y cotiser et le salarié peut y être tenu (accord d’entreprise, de branche ou une convention collective). IR – Base d'imposition – Cotisations d'épargne retraite déductibles. La possibilité de transférer un article 83 vers un Lorsque le contribuable choisit la sortie du PER en capital, il est exonéré d’impôt et également de prélèvements sociaux, sauf sur les … Ce produit d’épargne-retraite donnant accès à une rente viagère profite d’une fenêtre de tir pour obtenir la sortie en capital. Car si la partie du PER débloqué en capital correspondant aux versements de l’épargnant est automatiquement soumise au barème de l’impôt sur … Spécificité Transfert Article 83 > PERP puis PERP > PER  Depuis le 01 octobre 2020 il n'est plus possible d'ouvrir un PERP. Ces revenus sont versés uniquement sous forme de rente viagère. Elle s'applique depuis le 1er octobre 2019 pour les nouveaux contrats qui deviennent portables tout au long de la vie. Lors de la retraite, le capital du contrat Madelin ou article 83 ne peut être récupéré que sous la forme d’une rente viagère. De plus, le contractant bénéficie du déblocage anticipé du capital dans le cas où il souhaite acquérir une résidence principale. Dans le cas où vous refusez la déductibilité des versements, vous pourrez choisir la fiscalité à la sortie du PER, à savoir : La sortie en capital. En revanche, si vous transférez directement vers le PER (sans passer par un contrat PERP), le capital sera placé sur le comp… En procédant ainsi, il peut opter pour une sortie en capital à l’échéance de son contrat. Notion de revenu complémentaire à la retraite Le contrat Article 83 vous offre la possibilité de vous constituer un revenu complémentaire individuel au moment de la retraite. Votre article 83 est transféré vers le compartiment 3 du PER, dans ce cas le capital sera sortie en rente. Sortie anticipée résidence principale : > Capital soumis au barème de l’IR Fiscalité de la sortie en capital ou en rente. Le contrat de retraite article 83 permet à l’entreprise de mettre à disposition de ses salariés un contrat de retraite collectif, chacune des parties bénéficie d’un cadre fiscal et social avantageux. Avant la mise en œuvre du PERI, la sortie en capital n’était pas admise pour le Contrat Madelin et n’était possible qu’à hauteur de 20 % pour le PERP. Louis de Froissard Auteur de l'article 3 novembre 2019 à 17 h 40 min. Le « PER Entreprises » (ex Article 83) est un dispositif de retraite supplémentaire mis en place dans le cadre de l'entreprise. Le contrat retraite Article 83 ne prévoit qu'une sortie en rente viagère au moment de la retraite. Il s’agit d’un plan d’épargne retraite proposé par certaines entreprises, auquel le salarié est obligé d’adhérer dès lors qu’il fait partie de la catégorie visée par le dispositif. Le « PER Entreprise » est souscrit par l'employeur au profit de tout ou partie de ses salariés.. A compter du 1 er octobre 2020, les entreprises ne pourront plus souscrire de « PER Entreprises ». - la sortie en capital pour l’achat de la résidence principale à compter de la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge fixé en application de l‘article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (quatrième alinéa du I de l’article … L’étape du passage par un PERP est indispensable pour sortir en capital de son ancien Article 83. Cependant, dans le cas où les cotisations versées initialement ont été déduites du revenu imposablepar le salarié, ce capital es… En matière de fiscalité, la sortie en capital sera parfois plus avantageuse au bout de 8 ans d’existence du contrat. 4/ Une épargne mieux investie à long terme, qui améliore le rendement pour l’épargnant et finance nos entreprises L’épargne retraite est une épargne de long terme, qui peut contribuer au financement de nos entreprises par des investissements en fonds propres. En cas de sortie en rente de l'article 83, vous devez réintégrer cette somme à l'impôt sur le revenu. Mise à jour le 02 juin 2021. la finance pour tous. L'accord instituant ce dispositif de retraite supplémentaire dans l'entreprise peut éventuellement prévoir une cotisation obligatoire du salarié (ce n’est pas le cas à Air France). Tu peux donc donner ton opinion sur ce thème, mais aussi sur d’autres sujets associés à article, sortie, capital, article 83 retraite, article 83 du cgi, article 831 du code civil, article 835 du code de procédure civile, article 83 cpc, article 83 et forfait social, article 832 et article 83 fiscalité. La fiscalité des articles 82, 83 et 39 . T Ce dernier Le capital est-il garanti ? SwissLife Retraite dans le cadre de l’Article 82. Le « PER Entreprises » (ex Article 83) est un dispositif de retraite supplémentaire mis en place dans le cadre de l'entreprise. Le capital de ce contrat est constitué des versements de votre employeur ainsi que des vôtres. Ce qui vous permettra de bénéficier de modalités de sorties confortables du PER individuel, notamment la possibilité de récupérer la totalité du capital, ou en fractionné. L’arrêté du 7 juin 2021, entrée en vigueur le 1er juillet, élargit cette possibilité à toutes les rentes théoriques inférieures à 100 € par mois (1.200€/an) quel que soit le dispositif d’épargne retraite (ancien « article 83 », « Madelin », « PERP » ou PER). Pour chacun des membres du foyer fiscal, le plafond de déductibilité du revenu global des cotisations ou primes versées sur le PERP, sur le PER individuel, sur les régimes de type PREFON ainsi que, à titre facultatif, sur un régime dit « article 83 » au titre de l’année N est : Sortie en rentes viagères Fiscalité des rentes viagères à titre gratuit, abattement de 10% et intégration IR Fiscalité des rentes viagères à titre onéreux (Idem assurance vie) Fiscalité des rentes viagères à titre gratuit: Faut-il souscrire un nouveau produit d’épargne retraite en 2019 ou verser sur un ancien plan ? En revanche, dans le cadre d'un contrat multisupport, seule l'épargne placée sur le fonds