Le mot instance peut avoir plusieurs significations :. Tribunal d'instance (T.I. Crédit en ligne; Lexique Bancaire; Tribunal d’instance. Tribunal de grande instance (délits). des tribunaux d‘ exception. La Cour du Québec est un tribunal de première instance. Instance : définition, synonymes, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Tribunal d'instance (T.I. En France, le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution). Le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance) est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un tribunal spécialisé, quelle que soit la valeur du litige. En instance (de) : en cours (de). Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée. Renseignements suite à un email de description de votre projet. Selon l'article 828 du code de procédure civile. Les greffiers (du grec « graphein », écrire), qui composent le greffe du tribunal, ont plusieurs missions. A committee or board appointed to adjudicate in a particular matter. Littré Académie Française Anagrammes Usages tribunal,aux (nom masculin) Juridiction d'un ou de plusieurs magistrats. 9 septembre 2019 par FinanceLand.fr. Antonymes [modifier le wikicode] tribunal de grande instance, TGI; Traductions [modifier le wikicode] Enrich your vocabulary with the French Definition … « Les parties peuvent se faire assister ou représenter par : – comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; – leurs parents ou alliés en ligne directe ; – leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ; – les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. Les principales compétences de ce tribunal, définies par le code de l'organisation judiciaire, sont : En Alsace et en Moselle, le tribunal d'instance est également compétent pour la tenue du livre foncier. Tribunal … Les instances internationales. In Roman Law , the term applied to an elevated seat occupied by the chief judicial magistrate when he heard causes. Un oubli important ? Les cookies nous aident à fournir les services. Sens du mot. ○   Lettris Les jugements du tribunal correctionnel peuvent être attaqués par voie d'appel. L’employeur est notifié de la cession sur salaire par le greffe du tribunal d’instance du domicile du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. c. The place where a session of court is held. L'instance supérieure. Menu. Il a une compétence géographique ramenée au niveau du canton. Le Tribunal d’instance était une juridiction du premier degré de l’ordre judiciaire qui statuait à juge unique des affaires civiles et pénales qui lui étaient attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande (Articles L 221-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire). You can complete the translation of tribunal d'instance given by the French-English Collins dictionary with other dictionaries such as: Wikipedia, Lexilogos, Larousse dictionary, Le Robert, Oxford, Grévisse . ), juridiction d'exception qui statue à juge unique, implantée en principe dans chaque arrondissement et qui connaît des affaires civiles d'un montant inférieur à 10 000 euros pour lesquelles la loi leur donne expressément compétence ou compétence exclusive (exemple : … Composé de juges professionnels, il présente la particularité de statuer à juge unique: les affaires sont toujours jugées par un seul juge d'instance qui préside les … Les juges sont des magistrats professionnels. TI bedeutet Tribunal d ' instance. Die folgende Abbildung zeigt eine der Definitionen von TI in Englisch: Tribunal d ' instance. En 2017, il existait 307 tribunaux d'instance [1]. Il est conseillé d’en informer le salarié, même si en théorie c’est celui-ci qui en a fait la demande, afin … Aller au contenu . Dans le premier cas, seul est ouvert le pourvoi en cassation. La représentation et l'assistance par un avocat ne sont pas obligatoires. 1967). Le tribunal d’instance est la juridiction en charge des litiges civils qui impliquent des sommes comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros.Institution créée en 1958, le tribunal d’instance est une juridiction de premier degré. L'État, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Les tribunaux d'instance ont été créés en 1958 pour remplacer les justices de paix. Lieu où siègent les magistrats. Dans les cas prévus par la loi, elle a également compétence en matière administrative. Cette section doit être actualisée. Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. 3. Définition de l'expression : Tribunal d'instance Tribunal d'instance le TI est la juridiction du premier degré fonctionnant avec un juge unique. Définition de Tribunal d’instance par Droit.fr, le Portail du Droit. En droit, une instance est une poursuite en justice, une procédure judiciaire avec une demande et une défense. Nous contacter Ce sont par exemple les greffiers qui prennent note des échanges lors des audiences. tribunal d'instance synonymes, tribunal d'instance antonymes. (Party and Party Costs) Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! b. Le tribunal d’instance est la juridiction en charge des litiges civils qui impliquent des sommes comprises entre 4 000 euros et 10 000 euros. Le Tribunal d'instance bénéficie en outre d'une compétence exclusive dans certains domaines, quel que soit le montant de la demande. Le Tribunal d'instance a succédé à la juridiction du Juge de Paix. Courrier en instance, en attente. Wir sind stolz darauf, das Akronym TI in der größten Datenbank mit Abkürzungen und Akronymen aufzulisten. Définition tribunal d'instance dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'un tribunal d'exception',turbinal',tribunat',tribal', expressions, conjugaison, exemples Le tribunal d'instance Définition : Les tribunaux d'instance ont été créés en 1958 pour remplacer les justices de paix. Elle entend aussi les demandes concernant la jeunesse, par exemple celles sur l'adoption ou l'émancipation d'un enfant. Les magistrats d‘ un tribunal. La compétence exclusive pour tous les litiges résultant directement ou indirectement du contrat relève du tribunal d'instance de Kirchheim unter Teck ou de la chambre commerciale près le tribunal de grande instance de Stuttgart lorsque le client est commerçant, personne juridique de droit public ou institution publique à budget spécial sous contrôle étatique. Le champ de compétence de cette juridiction est fixé par la loi. Les jeux de lettre français sont : Le tribunal d'instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. Tribunal d’instance Juridiction du premier degré, à juge unique, chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes entre 4 000€ et 10 000€ ainsi que certaines affaires prévues par la loi, sans considération de montant : les tutelles, le crédit à la consommation, la location d’habitation, les expulsions de « squatters »… Le tribunal d'instance est compétent pour juger des affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4.000 € et 10.000 €. tribunal d'instance. Institution créée en 1958, le tribunal d’instance est une juridiction de premier degré. This entry is from Wikipedia, the leading user-contributed encyclopedia. Définition . Juridiction à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 7 600 euros, ainsi que certains contentieux prévus par la loi quel que soit leur montant : bail d'habitation, procédures d'injonction de payer, protection des personnes (tutelles)... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière pénale, il prend le nom de tribunal de police. Les juges des tribunaux d’instance statuent à juge unique. Taux de ressort : définition et tribunaux - Oorek . Indexer des images et définir des méta-données. Dépens partie-partie : Dépens pouvant être adjugés par le tribunal à une partie conformément au tarif ou au barème des frais prévu par le tribunal pour ce type précis d’instance, par exemple, les frais prévus par le tribunal pour la présentation d’une requête. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. Définition du tribunal d’instance. Gratuit. En France, le tribunal d'instance est, de 1958 à 2019, une juridiction d'exception de premier degré qui connait certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et pénales (tribunal de police). Elle peut aussi siéger en appel. Tribunal d'instance. ○   Anagrammes itlos.org . Les jugements du tribunal d'instance sont rendus en dernier ressort pour les litiges dont l'intérêt est inférieur ou égal à 4 000 euros et à charge d'appel au-delà. ○   Boggle. Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. La conciliation peut être déléguée à un conciliateur qui officie gratuitement. tribunal d'instance definition in French dictionary, tribunal d'instance meaning, synonyms, see also 'un tribunal d'exception',turbinal',tribunat',tribal'. Changer la langue cible pour obtenir des traductions. Définition. Définitions. des tribunaux de police. En 2017, il existait 307 tribunaux d'instance [1]. Il a une compétence géographique ramenée au niveau du canton. Dans les collectivités d'outre-mer, le tribunal d'instance est remplacé par un tribunal de première instance, dont les compétences recouvrent aussi celles des tribunaux de grande instance de métropole. TI = Tribunal d ' instance Suchen Sie nach einer allgemeinen Definition von TI? Le greffe du tribunal regroupe des professionnels de justice qui assistent les magistrats dans leur travail. au figuré, Psych. Alors qu'il y avait une justice de paix par ville, les tribunaux d'instance sont seulement quelques-uns par département. Juridiction, tribunal. Définition de Tribunal d'instance : La Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, ont supprimé le Tribunal d'instance et ordonné sa fusion avec le Tribunal de grande instance. Tous droits réservés. Tribunal d'instance (T.I. Something that has the power to determine or judge: the tribunal … Il me semble que le Tribunal d'instance a suivi la procédure correcte (il n'existe aucune preuve du contraire) et que le navire a été confisqué conformément à la décision du Tribunal d'instance et inscrit au [...] Registre fédéral des [...] biens publics en tant que propriété de la Fédération de Russie. Le greffe du tribunal regroupe des professionnels de justice qui assistent les magistrats dans leur travail. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. tribunal de première instance translation in French - English Reverso dictionary, see also 'tribunal d'instance',tribunal de grande instance',tribunal de police',tribunal pour enfants', examples, definition… Définition de tribunal d'instance dans le dictionnaire français en ligne. Les tribunaux d'instance sont créés en 1958 pour remplacer les justices de paix.Alors qu'il y avait une justice de paix par canton, les tribunaux d'instance sont seulement quelques-uns par département [2].. La loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002 crée la juridiction de proximité qui se substitue au juge d’instance dans certaines affaires. Difficultés orthographiques des tribunaux de droit commun. Tribunal d'instance définition. Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. Tribunal d'instance définition. Autorité, corps constitué qui détient un pouvoir de décision. Le tribunal de police est un tribunal d’instance qui statue en matière pénale. Le tribunal d’instance est une juridiction chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros, ainsi que certaines affaires définies par la loi. /static/img/logo_com_externe_semi_bold.png, Economie - conjoncture - comptes nationaux, Toutes les régions ou tous les départements, Documentation complémentaire sur le recensement, La qualité dans le Service statistique public (SSP), Les actions et démarches qualité dans une approche processus, Classification des fonctions de consommation des ménages, Nomenclatures des professions et catégories socioprofessionnelles, Codification des collectivités d'outre-mer (COM), Codification des pays et territoires étrangers, Collectivités territoriales à statut particulier, Réviser une pension, un loyer, bail ou contrat, Réviser un bail commercial ou professionnel, Consulter les indices et séries chronologiques, Recherche d'indices et de séries chronologiques, Outil d'aide à la création d'entreprise (Odil), Vidéos, outils pédagogiques et interactifs, Gérer les répertoires des personnes physiques, Dématérialisation des échanges de données, Nombre de décès quotidiens par département, Fichiers des personnes décédées depuis 1970, Bibliothèque de l’Insee Alain Desrosières, Epsilon, la bibliothèque numérique de la statistique publique, Commander une prestation, acheter une publication, Tableaux et produits statistiques à façon, Abonnements aux lettres d'information et aux avis de parution, Décrire et analyser les régions et les territoires, Perfectionner ses méthodes et évaluer la qualité, Contribuer à la construction de la statistique européenne et internationale, La construction de la statistique européenne, Les producteurs de statistiques européennes en France, Textes juridiques de la gouvernance statistique européenne, Les indicateurs de qualité du programme Transparence. 1967). Greffe du tribunal : définition. English Translation of “tribunal d’instance” | The official Collins French-English Dictionary online. ), juridiction d'exception qui statue à juge unique, implantée en principe dans chaque arrondissement et qui connaît des affaires civiles d'un montant inférieur à 10 000 euros pour lesquelles la loi leur donne expressément compétence ou compétence exclusive (exemple : … Compétences. Retrouvez la définition de Tribunal d'instance dans ce dictionnaire economique proposé par FinanceLand.fr - Tribunal d'instance dans Lexique Bancaire. Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. − Définition Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des victimes « parties civiles ». En savoir plus. itlos.org. Photographies des tribunaux d'instance supprimés par la réforme Dati . Dernière mise à jour le : 13/10/2016. Barr. Tribunal d'instance; Tribunal d'instance. Tribunal d'instance. guerre, 1959, p. 38. Tribunal d'instance, jugeant en matière pénale les contraventions. With Reverso you can find the French translation, definition or synonym for tribunal d'instance and thousands of other words. 3. En Alsace et en Moselle, le tribunal d'instance est également compétent pour la tenue du livre foncier. L’employeur est notifié de la cession sur salaire par le greffe du tribunal d’instance du domicile du salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Greffe du tribunal : définition. 3. tribunal d’instance \tʁi.by.nal d‿ɛ̃s.tɑ̃s\ masculin (Droit) (France) Juridiction de droit commun crée en 1958 en France en remplacement du juge de paix. Ex : garçon - nm > On dira "le garçon" ou "un garçon". Il est composé d'un ou plusieurs magistrats, nommés juges d'instance, qui statuent chacun à juge unique. TRIBUNAL D'INSTANCE Définition Le tribunal d'instance est la juridiction de premier degré chargée de résoudre le affaires d'ordre civil. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. Juridiction composée d'un seul juge (se substituant au juge de paix depuis la réforme de 1958), dont le ressort est l'arrondissement et qui a compétence en matière civile ainsi qu'en matière pénale où il prend le nom de tribunal de police (d'apr. ○   jokers, mots-croisés Ce tribunal doit juger les actes d'intelligence avec l'ennemi, sous les formes et garanties légales : droits de la défense, possibilité d'instance auprès de la Cour de cassation, recours au chef de l'État. tribunal d'instance nm nom masculin: s'utilise avec les articles "le", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "un". En matière pénale, le tribunal d'instance statue comme tribunal de police pour les contraventions de 5e classe. 2. Ce sont par exemple les greffiers qui prennent note des échanges lors des audiences. Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases. محكمة ابتدائية . Il est conseillé d’en informer le salarié, même si en théorie c’est celui-ci qui en a fait la demande, afin d’éviter tout litige au moment de la … The bench where a judge or other presiding judicial officer sits in court. Signalez une erreur ou suggérez une amélioration. le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance situés dans la même commune deviennent le tribunal judiciaire ; les autres tribunaux d’instance deviennent une chambre de proximité du tribunal judiciaire dénommée « tribunal de proximit é » [5]. (type de tribunal) (law) civil court, county court n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. Les compétences du juge d'instance sont diverses. LA fenêtre fournit des explications et des traductions contextuelles, c'est-à-dire sans obliger votre visiteur à quitter votre page web ! Barr. dans le domaine juridique, tribunal d'instance, TGI ; Tribunal de première instance, etc. Traductions dans le dictionnaire français - arabe. tribunal d’instance \tʁi.by.nal d‿ɛ̃s.tɑ̃s\ masculin (Droit) (France) Juridiction de droit commun crée en 1958 en France en remplacement du juge de paix. Le tribunal d’instance est une juridiction chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros, ainsi que certaines affaires définies par la loi. Tribunal d'instance, jugeant en matière pénale les contraventions. Définition tribunaux d'instance dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'turbinaux',tribun',tribunat',tribunal', expressions, conjugaison, exemples », un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire), saisie et la cession des rémunérations du travail, Dictionnaire Juridique : Le tribunal d'instance, Association nationale des juges d'instance, Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande d'instance, Assemblée nationale (24 février 2005), Modèle de pouvoir de représentation devant le Tribunal d'instance, Guide pratique de la procédure devant le tribunal d'instance, http://ypf-dico.blogspot.fr/2008/10/t-tribunaux-et-greffes-dinstance.html, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Tribunal_d%27instance&oldid=141240257, anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle, est motorisé par Memodata pour faciliter les, les affaires civiles dont la valeur en litige ne dépasse pas 10 000 euros. est chargé de régler les petits litiges entre particuliers.  | Dernières modifications. tribunal: A general term for a court, or the seat of a judge. Définitions de Tribunal d'instance (France), synonymes, antonymes, dérivés de Tribunal d'instance (France), dictionnaire analogique de Tribunal d'instance (France) (français)  | Informations Le tribunal d'instance (TI) est une juridiction civile que le justiciable peut d'abord saisir pour les petits litiges de la vie courante. Tribunal d'instance jugement en premier et dernier ressort. Tribunal d'instance. le tribunal correctionnel. Il convient de les replacer dans le contexte historique et … nal (trī-byo͞o′nəl, trĭ-) n. 1. Le tribunal d'instance a pour rôle de tenter de concilier les parties et à défaut de rendre un jugement. It may not have been reviewed by professional editors (see full disclaimer), Toutes les traductions de Tribunal d'instance, dictionnaire et traducteur pour sites web. Tribunal d’instance : définition juridique, références, actualité et les termes similaires. guerre, 1959, p. 38. − Tribunal de grande instance (délits). Les jeux de lettres anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle sont proposés par Memodata. Juridiction composée d'un seul juge (se substituant au juge de paix depuis la réforme de 1958), dont le ressort est l'arrondissement et qui a compétence en matière civile ainsi qu'en matière pénale où il prend le nom de tribunal de police (d'apr. ; en programmation orientée objet, une instance d'une classe est un objet avec un comportement correspondant à cette classe et un état initial. Prononciation de tribunal d'instance définition tribunal d'instance traduction tribunal d'instance signification tribunal d'instance dictionnaire tribunal d'instance quelle est la définition de tribunal d'instance . tribunal: A general term for a court, or the seat of a judge. ), juridiction d'exception qui statue à juge unique, implantée en principe dans chaque arrondissement et qui connaît des affaires civiles d'un montant inférieur à 50 000 F (7 622 euros) pour lesquelles la loi leur donne expressément compétence ou compétence exclusive (exemple : loyer, baux d'habitation). certains litiges en cas de contestations en matière d'élections politiques et d'élections professionnelles, de nominations syndicales au sein des entreprises. De Gaulle, Mém. Les greffiers (du grec « graphein », écrire), qui composent le greffe du tribunal, ont plusieurs missions. De Gaulle, Mém. institution. tribunal d'instance - traduction français-anglais. Le Tribunal d'instance a succédé à la juridiction du Juge de Paix. Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. Obtenir des informations en XML pour filtrer le meilleur contenu. Elle a compétence en matière civile, criminelle et pénale. Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. Forums pour discuter de tribunal d'instance, voir ses formes composées, des exemples et poser vos questions. Over 100,000 English translations of French words and phrases.  | Privacy policy En deçà de 4.000 €, c'est le juge de.. Contentieux des baux d'habitation : du Tribunal d'instance au Juge des … Les jugements du tribunal correctionnel peuvent être attaqués par voie d'appel. Le tribunal de police est un tribunal d’instance qui statue en matière pénale. Law a. En 2010, il existe 297 tribunaux d'instance[1]. Antonymes [modifier le wikicode] tribunal de grande instance, TGI; Traductions [modifier le wikicode] Tribunal d'instance, tribunal de grande instance Définition d'instance Etymologie: du latin instantia, assiduité, zèle, insistance, instances, demande pressante, force, véhémence (du discours). ... définition ancienne (17 e siècle) Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Au sein du tribunal judiciaire, les fonctions de juge des contentieux de la protection peuvent être exercées par un ou plusieurs juges. Le juge du tribunal d'instance a la compétence de statuer en référé. Alors qu'il y avait une justice de paix par ville, les tribunaux d'instance sont seulement quelques-uns par département[2]. Définition tribunal d'instance dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'un tribunal d'exception',turbinal',tribunat',tribal', expressions, conjugaison, exemples Définition tribunaux d'instance dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'turbinaux',tribun',tribunat',tribunal', expressions, conjugaison, exemples Définition de Tribunal : Le mot tribunal, est un vocable générique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction d'apporter une solution à un litige soit entre personnes privées, (individus, associations, syndicats, entreprises, … La Cour suprême a renvoyé l'affaire au tribunal d'instance en lui demandant de réexaminer la … En France, le tribunal d'instance est, de 1958 à 2019, une juridiction d'exception de premier degré qui connait certaines affaires de nature civile (on parle de juridiction d'attribution) et pénales (tribunal de police). Définition Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des victimes « parties civiles ». Cette juridiction à juge unique règle des litiges dont les intérêts sont compris entre 4 000 Euros et 10 000 Euros. Définition de Tribunal : Le mot tribunal, est un vocable générique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction d'apporter une solution à un litige soit entre personnes privées, (individus, associations, syndicats, entreprises, … Fixer la signification de chaque méta-donnée (multilingue). Conséquences du taux de ressort Lorsqu'une décision est rendue en premier et dernier ressort, c'est-à-dire en deçà du taux de ressort fixé par la loi, la partie qui souhaite la contester ne peut pas interjeter appel contre cette décision. A law court. L'appel est également possible lorsque le montant de la demande est indéterminé. tribunal d'instance translation in French - English Reverso dictionary, see also 'tribunal',tribunal de grande instance',tribunal de police',tribunal pour enfants', examples, definition, conjugation N’incluent pas les honoraires de l’avocat de cette partie. Le service web Alexandria est motorisé par Memodata pour faciliter les recherches sur Ebay. Tribunal … Définition. L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). Ce tribunal doit juger les actes d'intelligence avec l'ennemi, sous les formes et garanties légales : droits de la défense, possibilité d'instance auprès de la Cour de cassation, recours au chef de l'État. Définition du tribunal d’instance. Tribunal d’Instance est également Juge des Tutelles aussi bien pour les majeurs que les mineurs. Être en instance de divorce. Champ de compétence du juge d'instance. In Roman Law , the term applied to an elevated seat occupied by the chief judicial magistrate when he heard causes. TI : Tribunal d'Instance Tribunal chargé de statuer sur des affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 10.000 € Le tribunal d’instance (T.I.) Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). tribunal,aux Définition et Synonymes - Définition Mediadico. Les tribunaux d'instance sont composés, pour les plus importants d'entre eux, de plusieurs juges dont le nombre varie en fonction du volume de contentieux du tribunal, mais le tribunal d'instance statue toujours à juge unique (article 222-1 du code de l'organisation judiciaire).