Vous trouverez ci-joint copie de mon passeport, de l'acte de naissance et de la carte d'identité de mon fils. L’entretien et la contribution à l’éducation de l’enfant français : condition essentielle. Le cabinet accepte la carte bleue, les chèques et espèces. Vous avez l’obligation de demander un titre de séjour, afin de pouvoir y vivre en toute légalité. Les parents d’enfants français constituent une catégorie privilégiée de personnes étrangères ; ils bénéficient d’un accès de plein droit à une carte de séjour et de protections contre les mesures d’éloignement du territoire français. Je reste à … Parent d’enfant français ? Vous devrez respecter certains critères pour vous voir délivrer votre carte de séjour temporaire. Téléphone Jusqu'à ce jour je suis toujours sans réponse. Vous êtes invités à suivre toutes les consignes qui vous sont données au fur et à mesure de la prise de rendez-vous. La loi permet aux parents d’enfants français d’obtenir un titre de séjour dans votre cas. Demande de document de voyage; Demande de nationalité française ; Première demande de titre de séjour des personnes en situation irrégulière . Vous accédez au système de prise de rendez-vous par internet. Donc le ressortissant étranger qui va devenir parent d’enfant français doit s’abstenir de formuler sa demande avant la naissance de l’enfant français. Liste des pièces à fournir - Vous êtes devenu(e) parent d’enfant français Vous êtes en France. Tant qu’il n’est pas né, le droit prévu par le CESEDA en qualité de parent d’enfant français n’existe pas également. En second lieu, et de manière assez logique, il faut que le parent d’enfant français participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Cela pose rarement problème puisque le parent d’enfant français aura normalement obtenu son titre de séjour bien avant la survenue de la majorité. Par contre, et c’est là une dérogation très intéressante, une fois en France si vous êtes entré de manière irrégulière ou ne disposez pas de visa, le titre de séjour de parent d’enfant français doit quand même vous être délivré. Renouveler un titre de séjour "vie privée et familiale" 3. L’accès à la majorité de l’enfant (18 ans) n’est pas un obstacle au renouvellement de la carte de séjour vie privée et familiale qui a été délivrée en qualité de parent d’enfant français. Monsieur, Madame, J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite me faire délivrer par vos services une carte de séjour temporaire m'autorisant à exercer une activité professionnelle en France. Il est arrivé légalement en France en août 2007 avec visa d'affaire et passeport. Vous êtes le parent d’un enfant français mineur et vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant (dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil ) depuis la naissance de l’enfant ou depuis au moins 2 ans. En dernier lieu, l’enfant français doit être mineur. Vous devez transmettre votre lettre à la préfecturedu département où vous comptez habiter. Vous êtes devenu parent d'enfant français. Durée du titre de séjour : la durée de validité de la carte de séjour est d’un an maximum. Cela s’applique typiquement aux grands-parents ou parents et beaux-parents retraités hébergés en France par un enfant ou petit-enfant français. Bonjour Il n’est pas prévu de titre de séjour pour les parents de citoyens non français. Madame / Monsieur le préfet. Il n’est pas exigé que l’entrée sur le territoire de cet étranger soit régulière. C’est clairement le gros avantage par rapport au titre conjoint de français. Objet: demande de titre de séjour . On pourrait croire qu’ils sont similaires mais il n’en est rien puisque le statut de parent d’enfant français est largement plus favorable que celui de conjoint. Renouveler un titre de séjour "conjoint de français" ou "parent d'enfant français" 2. Renouveler un titre de séjour "étranger malade" 4. Précisions. Autre accroc majeur relatif au titre de séjour de parent d’enfant français, il faut pouvoir démontrer cette prise en charge soit depuis la naissance soit depuis deux ans. En effet que ce soit le parent d’enfant français ou le conjoint toute décision de la préfecture concernant l’étranger porte forcément une atteinte au droit à la fois de la personne mais également du citoyen français. Le titre de séjour pour les parents d’enfant français est prévu à l’article L. 313-11 6° du Code alors que celui des conjoints de français est prévu à l’article L. 313-11 4°. Le Code de l’entrée et du droit des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit deux titres de séjours pour les personnes de nationalité étrangère hors UE qui sont membre de la famille d’une personne de nationalité française. Ces procédures sont destinées aux étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Le titre de séjour pour les parents d’enfant français est prévu à l’article L. 313-11 6° du Code alors que celui des conjoints de français est prévu à l’article L. 313-11 4°. L’article 311-14.2° du Ceseda prévoit la délivrance d’une carte de résident, c’est à dire valable 10 ans, aux ascendants d’un français ou de son conjoint qui sont à sa charge. parent d'enfant Français, conjoint de Français muni d'un visa court séjour "famille de Français" ou muni d'une entrée régulière si vous êtes de nationalité algérienne, mineur devenu majeur entré avant l'âge de 13 ans, ou 10 ans si vous êtes de nationalité algérienne ou tunisienne, Pour une carte de séjour de 10 ans pour un enfant, époux ou parent d’un Français le coût est de 269€.A noter : Ce document est gratuit pour les personnes bénéficiant d’une protection ou victimes de violences conjugales. La seule possibilité pour résider légalement en France est de demander en Tunisie un visa long séjour visiteur renouvelable chaque année et qui ne donne pas droit à la sécurité sociale ou de demander un titre de séjour pour soins au cas ou votre belle-mère est malade. Il est en effe… M. A., ressortissant tunisien, entré irrégulièrement en France en 2011, a sollicité en 2014 un titre de séjour en sa qualité de parent d’un enfant français. . Le premier écueil que je vais écarter mais qui revient pourtant très souvent est celui de la naissance de l’enfant. Ci-dessous une décision rendue par le Tribunal administratif de Montpellier et qui annule une décision de rejet de titre de séjour pour défaut de visa alors que le requérant est parent d’enfant français. 69006 LYON, La consultation est facturée 60 euros Vous demandez un premier titre de séjour - Vous êtes ressortissant (e) de pays tiers, non algérien (ne) - Vous êtes ressortissant (e) non européen (ne) - Demande de titre de séjour Vous êtes devenu (e) parent d’enfant français Vous êtes étranger (e), père ou mère d’un enfant mineur de nationalité française résidant en France. Par conséquent, vous joindrez à votre courrier tout document démontrant que vous ave… Si vous êtes détenteur d’un numéro AGDREF, inscrivez le dans la rubrique "identifiant". Marié(e) à un français(e), j’ai l’honneur de vous demander une carte de séjour sur le territoire français. Le cas échéant, justificatif d’acquittement du droit de visa de régularisation (340 euros. Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France, Vous êtes devenu(e) parent d’enfant français, Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne), Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne), Vous êtes en France. Et oui, si vous êtes parent d’un enfant français mais que celui-ci avec vous à l’étranger point de délivrance de titre de séjour et il faudra passer par les autorités consulaires. Vous trouverez ci-joint la photocopie de mon acte de mariage, célébré le [date] à [ville]. Ce n’est pas toujours facile lorsque survient le contentieux  notamment en cas de refus de renouvellement. Attention toutefois car depuis les dernières années les critères de l’administration se sont durcis. Le préfet de la Drôme a rejeté sa demande en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Carte de séjour vie privée et familiale : la qualité de parent d’enfant français. Justificatifs prouvant que le demandeur est le parent de l’enfant français : extrait de l’acte de naissance ou copie intégrale de l’acte de naissance comportant la filiation ; Justificatifs suffisamment probants établissant que le demandeur contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions de l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (preuve par tous moyens) : versement d’une pension, achats destinés à l’enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs, d’agréments ; jouets), preuves de participation à l’éducation de l’enfant (hébergement régulier ; intérêt pour la scolarité de l’enfant, présence affective réelle, témoignages etc.) Ce solde est alors versé au plus tard au moment de la remise du titre) ; (. facture d’électricité (ou gaz, eau, téléphone fixe, accès à Internet) ; ou : bail de location de moins de 3 mois ou quittance de loyer (si locataire) ; ou taxe d’habitation. Et dans un contexte de séparation, il arrive souvent que l’un des deux parents, afin de nuire à l’autre (celui qui est étranger), procède par délation. PREMIÈRE DEMANDE DE TITRE DE SÉJOUR PARENT D’ENFANT(S) FRANÇAIS VOUS POUVEZ VOUS PRÉSENTER DU LUNDI AU VENDREDI ENTRE 7H30 ET 9H30 LE DOSSIER DEVRA COMPORTER LES ÉLÉMENTS ET PHOTOCOPIES DES DOCUMENTS SUIVANTS 3 photographies d’identité récentes aux normes (format 3,5X4,5cm, de face, tête nue, de moins de 3 mois et ressemblantes) Bonjour, Je suis française, actuellement enceinte de 5 mois et mon compagnon est ivoirien. ... En effet, en ma qualité de mère d'un enfant français, je peux en bénéficier de plein droit. Je ne vais pas revenir sur l’obligation de visa préalable à l’entrée sur le territoire,mais elle s’applique également au parent d’enfant français dans une certaine mesure puisque s’il n’est pas sur le territoire au moment de faire la demande de titre il lui faudra solliciter un visa de long séjour. Renouveler un titre de séjour "réfugié/apatride" ou "famille de réfugié/apatride" 5. +33 7 83 76 34 44 En ce domaine, il est difficile de prédire ce qui convaincra le Tribunal administratif. Vous demandez un premier titre de séjour Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjour C’est le point de contentieux le plus souvent débattu au Tribunal administratif puisque la Préfecture remet en question cette participation dés qu’elle le peut. Elle ne peut pas dépasser la durée de validité du passeport. L’entretien et la contribution à l’éducation de l’enfant français : condition essentielle. Donc il faudra deux cartes pluriannuelles avant d’arriver à la carte de résident  ! Il s'agit de ma première demande après deux refus en 2015 la dernière assortie d'une OQTF reçue en Septembre 2015.