L6222-40). Les termes du contrat Le … La demande d’aide TPE Jeunes apprentis pour un contrat d’apprentissage conclu à compter du 1er juin 2015 dans une entreprise de moins de onze salariés avec un apprenti mineur à la date de conclusion du contrat, doit être faite dans les six mois suivant la date de début d’exécution du contrat. sur le numéro de dossier concerné. 20. Aucune limite d’âge supérieure n’est alors prévue ; Lorsque le contrat d’apprentissage est conclu par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports (liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport). Vous devez joindre au contrat les documents suivants : Non, l'envoi du contrat à Atlas se fait exclusivement sur l'espace MyAtlas. Aucun financement au titre de 2019 ne sera réalisé par l’Opco. Les CFA peuvent facturer des frais de repas et hébergement pour la période à partir du 1er janvier 2020. du 27 novembre 2015. L6211-1 et suivants du code du travail) Cerfa FA13. Atlas dispose d’un délai de 20 jours à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa décision. Pour les nouvelles formations ouvertes en apprentissage, jusqu’à la détermination du niveau de prise en charge, l’Opco verse au CFA un montant forfaitaire annuel fixé entre 6 100 € et 7 500 € selon le niveau de la certification visée (annexe 1 du décret). Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins. Le niveau de prise en charge est à distinguer du coût de la formation par apprentissage fixé par le CFA. Gestion des contrats Dépôt de pièces. Si ce numéro n’est pas rempli sur votre exemplaire du contrat d’apprentissage, rapprochez-vous de votre chambre consulaire. ➜    L’aide unique devient l’aide exceptionnelle avec le plan de relance de l’Etat  Pour les contrats repris, le financement par Atlas porte sur la période de contrat se déroulant après le 1er janvier 2020. Les CFA ont été sollicités pour fournir leurs coordonnées bancaires, il est préférable de joindre au pro forma un RIB permettant de garantir la bonne réalisation du virement après vérification des données correspondantes. Contrat signé entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019 : Par défaut la base de calcul pris en compte est le niveau de prise en charge annuel défini par la branche d’appartenance de l’entreprise signataire ; Si le coût publié en préfecture est plus favorable, c’est celui-ci qui est proposé au CFA ; Si aucun coût préfecture ni aucun niveau de prise en charge n’est identifié, le coût d’amorçage fixé par le décret de carence est affecté. Comment transmettre mon contrat à Atlas ? Le réglement est versé par acomptes sur la base d'un échéancier fixé par décret. Le contrat signé par les parties n'est pas à nous transmettre à l'issue de l'envoi de la demande. Vous pouvez demander la prise en charge d'une formation de maître d'apprentissage lors de la saisie du contrat ou à tout moment pendant la durée du contrat, sur le formulaire spécifique "formation maître d'apprentissage" dans votre espace MyAtlas. Atlas vous communiquera un nouveau courrier d'accord de prise en charge et l'échéancier de règlement sera revu. Oui, lorsque le contrat est déposé auprès des services en charge de la formation professionnelle, le contrat engagé par Atlas est édité avec le cadre réservé à l'Opco, complété et accompagné d'une notification. Les frais pédagogiques selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles ; Les frais annexes engagés par le CFA au titre des repas, de l'hébergement et du premier équipement ; Un forfait déterminé pour chaque contrat qui a vocation à couvrir des frais engagés par le CFA pour le référent mobilité (voir la fiche. Non, seul le formulaire Cerfa est recevable. L'aide est allouée sous conditions, vérifiez que le contrat est éligible et que les informations communiquées sur le contrat sont correctes, notamment sur l'effectif de l'entreprise et le niveau de formation visée. Avant de conclure un contrat d’apprentissage, renseignez-vous sur les règles applicables au contrat ainsi que sur les dispositions particulières ... Département de naissance : indiquez le Situation avant contrat : numéro du département. L'adoption d'une démarche citoyenne : recruter des apprentis, c’est contribuer à l’insertion professionnelle durable des jeunes. Les aides de l'Etat sont versées par l'agence des Services de Paiement (ASP) à partir des données transmises par l'Opco lors du dépôt du contrat auprès des services de l'Etat en charge de la formation professionnelle. Le critère principal est celui de l’année d’exécution du contrat. Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. *A compléter par l’autorité cantonaleFormation professionnelle initiale avec certificat fédéral de capacité Formation professionnelle initiale avec attestation fédérale Formation initiale de durée réduite Autre Numéro du … Choisir l'apprentissage est source de nombreux avantages, en voici quelques uns : Le principe : l’apprenti est un salarié comme les autres. Présentation service en ligne : Contrat d’apprentissage | 17.09.2020 S’agissant de la prime à l’apprentissage (versée dans le cadre des contrats conclus avant le 1er janvier 2019), A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la CPNE (ou à défaut par le ministère chargé de la Formation professionnelle), l’Opco procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la récupération des sommes avancées, dès le premier versement suivant la décision fixant le niveau de prise en charge applicable. Vous devez renseigner le CFA responsable sur le Cerfa, l'information complémentaire sur le lieu de formation est précisée dans la convention de formation. Numéros de contrat et de certificat Sur cette page, vous trouverez le numéro de contrat et le numéro de certificat que vous devez fournir lors d'une réclamation. L'avenant établi sur le formulaire Cerfa doit être signé par les parties et transmis dans le dossier du contrat initial sur votre espace MyAtlas. Afin d’accélérer le règlement, il est prévu de procéder par virement bancaire. Les éventuels avantages contractuels ou conventionnels, voire de secteur (privé/public) n’ont pas à être repris par le nouvel employeur si ce dernier n’appartient pas au même secteur ou à la même branche. il rend compte des difficultés et des réussites de l’apprenti, permet de s’assurer de la cohérence des formations dispensées en CFA et en entreprise. Le carnet de liaison favorise l’information réciproque entre l’entreprise (maître d’apprentissage) et le centre de formation : Plus d'info sur les opérateurs de compétences. Si le montant pris en charge ne couvre pas l'ensemble des frais pédagogiques, vous réglez le montant restant à charge au CFA. Contrat régi par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du Code du travail. Trouvez les coordonnées en cliquant ici. L6222-12-1) ; Lorsque la durée du contrat est aménagée pour une personne â ¦ En période de crise, il est souvent plus compliqué de trouver un contrat en alternance. Les élements modifiés sur le Cerfa sont instruits par l'Opco et déposés par nos soins auprès des services de l'Etat en charge de la formation professionnelle. Si «l’esprit» du contrat d’apprentissage n’est pas modifié, plusieurs axes de développement et de facilitation sont tracés pour tous les contrats conclus à compter du 1er janvier 2019 : À noter que certaines évolutions sont entrées en vigueur en 2020, ou le seront ultérieurement : L'embauche d'un jeune en apprentissage implique pour l'employeur de remplir un certain nombre d'obligations : L'objectif du contrat d'apprentissage est l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Elle concerne les contrats d’apprentissage et de professionnalisation. D’un chiffrage spécifique fondé exclusivement sur les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles ; D’une facturation individuelle, sur la base du courrier de prise en charge adressé par l’Opco. Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage ? Afin de faciliter le traitement rapide de cette facturation, il a été convenu avec les services de l’Etat qu’Atlas édite des factures pro forma pour chaque CFA, à lui renvoyer datée, signée, cachetée et munie d’un numéro de facture interne. Dès lors que le niveau de prise en charge est défini par la CPNE de la branche et publié sur la référentiel de France compétences, nous procédons au nouveau calcul du montant pris en charge. R6222-10). Assure la formation pratique de l’apprenti en lien avec le CFA ; Participe aux réunions organisées par le CFA ; Est l’interlocuteur du formateur référent désigné par le CFA ; Collabore avec le formateur à l’organisation et à la planification du parcours de formation de l’apprenti et évalue les compétences acquises ; Ajuste la formation qu’il dispense si nécessaire. Des règles particulières s'appliquent dans les cas suivants : Pour plus de précisions, nous vous invitons à contacter votre conseiller. Congé maternité, congé paternité, congés pour évènements familiaux (mariage, décès…) : l’apprenti en bénéficie dans les mêmes conditions que les autres salariés. Pendant la période de mobilité à l’étranger, l’entreprise ou le centre de formation d’accueil est seul responsable des conditions d’exécution du travail de l’apprenti, telles qu’elles sont déterminées par la réglementation du pays d’accueil. La convention de mobilité, lorsqu'elle sera conclue, sera à déposer par votre entreprise sur MyAtlas. Les contrats d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6221-1 du Code du Travail et les contrats de professionnalisation mentionnés à l’article L.6325-, dont la date de fin d’exécution survient entre le 12/03/2020 et le 31/07/2020, sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation, en raison de reports de session de formation ou d’examen, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la … Le CFA vise la partie formation du Cerfa. Non, le dispositif plan de formation ne peut pas être mobilisé pour régler le montant restant à charge au titre des frais pédagogiques. Comment mon contrat est-il traité par Atlas ? Une convention de mobilité doit être conclue, elle associe les différentes parties prenantes : Nous vous invitons à vous rapprocher du CFA pour formaliser sa conclusion. L’EMPLOYEUR. Dans « situation avant contrat » : indiquer 8 « En formation au CFA, sans contrat d’apprentissage, suite à rupture » ; Dans « Date de début du cycle de formation » : indiquer la date d’entrée en formation dans le cycle de formation lors du premier contrat d’apprentissage. Il bénéficie, à ce titre, des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de protection sociale. 20. Joignez le document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation et de sanction de la formation. Choisir le «bon» maître d’apprentissage est donc fondamental au même titre que lui donner les moyens de remplir efficacement sa mission. Le règlement est versé au CFA sur la base de factures pro forma émises par l'Opco. Elle se substitue à l’aide unique aux employeurs d’apprentis (AUEA), lorsque l’employeur est éligible, pendant les 12 premiers mois du contrat. Si ce numéro n’est pas rempli sur votre exemplaire du contrat d’apprentissage, rapprochez-vous de votre chambre consulaire. Un modèle est disponible sur le site du Ministère du travail. La progression pédagogique prévue (en entreprise, en CFA) ; Les retards et absences éventuelles de l’apprenti. Pour les personnes nées à l’étranger, … Gestion des contrats Dépôt de pièces. L6211-1 et suivants du code du travail) Cerfa FA13. Un outil ancré dans les réalités professionnelles de votre entreprise. En cas de manquement, des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées. Autre mission essentielle du maître d’apprentissage : participer aux évaluations de la formation organisées régulièrement par le CFA… et au jury pour la validation finale. Cette aide de 5 000 € pour les mineurs et 8 000 € pour les majeurs se substitue, pour la première année de contrat, à l’aide unique. Art. Référent de l’apprenti dans l’entreprise, le maître d’apprentissage est un acteur essentiel de l’apprentissage : c’est par lui que passe la transmission des savoir-faire, des pratiques professionnelles, de la culture et des valeurs de l’entreprise…. Il se rédige sur le Cerfa FA13, et comporte des clauses et mentions obligatoires. En cas de signature d’un premier contrat d’apprentissage pour débuter la formation : En cas d’entrée en formation préalable, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle : En cas de maintien de la formation en CFA suite à rupture, sous statut de stagiaire de la formation professionnelle : Cette information est nécessaire au dépôt en cas de succession de contrats d'apprentissage, vous pouvez l'obtenir auprès de l'apprenti ou du CFA si le précédent contrat se déroulait dans celui-ci. Les bénéficiaires d’un contrat d'apprentissage peuvent comme les autres salariés avoir recours à des dispenses d’affiliation qui diffèrent notamment en fonction de la durée du contrat. Dans ce cas, le salaire de l’année précédente est maintenu (pas de progression). Ainsi pour un contrat dont la durée restante à partir du 1er janvier 2020 est de 8 mois, le montant financé correspond à 8/12e du coût utilisé comme base de calcul, qu’il s’agisse d’un coût publié par la préfecture de région ou d’un niveau de prise en charge fixé par la branche professionnelle. Atlas instruira l'avenant, ajustera l'engagement et informera les services de l'Etat en charge de la formation professionnelle. Oui, toute modification d'une information renseignée sur le Cerfa doit être signalée à Atlas, car il peut impacter l'éligibilité du contrat ou le versement des aides. À défaut d’accord, pour tout contrat conclu à compter du 1er janvier 2019, le contrat d’apprentissage peut être rompu : À noter qu’en cas de rupture du contrat (hors du cas d’exclusion du CFA), l’apprenti pourra désormais suivre sa formation théorique pendant 6 mois dans son CFA, lequel devra l’aider à trouver un nouvel employeur. Numéro(s) … Cliquer. Le montant est fixé par code identifiant le titre ou diplôme (en annexe du décret). Exemple : pour un contrat dont le coût annuel est de 12 000 € et qui se termine au 05/09/2019, le montant financé est de 12 000 € / 12 X 9 = 9 000 €. Le financement de la mobilité est éligible pour les contrats signés à partir de janvier 2019, tout statut confondu. La formation de l’apprenti est l’affaire de tous : chacun y contribue en collaboration étroite. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires dans le dossier sur votre espace MyAtlas. Si la recherche sur le site d'Atlas par le code diplôme ne renvoie pas de résultat, vérifiez que le code communiqué est correct. Bilan Atlas de l'Alternance 2020 et perspectives 2021. Rappels : Le contrat d'apprentissage doit être transmis à la chambre consulaire par l'employeur dans les cinq jours ouvrables suivant le début d'exécution du contrat … Le contrat est déposé auprès des services de l'Etat en charge de la formation professionnelle par Atlas en version dématérialisée au moment de son engagement. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail, de type particulier, qui lie un jeune en formation dans un centre de formation par apprentissage (CFA) et une entreprise. Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans avant le terme de l’année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes : L’apprenti doit avoir moins de 30 ans à la date de conclusion du contrat. S’engager à faire suivre à l’apprenti la formation dispensée par le centre de formation d’apprentis (CFA) et à prendre part aux activités destinées à coordonner celle-ci et la formation en entreprise ; Inscrire l’apprenti dans un CFA assurant l’enseignement correspondant à la formation prévue au contrat ; Inscrire et faire participer l’apprenti aux épreuves du diplôme ou du titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat ; Assurer une formation pratique en confiant à l’apprenti des tâches permettant d’exécuter des travaux conformes à une progression annuelle déterminée de commun accord avec le CFA ; Ne pas lui confier des travaux insalubres ou au-dessus de ses forces. La prise en charge des frais supportés par l'apprenti (perte de rémunération, protection sociale…). Remplir impérativement la rubrique Numéro du contrat précédent ou du contrat sur lequel porte l’avenant afin que l’instruction du contrat puisse être effectuée. Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu'il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d'apprentissage. Présentation service en ligne : Contrat d’apprentissage | 17.09.2020 Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Cette information sera également transmise aux services du Ministère en charge de Formation Professionnelle. Le certificateur formalise la demande à l’adresse suivante : diplome.apprentissage@education.gouv.fr, en indiquant l’intitulé et le numéro de la fiche RNCP du diplôme/titre concerné. Le carnet de liaison retrace notamment : Le maître d’apprentissage consulte le carnet de liaison chaque fois que l’apprenti revient du CFA et le renseigne avant qu’il n’y retourne. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de nous transmettre le contrat signé. L6224-1 du Code du travail Le décret du 27 décembre 2019 fixe les modalités de cette transmission et du dépôt du contrat d’apprentissage. Faire la déclaration préalable à l’embauche ; Affilier l’apprenti à la caisse de retraite complémentaire de votre entreprise ; Prévoir la visite médicale d’embauche dans les 2 mois qui suivent l’embauche ; Contractualiser la convention de formation avec le CFA ; Rédiger et transmettre le contrat d’apprentissage sur le Cerfa FA13 via votre espace MyAtlas au plus tard dans les 5 jours qui suivent la date de début du contrat ; S’assurer que vous disposez de l’ensemble de pièces justificatives nécessaires, susceptibles d’être demandées par l’Opco ou les services en charge de la Formation Professionnelle en cas de contrôle.