Durant l’affichage public, toute personne légitimée peut consulter le dossier au secrétariat communal et faire opposition par l'envoi d'un courrier à l’administration communale. La SPC dispose de 10 jours pour procéder à l'examen du dossier. Elle assure également la surveillance des autorités communales de police des constructions. ... Dans le cadre d'un petit permis de construire, la publication peut être évitée par l'obtention de l'accord des voisins. Permis de construire. Où trouver les informations et compétences pour préparer un dossier? Quelles sont les différentes procédures pour obtenir un permis de construire? Il existe deux procédures : La procédure simplifiée (petit permis) s’applique aux petites constructions dont le coût des travaux n’excède pas Fr. Nous nous chargeons en outre de la coordination des contrôles par la police des constructions jusqu'à la fin des travaux. Procédure simplifiée - Projet nécessitant une dérogation. Il est également possible d'accéder aux publications du Journal des débats. Un permis de construire est une autorisation officielle nécessaire pour toute construction, démolition ou installation projetée sur ou au-dessous de la surface du sol. 45 DPC). A l’issue du délai, elle réagit de deux manières différentes selon le dossier reçu: L’autorité communale, lorsqu’elle reçoit le dossier en retour, publie au Journal officiel l'avis de construction, avec un dépôt public de 30 jours pour permettre aux éventuels opposants de se manifester. La procédure simplifiée est de compétence communale. Permis de construire; Contrôle des habitants; Fiscalité; Aide sociale; Réduction de primes assurance-maladie; Soins dentaires; Cotisations AVS; Bourses scolaires; Arrivée et départ; Formulaires à télécharger; Procès-verbaux Assemblées communales; Anciens tous-ménages; Le village. Celui-ci doit contenir des explications justifiant la dérogation. Le canton du Jura introduit en 2021 une nouvelle prestation pour la gestion électronique des demandes de permis de construire nommée JURAC et accessible par le guichet virtuel. Demande de petit permis. 9 DPC). En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. ), le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire, le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m, le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc. A) – Avant la délivrance du permis de construire ou de l’autorisation de construire, D’aménager ou de modifier un E.R.P. Département de la formation, de la culture et des sports, Liste alphabétique des députés et suppléants, Répartition des sièges au Parlement jurassien, Communiqués de presse du Bureau et des commissions, Conseil de surveillance de la magistrature, Commission cantonale de la protection des données, Service du développement territorial (SDT). Permis de conduire . Toutefois, il est vivement conseillé de faire appel à une personne de métier afin que le dossier de demande de permis soit bien présenté (gain de temps) et le projet de meilleure qualité. La procédure simplifiée est différente selon que: Le requérant dépose une demande de permis de construire au secrétariat de sa commune, qui contrôle le dossier. En plus des formulaires édités par la commune présentés ci-dessous, vous pouvez également trouver des formulaires produits par la République et Canton du Jura : www.jura.ch. Celle-ci contrôle le dossier puis l'envoie à la Section cantonale des permis de construire (SPC) pour un examen technique et formel. Dans les autres communes, les demandes continuent d’être déposées selon les dispositions actuelles jusqu’au 30 juin 2021. A l’échéance du dépôt public, l’administration communale fait son rapport à la SPC, précisant si elle préavise favorablement ou défavorablement le projet. ), le projet touche à des intérêts publics importants, le projet déroge à la législation fédérale, le projet est conforme à la zone où il se situe, le projet n’est pas conforme à la zone où il est prévu et nécessite une dérogation à la réglementation communale ou cantonale sur les constructions. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants: La procédure ordinaire est de compétence cantonale, sauf pour les communes de plus de 5000 habitants (Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne). S’adresser au secrétariat communal concerné pour plus d’information. La procédure ordinaire comporte des différences selon que le dossier est conforme à la zone où il se situe ou demande une dérogation en raison de ses spécificités (projet non conforme aux prescriptions ou règlements régissant la zone où il est prévu). Emoluments perçus par la Section des permis de construire, Documents à fournir - demande de permis de construire, Bourse aux matériaux minéraux de chantier, Commissions permanentes et groupes de travail en activité, Etablissement cantonale d'assurance (ECA), Service de la consommation et des affaires, Service des arts et métiers et du travail (AMT), Emolument protection civile facturé directement par, le coût des travaux n'excède pas 100'000 francs, le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine, etc. ... Demande de permis de construire – lien vers le site du Canton; Durant le dépôt public, toute personne intéressée peut consulter le dossier au secrétariat communal et faire opposition par l'envoi d'un courrier à l’administration communale. 100'000.-; grand permis: projet dès 100 m2 ou dès fr. Pour chaque demande de permis de construire, également pour les petits permis de construire, l'ECA Jura fixe les conditions à remplir pour la protection contre l'incendie et les dangers naturels. La SPC dispose de 10 jours pour procéder à l'examen du dossier. La demande doit également comporter un plan de situation et des plans relatifs au projets (plan de façade, coupes ou autres). Celle-ci contrôle le dossier puis l'envoie à la Section cantonale des permis de construire (SPC) pour un examen technique et formel. Elle octroie le permis de construire assorti des autorisations délivrées par les services de l’Etat, pour autant que le traitement des oppositions ne lui fasse pas refuser celui-ci. Les gabarits permettent à toute personne qui pourrait être lésée d'avoir des indications précises sur le profil et l'importance de la construction. La Section permis de construire (SPC) coordonne et octroie les grands permis de construire pour l'ensemble des communes jurassiennes à l'exception des communes de Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne. De nombreux renseignements utiles peuvent être obtenus via le Géoportail, notamment concernant le type de zone, la surface de la parcelle, les périmètres protégés, les zones de dangers naturels. Le dossier doit comprendre les documents suivants: (cliquer ici pour le détail des documents) Jura Rando; Parc naturel régional du Doubs; Permis. En traitant un permis de construire, l’administration vérifie que le projet est conforme aux bases légales en vigueur, notamment celles ayant trait à l’aménagement du territoire, aux constructions, à la politique énergétique et à la protection de l’environnement. Le recours à un professionnel est utile pour établir un dossier. Lien pour formulaires relatifs aux demandes de grands permis de construire Demande installation de panneaux solaires en toiture Guide "Jardins vivants" pour des aménagements extérieurs favorables à la biodiversité . 9 DPC (RCJU 701.51). 100'000.-, dont la surface au sol est inférieure à 100 m2 et dont la situation du projet se trouve dans une zone à bâtir. En savoir plus. Le requérant, de son côté, doit s'assurer que des gabarits soient posés sur la parcelle dès le 1er jour du dépôt public. Pour la procédure ordinaire, les formulaires sont téléchargeables sur notre site en cliquant sur le lien direct ci-dessous sauf pour les communes de Delémont, Haute-Sorne et Porrentruy, auxquelles il faut s’adresser directement. Les formulaires nécessaires pour le projet: Les plans nécessaires pour la compréhension du projet: D'autres documents utiles pour étudier le projet: Où trouver les formulaires pour préparer un dossier? Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. Economie. 100'000.-.) Ecole de Musique Jura bernois; ... tous les formulaires, ainsi que vos descriptifs doivent nous parvenir en français. Une fois toutes les autorisations et préavis reçus des différents services consultés, et pour autant que ceux-ci soient favorables, la SPC procède à l’octroi du permis de construire. Pour les dérogations à la législation cantonale et fédérale, c’est le Département de l’environnement et de l’équipement qui est l'autorité compétente. En savoir plus. Il existe deux types de procédures d'obtention d'un permis de construire : La procédure simplifiée (petit permis) art. Dans la première phase d’une durée de six mois à compter du 4 janvier 2021, tout dossier de demande de permis de construire (petit et grand permis) déposé sur le territoire des communes de Alle, Delémont, Haute-Sorne, Le Bémont, Les Breuleux, Porrentruy et Val Terbi doit obligatoirement être saisi par le requérant ou son mandataire et traité avec JURAC. Celui-ci doit être présenté sur une lettre annexe, telle que cette lettre-type. Les délais fixés par la législation sont les suivants: Quel est le coût d’un permis de construire? Elle est mise à disposition de la population et des communes en deux phases. À partir du 4 janvier 2021, tous les dossiers de demande de permis de construire – petits et grands – sur le territoire communal doivent être déposés et traités avec l’application JURAC. A la fin du délai, la commune expédie le dossier à la Section cantonale des permis de construire (SPC) pour ratification de la dérogation. Administration communale; Rue du Doubs 9; 2340 Le Noirmont; Tél. 032 953 11 15; Fax. Elle assure également la surveillance des autorités communales de police des constructions. L’article 8 est réservé. ); le type de dérogations éventuellement nécessaires (le dossier demande-t-il des évaluations complémentaires? Bientôt dix ans d’expertise dans le domaine de la maîtrise d’œuvre et de l’architecture intérieur. Demande de permis de construire simplifiée (petit permis) (PDF, 63 Ko) Demande de permis de construire ordinaire (grand permis) (DOC, 221 Ko) Énergie. si le dossier est lacunaire, elle demande des pièces manquantes, des précisions ou des améliorations des projets au requérant; si le dossier est complet, elle prépare l’avis de construction puis le transmet à la commune pour publication; en parallèle, elle expédie un exemplaire du dossier aux services de l’Etat et autres instances concernés pour qu’ils se prononcent. Le Conseil municipal, en possession du dossier intégral, décide ensuite de la délivrance du petit permis de bâtir. la qualité du dossier soumis (faut-il demander au requérant des pièces manquantes, des plans lisibles, des compléments? Formulaire Environnement - DG01. C'est la SPC, après étude du dossier, qui décide de ratifier ou non la dérogation à la réglementation communale sur les constructions. Les services de l'Etat et autres instances consultés disposent de ce délai pour se prononcer sur le dossier, délai qui peut être prolongé si le projet requiert des compléments. 8 1 Dans les communes comptant plus de 5 000 habitants selon le dernier recensement fédéral de la … On distingue la procédure simplifiée et la procédure ordinaire. Ce site utilise des cookies à des fins de statistiques, d’optimisation et de marketing ciblé. C’est pourquoi, nous vous invitons à prendre contact avec le secrétariat communal en cas de doute sur la nécessité d’un permis ou pas et le type de permis. Formulaire pour demande - petit permis. Pour déterminer à quel type de permis votre projet correspond, nous vous invitons à consulter le document " Information aux requérants " ainsi que les autres documents disponibles sur cette page. 032 953 18 09; noirmont.ch,commune La demande générale en permis (art. Département de la formation, de la culture et des sports, Liste alphabétique des députés et suppléants, Répartition des sièges au Parlement jurassien, Communiqués de presse du Bureau et des commissions, Conseil de surveillance de la magistrature, Commission cantonale de la protection des données, Service du développement territorial (SDT), Je souhaite obtenir un permis de construire, Je souhaite obtenir un permis en ligne avec JURAC, Je souhaite comprendre le fonctionnement de la police des constructions, Je souhaite poser des panneaux solaires en toiture, Service du développement territorial - Accueil, Bourse aux matériaux minéraux de chantier, Commissions permanentes et groupes de travail en activité. Le petit permis est de la compétence de l'autorité communale, selon l'art. Certains projets nécessitent une demande de permis ordinaire (grand permis) et d’autres une demande de permis simplifiée (petit permis). Si le dossier est complet, la commune procède à l'affichage public du projet pendant 10 jours et informe par écrit les voisins. Formulaire 13406*07 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) Cerfa n° 13406*07 - Ministère chargé de l'urbanisme Après avoir reçu la ratification du canton, la commune octroie le permis de construire pour autant que le traitement des oppositions ne lui fasse pas refuser celui-ci. En poursuivant votre visite sur cette page, vous acceptez l’utilisation des cookies aux fins énoncées ci-dessus. Quel est le coût d'un permis de construire? (petit permis: projet jusqu'à 100 m2 ou à moins de fr. Formulaire pour demande de petit permis de construire; Divers pour permis de construire; Permis de construire - Formulaires; Quels sont les documents à fournir? Après examen, le Conseil communal se réserve le droit de solliciter de plus amples documents ou informations. Dossiers incomplets, demande de complément: min CHF 105.-, Taxes d'émolument par bâtiment: frais de construction sans terrain. Le petit permis de construire (art. A la fin du délai, la commune traite les éventuelles oppositions. Le requérant dépose une demande de permis de construire au secrétariat de sa commune, qui contrôle le dossier. Petit permis de construire (compétence communale) ECA-Jura (obligatoire pour toute demande de petit permis de construire) un formulaire de demande de permis de construire; un formulaire de demande d'autorisation en matière de protection de l'environnement; un formulaire de demande de prescriptions de l'ECA Jura; un formulaire énergétique pour les projets comprenant des locaux chauffés ou autres aspects énergétiques; un formulaire «construction agricole» pour les projets situés hors zone à bâtir proposés par des agriculteurs; tout formulaire complémentaire nécessaire en fonction de l'affectation et des caractéristiques du projet (projet artisanal, appartement protégé, etc.).