Tytyo. 3.11. Toute condamnation pénale menant à une peine d’emprisonnement ferme qui figure au casier judiciaire sauf réhabilitation et les enquêtes pénales susceptibles de mener à une telle condamnation (ex : des informations judiciaires ouvertes dans l’année qui précède la demande et qui est toujours en cours ou des instructions judiciaires toujours en cours). Si le candidat n’a pas de nom ou de prénom, cette absence ne fait pas obstacle à l’examen de la demande. Un enfant obtient la nationalité allemande à sa naissance si au moins un parent est de nationalité allemande. Lv 4. Pour les mineurs, on parlera d’attribution de la nationalité (voir fiche pratique Attribution de la nationalité). L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui est marié à un(e) Belge ou qui est le parent d’un enfant belge mineur. L’enfant peut obtenir la nationalité belge qu’il réside en Belgique ou à l’étranger. 12bis. Dépôt de la demande + 30 jours pour l’examen de l’exhaustivité du dossier + 5 jours pour la délivrance du récépissé par l’officier de l’état civil quant à la recevabilité du dossier + 4 mois pour l’examen du dossier par le Procureur du Roi (éventuellement, prolongation d’un mois à partir de la date de la transmission du dossier par l’officier de l’état civil si le dossier est transmis au cours du 4ème mois du délai). en cas d’handicape, d’invalide et âge de la pension. Si le récépissé ou le caractère incomplet du dossier n’a pas été notifié au candidat dans les délais , le dossier est réputé complet et recevable. Si le dossier est toujours considéré comme incomplet à l’issue des 2 mois, l’officier de l’état civil en informe le candidat par lettre recommandée. Exceptions 289 § 3. Ex : les formations organisées par le Forem, le VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Arbeitsamt B. Un document attestant du suivi d’un cours d’intégration organisé par l’autorité compétente du lieu de résidence du candidat au moment où il entame ce cours. La Chambre des représentants se positionne ensuite sur le dossier selon les modalités de son règlement et tient compte de l’intégration du candidat et de sa connaissance de l’une des trois langues nationales comme des facteurs importants (même s’ils ne sont pas obligatoires). Si l’enfant vit à l’étranger, l’un des parents introduit une demande de passeport belge à l’ambassade ou au consulat belge du pays de résidence de l’enfant. Un document équivalent à l’acte de naissance délivré par les autorités diplomatiques ou consulaires de son pays de naissance ; Un acte de notoriété délivré par le juge de paix de sa résidence principale, s’il lui est impossible ou sérieusement difficile de présenter un document diplomatique. Rem : sur la reconnaissance des diplômes étrangers, voyez notamment auprès des centres NARIC.http://www.enseignement.be/index.php?page=24808&navi%3D2087. Remarque : l’attestation d’immatriculation (carte orange), les annexes 25 et 26 (la durée de la procédure précédant l’obtention du statut de réfugié) et l’annexe 35 ne sont pas considérées, dans le cadre d’une demande de nationalité, comme des titres de séjour de plus de trois mois. 5.1. Answer Save. Cela signifie que si le demandeur remplit les conditions définies par la loi, il a un droit à la nationalité belge. Soit avoir travaillé comme indépendant à titre principal pendant au moins 18 mois au cours des 5 ans qui précèdent la déclaration. La preuve de la connaissance de la langue s’impose pour toutes les catégories de déclarant SAUF pour la déclaration :- sur base de la naissance en Belgique - en cas d’handicap, invalidité et âge de la pension. Voir question 3.5. Si le candidat apporte la preuve de son intégration sociale par une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 années qui précèdent la déclaration, la condition de participation économique sera présumée être remplie. 2 ans d’absence, dont max. En cas d’avis négatif du Procureur du Roi ou si l’officier de l’état civil a omis de transmettre le dossier au Procureur, le candidat peut introduire un recours auprès du tribunal de première instance. La copie de la décision du Collège est transmise au Registre national afin de corriger les informations se trouvant dans les registres. LES CONDITIONS DE FOND 293 A. Faits … Depuis la réforme du Code de la nationalité le 1er janvier 2013, la naturalisation n’est octroyée que dans des cas exceptionnels : pour des personnes justifiant de mérites exceptionnels ou en faveur des apatrides reconnus. 518 TABLE DES MATIERES PAGES § 1. 1. 3.2. Le parent a obtenu la nationalité belge après le 1er janvier 2013, http://www.enseignement.be/index.php?page=24808&navi%3D2087, Attribution de la nationalité belge (enfant de moins de 18 ans), Perte et recouvrement de la nationalité belge, L’étranger né en Belgique et qui y réside légalement depuis sa naissance, L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans. Pour ces démarches, pas besoin d'être résident. Si le nom ou le prénom n’est pas orthographié de la même façon dans les registres (population, étrangers,…), dans le casier judiciaire ou dans les documents déposés au dossier, la demande de nationalité est suspendue jusqu’à ce que le candidat rectifie les différentes orthographes. ISBN 2873862491 9782873862497. 4x 6 mois. Il est conseillé de présenter toutes les preuves possibles. 2. 12bis) - Vous êtes né(e) en Belgique (art. Voir question 3.7. Il invite, par lettre recommandée, l’officier de l’état civil à transmettre son dossier au tribunal. 3.7. Le Code de la nationalité belge (la loi) a mis en place deux procédures : la procédure de déclaration et la procédure de naturalisation. Le parent a obtenu la nationalité avant le 1er janvier 2013 (date de la modification du Code de la nationalité), 5.2. Conclusion by: Potvin, Charles Published: (1860) Un recours en annulation auprès de la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat peut être introduit contre la décision d’irrecevabilité du dossier. Dans le domaine socioculturel : prouver avoir atteint la sélection finale d’une compétition culturelle internationale ou avoir été récompensé sur la scène internationale pour des mérites sur le plan culturel ou pour son investissement social ou sociétal. Prouver sa participation économique et/ou socioculturelle à la vie de sa communauté d’accueil, Carte B : certificat d’inscription au registre des étrangers, Carte D : permis de séjour de résident de longue durée-CE. Il existe deux modes d’acquisition de la nationalité belge : la déclaration de nationalité et la naturalisation. Vous pouvez aussi perdre votre nationalité belge. Ex : le fait d’être marié avec un Belge, d’avoir suivi des formations en Belgique, avoir exercé une activité professionnelle en Belgique, être actif dans le milieu associatif ou dans les activités de son quartier, être inscrit sur la liste des électeurs, être membre d’un club sportif, avoir suivi un parcours d’intégration…. Pour devenir allemand vous devez en général avoir résidé pour au moins 8 ans et remplir certaines conditions. Les conditions de transmission de la nationalité sont : L’enfant doit avoir moins de 18 ans au moment où son parent obtient la nationalité belge. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 10 ans. Sont prises en compte les journées de travail et les journées de travail assimilées au sens de l’article 37 et 38 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant sur la réglementation du chômage. 3.13. C’est ce qu’examinera notamment le Procureur du Roi saisi du dossier, sur base des informations éventuellement transmises par la Sûreté de l’Etat et l’Office des étrangers. Il n’y aura pas non plus d’inscription si l’officier de l’état civil omet de transmettre le dossier au Procureur du Roi. 3.11. Conditions minimales pour demander la Nationalité Belge. La Nationalité belge, par Godefroid Kurth by: Kurth, Godefroid 1847-1916 Published: (1913) L' Europe et la nationalité belge Situation de l'Europe. La sainte alliance des peuples. Favourite answer. Anonymous. L’étranger qui réside légalement en Belgique depuis 5 ans et qui a atteint l’âge de la pension ou qui souffre d’un handicap ou d’une invalidité qui l’empêche d’exercer une activité professionnelle. Rem : le parcours d’intégration doit comporter un apprentissage linguistique respectant le niveau A2. LE DROIT DE LA NATIONALITE EN BELGIQUE DE 1804 A 1809 . 5 Answers. Supprimer les cookies. Note Includes bibliographical references (pages … Le niveau de langue minimum requis a été fixé au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues et comprend une aptitude à comprendre, parler et écrire la langue. 3.10. L’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant est déterminé en fonction de la loi applicable dans l’Etat où réside l’enfant au moment où son parent obtient la nationalité belge. — Les sources materielles du droit de la nationalite beige 32. Séjourner légalement en Belgique (peu importe la durée), Avoir un titre de séjour illimité au moment de la demande, L’un des titres de séjours suivants : Carte B, C, D, E, annexe 8, F, E+, annexe 8bis, F+ Voir la question 3.3, Démontrer qu’il lui est quasiment impossible d’obtenir la nationalité belge par déclaration. Autor: Foblets, Marie-Claire; Genre: Zeitschriftenartikel; Im Druck veröffentlicht: 2003; Titel: Le parcours mouvementé du Code de la nationalité belge: rétrospective (1985-2003) Dans la plupart des cas, vous devez remplir les conditions suivantes : Posséder un Aufenthaltserlaubnis ou Aufenthaltsberechtigung. 3 Answers. demander la nationalité française: Kommentar: Kann man das so sagen? Code de la nationalité belge - Edition 2018 | La Bibliothèque Juridique | ISBN: 9781985328129 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. Quelles sont les conditions propres à chaque catégorie de déclaration? - Arrêté royal du 17 janvier portant la liste des pays où l’obtention d’un acte de naissance est impossible ou engendre des difficultés sérieuses, M.B., 30 janvier 2013. Néanmoins, certaines exceptions sont admises : Elles peuvent être de 6 mois maximum et ne peuvent pas dépasser au total plus d’un cinquième des délais de séjour requis par le Code de la nationalité. Qu’est-ce que l’acquisition de la nationalité ? Séjourner légalement en Belgique depuis au moins 2 ans, Un certificat de résidence avec historique des adresses et des séjours. Si la demande a été introduite auprès de l’officier de l’état civil, elle est transmise dans un délai de 15 jours. En cas de décision positive de la Chambre des représentants, un acte de naturalisation est publié au Moniteur belge. Author Stengers, Jean. 3. Le travail effectué à temps partiel peut être pris en compte. Dépôt de la demande + 30 jours pour l’examen de l’exhaustivité du dossier (envoi du formulaire indiquant les pièces manquantes) + 2 mois pour compléter le dossier + 15 jours pour la délivrance du récépissé par l’officier de l’état civil quant à la recevabilité du dossier + 4 mois pour l’examen du dossier par le Procureur du Roi (éventuellement, prolongation d’un mois à partir de la date de la transmission du dossier par l’officier de l’état civil si le dossier est transmis au cours du 4ème mois du délai). Certains actes commis par le candidat peuvent être considérés comme des « faits personnels graves ». Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis 10 ans. 4.4 Quels sont les recours en cas de décision négative ? La personne qui a suivi et réussi une formation - qu’il s’agisse d’une formation de l’enseignement secondaire supérieur, de l’enseignement supérieur et universitaire ou d’une formation professionnelle de 400 heures - peut déduire la durée de cette formation des 468 jours de travail ou des 18 mois d’activité professionnelle en tant qu’indépendant, si cette formation a été suivie dans les 5 ans qui précèdent la demande de nationalité. 3.4. Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis 5 ans. Une erreur d’orthographe dans le nom ou le prénom du candidat peut-elle faire obstacle à la déclaration de nationalité ? Le non-paiement des 150 euros avant le dépôt de la déclaration ne peut être régularisé par après. 3.5. 3.15. Cette  condition est imposée pour les déclarants qui invoquent 5 ans de séjour SAUF pour les déclarations : 1. Qu’est-ce qu’un fait personnel grave ? Prouver son intégration économique. 2. Acquisition de la nationalité belge sur base d'un séjour légal de 5 ans (art. La résidence principale en Belgique pendant au moins un an avant l'âge de six ans 281 § 2. 2. Sur le territoire national allemand, l’administration compétente dépend du Land dans lequel vous résidez. Notion d'«autorité» — Renvoi 281 4. "Les changements de la loi sur la nationalité belge". 3.1. Est il plus " Ah que....que" que ça ? Toutefois, vu les délais de cette procédure, il est à conseiller au candidat de plutôt réintroduire une nouvelle demande complète (moyennant le paiement de 150 euros). Many translated example sentences containing "demander la nationalité" – English-French dictionary and search engine for English translations. Prouver la connaissance d’une des trois langues nationale (le français, le néerlandais ou l’allemand). Prouver son intégration sociale. En plus, des documents sont requis pour pouvoir déposer votre demande de naturalisation. 4.3 La procédure de naturalisation est-elle payante ? 4.1. 2x 6 mois. Si l’étranger est parent d’un enfant belge, démontrer valablement l’existence du lien de filiation avec un enfant belge mineur, Si l’étranger est marié avec un Belge, démontrer l’existence du mariage et la résidence commune depuis 3 ans, Lorsque la personne a atteint l’âge de la pension (même si elle continue de travailler), Lorsque la personne est atteinte d’un handicap, Lorsque la personne souffre d’une invalidité l’empêchant d’exercer une activité professionnelle. - Arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4 décembre 2012, M.B., 21 janvier 2013. (transmission par effet collectif), 5.1. La déclaration de nationalité devient donc le mode commun d’obtention de la nationalité belge pour les personnes majeures. Comment une personne majeure peut-elle acquérir la nationalité belge ? Le fait que le candidat a obtenu son titre de séjour sur base d’un mariage ou d’une cohabitation légale de complaisance ou forcé. 4. L’intéressé doit exercer l’autorité parentale sur son enfant au moment de l’obtention de la nationalité belge. Title Le grand siècle de la nationalité belge : de 1830 à 1918 / Jean Stengers et Eliane Gubin. Code de la nationalité belge - Edition 2018 (French Edition) eBook: La Bibliothèque Juridique: Amazon.de: Kindle-Shop La personne qui souhaite déposer une déclaration de nationalité devra impérativement et avant le dépôt de la déclaration s’acquitter du paiement de 150 euros auprès du bureau d’enregistrement. La procédure est suspendue le temps de cette rectification. Tout document qui témoigne d’une intégration quelle qu’elle soit en Belgique peut être présenté. 0 0. 3.13. Qu’en est-il des interruptions de résidence et de séjour ? . L’acquisition de la nationalité vise les procédures d’obtention de la nationalité réservées aux majeurs, c’est-à-dire aux personnes de 18 ans et plus et aux mineurs émancipés. © 2016 SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement. 278 3. Condition d'âge 284 B. Exemple de journées assimilées : les congés maladie, les congés légaux, les jours fériés, les jours de grève, les journées d’absence avec maintien de la rémunération,…. Lorsque le parent a acquis la nationalité belge après le 1erjanvier 2013, les nouvelles règles concernant la transmission de la nationalité belge aux enfants sont d’application. Anmelden. Voir la question 3.3. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 20 décembre 2012 portant désignation des bureaux de l’enregistrement compétents pour la perception du droit d’enregistrement spécial sur les procédures d’acquisition de la nationalité belge, M.B., 31 décembre 2012. Favourite answer. - Circulaire du 8 mars 2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012, M.B., 14 mars 2013. 4.1. Enrico,il l'a pris dans ses bras:va t il demander la nationalité belge? Comment prouve-t-on la condition de l’intégration sociale ? Si les deux parents sont étrangers, cela vaut également si au moins un parent vit depuis huit ans légalement en Allemagne au moment de la naissance et possède un droit de séjour illimité. louis m. 1 decade ago. L’envoi de l’avis négatif du Procureur du Roi par lettre recommandée, L’information par l’officier de l’état civil de la non inscription de la déclaration au motif d’un défaut de transmission du dossier au Procureur du Roi. Réponce d'un Belge, on a réussi a vous le réfilet, alor gardez-le :-) 2 0. marie2toulon. Ce montant ne sera pas remboursé en cas de décision négative. Cette résidence principale doit être ininterrompue et assortie d’un séjour légal. ), Penser l'immigration et l'intégration autrement: une initiative belge … Lorsque le candidat est dans l’impossibilité de produire un acte de naissance de son pays de naissance : La déclaration de nationalité est introduite par le candidat auprès de sa commune de résidence. Voir question 3.5. Cette rubrique vous permet d’en savoir davantage. Quels sont les délais de traitement d’une demande de nationalité sur base d’une déclaration ? Belgium: Code de la nationalité belge: Publisher: National Legislative Bodies / National Authorities: Publication Date: 14 December 2012: Country: Belgium: Topics: Citizenship / Nationality law: Other Languages / Attachments: Circular concerning certain aspects of the Law modifying the Belgian Nationality Code | Dutch: 28 JUNI 1984. L’enfant doit avoir sa résidence légale en Belgique au moment où son parent a obtenu la nationalité belge (inscription au registre des étrangers, de la population ou d’attente). Un document attestant d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années comme : Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente et un document qui atteste de l’exercice, au cours des cinq dernières années qui précèdent la déclaration de nationalité, d’une activité professionnelle pendant au moins 234 jours comme travailleur salarié, comme agent statuaire ou comme indépendant à titre principal. 3.9. Cette demande doit être faite dans les 15 jours qui suivent : Dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision du tribunal au candidat, un appel peut être introduit auprès de la Cour d’appel. L’impossibilité de contrôler l’identité ou la résidence principale ou de garantir l’identité. Answer Save. Many translated example sentences containing "demander la nationalité américaine" – English-French dictionary and search engine for English translations. 3.12. 1 decade ago. Si l’enfant réside en Belgique, le parent demande une carte d’identité belge pour son enfant à sa commune de résidence. un document attestant d’une activité professionnelle ininterrompue au cours des 5 dernières années comme : Exemples :- Attestation de réussite de cours de langue délivrée par un établissement d’enseignement de promotion sociale- Attestation de réussite aux examens de langues organisés par certains établissements d’enseignement supérieur pour accéder aux études de 1er cycle.- Attestation de réussite relative aux cours du soir de langues vivantes organisés par des établissements d’enseignement supérieur.- Un certificat linguistique délivré par le SELOR et attestant d’un niveau A2.- Une attestation de réussite d’un niveau A2 délivrée par les Offices régionaux de la formation professionnelle et de l’emploi (VDAB, Bruxelles Formation, Actiris, Forem, Arbeitsamt). Ces procédures sont très différentes. La résidence principale est le lieu d’inscription dans le registre de la population, dans le registre des étrangers ou dans le registre d’attente. Il existe deux modes d’acquisition de la nationalité belge : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La nécessité de démontrer son intégration sociale s’impose pour toutes les catégories de déclarant SAUF pour la déclaration :- sur base de la naissance en B. Adhérer à un mouvement ou à une organisation considéré comme dangereux par la sûreté de l’Etat. 3.4. Ausspracheführer: Lernen Sie une nationalité belge auf Französisch muttersprachlich auszusprechen. Bibliography, etc. 3.6. La procédure d'inscription peut être effectuée dans une ambassade, un consulat, un haut commissariat ou au Département de nationalisation et d'affaires étrangères à Malte. Pour obtenir plus d'informations sur les cookies que nous utilisons, vous pouvez consulter notre déclaration de confidentialité. Description 234 pages ; 23 cm. Il s’agit de prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand), indépendamment de la région linguistique dans laquelle réside le candidat. 3.10. Existe-t-il des simplifications administratives quant à la production des documents ? This website requires javascript to work properly. Le Code de la nationalité belge : loi du 28 juin 1984 / Michel Verwilghen ; formules d'application en français et en néerlandais etablies par Pierre van den Eynde. Le fait de se livrer à toute activité qui menace ou pourrait menacer les intérêts fondamentaux de l’Etat. Ce paramètre peut être modifié à tout moment. La procédure de déclaration de nationalité est-elle payante ? Quelles sont les différentes catégories de déclaration de la nationalité ? la nationalité Belge refusée à J. halliday.....? Le certificat de nationalité du conjoint ou de l’enfant belge, Le certificat de résidence avec historique des adresses et des séjours. 3.3. Slide3829. La procédure de déclaration se base sur des droits qui sont reconnus à la personne. Le candidat inscrit au Registre National est dispensé de produire certains documents : Le candidat est dispensé de produire les actes dressés ou transcrits auprès de la commune auprès de laquelle la déclaration de nationalité est introduite : Une copie conforme est versée au dossier par l’Officier de l’état civil. Le candidat a 2 mois pour compléter le dossier. CONDITIONS (il faut remplir toutes ces conditions) 1. C’est le Code de la Nationalité belge (CNB) qui reprend les dispositions légales en vigueur concernant la nationalité belge et le Ministre de la Justice est « gardien » de la nationalité belge. Si vous résidez en Belgique, contactez votre commune pour toute question d'ordre général ou personnel concernant la nationalité. Le Procureur du Roi peut rendre un avis négatif si les conditions à l’acquisition de la nationalité ne sont pas remplies ou si le candidat a commis des faits considérés comme des faits personnels graves (voir question 3.14.). — LES SOURCES DU DROIT BELGE DE LA NATIONALITE 31 Section 1. Le test de langue et le test de naturalisation sont supprimés dans le cas où la personne qui fait la demande de la nationalité est malade ou handicapée, ou si cette personne a réussi le niveau de la scolarité ‘Hauptschulabschluss’. La condamnation définitive pour fraude sociale (-toute violation aux lois sociales) et fiscale (-atteinte intentionnelle frauduleuse aux codes fiscaux et aux arrêtés d’exécution). Si le Procureur du Roi ne notifie pas d’avis négatif ou d’attestation confirmant l’absence d’avis négatif à l’expiration du délai de 4 mois (éventuellement prolongé), la déclaration de nationalité est inscrite d’office dans les registres. Un document attestant du suivi d’une formation professionnelle de 400 h reconnue par l’autorité compétente. La personne qui souhaite déposer une demande de naturalisation doit s’acquitter du paiement de 150 euros auprès du bureau d’enregistrement. Lv 4. Si c’est votre cas, veuille… Carte F+ : séjour permanent pour le membre de famille du citoyen UE. Le parent belge devra prouver son lien de filiation avec l’enfant par des documents probants (ex : acte de naissance de naissance de l’enfant, acte de reconnaissance de paternité, un jugement établissant la filiation,…). La preuve de l’intégration sociale varie selon les catégories visées : La personne devra prouver son intégration sociale par l’un des documents suivants : Rem : les diplômes étrangers ne sont pas acceptés comme preuve de l’intégration sociale (même s’ils ont été reconnus par l’une des trois Communautés belges). La nationalité allemande ne peut être demandée qu'au bout d'un certain temps de résidence en Allemagne. Aquisition de la nationalité belge (+ 18 ans). Mais l’étranger aura la possibilité, s’il le souhaite, d’introduire gratuitement une procédure auprès du service changement du nom du SPF Justice en vue de se voir attribuer un nom ou un prénom. 1 decade ago. Les conjoints étrangers peuvent à présent demander la nationalité comme tout autre étranger. Le parent belge devra rapporter la preuve du lien de filiation avec son enfant par des documents probants (ex : acte de naissance de l’enfant, acte de reconnaissance de paternité, un jugement,…). Un des moyens d'acquérir la nationalité belge consiste à lancer une "procédure de naturalisation".Si vous habitez à l'étranger, vous pouvez introduire une demande de naturalisation auprès de l'ambassade ou du consulat belge de votre lieu de résidence. La naturalisation est une “faveur” accordée de manière exceptionnelle par la Chambre des représentants. Voir la question 3.3. non les algériens l'on mis dehors maintenant avec sarko il se venge, il veut jeter les algériens hors de la France la vengeance des pieds noirs c'est sarkozy. 3.7 Comment prouve-t-on la condition de l’intégration économique ? Prouver la connaissance d’une des trois langues nationales (le français, le néerlandais ou l’allemand). Le service Nationalité du SPF Justice veille donc à la bonne application du CNB. Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis sa naissance, Être en possession au moment de la demande de nationalité d’un séjour illimité, Avoir payé les 150 euros de droit d’enregistrement, Être âgée de 18 ans au moins    L’acte de naissance (belge ou étranger), Séjourner légalement en Belgique et de façon ininterrompue depuis 5 ans. Ex : Un diplôme de secondaire ou un diplôme universitaire. Exemples : - Déclaration sur base de 5 ans de séjour  max. Le parent belge fait une demande de carte d’identité à la commune de résidence de l’enfant. Added Author Gubin, Eliane. 3.9.Quelle est la procédure de déclaration de nationalité ? 1 decade ago . 22, §1, 1° du Code de la Nationalité Belge (CNB), introduit par la Loi du 28.06.1984, entrée en vigueur le 01.01.1985, prévoyait que “celui qui, ayant atteint l’âge de dix-huit ans, acquiert volontairement une nationalité étrangère, perd la qualité de Belge ”. Quelles sont les conditions de séjour et de résidence pour introduire une déclaration de nationalité.