Une Carte touristique, valable 3 mois, est délivrée à l’arrivée, par les bureaux de douanes. TITRE II : DE L’ACTIVITE D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE ECRITE. Chapitre I : De l’édition des publications périodiques. Pour les femmes mariées, un extrait des registres d’actes de mariage ou copie du. Formulaire demande première immatriculation. 2 photos d'identité identiques et récentes ; 4. une attestation d'assurance voyage et assistance-rapatriement; 5. pour une demande de visa à cara… Un justificatif d’emploi : fiche de paie, certificat de scolarité, carte de retraité, ou autre document, selon le cas et une photocopie. Les ressortissants français souhaitant se rendre en Algérie doivent obtenir un visa au préalable. Si l’enfant est né à l’étranger, un extrait de son acte de naissance transcrit auprès du consulat qui couvre le lieu de naissance. Celle-ci peut être obtenue dans les consulats algériens ou, sur place, auprès des commissaires de police ou présidents des assemblées communales. L’immatriculation consulaire est une formalité administrative qui concerne les Algériens résidant régulièrement dans un pays étranger.Elle constitue un préalable pour bénéficier de la protection et des différentes prestations fournies par les représentations consulaires. Tel. L’acte de naissance sécurisé, dit 12S, est obligatoire pour l’établissement du passeport biométrique. Consulat Général d'Algérie à Paris 1, Passage du Trône 75011 Paris Téléphone: +33 1 53 72 07 00 Fax: +33 1 53 72 07 14 Mails: contact@consulat-paris-algerie.fr. Formulaire demande de 12S (pour célibataire). pour les citoyens disposant d'un passeport biométrique et sans se déplacer au site d'enrôlement. Etape 1 : Déterminer le type de visa qui vous correspond. Pour une première Immatriculation, les personnes concernées doivent fournir les documents suivants : 1-Formulaire de demande d’immatriculation dûment rempli, daté et signé, à télécharger ICI. Pour les femmes divorcées ou séparées, le jugement de divorce ou l’ordonnance de séparation, plus photocopie. L’information ci-après est donnée sous toute réserve par le consulat, car la règlementation et la pratique peuvent évoluer sans que le consulat … 4 photos d’identité récentes, prises de face, de format 3,5 x 4,5, sur fond clair et de même tirage. 75011 Paris Dossier a fournir pour une première immatriculation consulaire . Ce document est à demander au consulat Général d’Algérie à Paris. TITRE III : DE L’AUTORITE DE REGULATION DE LA PRESSE ECRITE. CHAPITRE II DE L'ORGANISATION ET DE LA COMPOSITION, CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Elle est valable cinq (5) ans ; son renouvellement doit être demandé. pour les commerçants un K. BIS ou registre de commerce, plus photocopie. Le change. - Le titre de séjour ou le récépissé de dépôt de son renouvellement ou la carte d’identité nationale française, en cours de validité et une photocopie. Ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire. Les mineurs (moins de 19 ans) résidant en France mais d'origine algérienne doivent disposer d'une autorisation paternelle de sortie du territoire algérien s'ils ne voyagent pas avec un parent. Ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l'assistance judiciaire, modifiée et complétée. Chapitre II : de l’éthique et de la déontologie. «Les Algériens établis à l’étranger ont le devoir de se faire immatriculer au poste diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle se trouve leur résidence habituelle». «L’immatriculation consulaire constitue la base de toute gestion consulaire et demeure la formalité préalable pour la délivrance de tout document administratif». TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. L’Algérie dispose de 18 consulats en France : Paris, Marseille, Strasbourg, Lyon, Lille, Bobigny, Créteil, Nanterre, Pontoise, Saint-Etienne, Nice, Besançon, Grenoble, Metz, Bordeaux, Nantes, Toulouse et Montpellier. Les ressortissants franco-algériens résidant en France qui souhaitent retourner en France à l’issue de leurs vacances en Algérie doivent être détenteurs d’un titre de voyage français (passeport ou carte nationale d’identité) en cours de validité. Chapitre II : De l’autorité de régulation de l’audiovisuel. Un certificat de nationalité algérienne ou à défaut: si le demandeur est né en Algérie, la copie intégrale de l’acte de naissance et celle du père et si le demandeur est né à l’étranger, un extrait de l’acte de naissance transcrit auprès du consulat qui couvre le lieu de naissance (voir rubrique état civil : transcriptions), accompagnés des copies intégrales des actes de naissance du père et du grand-père … TITRE I DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE, CHAPITRE I Des conditions et formes dans lesquelles l'assistance judiciaire est accordée, CHAPITRE II Des effets de l'assistance judiciaire, CHAPITRE III Du retrait du bénéfice de l'assistance judiciaire, TITRE II DE LA COMMISSION D'OFFICE ET DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, TITRE III DES CAS OU L'ASSISTANCE JUDICIAIRE EST ACCORDEE DE PLEIN DROIT, TITRE IV DE LA SUSPENSION DES DELAIS EN MATIERE DE POURVOI, TITRE IV – bis DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES A L'ASSISTANCE JUDICIAIRE. legend faire recherche . quatre (04) photos d’identité récentes de face et de même tirage (format 3,5 x 4,5 cm). Pour une demande de première immatriculation, le citoyen algérien résident à l'étranger doit se présenter en personne aux services consulaires algériens au pays où il réside. 1, Passage du Trône Décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs. 2-Pièce d’identité algérienne (passeport ou carte nationale d’identité algérienne) s’il y a lieu. La gratuité des droits et taxes douaniers pour l’importation voiture Algérie avec carte consulaire ne dépend toutefois pas uniquement des conditions ci-dessus. Les ressortissants français souhaitant se rendre en Algérie doivent obtenir un visa au préalable. L’acte de naissance sécurisé, dit 12S, est obligatoire pour l’établissement du passeport biométrique. TITRE XI : DE L’ACTIVITE DES AGENCES DE CONSEIL EN COMMUNICATION. Nos Missions consulaires sont ouvertes du mardi au samedi. La demande doit être faite auprès du consulat dont dépend votre domicile ; liste des consulats avec départements pris en charge : www.amb-algerie.fr/reseau-consulaire/ Délai d'obtention, une quinzaine de jour (faire sa demande suffisamment à l'avance). Titre I - Des effets et de l'application des lois, Chapitre I - Des conflits de lois dans le temps, Chapitre II - Des conflits de lois dans l'espace, Titre II - Des personnes physiques et morales, Livre II - Des obligations et des contrats, Section II bis- De l’annulation et de la nullité du contrat, Section IV - De la dissolution du contrat, Chapitre II bis – De l’engagement par volonté unilatérale, Section I - De la responsabilité de l’acte personnel, Section II - De la responsabilité de l’acte d'autrui, Section III - De la responsabilité du fait des choses, Section I - De l'enrichissement sans cause, Chapitre II - De l'exécution par équivalent, Chapitre III - De la garantie des droits des créanciers, Titre III - Des modalités de l'obligation, Chapitre III - De la pluralité des sujets, Titre IV - De la transmission de l'obligation, Titre V - De l'extinction de l'obligation, Chapitre II - Des modes d'extinction équivalant au paiement, Section II - De la novation et de la délégation, Chapitre III - De l'extinction de l'obligation sans paiement, Section II - De l'impossibilité d'exécution, Titre VII - Des contrats portant sur la propriété, 5- De la vente du représentant à lui-même, Section II - De l'administration de la société, Section V - De la liquidation et du partage de la société, Chapitre IV - Du contrat de prêt de consommation, Section I - Des éléments de la transaction, Section II - Des effets de la transaction, Section III - De la nullité de la transaction, Titre VIII - Des contrats relatifs à la jouissance des choses, 2-De la cession du bail et de sous location, Section II - Du maintien dans les lieux et du droit de reprise, Section II - Des obligations de l'emprunteur, Titre IX - Des contrats portant sur la prestation de services, Section I - Des obligations de l'entrepreneur, Section II - Des obligations du maître d'oeuvre, Section IV - De l'extinction du contrat d'entreprise, Chapitre I bis - Du contrat de management, Section II - Des obligations de l'entreprise publique ou de la société d'économie mixte, Section III - Des obligations du gestionnaire, Section IV - De la fin du contrat de management, Section I - Des obligations du dépositaire, Chapitre I - Des éléments du cautionnement, Chapitre II - Des effets du cautionnement, Section I - Des rapports caution-créancier, Section II - Des rapports caution-débiteur, Chapitre I - Du droit de propriété en général, Section I - De l'étendue et de la sanction, Section II - De la classification des choses et des biens, Section III - De la restriction au droit de propriété, Section V - De la copropriété des immeubles bâtis, 2-Des droits et obligations du copropriétaire et/ou occupants, 3-De l’administration et de la gestion des immeubles à usage collectif, Chapitre II - Des modes d'acquisition de la propriété, Section I - De l'occupation et de la succession, 1-De l’acquisition, du transfert et de la perte de la possession, 3-Des effets de la possession. Décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février 1998 fixant la compétence des cours et les modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 19 mars 1997 portant découpage judiciaire. Chapitre I : De l’exercice de l’activité audiovisuelle. Pour plus de précisions, cliquez ici Pour Paris, les demandeurs de CCR doivent se présenter les Mercredis et Vendredis. Accueil » Formulaires. Compétence territoriale des tribunaux administratifs, Code de procédure civile et administrative, Livre premier : dispositions communes a toutes les juridictions, Chapitre I : Des conditions de recevabilité de l'action, Chapitre II : De la requête introductive d'instance, Chapitre III : Des formes et des mentions de la citation à comparaître, Chapitre IV : De la présentation des documents, Chapitre I : De la compétence matérielle des tribunaux, Chapitre II : De la compétence matérielle des cours, Chapitre III : Du caractère de la compétence matérielle, Chapitre IV : De la compétence territoriale, Section 1 : Des actions formées contre ou par les étrangers, Section 2 : Des actions formées contre ou par les magistrats, Section 3 : Du caractère de la compétence territoriale, Chapitre II : Des exceptions de procédure, Section 1 : De l'exception d'incompétence territoriale, Section 2 : Des exceptions de litispendance et de connexité, Chapitre I : De la communication des preuves écrites, Section 2 : De l'exécution des mesures d'instruction, Section 3 : Du règlement des difficultés de l'exécution de l'instruction, Section 4 : De la nullité des procédures d'instruction, Section 5 : De la comparution des parties et de l'interrogatoire, Section 6 : Des commissions rogatoires internes, Section 7 : Des commissions rogatoires internationales, Sous-section 1 : Des commissions rogatoires émises, Sous-section 2 : Des commissions rogatoires reçues, Sous-section 3 : De l'exécution des commissions rogatoires internationales, Sous-section 1: De la désignation des experts, Sous-section 2 : Du remplacement et de la récusation des experts, Sous-section 3 : De l'exécution de l'expertise, Sous-section 5 : De la décision relative à l'expertise, Section 9 : Des constatations et visites des lieux, Sous-section 1 : Des cas de non admission à témoigner, Sous-section 2 : De la défaillance du témoi, Sous-section 3 : Des reproches présentés contre un témoin, Section 11 : De la vérification d'écriture, Section 12 : Du faux dans les actes sous seing privé, Section 13 : De l'inscription de faux contre les actes authentiques, Sous-section 1 : De l'inscription de faux par voie incidente, Sous-section 2 : De l'inscription de faux par voie principale, Chapitre II : De l'intervention volontaire, Chapitre I : De la jonction et de la disjonction d'instances, Chapitre II : De l'interruption de l'instance, Chapitre III : De la suspension de l'instance, Chapitre IV : De l'extinction de l'instance, Chapitre V : De la péremption de l'instance, Chapitre VII : De l'acquiescement aux demandes et au jugement, Titre VII : De la récusation et du renvoi, Chapitre II : Du renvoi pour cause de sûreté publique, Chapitre III : Du renvoi pour cause de suspicion légitime, Chapitre III : Du jugement par défaut et du jugement réputé contradictoire, Section 2 : Du référé et des ordonnances de référé, Chapitre II : Des voies ordinaires de recours, Chapitre III : Des voies extraordinaires de recours, Sous-section 2 : Des délais de pourvoi en cassation, Sous-section 4 : Des effets du pourvoi en cassation, Sous-section 6 : Des arrêts de la Cour suprême, Titre XI : Des délais et actes de signification, Livre II :: Dispositions particulières à chaque juridiction, Titre I : De la procédure devant le tribunal et de la procédure propre à certaines sections, Chapitre I : De la section des affaires familiales, Section 1 : Des attributions de la section des affaires familiales, Section 2 : De la compétence territoriale, Sous-section 1 : Du divorce par consentement mutuel, Sous-section 2 : Du divorce à la demande de l'un des époux, Sous-section 1 : De la tutelle sur la personne du mineur, Sous-section 2 : De la tutelle sur les biens du mineur, 1 - De la désignation du curateur et du tuteur testamentaire, 2 - Des contestations relatives à la tutelle des biens du mineur, 3 - De l'autorisation et de l'émancipation, Sous-section 3 : De la protection des majeurs incapables, Section 5 : Des actions en matière de filiation, Section 4 : De la saisine de la section sociale, Section 1 : Des attributions de la section foncière, Section 4 : Les attributions propres au président de la section foncière, Section 1 : Des attributions de la section commerciale, Titre II : De la procédure devant la cour, Chapitre III : De la distribution des dossiers et du rôle du rapporteur, Titre III : Des dispositions particulières à la cour suprême, Chapitre II : De la déclaration de pourvoi en cassation, Chapitre III : Des délais de signification de la requête de pourvoi en cassation, Chapitre IV : De la recevabilité de la requête de pourvoi en cassation, Chapitre VII : Des cas particuliers de désistement et d'interruption de l'instance, Chapitre VIII : Des arrêts de la Cour suprême, Livre III :: De l'exécution forcée des titres exécutoires, Titre I : Des offres de paiement et de la consignation, Titre II : Du dépôt des cautionnements et de la réception des cautions, Titre IV : Dispositions générales relatives à l'exécution forcée des titres exécutoires, Chapitre II : Des titres exécutoires étrangers, Chapitre III : Dispositions communes à l'exécution forcée, Section 2 : Du décès de l'une des parties à l'exécution, Section 3 : De l'exécution contre le poursuivi emprisonné, Section 5 : De l'exécution en l'absence du poursuivi, Section 6 : De la recherche des biens du débiteur, Section 8 : De la prescription du titre exécutoire, Chapitre IV : De la procédure de règlement des difficultés d'exécution, Chapitre I : Dispositions particulières et communes, Section 3 : De l'annulation des procédures de saisie, Section 2 : De la saisie conservatoire sur les droits industriels et commerciaux, Section 3 : De la saisie conservatoire sur les biens immobiliers, Section 7 : Des effets de la saisie conservatoire, Section 8 : De la validation de la saisie conservatoire, Section 1 : De la signification de l'ordonnance de saisiearrêt et de la main-levée, Section 2 : Des obligations du tiers saisi, Section 3 : De la saisie-arrêt exécution et de ses effets, Section 4 : De la pluralité des créanciers, Chapitre IV : De la saisie-exécution mobilière, Section 2 : Du procès-verbal de saisie et d'inventaire, Section 3 : Du gardiennage des biens saisis, Section 5 : Des effets de la saisie exécution sur les meubles, Section 6 : Des procédures de vente des biens mobiliers saisis, Section 7 : Du procès-verbal d'adjudication et de ses effets, Section 9 : De la saisie et de la vente des effets de commerce et des valeurs mobilières, Chapitre 5 : Des saisies exécutions immobilières et droits réels immobiliers publiés, Section 1 : De l'ordonnance de saisie et de sa transcription, Section 2 : De la signification de l'ordonnance de saisie immobilière, Section 3 : De la pluralité des créanciers, Section 4 : De la transcription de l'ordonnance de saisie immobilière à la conservation foncière et de ses effets, Section 5 : Du cahier des charges de la vente, Section 7 : De la signification du cahier des charges de la vente, Section 8 : Des oppositions et des demandes de sursis à la vente des immeubles, Section 9 : De la procédure de vente aux enchères, Section 10 : De l'audience d'adjudication, Section 12 : Du jugement d'adjudication et de ses effets, Chapitre VI : Saisie des biens immeubles non publiés, Section 2 : De la demande en revendication de l'immeuble saisi, Chapitre VII : Saisie des salaires, des revenus et des rémunérations, Chapitre VIII : De certaines ventes immobilières particulières, Section 1 : Des ventes immobilières d u disparu, de l'incapable et du failli, Section 2 : De la vente des biens immobiliers dans l'indivision, Section 3 : De la vente des biens immobiliers grevés de sûretés réelles, Titre VI : De la distribution des deniers, Livre IV : La procédure devant les juridictions administratives, Titre I : De la procédure devant les tribunaux administratifs, Section 3 : De la nature de la compétence, Section 6 : Du règlement des questions de compétence, 3 - La transmission au commissaire d'Etat, 5 - La régularisation et la mise en demeure, Sous-section 2 : Des moyens d'instruction, 3 - Les constatations et visites des lieux, Sous-section 3 : Des incidents de l'instruction, Section 2 : De la récusation et de l'abstention, 2 - La correction des erreurs matérielles et omissions, Section 5 : Du rôle du commissaire d'Etat, Titre II : De la procédure devant le Conseil d'Etat, Section 3 : Du sursis à exécution des actes administratifs, Section 4 : Du sursis à exécution des décisions judiciaires, Section 1 : Des pouvoirs du juge des référés, Chapitre III : Du référé constat et du référé instruction, Chapitre V : Du référé en matière de passation des contrats et marchés, Chapitre VI : Du référé en matière fiscale, Chapitre I : Des voies de recours ordinaires, Chapitre II : Des voies de recours extraordinaires, Section 3 : De l'action en rectification d'erreur matérielle et de l'action en interprétation, Titre V : De la conciliation et de l'arbitrage, Section 2 : De l'exécution des sentences arbitrales et des voies de recours, Titre VI : De l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives, Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et au Conseil d'Etat, Livre V : Des modes alterrnatifs de règlement des litiges, Titre I De la conciliation et de la médiation, Chapitre IV Des voies de recours contre la sentence arbitrale, Chapitre V De l'exécution de la sentence arbitrale, Chapitre VI Dispositions particulières à l'arbitrage commercial international, Section 2 Organisation de l'arbitrage international, Sous-section 1 De la désignation des arbitres, Section 3 De la reconnaissance, de l'exécution forcée et des voies de recours à l'égard des sentences d'arbitrage international, Sous-section 1 De la reconnaissance des sentences d'arbitrage international, Sous-section 2 De l'exécution des sentences d'arbitrage international, Sous-section 3 Des voies de recours à l'égard des sentences d'arbitrage international, Décret présidentiel n° 14-382 du 30 Décembre 2014, Décret présidentiel n° 14-383 du 30 Décembre 2014, Décret exécutif n° 15-01 du 04 Janvier 2015, Ministère de l'intérieur et des collectivités locales, Ministère des affaires religieuses et des wakfs, Ministère de la santé, de la population, et de la réforme hospitalière, LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE CONCERNES PAR LA MISE EN ŒOEUVRE DU SYSTEME INFORMATISE DE COMPTABILITE DE GESTION. Copyright © CONSULAT GENERAL D'ALGERIE A PARIS Une attestation sur l’honneur du logeur + sa pièce d’identité en cours de validité, ainsi qu’un justificatif de domicile récent, pour les personnes hébergées. Deux (02) photos d’identité récentes, de face et de même tirage. Celui-ci est délivré par le consulat du lieu de résidence du demandeur. photocopie de l’acte de naissance 12S de l’intéressé. La France en Algérie Consulat Général de France à Annaba et Constantine. Renouvellement de la carte d'immatriculation consulaire, Rectification du nom du père ou de la mère, Passage d'examen du permis de conduire catégorie B, Renouvellement du permis de conduire catégorie B, Renouvellement du permis de conduire en cas d'expiration, Renouvellement du permis de conduire en cas de perte ou vol, Renouvellement du permis de conduire probatoire, Conversion permis de conduire militaire en permis civil, Conversion permis de conduire étranger en permis de conduire algérien, Conversion permis de conduire algérien en permis de conduire étranger, Immatriculation d'un véhicule neuf acquis auprès de concessionnaire, Ré-immatriculation d'un véhicule d'occasion dans la même wilaya, Ré-immatriculation véhicule d'occasion transféré dans une autre wilaya, Immatriculation véhicule d'occasion importé, Immatriculation d'un véhicule vendu sur décision de justice, Immatriculation d'un véhicule acquis auprès des représentants diplomatiques, Radiation du registre des véhicules à détruire, Immatriculation de matériels de travaux publics, Immatriculation provisoire de véhicule neuf par les concessionnaires, Immatriculation provisoire de véhicules neufs par les constructeurs, Certificat d'immatriculation véhicule neuf importé, Renouvellement en cas de perte ou détérioration de la carte grise, Ré-immatriculation de véhicule en cas de décès du propriétaire, Ré-immatriculation en cas de changement de la résidence, Ré-immatriculation de véhicule ayant subi des transformations, Immatriculation d'un véhicule appartenant aux coopérants étrangers, Immatriculation d'un véhicule acquis après vente aux enchères, Service régulier du transport de personnes, Transport en service régulier pour personne physique, Transport en service régulier pour personne morale, Service occasionnel pour le transport routier de personnes, Service privé du transport routier de personnes, Certificat de capacité de permis de conduire à l'étranger, Aide à la création et extension d'activité, Demande d'extension de capacités de production, Demande d'une prorogation de délai de réalisation, Demande de changement de la raison sociale, Demande d'annulation d'une décision d'octroi d'avantages, Demande de Duplicata de décision ou de la liste d'équipement, Demande de cession d'investissement/transfert d'avantages, Inscription au registre de commerce pour personnes physiques, Immatriculation au registre de commerce d'une personne physique, Modification du registre de commerce, personne physique, Inscription au registre de commerce pour personnes morales, Immatriculation des établissements secondaires, Immatriculation des commerçants ambulants, Duplicata de l'extrait du registre de commerce, Modification du registre de commerce en cas de décès du commerçant, Immatriculation du locataire gérant du fonds de commerce, Immatriculation de succursales, agences...etc, Modification du RC pour loueur de fonds de commerce, Activités culturelles, scientifiques et sportives, Ascendant d'un ressortissant français ou de son conjoint étranger, Enfant étranger d'un ressortissant français, Enfant algérien recueilli par un ressortissant français par Kafala, Famille de ressortissant communautaire et assimilé, Descendant ou ascendant d'un ressortissant communautaire et assimilé, Conjoint d'un ressortissant communautaire et assimilé, Famille des agents d'un organisme officiel algérien, Militaires algériens (dans une institution militaire française), Stage en établissement hospitalier militaire, Visa pour scientifiques et leurs familles, Formation PNE (boursier du gouvernement algérien), Visa de retour en France pour les moins de 18 ans, Visa de retour en France pour les plus de 18 ans, Procédure et dossier du certificat de résidence d'un an, Demande logement pour les non résidents en Algérie, Délivrance du numéro d'identification fiscale, Chapitre I : De l'inscription au registre du commerce, Chapitre II : Des effets de l'inscription ou du défaut d'inscription, Chapitre III : Du contrat d'agence commerciale, Chapitre IV : Du contrat de transport terrestre et du contrat de commission de transport, Paragraphe 1 : Du contrat de transport de choses, Paragraphe 2: Du contrat de commission de transport de choses, Paragraphe 1 : Du contrat de transport de personnes, Paragraphe 2 : Du contrat de commission de transport de personnes, Titre I : Vente et nantissement du fonds de commerce, Chapitre I : Des éléments du fonds de commerce, Chapitre II : Du contrat ayant le fonds de commerce pour objet, Section I : De la vente et de la promesse de vente, Paragraphe 1 : De la publicité de la vente du fonds de commerce, Paragraphe 2 : Des droits des créanciers du vendeur, Paragraphe 5 : De l'action résolutoire et de la résolution de la vente, Paragraphe 6 : Des dispositions spéciales à l'apport d'un fonds de commerce à la société, Section II: Du nantissement du fonds de commerce, Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce, Chapitre IV : De la distribution judiciaire du prix, Chapitre V : Formalités relatives à l'inscription au centre national de registre de commerce du privilège résultant de la vente ou du nantissement d'un fond de commerce, Chapitre VI : Formalités des inscriptions et mentions à l'institut algérien de normalisation et de propriété industrielle, Chapitre VIII : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Chapitre III : Du refus de renouvellement, Titre III : Gérance libre - Location - Gérance, Livre III : DES FAILLITES ET REGLEMENTS JUDICIAIRES, DE LA REHABILITATION, ET DES BANQUEROUTES ET AUTRES INFRACTIONS EN MATIERE DE FAILLITE, Titre I : Des faillites et règlements judiciaires, Chapitre I : De la déclaration de cessation de paiement, Chapitre II : Des jugements de faillite et de règlement judiciaire, Chapitre IV : Des organes de la faillite et du règlement judiciaire, Section II : Des syndics de règlement judiciaire et de faillite, Chapitre V: Des effets du jugement prononçant la faillite ou le règlement judiciaire, Section I : Des effets vis-à-vis du débiteur, Section V : De la gestion des biens du débiteur en cas de faillite, Section VI : De la gestion des biens en cas de règlement judiciaire, Section VII : De la continuation du commerce ou de l'industrie et de la continuation ou de la cession du bail, Chapitre VI : De la vérification des créances, Section I : De la procédure de vérification des créances, Section II : Des coobligés et des cautions, Section III : Des créanciers nantis de gages et des créanciers privilégiés sur les biens meubles, Section IV : Des droits des créanciers hypothécaires et privilégiés sur les immeubles, Chapitre VII : Des solutions de la faillite et règlement judiciaire, Section I : De la convocation des créanciers et de l'assemblée des créanciers en cas de faillite, Section II : De la formation du concordat, Section III : De l'homologation du concordat, Section V : De la conversion du règlement judiciaire en faillite, Section VI : De l'annulation et de la résolution du concordat, Section VII : Du concordat par abandon d'actif, Chapitre VIII : De la clôture pour insuffisance d'actif, Chapitre IX : De la clôture pour extinction du passif, Titre II : De la réhabilitation commerciale, Titre III : Des banqueroutes et autres infractions en matière de faillite, Section II : De la banqueroute frauduleuse, Section III : De l'administration des biens en cas de banqueroute, Titre I : De la lettre de change et du billet à ordre, Section I : De la création et de la forme de la lettre de change, Section VIII : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement, des protêts, du rechange, Paragraphe 1 : Des recours faute d'acceptation et faute de paiement, Paragraphe 1 : Acceptation par intervention, Section X : De la pluralité d'exemplaires et des copies, Chapitre I : De la création et de la forme du chèque, Chapitre IV : De la présentation et du paiement, Chapitre VI : Du recours faute de paiement, Chapitre VII : De la pluralité d'exemplaires, Chapitre VIII bis : Des incidents de paiement, Titre III: Du warrant, du titre de transport et du factoring, Titre IV : De certains instruments et procédés de paiement, Chapitre III : Des cartes de paiement et de retrait, Chapitre préliminaire : Dispositions générales, Titre I : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales, Chapitre I bis : Sociétés en commandite simple, Chapitre II : Sociétés à responsabilité limitée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Section 2 : Constitution des sociétés par actions, Paragraphe I : Constitution avec appel public à l'épargne, Paragraphe II : Constitution sans recours public à l'épargne, Section 3 : Direction et administration de la société par actions, Sous-section I : Du conseil d'administration, Sous-section II : Du directoire et du conseil de surveillance, Paragraphe II : Du conseil de surveillance, Section 5 : Formes particulières d'organisation, Section 6 : Modifications du capital social, Paragraphe 4 : Souscription, achat ou prise en gage par les sociétés de leurs propres actions, Section 7 : Contrôle des sociétés par actions, Section 8 : Transformation des sociétés par actions, Section 9 : Dissolution des sociétés par actions, Section 11 : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions, Sous Section 3 : Les certificats d'investissement et les certificats de droit de vote, Sous section 4 : Les titres participatifs, Sous-section 6 : Autres valeurs mobilières, Paragraphe 1 : Obligations convertibles en actions, Paragraphe 2 : Obligations avec bons de souscription d'actions, Chapitre III bis : Sociétés en commandite par actions, Chapitre IV : Dispositions communes aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale, Paragraphe 2 : Amortissement et provision, Section II : filiales, participations et sociétés contrôlées, Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux sociétés par actions, Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée, Paragraphe 2 : Dispositions applicables par décision judiciaire, Chapitre IV bis : Société en participation, Chapitre I : Infraction concernant les sociétés à responsabilité limitée, Chapitre II : Infractions concernant les sociétés par actions, Section I : Infractions relatives à la constitution des sociétés par actions, Section II : Infractions relatives à la direction et à l'administration des sociétés par actions, Section III : Infractions relatives aux assemblées d'actionnaires des sociétés par actions, Section IV : Infractions relatives aux modifications du capital social, Section V : Infractions relatives au contrôle des sociétés par actions, Section VI : Infractions relatives à la dissolution des sociétés par actions, Section VII : Infractions spécifiques aux sociétés par actions, Section VIII : Infractions relatives aux actions, Chapitre III : Infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales, Section I : Infractions relatives aux filiales et participations, Section II : Infractions relatives à la liquidation, Livre 1er: Du mariage et de la dissolution, Chapitre I - Des fiançailles El Khitba et du mariage, Section II -Du mariage et des éléments constitutifs du mariage, Section III -De l'acte et de la preuve du mariage, Chapitre II - Des empêchements au mariage, Chapitre III - Mariage vicié et mariage nul, Chapitre IV - Des droits et obligations des deux conjoints, Chapitre II - Des effets du divorce, de la retraite légale (Idda), du droit de garde (Hadana) et des litiges relatifs aux effets du foyer conjugal, Livre deuxième – De la représentation légale, Chapitre III - De la tutelle testamentaire, Chapitre II - Les catégories d'héritiers (Les héritiers réservataires ayant droit à la moitié, ayant droit au quart, ayant droit au huitième, ayant droit aux deux tiers, ayant droit au tiers et ayant droit au sixième), Chapitre III - Les héritiers universels Aceb (l'héritier universel par lui même, l'héritier aceb par un autre, l'héritier aceb avec un autre), Chapitre IV - Des droits successoraux du grand-père, Chapitre V - De l'éviction en matière successorale, hajb (éviction par réduction et éviction totale de l'héritage), Chapitre VI - De la réduction proportionnelle des réserves successorales (aoul) - L'accroissement par restitution (radd) et la répartition des réserves aux héritiers cognats (daou el arham) - La réduction proportionnelle des réserves Successorales, Chapitre VII - De l'héritage par substitution, Chapitre IX - Des questions particulières (Le cas dit al aqdariya et al ghara, le cas dit al muchtaraka, le cas dit al gharawayn, le cas dit al mubahala et le cas dit al minbariya), Chapitre X - De la liquidation des successions, Livre quatrième - Dispositions testamentaires (legs-donation-waqf), Chapitre I - Du testament (du testateur et du légataire, des biens susceptibles d'être légués, de la validation du testament et des effets du testament), Chapitre III - Des biens de mainmorte (waqf).