A cela s’ajoute le principe de non discrimination en matière d’emploi et de profession. Chapitre I : Les institutions administratives du travail. Au titre des accords régionaux on peut citer la convention générale relative à la situation des personnes et aux conditions d’établissement signée à Antananarive le 8 septembre 1961 et modifiée en 1965 et en 1978 dans le cadre de l’organisation commune africaine et mauricienne (OCAM) en matière de droit du travail. L’objectif général est de mettre à la disposition des praticiens du droit et des justiciables, un code de procédure pénale actualisé et moderne pour une justice plus crédible, plus équitable, plus accessible et plus efficace dans la lutte contre toutes les formes de délinquance. Article 3 Par "droits fiscaux et taxes d'effets équivalents" on entend des droits et taxes dont l'objet est d'assurer des recettes au budget de l'Etat du Burkina Faso. D’abord les critères de distinction permettent de résoudre de fréquents litiges relatifs à la nature réelle du contrat. ii . Ce sont donc, des dons ou libéralités à titre humanitaire, amical ou de récompense, qui ne reposent pas sur une obligation contractuelle, conventionnelle ou légale. §I : La composition du tribunal Les tribunaux du travail sont des juridictions paritaires composées à l’audience d’un président, de deux assesseurs et d’un greffe. A short summary of this paper. Par ailleurs, au contrat de travail peut se superposer un contrat de société dans l’hypothèse de la participation des travailleurs aux bénéfices ou par la détention d’une partie du capital de la société dans laquelle ils travaillent. L’employeur est tenu de rendre au travailleur un certificat de travail constatant la date d’entrée, celle de sortie, l’adresse de l’employeur et la nature de l’emploi ou des emplois occupés ainsi que les catégories professionnelles correspondantes. Section III : Les conditions de travail §I / La durée légale de travail              La durée hebdomadaire du travail est fixée à 40 heures pour tous les travailleurs et celle journalière à 08 heures aménagée selon plusieurs possibilités de répartitions : – 8 heures par jour pendant 5 jours – 6 heures 30 par jour pendant 6 jours – 7 heures par jour pendant 5 jours et une demi-journée le samedi. Le licenciement verbal est irrégulier. A l’égard des travailleurs, sa responsabilité peut être engagée s’il méconnaît les nombreuses et diverses obligations mises à sa charge par les dispositions réglementaires protectrices des travailleurs. Si c’est l’employeur qui est le fautif, l’indemnité à payer au travailleur comprend la rémunération et les avantages en nature que celui-ci aurait perçu si le contrat avait été conduit à son terme. La capacité de l’employeur est appréciée dans les conditions de droit commun, c’est à dire 20 ans, ou le mineur émancipé. En cas de contestation sur le motif des licenciements, la charge de la preuve incombe à l’employeur. La prestation de travail est  un critère nécessaire mais non suffisant. La jurisprudence considère comme faute lourde justifiant le licenciement du salarié sans préavis : – Les nombreuses absences, l’agressivité et l’insolence que l’employé manifeste à l’égard de son employeur (Trib. II. PDF. L’article 5 du décret n°97-1001 du 12 mars 1997 portant composition, attributions et fonctionnement de la commission consultative du travail énumère une longue liste en 36 points sur lesquels l’avis de la commission est obligatoirement requis. Le tribunal peut toutefois, par jugement motivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d’informations utiles. Le fait pour le travailleur d’assurer provisoirement ou par intérim un emploi comportant un classement supérieur dans la hiérarchie professionnelle ne lui confère pas automatiquement  le droit aux avantages pécuniaires ou autres attachés audit emploi. Section I : Les conditions de validité du contrat de travail L’article 29 du code du travail affirme le principe de la libre conclusion des contrats de travail. L’employeur adresse ensuite à l’Inspecteur du travail du ressort, le projet de règlement intérieur, les observations des délégués du personnel ainsi que ses propres observations sur celles des délégués. En cas de cumul, le juge apprécie en tout état de cause en se fondant sur le critère de la subordination juridique. En tout état de cause, il ne peut y avoir compensation entre appointements ou salaires et les sommes dues par le travailleur notamment au titre de la réparation d’un préjudice que dans la limite de la partie saisissable et sur les seules sommes immobilisées, conformément aux dispositions de l’article 214 alinéa 4 du code travail, au greffe du tribunal du travail. Le délai de recours est de deux mois. Toutefois, le nouvel employeur n’est pas soumis à cette obligation lorsque la modification intervient dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l’employeur. Elle est placée sous la tutelle technique du ministère chargé de l’emploi et la tutelle financière du ministère chargé des finances. Section I : Organisation du tribunal du travail Deux aspects soulignent la particularité d’organisation du tribunal du travail ; sa composition et la désignation des assesseurs auprès de cette juridiction. 1 Articles 183, 184 et 187, code du travail, Le pourboire est une somme d’argent versée au travailleur, non par l’employeur, mais par un tiers pour marquer sa satisfaction ou par obligation imposée par l’usage. - J.-L. AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Armand Colin, Collection U, 8e édition, 2000. Cette dernière obligation implique celle de poursuivre le contrat, ce qui exclu la suspension unilatérale sauf convention contraire ou pour cause de suspension reconnue par la loi. Elle pose aussi le principe de l’unité des institutions et de l’universalité des risques, par la mise en place d’un régime unique dit régime général qui comprend un ensemble de caisses à compétences générales : les caisses primaires chargées de la gestion des risques maladies, maternité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les allocations familiales ; les caisses régionales et les caisses nationales. En effet le travail salarié y est apparu avec la colonisation. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. Le code du travail accorde d’autres avantages aux travailleurs, notamment les congés pour évènements familiaux dans la limite annuelle de 10 jours non déductibles des congés payés, et des autorisations d’absence sans retenue ou avec retenue de salaire. Même s’il existe un motif légitime (faute lourde antérieur), celle-ci ne peut être licenciée pendant son congé de grossesse. 0000007769 00000 n Download Free PDF. Ces deux journées hebdomadaires sont payées à plein salaire; – Le travailleur licencié qui a trouvé un nouvel emploi pendant le préavis est dispensé du reste du temps à courir à condition d’en informer l’employeur. Dès la clôture des débats,  le tribunal délibère en secret. Le contrat d’apprentissage par contre est assimilé au contrat de travail bien qu’il  s’en distingue sur plusieurs points. Introduction Générale, I/ Définition et Historique du droit du travail. le respect du principe d’égalité et du SMIG Aux termes de l’article 182 alinéa 1 du code du travail, à condition égales de travail, de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est égal pour tous les travailleurs que soient leur origine, leur sexe, leur âge et leur statut. Les sommes retenues en contravention des dispositions  du code du travail portent intérêts au profit du travailleur au taux légal depuis la date où celles-ci auraient dû être payées et peuvent être réclamées par lui jusqu’à prescription. Au jour fixé par la convocation si le demandeur ne comparaît pas et s’il est prouvé qu’il a reçu la convocation et ne justifie pas d’un cas de force majeure la cause est rayée du rôle. Ensuite l’histoire de ce droit va continuer et les travailleurs vont gagner de plus en plus de droits et être de plus en plus protégés. Elles peuvent se faire assister ou représenter soit par un travailleur ou un employeur appartenant à la même branche d’activité soit par un avocat régulièrement inscrit à un barreau soit encore par un représentant des organisations syndicales auxquelles elles sont affiliées. L’employeur ne peut modifier unilatéralement les conditions de travail et le salarié doit s’acquitter de sa tâche correctement. II. Download with Google Download with Facebook. Le salaire au rendement se définit donc comme un mode de rémunération dans lequel le salaire varie en fonction de la quantité de production réalisée par un individu ou une équipe dans un temps donné, selon une formule déterminée et répondant aux normes de qualité exigée. Le travailleur pourra par conséquent obtenir le paiement de la rémunération correspondant au travail exécuté et les indemnités compensatrices de préavis. Ce système laisse peu de liberté à l’employeur pour fixer le salaire de chaque travailleur, la rémunération est en réalité déterminée par référence à la grille de classification et l’employeur qui surclasse un nouveau travailleur s’expose à des revendications de reclassement de la part des autres travailleurs pour discrimination. Il vient d’être licencié le 1er  novembre 2006. Il peut faire des recommandations à l’employeur sur l’application de la réglementation ou sur l’élaboration du règlement intérieur. L’OCAM a également donné naissance à une convention générale en matière de sécurité sociale signée à Ndjaména le 29 janvier 1971 entre les pays francophones. 1- Les fonctions de conseil et de conciliation L’inspecteur a pour mission de conseiller les travailleurs et les employeurs sur leurs droits leurs devoirs. Exemple : le logement, la nourriture. Dans les établissements occupant au moins 30 travailleurs, les employeurs sont tenus de mettre en place un comité de sécurité et de santé chargé d’assister et de conseiller l’employeur et le cas échéant les travailleurs ou leurs représentants dans l’élaboration et la mise en œuvre du programme annuel d’hygiène et de sécurité au travail. 2- Le cas de  La grossesse En vue de son accouchement, la femme enceinte bénéficie d’un congé de maternité de quatorze semaines dont au plus tôt huit semaines et au plus tard quatre semaines avant la date présumée de la délivrance, que l’enfant soit né viable ou non. Ces attributions comportent trois types de fonctions : – la gestion administrative au sens large – les conseils et la conciliation des travailleurs et employeurs – le contrôle de l’application de la réglementation Il ne sera pas nécessaire de s’étendre sur les fonctions administratives mais il importe de dire quelques mots sur les deux autres fonctions. L’indemnité de licenciement est donc représentée, pour chaque année de présence accomplie dans l’entreprise, par un pourcentage déterminé du salaire global mensuel moyen des 6 mois d’activité qui ont précédés la date du licenciement. II. Art.19.-En cas de grève ou de lock-out déclenché dans le respect de la procédure de règlement des conflits collectifs du tra-vail, les opérations de placement concer-nant les … 7 ... pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès, Il en sera ainsi de la réglementation sur les syndicats (décret du 07 août 1944) et celle relative au corps d’Inspection du travail (décret du 17 août 1944). Ce privilège s’exerce sur les biens meubles et immeubles du débiteur. Cette disposition est d’ordre public. Section IV : La conclusion des contrats assimilés ou prévoyant des clauses particulières. Elle est suspendue lorsqu’il y a compte arrêté, cédule, obligation ou citation en justice non périmée ou en cas de tentative de conciliation devant l’inspecteur du travail. Il ne peut avoir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous son contrôle. Elles peuvent bénéficier de garanties particulières et de régimes privilégiés dès lors qu’elles satisfont aux conditions d’octroi desdits régimes. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. L’absence de réponse dans le délai prescrit vaut acquiescement. 2  Cf. Le taux de cotisation est fixé à 16% à la charge de l’employeur selon la ventilation suivante : – 5,5% au titre de la branche Assurance vieillesse – 3,5% au titre de la branche des risques professionnels – 7% au titre de la branche des prestations familiales. Lorsque le bulletin est détaché d’un carnet à souches, dont les feuilles fixes portent une numérotation continue, ce carnet à souche vaut registre de paiement. Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi,quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne quis'est engagée à mettre son activité professionnellemoyennant rémunération, sous la direction et l'autoritéd'une personne, physique ou morale, publique ou privée,appelée employeur. BURKINA FASO MINISTERE DE LA JUSTICE INVESTMENT CLIMATE FACILITY (I.C.F) PROJET « CREA TlON DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, FORMATION DES MAGISTRATS» FORMATION DES MAGISTRATS ET ASSESSEURS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU BURKINA FASO Thème: Le droit … Ces avantages peuvent être des compléments de salaire ou être des remboursements de frais supportés par le travailleur sur son salaire. Le principe du recours préalable au juge comporte une dérogation. Les employeurs qui désirent faire effectuer des heures supplémentaires pendant une période supérieure ou égale à 6 mois, devront au préalable consulter à cet effet les représentants du personnel pour les modalités pratiques. ; – le caractère progressiste : Le droit du travail est progressiste  en ce sens qu’il s’est développé avec l’idée d’améliorer continuellement les conditions de vie des travailleurs. C’est un minimum en deçà duquel l’employeur ne peut descendre. La loi du 05 avril 1910 qui institue un régime d’assurance obligatoire pour les salariés du commerce et de l’industrie, les lois du 05 avril 1928 et du 30 avril 1930 qui instituent pour les salariés une assurance pour les risques maladies, maternité, invalidité, vieillesse et décès. Les juridictions du travail demeurent compétentes lorsqu’une collectivité ou un établissement public est mis en cause en matière de conflits du travail. Mais pourquoi ne peut-on pas les télécharger mes chers sieurs ? Le travailleur a droit à un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives au minimum. Les procès-verbaux de conciliation totale et de conciliation partielle, le procès verbal d’exécution dressé par l’inspecteur du travail et portant sur les salaires légaux, conventionnels ou contractuels, les congés payés et la prime d’ancienneté, sont exécutoire sans qu’il y ait besoin  d’obtenir l’apposition être revêtus de la formule “ exécutoire ” par le tribunal du travail. Le code du travail a expressément réglementé la conclusion de ce type de contrat et imposé des obligations au tâcheron et à l’entrepreneur. Il est une simple libéralité. burkina faso. Ces solutions peuvent être : la réduction des heures de travail, le travail par roulement, le travail à temps partiel, le chômage technique, le redéploiement du personnel, le réaménagement des primes, indemnités et avantages de toute nature, voire la réduction des salaires. » Au cours de la cérémonie d'investiture, le président du Conseil constitutionnel reçoit la déclaration écrite des biens du président du Faso. Le Travail Sur Ecran Est-il Source De Risques ?4223-15 Du Code Du Travail Et Circulaire Du 11/04/1984. – L’accord des parties : il prend souvent la forme de départ négocié. Si les conventions collectives limitent la liberté de l’employeur, elles ne la suppriment pas et le contrat individuel peut déterminer pour partie le niveau de rémunération du travailleur. Ce sont des paiements partiels sur salaire déjà acquis correspondant à la rémunération d’une période de travail effectuée. Chapitre III : Les droits et obligations des parties. §II : La période des assurances sociales de 1905 à 1945 Un système d’assurance se met progressivement en place, surtout après l’adoption de la loi du 09 avril 1898 qui reconnaît la responsabilité sans faute de l’employeur. Il faudra véritablement attendre 1884 et l’autorisation des syndicatspour voir apparaître un droit du travail en France. Le travailleur recruté sur le territoire national a en outre, la faculté de saisir le tribunal du lieu de conclusion du contrat de travail. En cas de maladie, d’accident, de congé ou de stage du titulaire, l’intérimaire perçoit après un mois pour les ouvriers et employés et après trois mois pour les cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés, une indemnité égale à la différence entre son salaire et le salaire minimum de la catégorie du nouvel emploi qu’il occupe en sus des indemnités attachées à la fonction. Chapitre II : Les juridictions du travail. A défaut de conventions collectives ou en cas de silence de celles-ci, ces actes réglementaires fixent également : – les catégories professionnelles et les salaires minima correspondants ; – éventuellement, les primes d’ancienneté et d’assiduité. Toutefois le contrat de travail ou les statuts de personnel peuvent prévoir des pourcentages plus élevés. d) la non discrimination             Tous les codes édictent le principe de la non-discrimination comme partie intégrante des droits de l’Homme. Egalement la libre circulation des personnes est considérée comme un acquis important des traités UEMOA et CEDEAO. Mais l’employeur peut y recourir sans se limiter à ce qui est prévu dans le règlement intérieur en raison de sa qualité d’employeur et de son appréciation souveraine de la faute du travailleur, sous réserve du contrôle de l’autorité judiciaire. Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.) Celui qui embauche un apprenti s’expose au paiement des dommages et intérêts au profit du maître sauf à prouver sa bonne foi. La preuve par témoin dans ce cas n’est pas admise. Il en est de même en cas de contrariété de motifs. Chapitre V : La rupture du contrat de travail. §II / Modification proposée par l’une des parties La modification proposée par l’une des parties emporte des conséquences selon qu’elle est ou non substantielle. Histoire du droit burkinabè. En outre, Le travailleur logé par l’employeur avant la liquidation judiciaire continue à être logé jusqu’à la date de paiement de sa dernière créance ou, éventuellement, jusqu’à la date du départ du moyen de transport mis à sa disposition pour regagner sa résidence habituelle. - J.-L. AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Armand Colin, Collection U, 8e édition, 2000. 0000010054 00000 n Free PDF. En effet, les règles sont fixées dans chaque ville et par métier, le plus souvent par les corporations de métier. Il est également composé sur une base tripartite : Etat, Employeurs, travailleurs. I. En effet, les règles sont fixées dans chaque ville et par métier, le plus souvent par les corporations de métier. L’Etat y est également représenté. dans la recherche sur le VIH au Burkina Faso, pour un partage d’expérience et d’information de tous sur les forces et les faiblesses de notre dispositif en la matière.