Le salarié pourra récupérer ces jours d'absence, sauf impossibilité liée à l'organisation du travail, dans des conditions à définir par chaque entreprise. En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. En cas d'arrêt maladie pendant vos congés, votre employeur doit vous proposer un report de congé. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Bonjour je suis employée depuis juin 1988, je souhaite donné ma démission, combien devrais-je faire de préavis ? Article 3.4 modifié par l'avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d’opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire. Par accord écrit établi en deux exemplaires, signés par l'employeur et le salarié. Or à partir du 1er mai je uis censée passer au chômage partiel. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution) - IDCC 2216 : En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social. Si cette maladie est professionnelle, vous continuez même d'accumuler des congés payés. Ou le leur proposer en priorité ? Cordaialement, Bonjour, de la convention collective idcc 2216. Bonjour, La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après : 1. Ces autorisations d'absence s'appliquent dans les conditions suivantes : Enfant âgé de moins de 12 ans : le salarié a droit, pour veiller un jeune enfant à charge, hospitalisé ou le soigner pendant sa convalescence après hospitalisation, à une autorisation d'absence payée de 5 jours ouvrés ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié par année civile, quel que soit le nombre d'enfants vivant au foyer. Fonctionnement de la classification conventionnelle. Congés pour événements familiaux convention collective du commerce de gros Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés). ( je suis actuellement en congé maternité) . 2/20ème de mois par année de présence pour la tranche jusqu'à 10 ans ; 3/20ème de mois par année de présence pour la tranche de plus de 10 ans à 20 ans ; 5/20ème de mois par année de présence pour la tranche au-delà de 20 ans. Retour à convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire . L'indemnisation est versée à partir du 8ème jour. Pendant votre arrêt de travail vous ne perdez pas vos congés payés. Code du travail prévoit des jours de congés supplémentaires pour ces évènements : Congés payés, RTT et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire, Indemnités journalières complémentaires (maintien de salaire), Capital, rente éducation, rente de conjoint et allocation obsèques, Consultation généraliste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Consultation spécialiste avec dépassements d'honoraires maitrisé, Pharmacie remboursée par la Sécurité Sociale, Médecine douce (ostéopathe, kiné etc..), Verres progressifs avec monture pour adulte. La convention collective fixe les durées des périodes d’essai comme suit :Â, La convention collective fixe un régime plus avantageux pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté :Â, La convention collective prévoit des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté :Â. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. Vous y avez donc droit, dans la limite de 5 jours par an. Je suis employee commerciale type 2 caissier en hypermarché. En cas d’ouverture de l’établissement en cours d’année, la condition d’ancienneté est ramenée à 6 mois, et la prime sera versée au prorata du temps de présence. Cordialement. Celui-ci est accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaillé. Pourrais avoir gratuitement une réponse avec des feuilles de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire concernant un licenciement pour inaptitude professionnel. Elle prévoit seulement la durée du préavis en cas de licenciement, qui est égale à : Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf dans les cas suivants : Les employés et ouvriers qui trouvent un emploi avant la fin du préavis peuvent quitter l'entreprise immédiatement et sans avoir à verser l'indemnité de préavis, en cas de licenciement collectif ou individuel ou s'il y a accord entre l'employeur et le salarié. En cas d'embauche en cours d'année, ce nombre est réduit en fonction du calendrier des jours fériés. La convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. Merci de me répondre. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Elle prévoit seulement la durée du préavis en cas de licenciement, qui est égale à : Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois. 04 67 65 04 14. Pierre, Je suis au chômage partiel depuis mai 2020 vais je pouvoir avoir un 13 ieme mois( je suis caissière en temps partiel ), Bonjour La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Lorsque cette surface de vente n’est pas atteinte, la convention collective (CCN Titre V, art.5.14.3) complète le dispositif légal en reconnaissant aux salariés le droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée. La convention collective prévoit uniquement les dispositions pour les agents de maîtrise et les techniciens. Ces heures sont fixées d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Bonjour, Les conditions d’attribution en vigueur dans les entreprises qui accordent une prime d’un montant supérieur à celui fixé ci-dessus ne sont pas modifiées en application de l'avenant du 15 janvier 2019. Chaque taux de majoration doit être au minimum fixé à 10%. Votre entreprise, elle, doit vous verser 40% de votre salaire minimum, ou plus si prévu par la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire. Bonjour, je travailles depuis 3jours dans un supermarché Baptême, communion solennelle d'un enfant pour la pratique de la religion catholique ou les équivalents lorsqu'ils existent pour les autres religions : Naissance d'un enfant ou arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption : 3, Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou d'un enfant à charge : 5, Décès du père, de la mère, d'un enfant non à charge, d'un beau-fils ou d'une belle fille : 2. Si oui comment dois je procéder ? Sont concernées : les entreprises dont l’effectif est de 11 salariés et plus. Le contrat de travail se termine à la fin du délai de préavis prévu. En cas d'absence prolongée pour maladie ou un accident d'origine non professionnelle, le salarié, qui a au moins 6 mois de présence effective dans l'entreprise au premier jour de l'arrêt de travail, ne peut pas être licencié pendant un délai de 4 mois. Au contraire si la maladie n'est pas professionnelle vous n'en accumulez pas. Jours fériés et ponts dans le secteur privé. Pendant le préavis de licenciement ou de démission, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes. Le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande de rupture conventionnelle. Bonne journée à vous. Le préavis doit être exécuté en totalité, sauf si le salarié a trouvé un emploi avant la fin du préavis. Cordialement. Bonjour, À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Il n'y a que lorsque vous êtes tombés malade avant vos congés que pouvez demander à les reporter. En cas de démission, la durée du préavis est égale à : Agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ; Pour les cadres, la durée du préavis en cas de départ à la retraite est égale à 6 mois. La convention collective ne prévoit pas de prime d’insalubrité ni de prime pour travaux dangereux. De 5 à 10 ans de présence : 100 % durant 75 jours en cas de maladie ou 90 jours en cas d'accident du travail ; De 10 à 15 ans de présence : 100 % durant 90 jours en cas de maladie ou 120 jours en cas d'accident du travail ; De 15 à 20 ans de présence : 100 % durant 105 jours en cas de maladie ou 120 jours en cas d'accident de travail ; De 20 à 25 ans de présence : 100 % durant 125 jours en cas de maladie ou 180 jours en cas d'accident ; De 25 à 30 ans de présence : 100 % durant 135 jours en cas de maladie ou 180 jours en cas d'accident ; Plus de 30 ans de présence : 100 % durant 160 jours en cas de maladie ou 180 jours en cas d'accident. Si le salarié tombe malade ou est victime d'un accident de trajet pendant le préavis, celui-ci continue normalement. Les salariés ont droit à des jours d'absence pour soigner un enfant hospitalisé ou malade, sur présentation d'un certificat médical ou, à défaut, sur présentation d'une feuille de maladie signée par le médecin, attestant de la présence nécessaire d'un parent au chevet de l'enfant. Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Epargne salariale. La convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est identifiée sous les deux codes, Idcc 2216 et n° de brochure 3305. ️Commandez votre convention collective pour faire valoir vos droits ! Ma nièce est décédée ai-je droit à une journée, Bonjour, Pour 22 ans d'ancienneté cette prime s'élève à 1 mois et demi de salaire. Si la prime versée dans ces entreprises est d’un montant inférieur à celui-ci, l’entreprise devra la compléter à concurrence de ce montant. Commerce détail et gros à prédominance alimentaire est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : Autres activités du travail des grains, Transformation du thé et du café, Supports juridiques de programmes, Centrales d achat alimentaires, Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac, Centrales d achat non alimentaires, Autres intermédiaires du commerce en produits divers, Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes, Commerce d… Bonjour, Mer I d'avance. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? La répartition de ces absences se fera en accord avec la direction. Quel est son montant ? Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Les heures supplémentaires peuvent être : Evénements familiaux et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. Les heures de travail perdues par suite du chômage des jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération. – Principes, Polyactivité. le responsable des ressources humaine me dit que non, il y a pas d'augmentation du passage A a B? Tout salarié, ayant 1 an d'ancienneté, se voit ouvrir un compte sur le compte personnel de formation qui, depuis le 1er janvier 2015 s'est substitué au droit individuel à la formation ().Au 31 décembre de chaque année, il cumule 20 heures s'il travaille à plein temps. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Article 3.2 modifié par avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d’opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire. Le congé sera assimilé à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel et des droits liés à l'ancienneté. Convention collective COMMERCE DE DETAIL ET DE GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE N° de brochure : 3305 N° IDCC : 2216 Date de dernière mise à jour : 2020-12-04 La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française, à la même date, les conventions collectives nationales « commerce à prédominance alimentaire » et « entrepôts d'alimentation » sont annulées. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, IDCC 2216, Brochure 3305 Il n'y a pas eu d'accord de branche à ce stade, Bonsoir. Elles pourront être bloquées à la fin de chaque mois. Prime annuelle, équivalent à la prime d'ancienneté.. En cas d'arrêt maladie, le salarié a droit au maintien de salaire, après déduction des indemnités versées par la sécurité sociale, un régime de prévoyance et/ ou les tiers responsables d'un accident ou leurs assurances. 100 % pendant 35 jours puis 90 % pendant les 40 jours suivants pour le personnel ayant 5 à 10 ans de présence ; 100 % pendant 90 jours pour le personnel ayant de 10 à 15 ans de présence ; 100 % pendant 90 jours puis 60 % pendant les 30 jours suivants pour le personnel ayant de 15 à 20 ans de présence ; 100 % pendant 120 jours puis 65 % pendant les 60 jours suivants pour le personnel ayant plus de 20 ans de présence. La convention collective prévoit que la durée maximale du contrat de travail temporaire (intérim) est celle fixée par le code du travail. Avenant n° 10 du 10 novembre 2004 relatif à … Au moment de l'embauche, l'employeur précise au salarié, par écrit, les conditions suivantes : Les entreprises de la branche peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 31 décembre 2023. A-t-il le droit ? Bonjour Les taux indiqués sont les taux minimales applicables. Enfant âgé de moins de 16 ans : le salarié a droit, pour soigner un enfant malade ou pendant sa convalescence après hospitalisation, à une autorisation d'absence non rémunérée dans la limite de 5 jours ouvrés ou d'une durée équivalente fractionnée, exprimée en nombre d'heures calculées au prorata de l'horaire hebdomadaire pratiqué par le salarié, quel que soit le nombre d'enfants âgés de moins de 16 ans révolus à charge de la famille. Cordialement, Bonjour En cas de démission, les cadres peuvent s'absenter pour rechercher un nouvel emploi 2 heures par jour pendant 1 mois. 100 % pendant les 30 premiers jours puis 90 % pendant les 15 jours suivants pour le personnel ayant de. Cordialement, Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Voir les offres pour la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (entrepôts d'alimentation, supérettes, supermarchés, hypermarchés, grande distribution). J'ai été en arrêts maladie pendant mes congés payés. Je fait partie de la convention collective Vous êtes employé dans un commerce d’alimentation et vous êtes convoqué à … Je ne m'y plait pas puis je rompre ma période d'essai ? Bonjour, Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d'un frère ou d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un beau-parent, d'un petit-enfant : A un repos payé d'une durée égale au nombre d'heures travaillées le jour férié, à prendre dans une période de 15 jours précédant ou suivant le jour férié travaillé. Dans les commerces d'une surface de vente supérieure à 400 m2, les salariés ont droit à une majoration d'au moins 30% pour les heures accomplies le dimanche jusqu'à 13 heures, sans condition tenant à la durée de repos hebdomadaire consécutif. Tous ces congés sont applicables aux personnes produisant un certificat de concubinage ou un livret de famille ou une attestation d'engagement dans les liens du pacte civil de solidarité (PACS). Le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. Bonjour, ️. Pour les autres salariés, la convention collective ne prévoit pas la durée du préavis en cas de départ à la retraite. Cordialement, Bonjour, ai je le droit à des jours pour un déménagement ? Si un salarié est en arrêt de travail à cette date, elle s'applique à l'arrêt en cours. Il informera les salariés, par tout moyen (intranet, messagerie, affichage, …), des postes à pourvoir dans une zone géographique correspondant au degré de mobilité acceptable pour eux. L’Avenant n°72 du 15 janvier 2019 modifie le titre VI de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire concernant le travail à temps partiel (notamment des étudiants). L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence. Le DIF dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire net, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance, pendant : Ces durées sont prolongées de 2 semaines en cas de naissances multiples. L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. La convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire indique que chaque salarié bénéficie chaque année du chômage collectif ou individuel de … 2 mois (pas de renouvellement possible) ; 3 mois pour la période d'essai initiale ; 2 mois pour la période d'essai renouvelée (soit 5 mois au total) ; 4 mois ou 6 mois pour la période d'essai initiale ; 8 mois pour la période d'essai totale, renouvellement compris. Cordialement. J'aimerais s'avoir si notre convention collective, nous permet un congé supplémentaire pour Allaitement. Pour les cadres, la durée du préavis en cas de mise à la retraite est égale à 6 mois. Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Les dispositions principales de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, Coronavirus et prévoyance pour la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire, Chômage partiel et convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire, Télécharger gratuitement la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire IDCC 2216. L'identité de l'employeur et du salarié ; La fonction, le niveau de classification, le statut ou la catégorie d'emploi dans lesquels le salarié est occupé ; Le montant de base initial de la rémunération, les autres éléments constitutifs ainsi que la périodicité de versement de la rémunération à laquelle le salarié a droit ; Les absences pour congés payés ou congés exceptionnels prévus par la. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société. Cordialement. Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis de licenciement ou de démission, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir. La prime de 13eme mois est à la discrétion de votre employeur, cela dépendra donc de lui. Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire : jours fériés. Pour les autres salariés, la convention collective ne prévoit pas la durée du préavis en cas de mise à la retraite. Je suis employé polyvalent Dans un carrefour market. Le préavis de démission doit-il être exécuté en totalité ? Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Si votre entreprise décide de passer en chômage partiel, vous ne serez plus indemnisée sur la base de votre arrêt maladie mais sur la base du chômage partiel soit 84% de votre salaire net. Les absences rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne-temps ; Les absences pour maladie et pour accident du trajet, dans la limite d’une année maximum ; Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle, quelle qu’en soit leur durée ; Les périodes de congés légaux de maternité, d’adoption et de paternité, ainsi que pour la moitié de leur durée, celles résultant du congé parental d’éducation ; Les absences résultant du congé-formation obtenu dans les conditions légales ; Absences rémunérées pour recherche d’emploi ; Absences rémunérées dues à l’utilisation du compte épargne-temps ; Durée du congé légal de maternité et d’adoption, durée du congé légal de paternité, absences autorisées pour circonstances de famille et pour soigner un enfant malade ; Absences pour maladie ou accident du travail ayant donné lieu à complément de salaire par l’entreprise en application des règles de la présente convention ; Absences diverses autorisées par l’entreprise, dans la limite de 10 jours par an. Si vous êtes concerné par ces mesures, pouvez utiliser notre simulateur chômage partiel pour calculer votre indemnité de chômage technique. Autre question : j'ai demandé il y a 6 mois une rupture conventionnelle. Retour à convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire . Choississez votre convention collective afin de bénéficier de son téléchargement illimité au format PDF pendant 1 an. Cordialement, Je dois partir en retraite le 31 juillet après 22ans et 2mois employé commerciale dans un super u que dois je percevoir comme indemnité départ, Bonjour, Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : *L'avenant a été conclu le 21 avril 2010. Le montant de la prime est égal à 100 % du salaire mensuel de base de novembre (heures supplémentaires exceptionnelles exclues) pour les salariés qui n’ont pas eu d’autres absences que les suivantes : La prime peut être versée en une ou plusieurs fois au cours de l’année. Cordialement. Le préavis de licenciement doit-il être exécuté en totalité ? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. – Remplacements provisoires, Révision. Textes Attachés consultation gratuite. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l'arrêt de travail en raison du Covid 19. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Les employeurs de la convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire se feront rembourser 85% par l'état et prendront les 15% restants à leur charge. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Aucune réponse officielle ni écrite. Par avance merci. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Et la prime de départ ? Dans ce cas, il peut quitter l'entreprise sans avoir à verser l'indemnité de préavis, s'il a l'accord écrit de l'employeur. Selon la loi, peut on considérer qu'elle est acceptée ? De quel mois de salaire dépend le calcule du montant brut? Pour les cadres, la période d'essai peut être renouvelée : L'employeur précise au salarié par écrit, au moment de l'embauche, les conditions d'emploi et de rémunération. Elle précise, par ailleurs, les conditions dans lesquelles les collaborateurs peuvent s’absenter. Selon le code du travail, un salarié doit disposer d'un repos quotidien de 11h. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008. Je souhaiterai s'avoir également sur qu'elle salaire brut on calcule le commencement du montant du solde de tout compte? Chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donne droit à une majoration égale à 100% du salaire horaire, qui s'ajoute à la rémunération mensuelle. Rien n'indique dans votre convention collective que vous ayez droit à un congé allaitement spécifique. une ligne distincte sur le bulletin de paie doit y faire mention. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003. A la demande du salarié, elles peuvent être groupées en fin de semaine ou en fin de mois, compte tenu des nécessités du service. Malheureusement cet évènement tragique ne donne pas droit à un congé exceptionnel. Sauf accord avec votre employeur, le préavis de démission est de 3 mois. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. jusqu'à 5 ans de présence dans l'entreprise : 120 jours à 100 % ; de 5 à 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 150 jours à 100 % ; après 10 ans de présence continue dans l'entreprise : 210 jours à 100 %. En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié, elles sont fixées un jour par le salarié, et le suivant par la direction, en tenant compte dans la mesure du possible des heures d'ouverture des agences de Pôle emploi. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. : commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Depart à la retraite volontaire je suis agent de maîtrise depuis 13 ans un préavis de combien? Taux de cotisations prévoyance et santé de la convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n°3305 - IDCC 2216) informations mises à jour pour 2021 (*) Cotisations prévoyance : Nous avons le plaisir de vous informer que les taux de cotisations prévoyance sont maintenus en 2021. La rémunération de ces heures fait l’objet de majoration. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention collective commerce détail de gros à prédominance alimentaire pour les dépenses les plus courantes : Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle.