Il existe, pour cette activité, deux conventions collectives : l’une pour les cadres ; l’autre pour les employés et agents de maîtrise (en pratique, tous les salariés non cadres). What marketing strategies does Convention-collective-commerce-de-gros use? La rémunération à prendre en compte est celle correspondant à l'horaire pratiqué, pendant l'absence du salarié dans l'établissement ou partie d'établissement, si cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail. Le cadre débutant est amené à développer progressivement les fonctions de son poste selon les demandes de son responsable. Etendu par arrêté du 7 avril 2016 JORF 15 avril 2016. We help people discover, rate and share the best things in life. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. (IDCC 0573). Pour les salariés cadres ayant au moins un an d'ancienneté, le maintien de salaire est égale à 75 % de leur salaire pendant les 4 premières semaines du congé de maternité. AG2R LA MONDIALE partenaire de votre branche professionnelle assure et gère le régime de prévoyance au bénéfice des salariés non-cadres. En cas d'absence du salarié (pour maladie, ou en raison de la fermeture saisonnière de l'entreprise), la période d'essai est prolongée d'une durée identique à celle de l'absence. A défaut, l'employeur risque d'importantes sanctions aux prud'hommes. A cet échelon, réservé aux cadres débutants, le poste est circonscrit au travers de missions parfaitement définies supposant un report régulier des informations vers le cadre responsable du service. Lors de son départ à la retraite, le salarié bénéficiera, dans les conditions définies ci-dessous, de : Ces deux indemnités ne peuvent pas se cumuler. Durée du travail, répartition et aménagement des horaires, Période d'essai : conditions et renouvellement. Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (French Edition): La Bibliothèque Juridique: Amazon.com.au: Books Pour acheter la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216 – Brochure JO N° 3305) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr: La convention d’autocontrôle portant sur l’agréage au stade de gros en fruits et légumes FEL'PARTENARIAT La convention d’autocontrôle pour le commerce inter-entreprises de fruits et légumes portant sur la qualité, l’hygiène et la sécurité des aliments. La convention collective du commerce de gros (brochure JO n°3044 - IDCC 573), du 23 juin 1970 s’applique à toute entreprise dont l’activité principale est le commerce de gros. convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 mise à jour mai 2020 Convention Collective - Commerce de gros (French Edition) eBook: Juritravail: Amazon.co.uk: Kindle Store Les salariés, sans condition d'ancienneté, ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Des jours supplémentaires, non payés, de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux, sous réserve des nécessités de l'organisation du travail. Ou le leur proposer en priorité ? En cas de maladie, le salarié a-t-il droit à une garantie d’emploi ? La convention collective du commerce de gros prévoit que les salariés travaillant habituellement les jours fériés ont droit à une majoration de salaire égale à 10% du taux horaire, ce taux est porté à 15 % dans le secteur des surgelés. La garantie joue si le montant des rémunérations réelles est inférieur au montant de la garantie d’ancienneté. Agents de maitrise et techniciens : 3 mois ; Si le préavis atteint 2 mois, le salarié informe son employeur 8 jours avant la date de son départ ; Pour les cadres, le délai d'information est égal à 15 jours. Les thèmes sélectionnés par le ministère du Travail sont les thèmes pour lesquels la convention collective s’applique à votre situation. Convention Collective Nationale des Commerces de Gros du 23 juin 1970 Régime de Prévoyance conventionnel - Personnel non cadre - Conditions générales n° 3363/4 3 CONTRAT NATIONAL DE RÉFÉRENCE ARTICLE 1 - MODALITÉS D’ADHÉSION Les organismes assureurs recommandés visés à l’article 2.5 de l’Accord national de prévoyance proposent Dans le cas d’un licenciement (hors faute grave ou lourde), le sala… Un certain nombre d'activités de négoce dépendent de conventions spécifiques et ne relèvent pas de la convention commerce de gros. Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Le salarié doit retourner l'un des exemplaires, daté, signé avec la mention manuscrite "Lu et approuvé". L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord, sur demande du salarié, pour regrouper ces heures d'absence, compte tenu des nécessités du service. Au-delà des obligations spécifiques pour le personnel non cadre de CCN des Commerces de gros la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 impose à l’employeur de verser à un organisme assureur une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50% de la tranche 1 du salaire. Votre convention collective prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au profit des salariés non-cadres (Accord du 8 octobre 2010, étendu par arrêté du 10 janvier 2011, applicable depuis le 1er avril 2011 et modifié par ses avenants).. AG2R Prévoyance a été choisi (avec Malakoff Humanis) par les partenaires sociaux pour assurer et gérer ce régime de prévoyance. Sources: Article L2253-1, Article L2253-2, Article L2253-3. These agreements are binding to certain parties. We are able to read books on our mobile, tablets and Kindle, etc. Mind map: Convention collective commerce de gros -> convention collective commerce de gros pdf, convention collective commerce de gros non alimentaire (activities covered), convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (general food trade, convenience stores, supermarkets, hypermarkets), Activities covered (import and export) Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Publié par CGT Groupe Intermaché sur 10 Mai 2013, 14:30pm Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite s'il a une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise. La date de son entrée dans l'entreprise ; L'indication de sa position hiérarchique dans la classification et de son coefficient individuel ; Le ou les établissements dans lesquels l'emploi sera exercé ; Éventuellement toute clause particulière, notamment la possibilité du changement du lieu de travail. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. Un préavis de trois mois est prévu dans le cas du licenciement d’un cadre dans le secteur du commerce. Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? Pour retrouver le texte complet de votre grille de classification rendez-vous sur : Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification Le salarié démissionnaire ne bénéficie des dispositions ci-dessus que si des usages locaux ou professionnels le prévoient. Please see Wikipedia's template documentation for further citation fields that may be required. This is something in which the employer will take into account the union as the single agent which will take care of the complete collective bargaining stuff. La durée de présence dans cet échelon ne saurait excéder 1 an. d'avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement ; Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. En application de l’accord du 26 février 2020, ci-dessous la grille des salaires minima au 1er mai 2020 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573 – Brochure JO N° 3044). Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage). Etendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002.....1 Texte de base.....1 Convention collective nationale du 12 juillet 2001.....1 Préambule.....1 Titre Ier : Dispositions générales.....2 Champ d'application.....2 Durée. Le salarié a également droit à une autorisation d'absence, non rémunérée, pour garde d'un enfant malade. Cette durée sera augmentée de 10 jours pour chaque période complète de 5 ans d'ancienneté, sans que chacun d’eux puisse dépasser 90 jours. One of such kind is convention collective commerce de gros. L'indemnité de départ à la retraite est égale à 1/10ème de mois par année de présence. – cet échelon est le seuil d'accès des promotions de la filière des employés, techniciens et agents de maîtrise ; – le cadre, à cet échelon, prévoit, conçoit, prépare et organise les tâches relevant de sa technicité. Pour acheter la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573 – Brochure JO N° 3044) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr : Etendue par arrêté du 2 novembre 1970 JONC 13 décembre 1970. Convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail Imprimerie officielle [Tunis] 1976. Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part les représentants des entreprises de ces secteurs. Le renouvellement est décidé par l'employeur et le salarié, d'un commun accord constaté par écrit. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? Convention Collective - Commerce de gros (French Edition) eBook: Juritravail: Amazon.ca: Kindle Store Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? La convention collective COMMERCE DE GROS EN BONNETERIE, LINGERIE, CONFECTION, MERCERIE, CHAUSSURES ET NéGOCES CONNEXES, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3148 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Champs d'application de la convention collective. Cet échelon accueille le cadre, débutant ou ETAM promu, qui assume la responsabilité d'une équipe d'au moins cinq personnes. Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. 733-2 59-10 Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie. 57-06 Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux. Le site prévoit la classification des jours fériés en Tunisie en jours fériés chômés et payés et jours fériés chômés non payés par secteur d’activité. Buy Convention Collective Nationale du Commerce de Gros des Tissus, Tapis et Linge de Maison (8e Édition by Tapis et Linge de Maison (8e Edition Convention Collective Nationale du Commerce de Gros des Tissus (ISBN: 9782110753922) from Amazon's Book … L'indemnité sera également versée en cas de retraite avec abattement. Ancienneté de 2 à 9 ans inclus : 2/20ème de mois par année de présence ; Ancienneté de 10 à 19 ans inclus de présence : 3/20ème de mois par année de présence ; A partir de 20 ans d'ancienneté : 4/20ème de mois par année de présence. Les salariés qui relèvent de la convention collective de détail et de gros à prédominance alimentaire bénéficient d'une prime annuelle, à condition :. Les autres salariés : la période d'essai ne peut pas être renouvelée. CONVENTION COLLECTIVE Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. En cas de démission, la durée du préavis est égale à : La convention collective ne prévoit pas la durée du préavis en cas de départ à la retraite. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. When it comes to collective agreement there are some of the steps that need to be taken while resolving disputes regarding the collective agreement. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE DE GROS ... CCN Commerce de gros Garantie frais de santé - Contrat collectif à adhésion obligatoire Conditions générales N° 9519 - 1 er janvier 2020 5 Toutefois, le contrat ne prend pas en charge : Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à courir : Si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours d'une période de 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle prévue ci-dessus. One of such kind is convention collective commerce de gros. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. En application de l’avenant n° 78 du 19 septembre 2019, ci-dessous la grille des salaires minima 2019 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216 – Brochure JO N° 3305). Commerces de gros. 2. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. La convention collective Commerce de gros des papiers cartons cadres peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 00925 … Le salarié licencié pour motif économique pourra quitter l’entreprise dés qu’il aura trouvé un emploi. Dans ce cas, toutes les primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées au salarié pendant cette période seront prises en compte prorata temporis. À l’inverse, un cadre démissionnaire devra s’acquitter de cette indemnité s’il débute un nouvel emploi avant le terme de son préavis. Il convient de comparer le montant de la garantie d’ancienneté avec le total des rémunérations réellement perçues par le salarié sur l’année (en excluant un certain nombre d’éléments). Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Convention collective Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (French Edition) eBook: La Bibliothèque Juridique: Amazon.ca: Kindle Store Le montant total ne pourra pas dépasser un maximum de 6 mois. Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? La CCN Commerces de gros demi-gros et détail de la Haute-Vienne est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . En outre, il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle, même hors de la période normale d'utilisation de ces droits. *FREE* shipping on qualifying offers. There is 3 unconventional download source for Convention Collective Commerces De Gros. Les salariés de l'ancienne convention collective du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure dont le contrat de travail est en cours le 21 février 2019 ont droit à l'indemnité de départ à la retraite fixée dans les conditions ci-dessous. Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h. 732-2 58-04 Commerce de gros de matériel électrique et électronique. Ancienneté de 3 à 4 ans inclus : 2 mois en cas de maladie et 2,5 mois en cas d'accident du travail ; Ancienneté de 5 à 9 ans inclus : 2,5 mois en cas de maladie et 3 mois en cas d'accident du travail ; Ancienneté de 10 à 19 ans inclus : 3 mois en cas de maladie et 4 mois en cas d'accident du travail ; Ancienneté d'au moins 20 ans : 4 mois en cas de maladie et 6 mois en cas d'accident du travail. C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. Quel est son montant ? Le présent avenant annule et remplace les dispositions du niveau VII de l'avenant n° 1 « Cadres » de la classification de la convention collective des commerces de gros n° 3044 dans les conditions suivantes : Ce niveau est le niveau d'accès aux premiers postes de cadre. Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Aucune priorité à l'embauche n'est prévue, en cas de poste libre ou créé dans l'entreprise. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Listnerd is a new take on lists; social, interactive and fun lists about the things in your life you care about. Voici des définitions figurant dans notre dictionnaire : Commerce: Exemple: Le commerce intérieur français. Pour une ancienneté supérieure, le salarié cadre a droit à un maintien de salaire à 100% pendant : En cas d'accident du travail, le salarié a droit au maintien de salaire à 100% à partir d'un ancienneté. Même si la convention collective commerce de gros ne prévoit pas de règles particulières quant à la mise place du régime de mutuelle, la mutuelle d'entreprise est obligatoire pour tous les salariés. Convention Collective Commerces De Gros document is now to hand for forgive and you can access, read and save it in your desktop. Modèles de lettres jours fériés. 2020 DANS LA CCN DES COMMERCES DE GROS 3044 Page 01 Chers Adhérents, Un accord paritaire de salaires du 26 février 2020 a été signé par la CFDT, FGTA FO et la CFE/CGC AGRO. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Si le salarié a plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de départ à la retraite est égale à 2/20ème de mois par année de présence. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site Légifrance. La convention collective du commerce de gros prévoit que la durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines, ne peut dépasser 40 heures. Avez-vous entendu parler de ça ? Le présent avenant fera l'objet des formalités d'affichage et de dépôt prévues par la loi. Il ne devra pas verser à l'employeur l’indemnité prévue pour non-respect du préavis. Droit du travail: Existe-t-il une hiérarchie entre les textes ? Si le salarié a une ancienneté supérieure à 2 ans, l'indemnité ne pourra pas dépasser un maximum de 3 mois. Convention collective nationale du 23 juin 1970 (Etendue par arrêté du 15 juin 1972): Commerce de gros Accord du 30 octobre 2017 portant fusion de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de la levure et de la convention collective nationale des commerces de gros, Avenant II relatif aux agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire, article 5, Avenant II relatif aux agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire, article 5, Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984 relatif au personnel de livraison et de vente, secteur alimentaire périssable , article 2, Avenant particulier du 5 juillet 1993 relatif aux produits surgelés, congelés et glaces , article 6, Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel , IV, Avenant II relatif aux agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire, article 6, Avenant II relatif aux agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire, article 6, Avenant n°I relatif aux cadres, Article 6. Elle est égale à 2/20ème de mois par année de présence. Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite s'il a une ancienneté d'au moins 2 ans dans l'entreprise. La grille des salaires conventionnelle 2020 permet de répondre aux questions suivantes : En l’occurrence, on distingue 3 cas de figure. Présentation de la convention collective. C'est le cas en particulier : Le salaire est maintenu pendant les heures d'absence. La convention collective commerce de gros couvre des activités très diverses décrites précisément ci-dessous. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. La Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit, en fonction de l’ancienneté des salariés, d’octroyer un complément. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Convention collective commerce de gros des papiers cartons oetam en cas de licenciement . Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Legal information on labor law. Convention collective des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure (3148) et du jouet du 13 mars 1969. Employés et ouvriers : 2 mois (pas de renouvellement possible) ; Agents de maîtrise et techniciens : 3 mois (pas de renouvellement possible) ; Cadres : 4 mois (pas de renouvellement possible). Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé à tour de rôle par le salarié puis par l'employeur. En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité, dans les conditions suivantes. La Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit de protéger les salariés dans certaines situations. Décès du conjoint, du pacsé, du concubin notoire ou d'un enfant : 3 jours ; Décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur ou d'un grand-parent : communion solennelle d'un enfant du salarié : Appel de préparation à la défense nationale : Déménagement (pour changement de domicile) : Naissance, adoption d'un enfant : 3 jours. La présente convention collective nationale de commerces de gros, règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel est le suivant: 1. Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour) Accédez à la CCN 3044. Pour les salariés en CDI, la durée maximale de la période d'essai est égale à : *L'avenant a été conclu le 23 février 2012. Le salarié cadre a droit à une indemnité de départ à la retraite à partir de 2 ans d'ancienneté. There are different kinds of collective agreements made between certain parties. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Listnerd is Tripadvisor for everything. Les durées de la période d'essai prévues par la convention collective ont été fixées par un avenant* conclu après le 26 juin 2008. Lorsque la convention ou le code du travail … D’une part, Les Fédérations sectorielles, les Syndicats nationaux et les Syndicats de la branche d’activité ci après : 01 45 60 72 72 Fax 01 45 60 72 78 Email contact@uncgfl.fr Les salariées, ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient d'un maintien de leur salaire à 100%, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance, pendant le congé de maternité. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. Viandes : industrie et commerces en gros. L'indemnité est égale à : Le montant total de l'indemnité de départ à la retraite ne pourra pas dépasser un maximum de 6 mois. La présente convention collective nationale de commerces de gros, règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel est le suivant: Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Convention collective commerce de gros des papiers cartons oetam en cas de démission. Get traffic statistics, SEO keyword opportunities, audience insights, and competitive analytics for Convention-collective-commerce-de-gros. Cette grille de salaires est obligatoirement applicable par les entreprises adhérentes des fédérations signataires de l’accord à compter du 1er Mai 2020. Si l'employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, l'autre partie peut obtenir le paiement d'une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué. Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des commerces de gros et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Personnel de livraison et de vente dans le secteur alimentaire périssable : seule la période d'essai du personnel de vente peut être renouvelée, pour une durée d'un mois maximum. Agents de maitrise et techniciens : 2 mois ; a une ancienneté de plus de 2 ans dans l'entreprise, et ; souhaite prendre sa retraite à compter de 65 ans révolus, et ; a un contrat de travail en cours le 21 février 2019, qui dépend de l'ancienne. Si le cadre congédié trouve un nouvel emploi avant l’expiration de ce délai, il peut quitter son poste sans avoir à payer d’indemnités de préavis. Elle prévoit un avantage salarial appelé "garantie d'ancienneté", pour le secteur non alimentaire, égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée majorée d’un pourcentage en fonction de l’ancienneté. Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Si la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de l'enfant malade et où s'il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, à condition de transmettre un certificat médical. Accord sur la prime d'ancienneté CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 juin 1970, Classification interprofessionnelle CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 juin 1970, Classification professionnelle Accord du 6 novembre 1972, Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, Avenant I : cadres classification CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 juin 1970, Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984 relatif au personnel de livraison et de vente, secteur alimentaire périssable, AVENANT PARTICULIER PRODUITS SURGELES, CONGELES, GLACES Accord du 28 juin 1984, Accord du 24 juin 1987 relatif à la retraite complémentaire dans le secteur des produits surgelés, congelés et crèmes glacées, Accord du 6 février 1985 relatif à la formation professionnelle, Avenant particulier du 14 mars 1988 relatif aux fleurs coupées, plantes vertes et fleuries, Avenant particulier du 5 juillet 1993 relatif aux produits surgelés, congelés et glaces, Accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et à l'adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, Accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international, Accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance vieillesse dans le commerce de gros Accord du 13 juin 1996, Accord du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, Accord du 14 décembre 2001 relatif à l'ARTT, Accord du 4 juillet 2002 relatif aux objectifs de la formation professionnelle, Accord du 30 septembre 2002 relatif au travail de nuit, Accord du 5 mai 2003 relatif au financement et à la participation des délégués dans le cadre de l'étude formation, Avenant du 27 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle " Technico-commercial en thermique du bâtiment ", Avenant n° 2 du 14 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de gros, Lettre d'adhésion du 24 mars 2006 de la chambre syndicale nationale de ventes et services automatiques (NAVSA) à l'accord du 10 juillet 1997 portant création d'une CPNEFP, Avenant n° 1 du 9 mars 2006 à l'avenant du 14 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros, Avenant du 13 avril 2006 (1) à l'accord du 5 mai 1992 relatif aux salaires et à l'accord RTT du 14 décembre 2001, Avenant n° 2 du 12 mars 2008 à l'accord du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une CPNEFP, Accord du 13 novembre 2008 relatif à la formation professionnelle, Accord du 10 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, Accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance, Accord du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP dans le domaine de la vente, Accord du 16 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Avenant n° 1 du 14 décembre 2010 à l'accord de classification du 5 mai 1992, Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un OPCA, Adhésion par lettre du 6 janvier 2011 de la CFE-CGC BTP À l'accord du 14 décembre 1994 relatif à l'OPCA, Adhésion par lettre du 6 janvier 2011 de la CFE-CGC BTP à l'avenant n° 1 du 9 mars 2006 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif à l'OPCA, Accord du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation, Avenant n° 1 du 23 février 2012 à l'accord de branche du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords, Avenant n° 1 du 23 février 2012 modifiant la convention, Accord du 17 avril 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année, Accord du 17 avril 2013 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, Avenant n° 1 du 23 janvier 2014 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la prévoyance, Accord du 26 juin 2014 relatif à la création de 3 CQP en management commercial, Accord du 17 décembre 2014 relatif au contrat de génération, Avenant n° 2 du 3 mars 2015 à l'accord du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords, Avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 2 du 4 avril 2016 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, Accord du 11 mai 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours, Avenant n° 3 du 27 octobre 2016 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance, Accord de branche du 24 avril 2017 relatif à la création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique, Accord de branche du 8 mars 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, Avenant du 18 avril 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, Accord du 11 décembre 2018 relatif aux modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison, Avenant du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours, Avenant du 18 mars 2019 à l'accord de fusion du 11 décembre 2018 entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison relatif à la prévoyance, Avenant n° 4 du 20 novembre 2019 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance, Accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), Avenant du 5 mai 2020 relatif aux modifications de la négociation de branche, du droit syndical et des institutions représentatives du personnel, Accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social.