Où se procurer la convention collective ? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Indiquer l’identifiant de la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Nous vous proposons des notices gratuites de toutes natures, n'hésitez pas à consulter d'autres … La convention collective était donc impérative. Pour trouver un accord de branche ou une convention collective en vigueur, vous pouvez accéder directement à la recherche depuis un menu déroulant sur le site Légifrance. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Source : www.eurojuris.fr Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convention collective peut compléter la loi. rechercheNouvelle fenêtre, Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Toutes les conventions collectives ont consultables en ligne. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Source : www.eurojuris.fr Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convention collective peut compléter la loi. Translate From French Into Norwegian. Dicotravail : l’information en droit du travail et convention collective pour les salariés Publié le : 10/08/2010 10 août août 2010. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Comment trouver sa convention collective ? Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5, Code du travail : article L2262-5 à L2262-8, Conditions d'information des conventions et accords, Vous avez noté 1 sur 5 : Garantie à jour 2020 et de source officielle. On peut l'acheter en librairie. LégiSocial propose la consultation gratuite de votre convention collective nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. Voici la liste des notices gratuites pour convention collective du commerce du mali. la-convention-collective.fr rank has decreased -33% over the last 3 months. L'obligation de l'employeur et votre droit d'accès à la convention collective applicable Selon le code du travail, l'employeur doit afficher l 'avis sur l'existence de la convention collective applicable dans son entreprise sur le lieu de travail (Article R. 2262-3). Notre site Internet vous propose de télécharger des millions de notices gratuitement. (https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true), (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/conventions-collectives?xtor=AL-666). Toggle navigation United Nations. Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans le secteur privé >Comment consulter une convention collective ? Pour trouver la convention collective applicable pour mon entreprise à partir du code APE entreprise, la recherche peut se faire en cliquant sur ce lien . Convention collective auprès de l’inspection du travail. Voir le niveau de satisfaction pour tout le : 17 pour imposer une convention collective. » sera mise à jour significativement. العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment consulter une convention collective ? MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche. * Quel est le nom de votre association ? Unité départementale de la Direccte Il est possible de trouver des conventions collectives gratuites en les téléchargeant sur le site Légifrance, mais on peut aussi la consulter gratuitement sur LégiSocial, la-convention-collective.fr, mais pour cela il faut d’abord la trouver. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Il est possible d’y accéder via un site gouvernemental, qui va vous demander le numéro du texte que vous recherchez. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Comment consulter une convention collective ?. Essayez ultérieurement. être connecté(e) à Consultation en ligne et téléchargement d'un format pdf. Enfin, on peut trouver la Convention collective en librairie ou en achetant une version papier (auprès par exemple de la Documentation française). Application 4 1 2020 MTEDS + Ajouter une réutilisation. Il existe plusieurs moyensde trouver sa convention collective. Quelle est la différence entre une Convention Collective et un accord collectif ? Particuliers / Emploi / Contrat de travail. Comment consulter une convention collective ? : Nos fonctionnaires travailleront conformément à leur convention collective. Toutefois, l’extra qui travaille dans le même établissement pendant plu… votre espace personnel. Définition convention collective dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'de convention',conventionné',conventionner',conventionnel', expressions, conjugaison, exemples Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? espace personnel. Si le salarié connaît déjà sa convention collective, … Il vous suffira de rentrer le nom de votre convention ou mieux son numéro … Beaucoup. Vous trouverez ici les conventions collectives intégrales en téléchargement gratuit au format pdf. Les deux parties se mettent d’accord sur un certain nombre de règles qui s’appliqueront dans les entreprises relevant de son champ d’application. Pour en savoir plus et retrouver votre convention collective, rendez-vous sur la page dédiée ! Une erreur technique s'est produite. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Si celle-ci n’est pas affichée sur un panneau, n’hésitez pas à vous tourner vers le service RH pour leur demander un exemplaire (papier ou numérique). Accéder à la L'application d'une convention collective est alors déterminée par le code APE de l'entreprise d'un secteur d'activité ou branche (Convention collective de branche). Son outil exclusif permet de consulter gratuitement votre convention collective en un seul coup d'œil et de connaitre vos obligations collective à partir des moteurs de recherche : par code APE/NAF par secteur d'activité, par mot-clé ou par numéro de brochure. Voulez-vous participer à l'amélioration du site ? Si ce n’est pas le cas, il est possible pour le salarié de trouver le code NAF (nomenclature d’activité française), de son entreprise. Comment consulter une convention collective ? La convention collective a vocation à traiter del'ensemble des relations de travail entre employeurs et salariés (conditions d'emploi, formation professionnelle, conditions de travail, garanties sociales des salariés) pour toutes les catégories professionnelles intéressées. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. A savoir : l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Trouver ma convention collective Mot-clés décrivant votre activité . contenu de la page. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. API 1 0 2020 MTEDS Code du travail numérique. service en ligne(http://www.ladocumentationfrancaise.fr/conventions-collectives?xtor=AL-666). Vous pouvez saisir le numéro d’IDCC à 4 chiffres ou le sélectionner depuis la zone libellée dans la liste proposée, en inscrivant les trois premières lettres de son intitulé. La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Essayez ultérieurement. French - Norwegian Dictionary. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Il est possible de trouver le texte d’une convention collective nationale : en la téléchargeant gratuitement sur Légifrance, en achetant une version papier auprès de la Documentation française. Parfait ! Javascript est désactivé dans votre navigateur. Généralement, une notice d’information est remise à la signature du contrat de travail pour expliquer où et comment trouver la convention collective. Un appareil dentaire léger du nombre de partenaires de la participation financière de taux sont là qu’intervient cette convention du lundi au cours de paie une mutuelle santé solidaire. d’inactivité. Comment connaître ma convention collective? Particuliers / Emploi / Contrat de travail. Cette page dresse un éventail des situations possibles . Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ? Convention collective sur Internet ou en librairie. Merci de réessayer ultérieurement. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document Les champs marqués d’un * sont obligatoires. la-convention-collective.fr has a global rank of #1,656,115 which puts itself among the top 10 million most popular websites worldwide. Auprès de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise. العربية; 中文; English; Français; Русский; Español; Download the Word Document : Our employees will operate in accordance with the collective agreement. Une convention collective est le fruit d’une négociation entre les employeurs et les salariés. Pour effectuer une recherche, vous pouvez utiliser : Une recherche experte et instantanée des articles d’une convention collective. Multilingual translation from and into 20 languages. L'employeur doit informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.. Ainsi il doit permettre au salarié de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. Où trouver ma convention collective dans l'entreprise ? It reaches roughly 8,640 users and delivers about 19,050 pageviews each month. Trouvez et consultez votre convention collective ici. Consultez, imprimez, conservez une copie de votre convention collective sous format pdf,… MaConvention.fr, c’est : Un accès 100% GRATUIT à toutes les conventions collectives. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...). L’accord collectif quant à lui, ne porte que sur certainsthèmes particulierschoisis par les négociateurs (par exemple la formation professionnelle ou les salaires) Quell… Toggle navigation United Nations. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. » sera mise à jour significativement. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Nouvelle fenêtre. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Une API qui renvoie le(s) numéro(s) de Convention Collective d’une entreprise à partir de son SIRET. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il existe 3 types de convention collective : recherche(https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc?init=true), Accéder au Trouver une formation qui vous convient n'est pas toujours simple, les coûts et les financements sont difficiles à trouver voir impossibles à trouver. Auprès de l'employeur. * Quel est le nom de votre association ? Vous ne pourrez pas avoir accès aux Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Comment connaître ma convention collective? On peut l'acheter en librairie. Pour acheter une convention collective et ses mises à jour, un exemplaire papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre chez notre partenaire www.convention.fr: A ce jour, c’est l’éditeur qui possède l’offre de conventions collectives la plus complète avec plus de 400 référence dans leurs versions intégrales et à mises à jour. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Indemnité de licenciement du salarié en CDI, Travail de nuit du salarié du secteur privé. Acquitter sa promesse d’une entreprise et ce cas, vous souhaitez trouver la différence entre et options. site. Vérifié le 10 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre, Accéder à la l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. Javascript est désactivé dans votre navigateur. : 17 could have been relied on to impose a collective agreement. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Services en ligne et formulaires >Rechercher une convention collective. Où trouver sa Convention Collective: ... Vous pouvez consulter gratuitement sur le site Légifrance les conventions collectives nationales étendues ainsi que les accords s’y rattachant, les salaires et les arrêtés d’extension, dans leur version en vigueur. La convention collective applicable dépend de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise. Elle complete la législation du travail par des dispositions propres à un champ d'application donné. La convention collective applicable au salarié doit être mentionnée sur son bulletin de salaire. L’extra peut être appelé pour quelques heures, une journée complète ou plusieurs journées consécutives. On peut l'acheter en librairie. Garantie à jour 2020 et de source officielle. Vous avez noté 5 sur 5 : La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du C'est une obligation imposée par le Code du travail (article R3243-1). Source : www.eurojuris.fr Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Paiement par chèque ou carte bancaire. Ce code est une information publique, le salarié doit donc pouvoir le retro… En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes : Un avis indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée doit être affiché sur le lieu de travail. contenu de la page. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.   Sur le bulletin de paie, l’intitulé de la convention peut apparaître. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Source : www.eurojuris.fr Pour savoir quelle convention collective vous est applicable, le meilleur moyen est de regarder sur votre fiche de paie. : A collective agreement was very much in order. Convention Collective Convention-collective-fr.com vous permet de rechercher une convention collective par mot clé, par numéro, par code APE ou NAF, de trouver les mises à jour des conventions et d'accéder à d'autres ressources comme la liste des obligations employeur, le Code du Travail, etc. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015 (Accord du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001) Vigueur - … Publié le : 10/08/2010 10 août août 08 2010. Votre abonnement a bien été pris en compte. Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel. En cas d'oubli ou d'erreur, les conséquences sont les suivantes. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Conditions de travail dans le secteur privé, Direction de l'information légale et administrative, Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche, Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective, Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).