Quelles dispositions l’Office fédéral des migrations a-t-il édictées concernant le regroupement familial? Si vous êtes citoyen d'un pays européen, vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les membres de votre famille proche (époux, enfants, ascendants), quelle que soit leur nationalité. 4) Des centaines de ressortissants étrangers en France se disent victimes d'une injustice : depuis mars dernier, impossible d'obtenir un visa dans le cadre du regroupement familial. Regroupement familial Le Ministère est mobilisé pour freiner la propagation du virus et pour limiter les impacts de la crise sans précédent que nous traversons. Autorisation de séjour du membre de famille ressortissant de pays tiers - note explicative . Je dispose d’un droit de séjour permanent au Royaume-Uni/dans l’UE ou je vais obtenir ce droit pendant la période de transition. Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). Concernant le regroupement familial, les parlementaires français ont demandé de durcir la condition sur les ressources financières dans les procédures de regroupement familial . Le cas de Raouf, un informaticien qui a bénéficié du regroupement familial, est édifiant. Comme condition préalable, les documents soumis doivent être légalisés en premier. 12bis, §1. Une demande de regroupement familial n’est pas utile pour les européens ou les réfugiés. Regroupement familial du membre de famille ressortissant de pays tiers. 1 Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Vous devez le faire parvenir, soit à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de votre département de résidence, soit à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de votre région. Les règles en vigueur pour déclarer sa présence, s’enregistrer à l’étranger, enregistrer les membres de sa famille citoyens de l’UE et enregistrer les membres de sa famille n’ayant pas la citoyenneté européenne continuent de s’appliquer au moins jusqu’au 31 décembre 2020. Regroupement familial en Suisse : Quelles sont les conditions pour des ressortissants de pays de l’UE/AELE? Le regroupement familial (faire venir sa famille en France) L'Asile; ... La demande de titre de séjour n’est obligatoire que si vous n’êtes pas ressortissant européen (Union européenne, Espace économique européen, Confédération suisse*). En tant que ressortissant de l'UE/AELE au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse, vous pouvez faire valoir un droit au regroupement familial pour: votre conjoint-e ou partenaire enregistré-e; votre (vos) enfant(s) de moins de 21 ans ou à charge; vos ascendants: parents et grands-parents, à charge. L’accès et le séjour sur le territoire belge sont la compétence exclusive du Service public fédéral intérieur.Pour un séjour de moins de 3 mois, le ressortissant doit être en possession d’un passeport en cours de validité et obtenir un visa touristique. Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. Télécharger les formulaires CERFA relatifs au regroupement familial. malgré l’arrêt de la migration de travail en 1974, le regroupement familial demeure la principale forme de migration légale en Belgique, comme dans la quasi totalité des pays européens, même si … Notice de renseignement du formulaire de demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) – ERFA n° 11436*05 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE) votre résidence actuelle dans votre pays d’accueil. ). Au Royaume-Uni, vous devrez toutefois présenter une demande au titre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour obtenir un nouveau statut de résident. Vos conditions de logement seront alors évaluées au vu des renseignements fournis dans cette attestation. Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande. La carte de séjour n'est pas obligatoire pour les ressortissants européens. Vous êtes marié avec : un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (article 10, loi 15-12-1980) un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique (article 10bis, loi 15-12-1980) ; un citoyen de l’Union (article 40bis, loi 15-12-1980) un Belge (article 40ter, loi 15-12-1980) Il peut toutefois mandaterune t… Vous êtes marié avec : un ressortissant de pays tiers qui séjourne de manière illimitée en Belgique (article 10, loi 15-12-1980) un ressortissant de pays tiers qui réside temporairement en Belgique (article 10bis, loi 15-12-1980) ; un citoyen de l’Union (article 40bis, loi 15-12-1980) un Belge (article 40ter, loi 15-12-1980) Pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 12 mois. Documents nécessaires pour l’ensemble des demandes Comment dois-je procéder pour déposer ma demande? Regroupement familial pour les ressortissants de pays de l’UE/AELE. Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande. Où puis-je trouver le formulaire? Si vous estimez que vos droits en vertu de la législation de l’UE ne sont pas respectés, veuillez contacter nos services d’assistance. Attention : le regroupement familial ne concerne que les ressortissants étrangers non européens. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Aord frano -algérien du 27 déem re 1968 modifié (art. A ce moment, si le conjoint n’est pas en France, il est indiqué que cette Autorisation de séjour du membre de famille ressortissant de pays tiers - note explicative . Fil d'Ariane ; Formulaires de demande de regroupement familial ; CERFA n°11436*05. Notice de renseignement du formulaire de demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) - CERFA n° 11436*05 Télécharger : Format pdf [0,30 MB] CERFA n° 11437*04 : Attestation de mise à disposition d’un logement et descriptif l’administration communale . Liste de documents à fournir pour une demande de titre de séjour REGROUPEMENT FAMILIAL Merci d’amener les documents originaux et ainsi que les photocopies complètes. « Saraï » est alors âgée de 13 ans. malgré l’arrêt de la migration de travail en 1974, le regroupement familial demeure la principale forme de migration légale en Belgique, comme dans la quasi totalité des pays européens, même si des … Les membres de la famille d’un Français et d’un ressortissant de l’Union européenne doivent se renseigner auprès des autorités consulaires françaises dans leur pays d’origine. Documents de voyage pour les membres de la famille n’ayant pas la citoyenneté européenne, Documents de voyage pour les ressortissants de pays hors UE, Documents pour les mineurs voyageant dans l’UE, Droits des passagers voyageant en autobus ou autocar, Droits des passagers voyageant sur un navire, Droits des voyageurs handicapés ou à mobilité réduite, Carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, Règles de circulation et sécurité routière, Permis de conduire et assurance automobile, Voyager avec des animaux de compagnie et d’autres animaux dans l’UE, Transporter des produits animaux, des denrées alimentaires ou des plantes, Alcool, tabac, argent liquide et droits d'accises, Sûreté des aéroports et des compagnies aériennes, eCall: le système embarqué fondé sur le 112, Voyages à forfait et prestations de voyage liées, Multipropriété et autres contrats de vacances à long terme dans l'UE, Travailler dans la fonction publique à l’étranger, Demande de prestation permanente de services, Demande de prestation temporaire de services, Pensions de survie/de réversion et allocations de décès, TVA lors de l’achat ou de la vente d'une voiture, Échange et reconnaissance des permis de conduire dans l’UE, Renouveler un permis de conduire dans un autre pays de l'UE, Validité de l'assurance automobile dans l'UE, Immatriculation – Formalités et documents, Faire immatriculer sa voiture dans un autre pays de l’UE, Taxes automobiles dans un autre pays de l'UE, Citoyens de l’UE économiquement non actifs, Votre conjoint et vos enfants ressortissants de l'UE, Votre conjoint et vos enfants non ressortissants de l'UE, Demandeurs d'emploi – Membres de la famille, Déclarer sa présence en cas de séjour inférieur à 3 mois, Enregistrer les membres de sa famille citoyens de l'UE dans un autre pays de l'UE, Enregistrer les membres de sa famille n'ayant pas la citoyenneté européenne dans un autre pays de l'UE, Séjour permanent (plus de 5 ans) pour les citoyens de l'UE, Séjour permanent (> 5 ans) pour les membres de la famille n'ayant pas la citoyenneté européenne, Aller à l'école dans un autre pays de l'UE, Partenariats avec des écoles à l'étranger, Université – Admission et conditions d'entrée, Université – Droits d'inscription et aide financière, Reconnaissance des diplômes universitaires, Couverture médicale lors de séjours temporaires, Aller chez le médecin/à l'hôpital à l'étranger, Soins de santé non programmés: paiement et remboursement, Programmer des soins médicaux à l'étranger, Dépenses et remboursements: soins programmés à l'étranger, Points d'information: soins programmés à l'étranger, Acheter des médicaments dans un autre pays de l’UE ou en ligne, Ordonnances à l'étranger: coûts et remboursements, Unions civiles et partenariats enregistrés, Pension alimentaire (aide versée à des membres de la famille), Régimes patrimoniaux des couples internationaux, Faire reconnaître des documents publics dans l’UE, Itinérance: utiliser un téléphone portable dans l'UE, Accéder à du contenu en ligne à l'étranger, Protection des données et respect de la vie privée en ligne, Services énergétiques: accès et utilisation, Règlement informel des litiges pour les consommateurs, Procédures extrajudiciaires pour les consommateurs, dispositif d’obtention du statut de résident permanent, enregistrer les membres de sa famille citoyens de l’UE, enregistrer les membres de sa famille n’ayant pas la citoyenneté européenne, Votre conjoint et vos enfants non ressortissants de l'UE, Votre famille si vous êtes demandeur d'emploi, Faire reconnaître des documents publics dans l'UE, Rechercher les comptes de l’UE sur les réseaux sociaux, Service européen pour l’action extérieure, Contrôleur européen de la protection des données, Office européen de sélection du personnel, Office des publications de l’Union européenne, Politique en matière d'accessibilité du web. Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait. Les étrangers demandeurs de regroupement familial souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Vous trouverez des informations en … Les démarches à effectuer. Famille Regroupement familial Regroupement familial des étrangers européens Demande de regroupement familial d'un étranger européen Demande de regroupement familial d'un étranger européen . Vous devez compléter le formulaire de demande de regroupement familial : Cerfa n° 11436*05 - Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) [Une version remplissable en ligne sera disponible dans les prochaines semaines.] Refus de la demande de séjour. Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII Le but est de mettre en place une politique migratoire nouvelle avec un durcissement des procédures de demandes de visa pour les non-Européens. Les membres de la famille d’un français et d’un ressortissant de l’Union européenne doivent se renseigner auprès des autorités consulaires françaises dans leur pays d’origine. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Aord frano -algérien du 27 déem re 1968 modifié (art. Pour obtenir l’autorisation de regroupement de votre famille en France. Le regroupement familial peut être demandé par un ressortissant étranger qui séjourne en France régulièrement depuis au moins 18 mois pour son conjoint majeur et ses enfants mineurs. Selon des témoignages recueillis par le journal Liberté, ces ressortissants algériens attendent toujours une solution. ressortissants de pays tiers, et inclut des statistiques sur le nombre de demande de regroupement familial et de réunification familiale ainsi que sur les motifs de séjour du regroupant. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié (art. En effet, l’art. Le 1er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer. Le but du regroupement familial est de permettre et d’assurer la vie commune en Suisse. 1. A savoir€: Les concubins ou les pacsés de moins de trois ans de vie commune, même si des enfants sont issus de la relation, ne peuvent pas bénéficier de la procédure de regroupement familial. Les membres de ma famille qui me rejoignent ont-ils besoin d’un visa? La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. La demande d’autorisation de séjour doit être introduite avant l’entrée sur le territoire. 47 LEtr précise que, pour les enfants de plus de 12 ans, le regroupement familial doit être demandé dans un délai d’un an à partir du moment où le parent étranger est autorisé à venir en Suisse. J’ai fait une demande de regroupement familial pour mon épouse en 2016 qui a été accepté en 2018. Les membres de ma famille qui me rejoignent ont-ils besoin d’un visa? Commencez par identifier votre situation. Cette section présente ainsi le contexte de l’étude en fournissant des Une demande de visa doit préalablement être adressée auprès de la représentation suisse du lieu de résidence des personnes concernées par le regroupement familial.. Déposer une demande de regroupement familial. La procédure de regroupement familial n’est pas applicable pour eux mais ils doivent déposer une demande de visa s’ils résident à l’étranger et conformément à l’article R 121-1 du CESEDA, ce visa doit être délivré gratuitement, « dans les meilleurs délais et dans le … Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives listées sur l'annexe 1 du CERFA. Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. un ressorti ssant portugais né au Luxembourg qui demande le regroupement familial pour son conjoint capverdien); 3) ressorti ssant d’un pays ti ers. Afficher le … ministère de l’intérieur N° 11436*05 Demande de regroupement familial (ressor˝ssants étrangers) Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. En principe, vous conserverez, ainsi que les membres de votre famille (y compris ceux qui n’ont pas la nationalité d’un État membre de l’UE), votre résidence permanente dans votre pays d’accueil. Les étrangers souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Regroupement familial. Mis à jour le 30 avril 2019. 42, al. Le cas échéant, les documents doivent être traduits en français par un traducteur agréé près une cour d’appel. Nous vous invitons à consulter l’ avis aux clientèles du Ministère. c) Cas particulier de la demande de Logement social dans le cadre d’une procédure de regroupement familial Au moment de l’enregistrement de la demande de logement social, le demandeur devra justifier de la régularité de son séjour. Les formulaires de demande de visa et la liste des pièces à fournir sont disponibles sur … Le jeune Algérien a bénéficié d’un regroupement familial pour … Fil d'Ariane ; Formulaires de demande de regroupement familial ; CERFA n°11436*05. Title: Demande de regroupement familial (Ressortissants étrangers) (cerfa n° 11436*04) Created Date: 3/13/2007 4:19:56 PM ressortissants de pays tiers, et inclut des statistiques sur le nombre de demande de regroupement familial et de réunification familiale ainsi que sur les motifs de séjour du regroupant.