Toute la période d'arrêt maladie a bien généré des Congés payés ! Dans votre cas le maintien de salaire est garanti par l'employeur pour les 3 premiers mois et à partir du 91ème jour c'est la prévoyance qui prend le relai en accord avec l'annexe 8 - Accord sur la prévoyance du 27 mars 1997. Je dépends de la convention syntec et je suis cadre depuis 5 ans dans ma société. Mon employeur considère que cette période de maladie ne me donne aucun droit en matière de congés payés. Or mon employeur réduit cette durée à la seule période pendant laquelle il a maintenu tout ou partie de mon salaire, à savoir 180 jours. E.T.A.M. MD. S’agissant des congés conventionnels (congés prévus par accord ou convention collective, qui s’ajoutent aux congés payés légaux), il appartient au salarié, en cas de contestation sur la prise de ces congés, d’établir qu’il n’a pu les prendre du fait de l’employeur (en ce sens, voir l’arrêt … ... les périodes d’arrêt pour maladie ou accident ... masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés. La convention collective syntec oblige l’employeur à adhérer à une Je suis en arrêt maladie et cette ancienneté est intervenue au cours de Sources utiles : Convention collective des Bureaux d’études techniques ( Syntec ) (article ) ;; Cass. Lorsque un arrêt maladie est établie pendant les congés payés du salarié, l’employeur doit reporter les jours de congés restants si la convention collective le prévoit.. En l’absence de dispositions conventionnelles, le juge européen considère que le report des congés payés s’impose.Cette position n’a pas été confirmée par le juge français. //, Indemnisation du personnel cadre. Un arrêt maladie ne fait pas perdre le droit aux congés payés acquis.   Collé en tant que texte enrichi. Coller en tant que texte brut à la place. La convention collective des bureaux d’études techniques prévoit qu’en cas d’arrêt de travail, le cadre ayant plus d’un an d’ancienneté a droit à 100 % de son salaire pendant 3 mois sans délai de carence, après les 90 jours d’arrêt, l’indemnisation est assurée par le régime de prévoyance. L'article 26 que vous citez est très clair, l'employeur vous octroie des congés lorsqu'il y a maintien du salaire. Les dernières actualités de la Fédération, Principales prises de paroles de la fédération, au niveau national et territorial. A noter que pour un cadre le maintien de salaire se fait sur la base d’un salaire entier pendant les six premiers mois de l’arrêt et sur la base d’un demi-salaire pendant les … 28/06/1989, n° 86-42931 ; Cass. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Par exemple, le salarié peut tomber malade avant de partir en congé payé, ou même pendant ses vacances rémunérées. D'après cet article, et ayant été en arrêt maladie pendant plus d'un an, je m'attendais à avoir acquis des droits à congés payés pendant une durée d'un an après le début de mon arrêt de travail. Mais parfois, des événements imprévus peuvent survenir lors de cette période. Arrêts maladie et convention SYNTEC. Congés payés et arrêt maladie. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la . Si la maladie survient avant le départ en congé, la règle est simple : … RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. Mais qu’en est-il des CP non encore acquis ? La réponse se trouve certainement dans votre convention collective ....;). Il m'a fallu tout de même passer au recommandé AR pour officialiser ma demande. Lorsque plusieurs membres de la même famille vivant sous le même toit travaillent dans la même entreprise, le congé leur sera accordé simultanément s’ils le désirent, dans la mesure compatible avec le service. J'ai été arrêté pour grave maladie d'Avril 2008 à Août 2009. Je dépends de la convention syntec et je suis cadre depuis 5 ans dans ma société. Un congé sans solde peut être accordé par l’employeur, sur la demande de l’intéressé. convention collective le prévoit.. En l'absence de . Calculez vos indemnité journalièresgrâce à notre outil. Je suis en arrêt maladie depuis 2,5 ans, je suis cadre, la convention est syntec. La Fédération Syntec représente plus de 3000 groupes et sociétés françaises spécialisés dans les professions du Numérique, de l’Ingénierie, du Conseil, de l’Evénement et de la Formation Professionnelle. Toutefois, les conventions collectives peuvent prévoir … En fonction de l’ancienneté, d’autres jours ouvrés sont accordés : de 1 jour supplémentaire après une période de 5 … Ressources pratiques à l’usage des entreprises, mises à disposition par la fédération Syntec et ses syndicats adhérents : Syntec Numérique, Syntec Ingénierie, Syntec Conseil, Unimev et FFP. Si l’employeur ou le salarié, sous un délai inférieur à 2 mois, exprime son désir de voir modifier les dates de congé initialement fixées, la modification ne peut intervenir qu’après accord préalable entre les deux parties. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. Je suis d'accord avec vous, Anissa, mais si je pose la question sur ce forum, c'est que la réponse n'est pas aussi évidente. J'ai tenté un arrangement à l'amiable dans un premier temps comme me l'a si bien conseillé anissa. Mon salaire a été maintenu sur toute cette période, mon régime de prévoyance ayant pris le relais à l'issue des 3 1ers mois de maladie. Les annexes sont des parties intégrantes de la convention collective et ne sont pas dissociables. leur congé pendant une période de vacances scolaires. Dans un arrêt du 21 septembre dernier, la Cour de cassation est venue préciser la règle du report des congés payés non pris pour cause de maladie. Pour faire réponse à Christian 77, mon salaire est toujours versé, les IJSS brutes et la prévoyance salarié sont décomptés du brut habituel. Les salariés rappelés au cours de leurs congés pour motif de service auront droit, à titre de compensation, à 2 jours de congés supplémentaires et au remboursement sur justification des frais occasionnés par ce rappel. convention collective le prévoit.. En l'absence de . La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, plus communément appelée « SYNTEC », prévoit un régime spécifique d’indemnisation des ingénieurs et cadres en cas d’incapacité temporaire de travail (arrêt maladie ou accident). L'employeur doit obligatoirement reporter les congés payés du salarié malade, même si la période légale de prise de congés est clôturée. par ami20 il y a 3 mois RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. Je n'ai toujours pas de nouvelles. Si l’entreprise ferme pour les congés, la date de fermeture doit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année. Vider l’éditeur. Si vous tombez malade pendant vos congés payés, et ce peu importe à quel moment au sein de cette période, vous ne pourrez pas reporter les jours qui correspondent à l’arrêt maladie ultérieurement, ni bénéficier de jours de congés supplémentaires. Bonjour, Le code du travail et ma convention collective (CCN 1951) disposent que le temps en arrêt de travail pour maladie ne saurait donner droit à crédit de congés payés. L'employeur m'a expliqué que son avocat a tardé à lui répondre mais ce dernier confirme enfin la position tenue par Anissa. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Il est en outre accordé en fonction de l’ancienneté acquise à la date d’ouverture des droits : indépendamment de l’application des dispositions relatives aux congés pour événements familiaux. L’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative. MD. 4. Par exemple : un salarié qui a été en arrêt de travail pour maladie pendant deux mois peut perdre 5 jours ouvrables de congés payés. se marier : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant quatre jours ouvrables ; assister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ; assister au mariage d’un de ses enfants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable ; assister aux obsèques de ses ascendants : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 2 jours ouvrables ; assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré : possibilité de ne pas exécuter les travaux proposés pendant 1 jour ouvrable. Si l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés, le salarié peut également bénéficier d’un report de ses congés annuels, à condition qu’il ait été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle. Je cotise sur le brut résiduel comme l'employeur d'ailleurs, pour la mutuelle et bien entendu la GMP puisque le brut est largement en dessous du plafond de sécu. Tout salarié en arrêt maladie prescrit pendant ses congés payés bénéficie de l'intégralité de ce congé à l'issue de l'arrêt maladie ou, si les nécessités du service l'exigent, les congés restant dus seront reportés à une date ultérieure en accord avec l'employeur. Toutes primes ou gratifications versées en cours 0 réponse - 1 participant le 14/09/2020. 4. [En vigueur] Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991. assister aux obsèques de son conjoint ou d’un de ses enfants : 2 jours ouvrés ; assister au mariage d’un de ses enfants : 1 jour ouvré ; assister aux obsèques de ses ascendants : 2 jours ouvrés ; assister aux obsèques de ses collatéraux jusqu’au 2e degré (frère ou sœur) : 1 jour ouvré ; assister aux obsèques de son beau-père, de sa belle-mère : 1 jour ouvré. J'aurais aimé que quelqu'un puisse me donner des arguments ou une réponse d'un juriste ou avocat pour étayer ma demande. Des autorisations d’absences exceptionnelles non déductibles des congés et n’entraînant pas de réduction d’appointements seront accordées au salarié pour : Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. arrêt maladie pendant les congés ... 1 réponse - 2 participants le 02/10/2017. En revanche, si la maladie survient pendant les congés payés, le salarié n'a pas droit au rallongement des congés ni à des jours de congés supplémentaires. soc. Oui s'il est en arrêt en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail, dans la limite d'une période d'un an ininterrompue. (donc décompté indemnité sécu et indemnité prévoyance). Si l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés, le salarié peut également bénéficier d’un report de ses congés annuels, à condition qu’il ait été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident de travail ou une maladie professionnelle. L'employeur vous doit une indemnités de congés payés que sur le montant qu'il verse. Au cours de sa carrière, toute personne peut être touchée par la maladie. Je ne vois pas où vous trouvez comme quoi l'employeur doit vous accorder plus de congé au delà des 31er mois. Deux scénarios peuvent apparaître : • La maladie survient au moment où le salarié part en congé : celui-ci est en droit de reporter ses congés payés (à la suite de l’arrêt maladie ou plus tard). Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. A partir du 91 jours, vous êtres dédommagé par une indemnité versée par une assurance et non plus l'employeur. Or un accord d'entreprise dit ARTT de juin 1999 assimile l'arrêt de travail à un travail effectif et total. Lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés, l'employeur doit reporter les jours de congés restants si la . • La maladie survient pendant les congés payés … Ma question est la suivante j’ai été en arrêt maladie du 15/02/19 au 28/03/19 puis du 25/04/19 au 24/05/2020 J’ai bien obtenu le maintien de salaire durant 90 jours soit jusqu’au 09/06/2019 et j’ai ensuite été prise en charge par la prévoyance. Bonjour, Le code du travail et ma convention collective (CCN 1951) disposent que le temps en arrêt de travail pour maladie ne saurait donner droit à crédit de congés payés. Les principaux indicateurs de la Fédération Syntec : indice Syntec, rapport annuel de la branche de l’ingénierie, du numérique, du conseil et de l’événement, et indicateurs de la branche de la formation professionnelle. Sur le sujet maladie pendant les congés payés, le Code du travail français n’est pas conforme à une directive européenne (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003). Je suis en arrêt maladie depuis 2 ans et mon employeur m'a accordé les congés payés jusqu'au 3ème mois de maladie. Points à retenir : Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis de démission perçoit … Aucun report de congés ne peut être toléré au-delà de cette période sauf demande écrite de l’employeur. Des autorisations d’absences exceptionnelles seront également accordées aux salariés pour tests préliminaires militaires obligatoires. Congés payés et arrêt maladie. 2 jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à 5 ; 1 jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à 3 ou 4. la période de congé de l’année précédente ; les périodes de repos légal des femmes en couches et le congé d’adoption ; les périodes de suspension du contrat de travail par suite d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dans la limite d’une durée ininterrompue de 1 an ; les périodes d’arrêt pour maladie ou accident lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en application de la convention collective ; les absences exceptionnelles prévues par la convention collective pour exercice du droit syndical et pour événements familiaux ; les périodes de stages de formation professionnelle ; les congés de formation économique, sociale et syndicale.27. Prise des congés payés. La convention collective syntec oblige l’employeur à adhérer à une Je suis en arrêt maladie et cette ancienneté est intervenue au cours de Sources utiles : Convention collective des Bureaux d’études techniques ( Syntec ) (article ) ;; Cass.   Votre lien a été automatiquement intégré. Un arrêt maladie ne fait pas perdre le droit aux congés payés acquis. L’indemnité de congés est égale au dixième de la rémunération perçue par l’intéressé au cours de la période de référence, sans pouvoir être inférieure pour les IC et les ETAM à la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé pour un horaire normal de travail, et pour les CE au montant de la rémunération minimum. - J'ai bénéficié du maintien de salaire par mon entreprise du 02/01/2018 au 01/04/2018 (Convention SYNTEC) - La prévoyance à pris le relais ensuite - Avant mon arrêt maladie, j'avais 0 jour de congés acquis, et 10 de congés en cours (compteurs sur mon bulletin de salaire de novembre 2017). Convention collective SYNTEC : les congés Tout salarié ayant au moins un an de présence continue dans l'entreprise a droit à 25 jours ouvrés de congés payés . × Je remercie donc un spécialiste de cette convention de bien vouloir m'éclairer. La liste de principe des tours de départ sera portée à la connaissance des intéressés 2 mois avant leur départ. Il convient peut être de le faire amiablement dans un premier temps, puis par recommandé AR officiel ensuite. il y a 3 mois RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. RE: As -t-on droit à cumuler les congés payés, en maladie pour la convention syntec. J'ai été en arrêt maladie pendant ma période de vacances "congés payés" et je suis surpris de voir aujourd'hui sur ma fiche de paye que mes congés ont étés décomptés. Etant donné que d'une part les indemnités de sécurité sociale et d'autre part les indemnités de prévoyance ne sont pas soumises aux cotisations sociales obligatoires, à l'exception de : - La GMP qui vous permet d'avoir un minimum de point pour votre retraite complémentaire sur la tranche B, A ce stade après les 91 premiers jours seul existe le remboursement de l'assurance (prévoyance). Les dates individuelles des congés seront fixées par l’employeur après consultation des intéressés et en fonction des nécessités du service. • La maladie survient pendant les congés payés du … Les droits à congé s’acquièrent du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Maladie et congés payés Un salarié en maladie acquiert-il des congés payés ? Un salarié qui tombe malade pendant ses vacances n'a donc pas droit à un report de ses congés payés, sauf si sa convention collective prévoit des règles plus favorables sur ce point.