La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Cependant, la décision de l'employeur de la retourner à son poste ne peut faire l'objet d'un grief. Téléchargez-la pour accéder à vos droits à tout moment ! Si les critères de gravité et d'imminence sont remplis, il peut être exercé. Cordialement Gérard B. La Convention collective nationale du Crédit agricole a été conclue par un accord du 4 novembre 1987, pour une durée indéterminée. Demandez l'assistance de professionnels des conventions collectives et du droit du travail. Je leur ai déclaré m'a grossesse en février puis à l'entreprise qui m'emploie. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Commerces de détail papeterie bureau informatique, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1539. sur la situation économique conjoncturelle et structurelle et celle des fichiers mis à disposition du public dépendent en grande partie de l'attribution d'un code APE correct à chaque Vous pouvez retrouver des références du code IDCC 01539 dans la DSN de votre entreprise par exemple ou sur certaines fiches de paie. Le compte épargne-temps peut être alimenté à l'initiative du salarié par : - le report des congés payés annuels dans la limite de 10 jours par an ; - tout ou partie des jours de repos complémentaires acquis au titre de la réduction du temps de travail, sans que ce nombre cumulé au nombre de jours de congés payés affectés au compte épargne-temps puisse excéder 23 jours par an (2) ; - les heures de repos acquises au titre du repos compensateur de remplacement. Répondre. MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche. Pour les fins d’application de la présente convention collective, les termes suivants signifient : RC 1.01 Université : désigne la corporation de l'Université de Montréal, 15-16 Elizabeth II, 1966-67, L.Q., chapitre 129 et amendements. Lettres grossesse et maternité ... Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie (commerce de détail) – Brochure JO 3252 – Code IDCC 1539 ... conventions collectives vous permettront de connaître rapidement en un simple coup d’œil les dispositions de votre convention collective : … 3019. Convention Collective Nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° : 3252 (IDCC 1539) – mise à jour le 1er janvier 2020 V. Dispositions particulières au personnel dencadrement 1.03 Personne salariée à temps complet Accessibilite Numerique In Sante Au Travail Sante Et. Convention Collective Coiffure Arret Maladie Grossesse Le Conge Pathologique Postnatal Parents Fr . Visualiser l’ensemble de la convention collective. MaConvention.fr propose donc de vous envoyer la convention collective au format PDF par email. > convention collective : > PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE et INFORMATIQUE, > LIBRAIRIE (Commerce de détail > Merci d'avance > carnage48 Sur le site de légifrance, choisir la rubrique convention collective et chercher le numéro n° 3252. Tous les salariés de l'entreprise peuvent, sur la base du volontariat et avec l'accord de l'employeur, bénéficier de ce dispositif, dès lors qu'ils comptent au sein de l'entreprise au moins 2 années d'ancienneté. La convention collective couvre l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que les garanties sociales accordées aux salariés. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Convention Collective Nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° : 3252 (IDCC 1539) – mise à jour le 3 mars 2014 I. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Auf Gesuch der vertragsschliessenden Verbände können die zuständigen Behörden im Bund und in den Kantonen Gesamtarbeitsverträge (GAV) allgemeinverbindlich erklären, wenn die gesetzlichen Voraussetzungen dazu erfüllt sind. Convention Collective Nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 : TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ... 718-0 58-11 Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau. Connectez-vous. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'classification' de votre convention collective papeterie, fourniture bureau,bureautique et informatique, librairie sur LégiSocial Grossesse dans la convention collective papeterie, fourniture bureau,bureautique et informatique, librairie Dernière mise à jour 21/09/2020 Newsletter hebdo saisir un email Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. ). Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. entreprise. On peut l'acheter en librairie. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'grossesse' de votre convention collective papeterie, fourniture bureau,bureautique et informatique, librairie sur LégiSocial Convention collective hcr Bonjour, Pour celles qui se poseraient la même question, il existe un article dans la convention collective HCR qui dit que : "Le congé maternité est régi par la législation en vigueur", ce qui veut dire qu'il faut se référer au Code du Travail. 59.2 % des employés de ce secteur d'activité adhèrent à cette convention collective selon l'INSEE. Pour aller plus vite dans ce type de recherche, il vous est possible de visualiser l’ensemble de la structure de la convention collective avec l’ensemble des chapitres et sous-chapitres. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Téléchargement illimité de cette convention collective papeterie, fourniture bureau,bureautique et informatique, librairie (commerce de détail) au format PDF pendant 1 an. La présente convention régit les conditions de travail et les relations entre les employeurs et leurs salariés des sociétés dont l'activité principale est le commerce de détail de papeterie, de mobilier de bureau, d'informatique, de bureautique. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. RC 1.02 Syndicat : désigne le Syndicat général des professeurs et professeures de Inscrivez-vous gratuitement et bénéficiez des services : Vous avez déja un compte ? Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (3252) du 15 décembre 1988. L'indemnité versée au salarié lors de la prise des congés est calculée sur la base du salaire perçu lors de son départ en congés. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Sitesont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. En cas de mutation entre deux établissements d'une même entreprise, l'établissement preneur prendra en charge la gestion du compte individuel épargne-temps tel qu'arrêté par l'établissement cédant. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique IDCC : 1539. ... Votre convention collective prévoit un repos de 30 minutes (en deux fois) à partir du 5e mois de grossesse. Références juridiques concernées : Partie 2, chapitre I, section 1 "Engagement", article 2.5; Pour savoir si la mesure prévue par la convention collective s’applique à votre situation, reportez-vous à la réponse complète à cette question. Sélectionnez un ou plusieurs thèmes qui vous intéressent et lisez uniquement les articles qui vous intéressent. La convention collective COMMERCE DE DéTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE ET DE LIBRAIRIE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3252 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. La convention collective papeterie ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI. MaConvention.fr propose donc de vous envoyer la convention collective au format PDF par email. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Le congé doit être pris avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congés minimum dont la durée au cours d'une même année civile devra être comprise entre 10 et 20 jours ouvrés consécutifs. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. La convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes fixe des dispositions relatives à la maternité : aménagement du temps de travail de la salariée La convention collective du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles est répertoriée sous le numéro de brochure JO 3241 et le code IDCC 1483.. Les salariés tels que les ouvriers, les employés et les cadres qui travaillent dans des commerces de vente au détail de vêtements et d’articles textiles sont concernés par cette convention collective. Le compte épargne-temps peut être utilisé pour : - indemniser en tout ou partie, sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé, des congés sans solde d'une durée minimale comprise, au cours d'une même année civile, entre 10 et 20 jours ouvrés (congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, congé pour convenance personnelle, etc.) La Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie, faite à New York le 30 août 1961, sortira son plein et entier effet. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Les conventions collectives sont l’aboutissement d’accords négociés entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. La convention collective papeterie ne prévoit pas de dispositions particulières sur le droit de retrait. Actualites Metiers De La Coiffure Et De L Esthetique Association. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. ARTICLE 2 : Objet –Champ d’application La présente convention collective nationale régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale, en terme de chiffre d’affaires, est L'IDCC 01539 est l'identifiant de la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique cet identifiant est délivré par le ministère du travail. Dans votre Convention Collective Immobilier vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Certains articles ont depuis cette date fait l’objet de négociations et ont ainsi été adaptés par avenants aux évolutions législatives et réglementaires. l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés. Convention collective nationale, Commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de lib | Ministère du travail et des affaires sociales | ISBN: 9782110739667 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Convention Collective Nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique n° : 3252 (IDCC 1539) – mise à jour le 1er janvier 2020 V. Dispositions particulières au personnel dencadrement MaConvention.fr vous permet de visualiser le sommaire de la convention collective si vous souhaitez rechercher un article à travers les intitulés du sommaire. Cordialement. ; - indemniser tout ou partie des heures non travaillées en cas de passage à temps partiel dans les conditions définies aux articles L. 122-28-1, L. 122-28-9 et L. 212-4-9 du code du travail ; - rémunérer des temps de formation effectués en dehors du temps de travail, à l'initiative du salarié ; - financer des congés de fin de carrière pour les salariés de plus de 50 ans désirant cesser leur activité, de manière progressive ou totale. Seule la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien a créé un chapitre « congés de parenté » divisé en deux parties 1- personnel féminin, qui traite la grossesse… Annexe I à la convention collective nationale du 15 décembre 1988 2. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils Fabriques d'articles de papeterie et de bureau Convention collective: 9782759702893: Books - Amazon.ca La saisie prédictive de MaConvention.fr accélère votre recherche de convention collective : La saisie prédictive vous permet de gagner du temps tout en vous apportant un confort d’utilisation ! Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen. Maternité dans la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective. Le code (ou l'APE) est un renseignement fondamental pour la statistique d'entreprise car il est à la base des classements des entreprises par secteur d'activité. Le service du personnel de l'entreprise enverra aux intéressés, au début de chaque année civile, un décompte individuel du cumul des congés épargnés. La convention collective définit un ensemble de règles pour toutes les entreprises dont l'activité dépend de la convention Fabriques d'articles de papeterie et de bureau, l'accord de branche traite de sujets spécifiques et vient préciser des éléments de la convention collective 1689. Les premiers droits à congés susceptibles d'être épargnés concerneront les droits à congés pouvant être pris au cours de l'exercice suivant celui au cours duquel l'extension du présent accord sera intervenue. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1988. Rechercher une convention collective. Il est allé si vite, et bien qu'il existe certaines souches dans ma grossesse en ce moment qui sont me rend Il existe 3 types de convention collective : Toute entreprise et chacun de ses établissements se voit attribuer par l'Insee, lors de son inscription au répertoire SIRENE, un code caractérisant son activité principale par référence à la Maternité et adoption - III. La grille des salaires dans la convention collective métallurgie cadre. La convention collective la plus probable si votre entreprise a le code APE 4762Z ou le code NAF 4762Z est la convention collective Commerces de détail papeterie bureau informatique. Allgemeinverbindlich erklärte Gesamtarbeitsverträge Bund Gegenstand des Beschlusses Geltungsbereich Gültig bis; GAV für Branchen des Ausbaugewerbes in den Kantonen Basel-Landschaft, Basel-Stadt und Solothurn Du fait de la dureté du métier, le salarié au coefficient le plus bas touchera un salaire un peu plus élevé que le Smic, rémunération bien souvent agrémentée par des primes. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté. Par le Roi : Papeterie - convention collective brochure n°3252 - Dernière Édition: Amazon.ca: Office Products La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1,50 % de la tranche A des salaires bruts. Conge Maternite Calcul Date Conditions Montant 2020. Certaines conventions collectives font plus de 300 pages, ce qui rend peu pertinente l’affichage de l’ensemble des textes d’une convention collective sur une seule page Web. Ce délai est porté à 10 ans lorsque le salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l'expiration de ce délai et lorsque l'un des parents du salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans. Les dates d'utilisation de ce congé seront déterminées en accord avec la hiérarchie, après demande écrite de l'intéressé au moins 15 jours avant la date de départ souhaitée, étant entendu que la période d'absence ainsi indemnisée sera considérée comme temps de présence effective au regard des dispositions légales, conventionnelles et contractuelles. Toutefois, aucun délai n'est opposable aux salariés de plus de 50 ans. Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988. CONVENTION COLLECTIVE AGENCES DE MANNEQUINS (Mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans ), CONVENTION COLLECTIVE INDUSTRIES DE FABRICATION DU VERRE, CONVENTION COLLECTIVE BOULANGERIE-PATISSERIE INDUSTRIELLE, CONVENTION COLLECTIVE COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES, CONVENTION COLLECTIVE RECUPERATION (Industries et commerces de la), Liste des IDCC (ID Convention Collective), Champs d’application d'une convention collective, Concordance articles anciens du code du travail. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Replier Textes Attachés. Retraite dans la Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988 PHILIPPE. Dans votre Convention Collective Syntec vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. À savoir. Pour cela, il suffit de cliquer sur l’icone correspondant et de renseigner les informations permettant