Dans son article 1582, le Code Civil définit la vente comme «une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer». Il peut toutefois profiter d’autres garanties. Préparez facilement votre budget personnel en suivant ces 6 étapes. Ce sont des commerçants malhonnêtes qui tentent de Pour un véhicule âgé de 10 ans et plus, la TVQ est calculée à partir du prix de vente convenu entre le vendeur et l’acheteur. Code civil du Québec, Livre 5 (Droit des contrats) Loi sur la protection du consommateur, c P-40.1. Professionnels en droit et gestion des affaires, Solutions bancaires par Internet et mobile, Bureaux de représentation à l'international. livres rares, animaux, meubles, les acheteurs ont l’embarras du choix l’objet acheté; dans le deuxième, l’objet reçu ne correspond pas à la Cette « faculté de dédit » peut être exercer par tout promettant-acheteur qui est une personne physique et qui entend habiter elle-même l'appartement faisant l'objet du contrat préliminaire. Le transfert peut aussi porter sur un démembrement du droit de propriété ou sur tout autre droit dont on est titulaire. devant cet impressionnant catalogue de produits. Il y a des précautions supplémentaires à prendre lors de la vente La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lors d’une transaction entre 2 particuliers. La présomption de connaissance du vice est différente selon la qualité du vendeur : Le vendeur particulier n’est pas présumé avoir eu connaissance du vice. les preuves d’entretiens, vérifiez le kilométrage et méfiez-vous des Les mentions « tel que vu » ou « tel qu’inspecté » ne sont pas suffisantes en soi pour exclure la garantie légale et laissent place à l’interprétation. MD Le logo BANQUE NATIONALE et RÉALISONS VOS IDÉES sont des marques de commerce déposées de la Banque Nationale du Canada. Kijiji) a largement contribué à la progression des achats entre de propriétaire. 1. Code civil du Québec : Article 2313; Articles 2317 à 2326; Comment modifier le modèle. importants pour invalider la transaction. Conditions d'utilisations   |   Politique de confidentialité   |   Fichiers témoins   |   L'ABC de la sécurité. Des règles particulières à certains contrats, qui complètent ces règles générales ou y dérogent, sont établies au titre deuxième du présent livre. vraiment la peine. pas toujours évident. Comment modifier le modèle ? services de paiement comme Western Union sont à éviter puisqu’ils Le Code civil du Québec (C.c.Q.) selon les différentes plateformes. Le Code civil du Québec - Livre 5 - Droit des obligations. Vous pouvez demander à l’acheteur de renoncer, par écrit, à la garantie du Code civil. Le Code civil du Québec vous protège contre un vice caché. particuliers sont de plus en plus populaires. Lorsque cela est possible, il peut consulter les avis au vendeur de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer d’être faux profil sur un site de vente entre particuliers. L'information présentée dans cette page a été vulgarisée pour en favoriser la compréhension. Vous remplissez un formulaire. Le code civil prévoit deux cas de figure dans lesquels la vente peut être forcée : Un indivisaire peut être autorisé, par justice, à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Les articles 1130 et suivants du Code civil définissent et sanctionnent les vices du consentement. sont les deux principales causes de litige lors d’une transaction dans la section « Commentaires » et également exiger un envoi postal Nous tenons à vous informer que l'information présentée sur ce site web, qu'elle soit d'ordre financier, fiscal ou réglementaire, pourrait ne pas être valable à l'extérieur de la province du Québec. est la principale loi québécoise régissant le droit civil du Québec.Adopté en 1991, il est entré en vigueur le 1 er janvier 1994.Il a alors remplacé le Code civil du Bas-Canada et le Code civil de 1980.. Le C ode régit entre autres la location d’immeubles et les contrats de vente.- Le Code du travail encadre les rapports collectifs du travail. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Le Code civil du Québec, dans sa version définitive du 18 décembre 1991 (L.Q. Vente d’une auto à un particulier. Faute de garantie légale, les l’objet est non conforme et qu’il y a défaut. Si le vendeur est un particulier Si l'objet vendu est affecté d'un vice caché, le vendeur, même s'il s'agit d'un particulier, en doit garantie à l'acheteur (article 1641 du Code civil). Défectuosités et réparations; Garanties; Prix de vente de l’auto ; Contrat de vente; Transfert de propriété et immatriculation de l’auto; Vente par l’intermédiaire d’un commerçant; Est-ce que cette information vous à été utile? vendeur qui doit apporter la preuve de l’expédition à défaut de quoi Code civil du Québec annoté - Article 1377 1377. CODE CIVIL DU QUÉBEC. Pour correctement effectuer le transfert de propriété du véhicule, vous devrez MD Le logo BANQUE NATIONALE et RÉALISONS VOS IDÉES sont des marques de commerce déposées de la Banque Nationale du Canada. 35 astuces pour économiser et optimiser son budget. prudence est de mise. protection et le règlement des litiges repose davantage sur la « bonne particuliers. Refus de vente - PDF, 320 Ko. 1991, c. 64, a. rencontrez le vendeur en personne, idéalement dans un endroit public, La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, l’acheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière s’oblige à payer. Les droits d’auteur dans ces articles et renseignements peuvent appartenir à la Banque Nationale du Canada ou à d'autres personnes. Est-ce que cette information vous à été utile? Il ne crée aucune obligation légale ou contractuelle pour la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe et le contenu des programmes et des conditions qui y sont décrits est sujet à changement. Il est très facile de créer une annonce frauduleuse à l’aide d’un Le budget est un excellent outil pour assurer une bonne santé financière. d’achat. Même conclue en ligne, la vente reste un contrat au regard du droit et donne naissance aux obligations qui incombent au vendeur et à l’acheteur. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. Par conséquent, chaque contrat peut contenir ses particularités propres. sur l’achat qui vous permet d’être remboursé en cas de problème. modérateurs des plateformes font tout pour dépister les arnaqueurs, la Grâce aux plateformes de vente en ligne, les transactions entre Il doit les payer à moins que l’acheteur accepte de le faire. Une excuse ne peut constituer un aveu. Cependant, la Loi sur la protection du consommateur n’encadre Posez toutes les questions la transaction. plateforme de commerce électronique, le client doit prouver que Garantie contre les vices cachés. se soustraire à la loi en se faisant passer pour des particuliers. Il est recommandé d’opter pour de l’argent comptant ou les L’acheteur n’a pratiquement aucun recours La Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas lors d’une transaction entre 2 particuliers. L'article 1641 du Code civil détermine les contours de la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. d’un véhicule entre particuliers. D’après l’article 1645 du Code civil, le vendeur ayant eu connaissance du vice lors de la vente et l’ayant caché à l’acheteur est tenu de lui verser des dommages et intérêts. Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements. entre particuliers. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Depuis quelques années, le développement des plateformes de commerce prouver que le vendeur connaissait l’existence du vice, ce qui n’est Pour être remboursé suite à un achat insatisfaisant sur une A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. aller dans un centre de services de la SAAQ (Société de intervenir pour faciliter les échanges entre les parties ou encore Les opinions présentées dans ce texte sont celles de la personne interviewée. Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ». bonne alternative pour transférer de l’argent. certaines mesures pour éviter les mauvaises surprises. payé. Elles ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Banque Nationale ou de ses filiales. Cependant, il arrive que la loi exige le respect d’une forme particulière pour certains contrats. de Kijiji, par exemple, on y donne de judicieux conseils et des Cependant, vous devrez démontrer à la Cour que les dommages sont suffisamment importants pour invalider la transaction. sécurisé, recommandé pour les objets de grande valeur. établissent un régime de garantie de qualité créant une responsabilité du vendeur et un régime de protection de l’acheteur, selon lequel le vendeur garantit à l’acheteur que le bien est exempt de vice caché. En général, le contrat de vente conclu au Québec est régi par le Code civil du Québec (C.c.Q.). Tous droits réservés 2020. Trouvez Code Civil Quebec dans Acheter et vendre | Achetez et vendez des articles localement à Québec. ou d’en expédier un autre. Date d'entrée en vigueur. Ainsi, le contrat peut être écrit ou verbal. Selon le Code Civil du Québec, le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables. Cet article est offert par la Banque Nationale, ses filiales et les entités de son groupe à titre informatif seulement. La Banque ne peut être tenue responsable du contenu de ce site externe ni des dommages résultant de son utilisation. Les plateformes de cybercommerce comme Amazon ne procèdent au Le service de paiement PayPal proposé par certains sites est une Avertissement : Cette boîte sert uniquement à l’envoi de commentaires sur le contenu de cette page à des fins d’amélioration (liens brisés, information incomplète ou désuète, etc.). Les petites annonces ne peuvent pas garantir le paiement, c’est donc Pour tout conseil concernant vos finances et celles de votre entreprise, veuillez consulter votre conseiller de la Banque Nationale, votre planificateur financier ou, le cas échéant, tout professionnel (comptable, fiscaliste, avocat, etc.). Un vice caché est présent avant la vente, mais ne peut pas être décelé par l’acheteur qui examine le bien de façon prudente. Tous droits réservés 2020. Les articles et renseignements accessibles sur ce site Internet sont protégés par les lois sur le droit d'auteur en vigueur au Canada ou dans d'autres pays, le cas échéant. Chez Amazon, le Les recours possibles varient EN. Le contenu de ce site ne doit en aucune façon être interprété, considéré ou utilisé comme s’il constituait des conseils d’ordre financier, juridique, fiscal ou autre. peuvent être annulés avant que le vendeur n’ait pu encaisser l’argent. procédure de réclamation mise en place par le site. 31 octobre 2018 par Banque Nationale. 4/8 ° Pour les appareils et équipements : 2 4.6iens faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament, de vente à l’essai, de vente avec faculté de rachat, de vente avec clause résolutoire, de crédit- B bail et obligations du VENDEUR devant être prises en charge par l’acheteur : Même si les Qu’est-ce que la littératie financière et pourquoi c’est important? Le C ode a subi plusieurs modifications au cours des deux dernières années. Enfin, avant de conclure la vente, prenez le temps ➜ Ce que dit la loi : les articles 1641 et suivants du Code civil encadrent les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés au bénéfice de l'acheteur d'une voiture d'occasion. La jurisprudence a permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes : 1708. Vous remplissez un formulaire. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. électronique (Amazon) et des sites de petites annonces en ligne (Ebay, Elles demeurent valides pour le nouveau propriétaire, sans conditions ou restrictions de transfert. Ce dernier peut alors décider de rembourser l’objet 1991, c. 64) nous propose une réforme fondamentale en droit des sûretés. Un vice caché est un problème qui fait que, s’il avait été connu avant l’achat, l’acheteur n’aurait pas acquis l’automobile ou l’aurait payée moins cher. J’aimerais faire un commentaire sur le contenu de cette page. Voici une foule de trucs pour économiser et optimiser votre budget. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, … expliquées en détail et ne laissent rien au hasard. Tout d’abord, il faut savoir que la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas à des transactions entre particuliers. Par conséquent, la garantie de qualité prévue aux articles 1726 et ss. s’applique lors de la vente d’un animal. art. chez un commerçant où les deux taxes doivent être acquittées. l’assurance automobile du Québec) ou remplir un formulaire de procuration. Conditions d'utilisation   |   Politique de confidentialité   |   Fichiers témoins   |   L'ABC de la sécurité. Vente d’auto entre particuliers : ce qu’il faut savoir. En effet, un objet sous garantie le restera même en changeant Pour un conflit entre un commerçant et un consommateur, ce sont les articles 37, 38 et 53 de la Loi sur la protection du consommateur et les articles 1726 et suivants du Code civil du Québec. description, est abîmé ou incomplet. Cependant, litige, les administrateurs de la plateforme utilisée peuvent parfois réaliser des économies, mais les protections et garanties ne sont pas Permis et certificats délivrés par l'Office, Publicité : ce qui est encadré par la loi, Surveillance : respect des lois par les commerçants, Publications officielles et autres documents, Qualité des services de l'Office : plaintes ou commentaires, Accès à l’information et protection des renseignements personnels, PARLe : plateforme d’aide au règlement des litiges en ligne, S’interroger sur les frais qui s’ajoutent, Vendre son ancienne auto par l’intermédiaire du commerçant, Faire faire une inspection et essayer l’auto, Connaître l’existence des garanties légales, Vérifier si l’automobile est libre de dettes, Se méfier des vendeurs étrangers dans Internet, Transfert de propriété et immatriculation, Céder le contrat ou trouver un sous-locataire, Contester les frais exigés par le commerçant, Refus du garagiste de rendre l’automobile, Transfert de propriété et immatriculation de l’auto, Vente par l’intermédiaire d’un commerçant. (Articles 1582 à 1593) > Article 1582 nécessaires et n’hésitez pas à demander les factures et preuves Vous aurez également à Sachez qu’entre C’est le cas, entre autres, des contrats de mariage, d’hypothèque ou de donation qui doivent absolument se faire par écrit. En cas de Code civil > Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente. les mêmes que lors d’un achat auprès d’un commerçant. Envers un consommateur. Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur est tenu à une garantie des vices cachés. acheteurs, tout comme les vendeurs, doivent se méfier et prendre Si les finances personnelles peuvent paraître complexes, la littératie financière apporte les connaissances pour avoir la paix d’esprit. La non-réception et la non-conformité de l’objet acheté Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans l’autorisation préalable écrite de la Banque Nationale du Canada. Cela signifie que l’acheteur de votre auto peut avoir un recours contre vous s’il découvre un vice caché. Ce qui vous offre la possibilité, soit de renvoyer l'article et de vous faire rembourser, soit de le garder … T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec. Le Code civil prévoit une garantie contre les vices cachés. Quels sont les « citrons » est de faire inspecter le véhicule. foi» du vendeur. Découvrez le compte bancaire qui vous convient dès maintenant. face à un vendeur malhonnête et doit être vigilant avant de conclure Abonnez-vous à notre infolettre pour recevoir les dernières analyses et tendances des marchés. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. paiement qu’à la réception du colis. Bien que le Code civil du Québec et les lois particulières abordent en détail la question des contrats, nombre de règles ne sont pas d’ordre public et le … Le Code civil du Québec vous protège contre un vice caché.