* En vas de désaccord entre les deux chambre, le dernier mots ne peut…. Les actions sont différées. Elle fait notamment suite à une campagne présidentielle très marquée par les affaires. Et au dessus des lois ordinaires. 0000000016 00000 n Publié le : 22/06/2017 à 17:49 - Mis à jour le : 23/06/2017 à 13:56, Crédits photo principale : Daniel Janin / Archives AFP, Covid-19 : pas de « clusters par promotions », selon Frédérique Vidal, Sénat : nouveau groupe écolo, cherche président(e) de groupe. 311-12 CP) L'irresponsabilité s'analyse en une immunité de fond qui protège le parlementaire pris en cette qualité pour les actes accomplis dans le cadre de son mandat. "-���0n�(q��v�����NT��ܽ�h����Y��\CI�Jx��57�;��������ܙ�Nr��TX������Wׯ",�����Lj��)|/�l��Z�&�)�8b��WD�N���KEz��2䥗w��^F����&wVm(�ܻ͢X���0h9׺FT� ]dZH�n�[X�xX;������t�����X����ooŪx+V��6_���Y:ݚZ�Sw��Rf�! L'irresponsabilité est également perpétuelle : le parlementaire qui cesse ses fonctions parlementaires (par exemple, il n'est pas réélu) reste couvert pour les actes commis dans l'exercice des fonctions. Elle empêche un parlementaire de faire l’objet d’une arrestation ou d’une mesure privative ou restrictive de liberté, (comme le contrôle judiciaire), le temps de son mandat, afin de ne pas entraver son exercice. A�b��B��. L’immunité parlementaire semble aujourd’hui être la garante, bien que régulièrement contestée, de la séparation des pouvoirs. Depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995, seule l'arrestation est concernée par l'immunité. Mais elle ne le protège pas des mesures non privatives ou non restrictives de liberté : il peut donc par exemple être mis en examen. Elle empêche un parlementaire de faire l’objet d’une arrestation ou d’une mesure privative ou restrictive de liberté, (comme le contrôle judiciaire), le temps de son mandat, afin de ne pas entraver son exercice. évidente l’irresponsabilité du Roi au détripar le Chef de l’État dans l’exercice Cette immunité consiste à protéger la fonction présidentiel, et non celui qui l’exerce, des procédures juridiques à son égares. Droit constitutionnel. 4 0 obj A/ Le fondement de l’immunité familiale. Pour assurer l’indépendance des parlementaires, la Constitution assure certaines protections aux sénateurs et aux députés, à travers l’article 26. « Je pense que ça ne sert à rien et que ça entretient ce doute et ce soupçon perpétuel que la classe politique essaie de ne pas vivre comme les autres Français. La responsabilité politique est la possibilité d’être renversé par le peuple ou par l’assemblée. A- Une immunité civile et pénale prévue par l’article 67 de la constitution : aux citoyens, la question de l’immunité présidentielle. Repose sur 2 critères :…. x�ݘ�n�@��H���H�'�[E9$N�T��K=4Ud%IJ'-��{�tl��z��,��of��?��8=�\\O������~�G~�Y�7�$8-�Kȳ8�r�qt>���[B �0}��0�� �-��Q�L�4�곅yASü�r뫫8�� ��wqtI3~�#��� ����ь��J��H9DIT�A�} S6J��;6R�h7M������i��H����r�C���) h"�7���@�+��s2Z;x*(�P�Su� ���T�yS泥P]?T  O��%��A)J���LT�js�TQn�T��3șJ~��L�2x���&ܿ��N��EyY,^¢?���3���'(x��SZ�X���%����t�i�S��b���z. Or, le Traité de Rome qui institue Mais il existe des exceptions. l’exécutif est un moyen de pression en principe présent dans le régime parlementaire pour balancer l’existence du pouvoir de dissoudre le parlement qui se trouve entre les mains du premier ministre. Tel serait le cas par exemple d'un viol commis dans le cadre de la vie privée du parlementaire. Consultez plus de 40704 documents en illimité sans engagement de durée. Ainsi, ne sont pas concernés par l'immunité les actes privés ou sans rapport avec le travail législatif et le contrôle du gouvernement (débat télévisé, réunion publique, article de presse, voie de fait sur un journaliste, rupture du contrat de travail d'un assistant parlementaire Enfin, la protection ne vaut pas si les actes sont constitutifs de crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale. 0000004044 00000 n Immunité parlementaire et irresponsabilité. Élections sénatoriales : qui sont les nouvelles sénatrices ? x��ViPSW>o Yyyy � C 158 du 17.6.1991, p. 258, ainsi que la décision prise à la même date et publiée au même JO, p. 27. En vertu de cette irresponsabilité, le parlementaire ne peut pas être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes qu'il émet dans l'exercice de ses fonctions parlementaires. Lors de son point presse hebdomadaire, interrogé sur les déclarations de Thierry Solère, Christophe Castaner a répondu que la nouvelle équipe ne s'opposerait pas à une éventuelle suppression de l'immunité parlementaire, si les députés et les sénateurs souhaitaient la retirer. Auteur :C. G. Autres À la une [ 17 juillet 2020 ] Été 2020; Elle empêche un parlementaire de faire l’objet d’une arrestation ou d’une mesure privative ou restrictive de liberté, (comme le contrôle judiciaire), le temps de son mandat, afin de ne pas entraver son exercice. Donc, si c'est un député, il faut l'autorisation du Bureau de l'Assemblée nationale. Explications. En vertu de cette irresponsabilité, le parlementaire ne peut pas être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes qu'il émet dans l'exercice de ses fonctions parlementaires. De plus, la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté, de même que la poursuite d’un parlementaire peut être suspendue le temps d’une session, si le Bureau le demande. Les parlementaires sont les députés et les sénateurs. Députés et sénateurs bénéficient de l'immunité parlementaire (article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958). Elle se situe en raison de leur procédure particulière d’élaboration, en dessous de la constitution. Enfin, au Sénat, le socialiste Alain Anziani a vu le maintient de l’immunité parlementaire comme « une erreur politique ». Ce qu’on appelle « l’immunité parlementaire » recouvre en réalité deux catégories de protection : l’irresponsabilité et l’inviolabilité. Contrairement à l’irresponsabilité, cette inviolabilité est limitée à la durée du mandat. Bibliographie - Les assemblées parlementaires françaises, P. [...], [...] Il ne serait ainsi pas normal qu'un parlementaire échappe à la justice pour des infractions de droit commun commises en dehors de l'enceinte parlementaire et sans rapport avec son mandat. L'inviolabilité protège donc le parlementaire des mesures qui restreindraient sa liberté ou le priveraient de liberté. La responsabilité pénale est une obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions…. %PDF-1.7 Elle est aussi d'ordre public. Q : La responsabilité pol du chef de l’Etat . La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Une forme d'immunité parlementaire existe dans de nombreux pays [2]. 0 L'immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions des mesures d'intimidation venant du pouvoir politique ou des pouvoirs privés et de garantir leur indépendance [1], [note 1] et celle du Parlement. Rien n’a filtré sur les raisons de cette demande exprimée par le ministère de la justice. trahison. 0000003222 00000 n Le rôle du conseil constitutionnel sous la Cinquième république, Distinctions entre régime présidentiel et régime parlementaire. il n’est responsable qu’en cas de haute 0000252086 00000 n Auteur :C. G. Autres À la une [ 17 juillet 2020 ] Été 2020; <<0C9D6E19D3B2264983B1E97466C30624>]>> Depuis 2014, les votes se font à main levée au Bureau du Sénat. 6 DDHC). Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Bénéficiaires de l'immunité parlementaire, Immunité parlementaire et irresponsabilité, Immunité parlementaire : caractère personnel, article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958, Loi organique relative aux lois de finances. endstream endobj 5336 0 obj <> endobj 5337 0 obj <> endobj 5338 0 obj <> endobj 5339 0 obj <> endobj 5340 0 obj <> endobj 5341 0 obj [/ICCBased 5342 0 R] endobj 5342 0 obj <>stream %PDF-1.6 %���� 0000005605 00000 n Sénat : Bargeton pourrait se présenter face à Patriat au groupe LREM. Le bureau de l'AN et du Sénat se prononce donc sur les demandes de levée d'immunité, contrairement au droit antérieur, qui prévoyait que les assemblées elles- mêmes disposaient de cette prérogative. Mais le régime français est un régime parlementaire souvent qualifié de « présidentialiste » et est donc un cas à…. L’irresponsabilité signifie qu’un parlementaire ne peut être poursuivi pour des actes qui touchent à son mandat et à sa fonction : aussi bien des propos tenus en séance ou en commission, que le contenu de ses propositions de lois, de ses amendements déposés ou des rapports qu’il produit. [...], [...] Un an plus tard, le juge constitutionnel censure le texte étendant l'immunité au parlementaire en mission. [24] Chapitre III. 2 0 obj L'inviolabilité est également appelée immunité de procédure. H��T]o�0}ϯ�o�0����RU�B:Q F!�4�{@%]��h!U��k'$)�moN��{>қ��Eo �����p �k bfHʹÙҀ�I���^�r@H���G����q�%�� ���A�ɘ8n=HC�G����q�#H��B Celle-ci est prévue par l’article 67 de la constitution : « Le Président de la République n'est…. Jacques Chirac, élu président de la République en 1995 et réélu en 2002 devait comparaître le mercredi 9 mars 2011 pour le procès des emplois présumés fictifs de la ville de Paris. La commission a alors remis le 12 décembre 2002 un rapport préconisant la modification…. `3+@��iU�����x�MFi���{2N&i4K���AЁt�K���\H�XR��KH�ُi�L��;q랲r��`�r^� ���8ӕ�Y����Q�!C��2�2f1�ƅw�����a7�l4�f��o�*����]���_Y:$y��B+-����݀~O��?�� }D�q�³��M����`���I;���8�PԎ��E�u�+R̀�(P�Eӄ�+��Ϛ�����)U5~������^��E�/A8Gϲ�&��M��#��zHz�� � la CPI donne compétence à cette dernière. ® responsabilité populaire…. Son origine remonte à la séance du 23 juin 1789, lorsque Mirabeau répondit à l’envoyé de Louis XVI qui voulait faire évacuer la salle du Jeu de paume : « Nous sommes ici par la volonté du peuple et nous n'en sortirons que par la force des baïonnettes. « Le Roi ne peut mal faire ». <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> À noter : l'irresponsabilité étant d'ordre public, le parlementaire ne peut pas y renoncer. $E}k���yh�y�Rm��333��������:� }�=#�v����ʉe %���� Durant sa campagne en novembre 2016, Jean-Luc Mélenchon avait demandé à ses futurs candidats aux législatives d’adhérer à la charte de l’association Anticor, favorable à la fin de l’immunité parlementaire. L'irresponsabilité concerne donc les actes commis dans l'exercice de la fonction parlementaire et non détachables de cette fonction : votes, paroles émises dans le cadre des débats parlementaires, rapports parlementaires, discussions en commissions, etc. Si la sentence n'a pas été accompagnée de l'inéligibilité, le Conseil constitutionnel est saisi et constate la déchéance. 0000004649 00000 n Politique de confidentialité - Californie (USA). La première Assemblée nationale s’est préoccupée du statut des élus et de l’immunité de ces derniers. DG pratique responsable du pouvoir (engage sa responsabilité lors des référendums). Cette immunité comporte deux aspects : l'irresponsabilité et l'inviolabilité. Correction : La responsabilité du Chef de l’Etat sous la 5e . - Deuxième hypothèse : le statut de la Commandez votre devoir, sur mesure ! Ce dernier fut cependant, reporté suite à une question prioritaire de constitutionnalité. trailer &����p-lqľ'Y����WCnŹ���������m׫m>Z��5�l�!z� Pour remédier à ce problème, et dans un souci d'assurer la stabilité dans la branche présidentielle de l'exécutif, Jacques Chirac, alors chef de l'Etat, a demandé la création d'une commission chargée de réfléchir au statut pénal du Président de la République. La Vème République adopte un point de vue assez ambigu sur la responsabilité…. Si un parlementaire mis sous contrôle judiciaire ne respecte pas ses obligations, une nouvelle demande est nécessaire pour son arrestation. En poursuivant votre navigation sur Doc-du-juriste.com ou en cliquant sur OK, vous en acceptez l'utilisation. $O./� �'�z8�W�Gб� x�� 0Y驾A��@$/7z�� ���H��e��O���OҬT� �_��lN:K��"N����3"��$�F��/JP�rb�[䥟}�Q��d[��S��l1��x{��#b�G�\N��o�X3I���[ql2�� �$�8�x����t�r p��/8�p��C���f�q��.K�njm͠{r2�8��?�����. Elle est omposée d’une trentaine de mem res dans haque ham re et la participation à cette commission n’est pas inompatile ave sa présen e dans une ommission permanente. Ce n'est pas là un privilège ou une impunité allant à l'encontre de l'égalité devant la loi (art. 0000005644 00000 n La remise en cause de l’immunité parlementaire exprimée par Thierry Solère n’est pas isolée. �z�6�� �q� I/ Définition de l’immunité familiale. Un parlementaire ne pouvait donc être poursuivi et arrêté en matière criminelle et correctionnelle, sauf flagrance. L'immunité parlementaire est personnelle : elle ne protège que le parlementaire lui-même. 0000003143 00000 n Dans certains cas, elle peut être partiellement levée. ��PRqv̕8*ʓS��⩥�wN��T3g��^�l��qI9��V��W�� 3 0 obj endobj Les députés et sénateurs français bénéficient de l'immunité parlementaire. Il y a 3 particularités de procédure : d’essence monarchique traduit de façon Philippe Poutou, le candidat du Nouveau parti anticapitaliste avait marqué le débat entre les onze candidats, en déclarant à François Fillon et Marine Le Pen qu’il n’avait pas « d’immunité ouvrière ». Toutefois, la loi constitutionnelle ajoute au champ de l'application de l'immunité les mesures de contrôle judiciaire et celles privatives de liberté ordonnées par le juge. Qf� �Ml��@DE�����H��b!(�`HPb0���dF�J|yy����ǽ��g�s��{��. de ses fonctions et pour lesquels il bénéficie 5330 18 L’inviolabilité du parlementaire est, elle, définie pour la fois dans un décret de l’Assemblée nationale le 26 juin 1790. En matière criminelle ou correctionnelle (donc en matière de crimes ou de délits pénaux), un parlementaire ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont le parlementaire fait partie. Cette mesure n’existe pas en revanche dans le régime présidentiel ou les moyens de pression entre les différents pouvoirs sont inexistants. L'immunité parlementaire, définie à l'article 26C, doit conforter l'indépendance de l'élu. )ɩL^6 �g�,qm�"[�Z[Z��~Q����7%��"� implique un recours par l’État contre un trouble à l’ordre public. L'inviolabilité n'est pas absolue : elle peut être levée par les assemblées. Un autre motif pour une révision de la Constitution. Ce procès ravive le débat sur l'engagement de la responsabilité pénale du président de la République. [...], [...] Enfin, échappe à cette protection le parlementaire condamné définitivement. L’IMMUNITE FAMILIALE (S02-J1-3) L’immunité des parlementaires est aussi vieille que la représentation nationale et remonte à la Révolution française. <>/Metadata 288 0 R/ViewerPreferences 289 0 R>> La révision de 1995 a amélioré la procédure. Ce régime comprend l'irresponsabilité, principe absolu, et l'inviolabilité, protection relative centrée sur la procédure. Président doté de pouvoirs propres. <> Cette immunité n’est toutefois pas totale. 0000243489 00000 n hޜ�wTT��Ͻwz��0�z�.0��. Nos formules d'abonnement ›. Appliqué au président de la République, elle est donc un gage du principe d’égalité mais peut aussi attenter à l’honneur de la fonction présidentielle. Les poursuites peuvent donc être engagées contre des parlementaires sans que les assemblées n'interviennent. S'il le faut, l'assemblée concernée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires. xref L'autorisation ne vaut que pour les faits concernés par la demande. [...]. Une demande de la levée de l’immunité parlementaire du député et président du RCD, Mohcine Belabbas a été examinée. L'immunité accordée par l'alinéa 1 de l'article 26 C est absolue et perpétuelle. déterminés par la loi lorsqu’il existe un lien de parenté entre l’auteur et sa victime. 0000000656 00000 n TD 5 : le parlement Commentaire du texte 10 de Olivier Beaud qui s’intitule « serge Dassault ne dispose pas de son immunité » Les auteurs de la Constitution de 1958 n’imaginaient surement pas alors, lorsqu’ils ont créé le Conseil Constitutionnel la place que celui-ci prendrait dans nos institutions et les effets que son existence aurait sur l’application des normes constitutionnelles. Quand ils interviennent en séance publique, les parlementaires restent soumis aux règlements des assemblées. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com utilise des cookies sur son site. 5330 0 obj <> endobj <> Ces actes sont d'ailleurs considérés comme administratifs par le Conseil d'État (CE Mégret) et susceptibles de recours devant lui. Deuxième volet de l’immunité parlementaire : l’inviolabilité. Elle concerne les actes qui sont détachables de la fonction parlementaire. Mais, le parlementaire bénéficie toujours de l'irresponsabilité. Elle couvre tous les actes accomplis dans l'exercice du mandat (propos, votes, rapports, missions…), tant du point de vue de la responsabilité civile, pénale que politique. Traditionnellement, l'inviolabilité englobe la poursuite et l'arrestation. Consultez plus de 40704 documents en illimité sans engagement de durée. Le Traité est donc incompatible avec la Principe : Le président est irresponsable politiquement. Ainsi, en cas de contrariété entre un traité et une disposition législative qui est postérieur, le juge ordinaire appliquera non pas la norme la plus récente (La lois mais la plus élevé dans la hiérarchie juridique (traité). Si c'est un sénateur, il faut l'autorisation du Bureau du Sénat. - Seule l’immunité familiale sera abordée (art. 5347 0 obj <>stream La protection du mandat est ainsi d'interprétation étroite, le but n'étant pas de protéger le parlementaire, mais bien son assemblée (CEDH, 2002, Royaume-Uni : « le but est de protéger les intérêts du Parlement dans son ensemble »). Le Bureau s’en saisit et se prononce. Les commissions législatives parlementaires, Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs. endobj L’IMMUNITE FAMILIALE (S02-J1-3) - Plusieurs types d’immunités : diplomatique, consulaire, parlementaire, présidentielle. 0000008339 00000 n - Définition : elle consiste, pour celui qui en bénéficie, de ne pas être sanctionné pénalement pour des faits 0000251811 00000 n L'irresponsabilité est également appelée immunité fonctionnelle ou immunité de fond. Cette maxime L'assemblée ne peut accepter une renonciation à un tel bénéfice. 0000002586 00000 n Cette autorisation du Bureau n’est pas nécessaire s’il s’agit d’un crime ou d’un délit flagrant ou d'une condamnation définitive. C’est ce que pourrait connaître l’immunité parlementaire. CPI donne compétence…. La levée de l'immunité parlementaire est donc partielle : elle ne touche que l'inviolabilité. Aussi cette protection ne s'étend-elle pas à ses proches. La demande est formulée par un procureur général : elle est transmise par le garde des Sceaux au président de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Deuxième volet de l’immunité parlementaire : l’inviolabilité. Une autre ommission spéiale est, par exemple, hargée d’apurer et de vérifier les omptes pu lis. Elle témoigne de l’importance du rôle du président de la République. Droit Constitutionnel : Le Parlement. Exemple : des coups et blessures sur un autre parlementaire ne sont pas couverts par l'irresponsabilité parlementaire. 6 DDHC). Ce n'est pas là un privilège ou une impunité allant à l'encontre de l'égalité devant la loi (art. Ancré dans la tradition parlementaire. « Toutes ces histoires d'immunité parlementaire et tout, il faut que ça cesse », lance ce matin sur BFMTV et RMC le député LR Thierry Solère. %%EOF Il avait été traduit en justice pour certains actes commis lors de ses fonctions en tant que maire de la ville de Paris ; mais du fait de l'immunité conférée par sa fonction, il…. startxref Le statut juridictionnel du Président est aujourd’hui bien établi. Constitution. 0000004879 00000 n ». 0000005191 00000 n Du reste, cette disposition était déjà prévue par la loi sur la presse de 1881, les comptes rendus ou les discours ne pouvant donner lieu à aucune action dès lors qu'ils ont été rapportés de bonne foi par les journalistes. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. Cantines, et si on changeait de recette ? 0000002130 00000 n 0000005442 00000 n Depuis 1995, un parlementaire peut être poursuivi et mis en examen, et l’inviolabilité peut être levée, à condition que le Bureau (de l’Assemblée ou du Sénat) donne son accord. ont alors pu, en pratique, être mis en exergue: la fonction de président étant protégée, Jacques Chirac était alors intouchable même après la fin de son mandat.