Nous vous préconisons de prendre un RDV avec un juge aux affaires familiales ou un avocat spécialisé en droit de la famille qui seront plus à même que nous à répondre à votre demande. Un parent est tenu de verser une pension alimentaire jusqu’à ce que son enfant soit autonome financièrement ! Merci. Ce virus n'existe que chez l'être humain. Mon papa me verse une pension alimentaire à ce jour car je suis en poursuite d’étude à l’Université. un avocat. constituant des conseils juridiques. ; Les charges spécifiques liées aux enfants, généralement chez le parent chez qui les enfants résident. Néanmoins, un parent est tenu de verser une pension alimentaire jusqu’à ce que son enfant soit autonome financièrement, ce qui ne semble pas être le cas. Selon les dispositions de l’article 132-45 du Code Pénal (modifié par la Loi n°2012-109 du 27 mars 2012 art. alors que je suis tjs en étude sérieuse et que je n’ai aucun revenu…. Je sais plus comment faire pour subvenir à leur besoin d’adultes … Finalement, une fois établi la contribution alimentaire parentale de base de chaque parent, augmentée des frais particuliers, le montant à être versé par le parent non-gardien sera déterminé par le type de garde. J’ai 19 ans et je suis mariée depuis fin août. Bien cordialement, Cependant, celui-ci peut avoir accès à l’aide et l’accompagnement du service de recouvrement pour les pensions alimentaires impayées (limitée à 2 ans) en faveur des enfants mineurs. Notons cependant que les conjoints de fait ne se doivent aucunement de pension alimentaire entre eux lors d'une séparation. Il ma dit qu’il touchais le rsa et il est en concubinage . Divorcée ayant une garde alternée, je gagne plus que mon ex époux. Néanmoins, nous vous conseillons de vous tourner vers un avocat ou vers un juge aux affaires familiales, qui sera plus à même de vous aider. ? De son plein gré non il faut une décision de justice. Lorsqu'un parent assume plus de 60 % (219 jours) du temps de garde d'un enfant, la garde est dite exclusive. En outre d'instaurer un nouveau régime fiscal, le législateur a établi des lignes directrices de fixation des pensions alimentaires pour que les enfants soient traités uniformément et équitablement, lorsqu'ils sont dans des situations équivalentes. La Loi prévoit que les parents peuvent, par entente et après avoir établi quelle serait la somme de pension alimentaire à payer selon la table, déroger à celle-ci, à la condition expresse d'indiquer au formulaire qui devra être déposé à la Cour avec l'entente, les raisons qui justifient la dérogation. Par conséquent, les coparents vont rédiger, […], […] la pension alimentaire est fixée par le JAF (le juge des affaires familiales). Pour pouvoir mettre en place le paiement direct, il faut s’adresser à un huissier de justice. Le législateur ne permet pas de déduire d'autres dépenses afin de consacrer le caractère prioritaire de l'obligation alimentaire, par rapport aux dépenses qui excèdent les besoins essentiels des parents (sous réserve des difficultés ou contraintes excessives). Le texte qui suit a pour but de vous faire part des grands principes de droit qui prévalent dans ce domaine. ». Le juge peut aussi prendre en compte les indices donnés par l’INSEE. […] de rupture du mariage et sur les conséquences (conditions, attribution du logement, partages, pension alimentaire, garde alternée, partagée ou exclusive, etc.). Chose importante à spécifier, les pensions alimentaires versées, soit à l’ex-conjoint, soit aux enfants mineurs, peuvent être sujettes à une déduction sur le revenu imposable. Le 1er mai 1997, deux modifications majeures en matière de pension alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur. Les lignes directrices de fixation des pensions alimentaires sont obligatoires pour les tribunaux; il en est de même pour les parties qui concluent une entente suite à des sessions de médiation et qui confirment ladite entente par un jugement. Avis. Est ce legal et pourrais je toujours les deduire au contributions sans soucis . Cependant, il est nécessaire que le parent bénéficiaire, ou le parent verseur en fasse la demande. Dans la mesure où ces nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux pensions alimentaires payables pour les enfants, les ententes et les ordonnances doivent désormais distinguer le montant payable pour l'époux ou l'ex-époux, le cas échéant, et le montant payable pour les enfants. Cliquez pour partager sur Twitter(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquez pour partager sur Facebook(ouvre dans une nouvelle fenêtre), Cliquer pour imprimer(ouvre dans une nouvelle fenêtre). Et indexé pour le calcul de la PA. Ce qui nous donne la suite de la formule : A2 * X = PA (Pension alimentaire), Il faut ensuite multiplier le résultat PA par le nombre d’enfants. Nos renseignements ne sont qu’à titre indicatif. Bonjour Contrairement aux pensions alimentaires pour enfants, le régime de fixation et le régime fiscal des pensions alimentaires entre ex-époux n'a pas subi de modifications profondes depuis plusieurs années. La loi prévoit non seulement une obligation alimentaire des parents envers leurs enfants, mais aussi entre conjoints et des enfants envers leurs parents. Pour l'établissement de la pension alimentaire appropriée à être versée, les ex-époux doivent dresser la liste de leurs revenus et dépenses et leur bilan (actif et passif) selon un formulaire appelé formulaire III. Pour avoir accès au pourcentage en fonction de votre situation, référez-vous au barème des pensions alimentaires 2015 ci-dessous. Par conséquent, c’est au parent ayant la charge que la pension alimentaire est versée par le parent débiteur. ; Les différentes factures (EDF, téléphone, eau, etc.) Prévenez-moi de tous les nouveaux commentaires par e-mail. Je ne travaille pas et je suis malade en cancer et je vie que avec cette pension. L’un des parents va devoir verser une somme d’argent fixée par l’État après calcul. Cette dernière condition se réalisera dans la mesure où les enfants majeurs ne peuvent assurer leur subsistance, pour cause de maladie, d'invalidité ou pour d'autres causes (notamment en raison de la poursuite d'études raisonnables) tout en respectant certains critères comme le lieu de leur résidence par exemple. Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant. . En cas de besoin, un complément de la pension minimum est alloué à l'orphelin à raison de 1/4 de celle-ci. Mise à jour par Me Marie-Christine Robitaille, avocate au cabinet Laplante & Associés, Montréal, 2. Généralement, la banque ou l’employeur de l’ex-conjoint est la personne tierce. la caf m’a demandé le jugement de monsieur ,qu’il n’a plus car jeté et ensuite signification du jugement par huissier,donc j’ai fait une demande d’aide juridictionnelle et j’attend la réponse. Le droit de la famille a connu plusieurs réformes qui touchent la question des pensions alimentaires. Bonjour, moi et mon mari , nous somme séparées depuis 2014, mon mari été condamné me versé la pension alimentaire de 350 euros il m’avait semblé qu’il était interdit de déduire quoi que se soit sur une pension alimentaire…? Un pourcentage est précisé. Après une semaine ils m’ont dit que le particulier de chèques doit annuler ces deux chèques et donner moi deux noueux. toutefois le montant n’est jamais le même que celui fixé sur le jugement car il se permet de me déduire des frais qu’il a quand mon fils est chez lui, exemple : le coiffeur Dans la grande majorité des cas de séparation ou de divorce, la question du paiement d'une pension alimentaire pour les enfants ou pour l'ex-époux est au cœur du débat. des pensions alimentaires qui inclutla Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base. Le payeur peut aussi constituer une fiducie (en quelques mots, acte de confier à un tiers la gestion d'une somme d'argent) qui garantit le paiement de la pension alimentaire. Si la pension est encore versée à la majorité de l’enfant, la déduction sera expliquée dans le point suivant. Le problème est que mon salaire est constitué d’´1/3 de prime, donc ce salaire diminue franchement si je suis malade. En vous souhaitant une très bonne journée, Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. En aucun cas, un contribuable ne peut associer la déduction d’une pension et la prise en charge d’un enfant au titre de quotient familial. Tous les avocats se doivent de recommander les méthodes alternatives de règlement des conflits et de promouvoir des ententes. François de Family Facility, Bonjour / bonsoir Depuis l'entrée en vigueur le 1er décembre 1995, de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, le ministre du Revenu du Québec perçoit les pensions alimentaires des payeurs pour les verser ensuite aux bénéficiaires, à raison de deux paiements par mois. Mélanie. En vous souhaitant une bonne fin d’après-midi, Est ce que vous avez un jugement du tribunal pour le droit de visite?si c pas le cas faite tous dans les regles, Bonjour, nulle part il n’est mentionné pour le calcul de la pension la prise en compte du handicap notifié par la mdph d’un enfant mineur. alimentaire de base selon le revenu disponible L’avantage de la saisie est d’avoir la possibilité d’accéder au paiement de tous les arriérés de pension alimentaire jusqu’à 5 ans. Généralement, lorsque l’enfant majeur est en poursuite d’étude dans le supérieur, celui-ci est encore sous la charge de l’un de ses deux parents. les arriérés de pension, se rapportant à une période antérieure au décès et non encore versés, sont dus en priorité au conjoint ou au partenaire survivant, sinon à ses successeurs en ligne directe jusqu'au 2 e degré, c'est à dire enfants, petits enfants, parents, grands parents. Voilà, maman de 3 enfants, séparée de leur  » géniteur  » depuis 8 ans.. une déduction de base qui apparaît aux tables (11,680.00$ en 2020) ; la déduction pour cotisations syndicales ; la déduction pour cotisations professionnelles ; veuillez noter que l'impôt payable sur le revenu n'est pas déduit lors du calcul du revenu disponible étant donné qu'il est pris en considération dans les tables de calcul de contribution alimentaire de base. Inappropriate and irrelevant comments will be removed at an admin’s discretion. III) Perception automatique des pensions Mon père a décider de retiré la pension alimentaire de ma soeur a t-il le droit de faire cela ? La pension alimentaire est obligatoire jusqu’à la majorité et plus dans certain cas donc pas le choix même si ton ex se remarie.si votre propre situation a changé dimunition de revenu vous pourrez avoir droit parfois a une revalorisation. Merci. L’article 203 du Code civil stipule que : « Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Moi et mon ex-concubine sommes séparés depuis 2013 et le JAF a décidé une garde alternée à 50% (une semaine sur deux). La ligne n'est pas toujours facile à tracer puisque chaque situation recèle des aspects qui lui sont très particuliers. En ce qui concerne la saisie sur salaire ou rémunération, seul le tribunal d’instance est autorisé à rendre un jugement favorable. Le revenu net moyen mensuel des parents séparés ; Les revenus locatifs (si propriété mise en location) ; Les différentes impositions (sur les revenus, la taxe d’habitations, les taxes foncières, etc.) Nous avons bien saisi votre problématique. Merci. Si le parent séparé bénéficiaire de la pension alimentaire se remarie ou se concubine, celle-ci peut subir des changements. Par conséquent, le parent dans l’obligation de verser une pension alimentaire doit obligatoirement informer le juge de son changement de domicile dans un délai d’un mois au risque de s’exposer à une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 7500 euros d’amende. soient pour des ex-époux ou pour des enfants, après Généralement, cette revalorisation de la pension alimentaire se prévoit tous les ans, à la date d’anniversaire de la décision de justice. ma mere ne veut pas maider quand je suis en difficuter et mon pere veut que jaille voir un avocat pour recuperer la pension alimentaire qu’il verse pour moi depuis 8 ans ai -je le droit de faire sa ? Cette pension alimentaire sera indexée annuellement selon le taux fixé par Revenu Québec, afin d’en maintenir la valeur monétaire réelle. Pour les parents isolés, il existe aussi l’allocation de soutien familial, qui permet d’avancer les pensions alimentaires impayées. Malgré un jugement qu il lui demandait de nous verser 150 euros / mois en guise de pension pour l aîné ( il n a pas reconnu nos 2 autres enfants) , celui ci ne nous a jamais rien versé.. Soit PA * Y = Pension alimentaire totale. Dans le cas où le parent ayant à charge les enfants ne se trouve pas être un parent isolé, celui-ci ne peut bénéficier de l’allocation de soutien familial. Lorsqu’un juge rend une décision en faveur de la garde alternée, les répercussions financières n’entraînent pas les mêmes conséquences en terme de pensions alimentaires que la garde exclusive. Si une pension alimentaire n’est pas payée pendant plus deux mois consécutifs, le parent qui la perçoit peut déposer plainte pour « abandon de famille ». le paiement de la pension alimentaire. Jusqu'au 1er mai 1997, lorsque le parent gardien recevait une pension alimentaire pour ses enfants, il devait inclure ce montant à ses déclarations de revenus annuelles. Nous espérons que les renseignements contenus ici sauront vous être utiles, le cas échéant. En cas de refus de l’un des deux parents à contribuer au frais normaux du ménage, le parent lésé peut saisir le juge pour faire la demande à l’autre parent de participer financièrement aux diverses dépenses qui vont toucher le bien-être et le bon développement des enfants. Nous espérons que votre situation va s’arranger et n’hésitez pas à revenir vers nous lors de son évolution. à un mois de pension alimentaire. Le montant payé sera donc en "argent net". Vous pouvez consulter notre article sur le Calcul Dès lors, dans la détermination de la pension, les tribunaux devaient tenir compte de l'impôt à payer par la personne récipiendaire de cette pension. Il est nécessaire de faire appel à un procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier pour mettre en place cette méthode. le formulaire et le module du Service Public. Un juge, dans les conditions actuelles, serait il capable de m’obliger à lui verser une pension alors que tout est à la charge? La médiation familiale : entre parents et adolescents. Je me pose la question suivante : sur quel salaire doit on calculer la pension alimentaire. Les ressources des parents ne sont pas prises en compte. 450 621-4452        Le modèle québécois se fonde sur les revenus des deux parents et établit par la suite une contribution parentale de base en proportion de ces revenus et selon le type de garde auquel seront assujettis les enfants. ce mode de perception, elles doivent en faire conjointement Non pas que je ne veuille pas payer la PA, mais plus ne pas me retrouver dans la difficulté pour la payer si me retrouve en arrêt de travail Pour les couples où le type de garde diffère du modèle classique, il appartiendra au tribunal d'ajuster le montant prévu aux lignes directrices, selon le temps passé avec chacun des parents, si ceux-ci n'arrivent pas à s'entendre. merci a tous. québécois : Comme depuis le 1er mai 1997, le législateur québécois a aussi adopté un modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Le revenu disponible de chaque parent, divisé par le revenu disponible combiné (le total des revenus disponibles de chaque parent) permet d'établir le pourcentage de répartition de la contribution alimentaire parentale de base, fixant ainsi la pension alimentaire à payer par le parent non-gardien. Quelles sont les démarches à suivre pour que la pension alimentaire me soit versée à moi ? bonjour, cela fait presque un an que je n’ai plus d’asf (avant je touchai de la caf ,jusqu’à ce qu’il me demande de faire un jugement pour que le père paye) ,j’ai engagé une procédure le jugement à été rendu fin janvier 2016 le père doit verser 100 euros par enfant,mais le père est insolvable (rsa). J’ai reçu le 12/10/2009 une saisie attribution pour payer cette dette . Cette information Ces sommes soustraites, on en arrive au revenu disponible de chaque parent. Au cas où l’orphelin aurait droit à une double pension, c’est-à-dire tant dans le chef du père que de la mère, seule la pension la plus élevée est doublée. merci. Néanmoins, nous vous conseillons de poser la question directement à un avocat, qui sera plus à même de vous aider. Par exemple, une mère de famille qui se sera occupée de l’éducation de ses enfants en demeurant à la maison sans travailler à l'extérieur et ce, pendant un mariage qui aura duré une vingtaine d'années, aura droit sans équivoque, de recevoir une pension alimentaire. Flavie Flament vous accompagne le samedi matin de 9h15 à 10h et vous guide sur le chemin du mieux vivre avec « Nous Voilà Bien ! 2. Sachant que je n’ai pas de revenu et mon mari n’en a pas non plus. Si vous êtes cohabitants légaux ou mariés avec un contrat de séparation pur et simple de biens, alors vous devez seulement payer la part qui vous est propre. Tous les parents, mariés ou conjoints de fait, doivent, en vertu de nos lois, contribuer aux besoins de leurs enfants. Nous avons bien entendu votre problème mais, malheureusement, nous ne sommes pas qualifiés pour vous répondre. Merci de me repondre svp. Il ne s’agit pas pour moi de recouvrer une somme mensuelle quelconque dite « non utilisée » mais uniquement de la forcer à utiliser cette somme pour habiller les enfants plus correctement. N’étant ni avocat, ni juge aux affaires familiales, nous ne pouvons répondre en leur nom et prodiguer des conseils à leur hauteur. Le montant reçu était donc amputé de l'impôt à payer, laissant nécessairement moins d'argent disponible pour les besoins des enfants. Le tribunal peut également augmenter ou réduire la valeur de ces aliments s'il estime que son maintien entraînerait, pour l'un ou l'autre des parents, des difficultés excessives dans les circonstances; ces difficultés peuvent résulter, entre autres, de frais liés à l'exercice de droits de visite à l'égard de l'enfant, d'obligations alimentaires assumées à l'endroit d'autres personnes que des enfants ou, encore, de dettes raisonnablement contractées pour des besoins familiaux. La démarche à suivre pour mettre en place le recouvrement public est la suivante : L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ; Une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l’huissier (pour le paiement direct) faisant act de foi quand à l’engagement des procédures précédentes sur l’obtention de la pension alimentaire ; Tous les renseignements à sa disposition sur l’ex-conjoint (adresse, dernier employeur, etc.). Cependant, le présent document n'est publié qu'à titre d'information et nous vous recommandons de consulter un avocat pour votre situation personnelle. Ainsi, ils doivent s’échanger une copie de leur déclaration fiscale provinciale et l’avis de cotisation provincial pour la dernière année fiscale, le tout afin de maintenir à jour la valeur des aliments dus à leur enfant. Chose importante, les frais de procédures sont à la charge du débiteur. Peut être qu’alors vous pourriez écrire un témoignage qui sera utile à d’autres personnes dans votre situation. D’autre part, les tribunaux disposent d’une discrétion judiciaire pour établir les revenus d’un parent récalcitrant! La pension alimentaire représente l’une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Nous n’avons malheureusement pas les habilités à y répondre. Les Caisses d’Allocations Familiales ont, au sein de leurs services, un service d’aides pour les parents. Cela prend généralement en compte des facteurs particuliers tels que l’état de santé, l’âge, les personnes à charge, etc. La Loi sur le divorce prévoit divers facteurs et objectifs à prendre en considération pour établir le droit à des aliments et leur montant. Cependant, aucun avantage supplémentaire ne sera accordé si le jeune couple à des enfants. Nos articles sont seulement à titre indicatif. Il est important de noter que si le parent séparé, versant la pension alimentaire, vit en couple, le Juge prendra en considération les revenus globaux du couple. Il est nécessaire de mettre à sa disposition le jugement donnant les règles fixées pour la pension alimentaire ainsi que tous les renseignements nécessaires sur le coparent. Divorce par consentement mutuel : mieux pour les enfants ? Nous vous souhaitons bonne chance dans vos démarches. Nous vous conseillons donc de prendre un RDV avec un juge aux affaires familiales qui sera parfaitement à même de vous renseigner. Bonjours, C'est ce qu'on appelle la "défiscalisation" Le premier fardeau de la personne qui demande une aide alimentaire est d'établir son droit à une telle aide et le terme associé à cette obligation. modèle québécois de fixation des pensions alimentaires Parmi les litiges qui sont soumis aux tribunaux, un certain nombre d'entre eux ont porté sur l'application immédiate de la loi, sur la notion de "frais particuliers", sur la notion de « contraintes excessives » et sur l'impact de la vie commune avec un nouveau conjoint quant au calcul de la pension alimentaire.