le choix d’un médecin arbitre. Cette intervention préalable à l’expertise est essentielle. L'assureur est représenté par un médecin expert d'assurance. Depuis, mon accident travail a été reconnu et je suis en arrêt maladie. C’est encore plus évident que pour le médecin expert judiciaire. En octobre dernier j’ai été victime d’un accident de la route, un homme n’a pas vu le feu rouge et les véhicules arrêtés et a percuté de plein fouet la voiture arrêter qui se trouvait derrière moi, le choc la projeté contre ma voiture alors que j’étais le premier véhicule arrêté au feu rouge. Il peut y avoir une expertise médicale dans le cadre d’une expertise judiciaire : c’est le médecin expert judiciaire. Un certain nombres d’éléments doivent y figurer. Bonne visite à tous et bonne lecture sur le chemin pour découvrir l'expertise médicale Il faut être prudent. 1 (V)) » Chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel. Pendant les expertises intermédiaires nous ne voyons pas l’ utilité d’un médecin expert puisque le but de l ‘expertise médicale demandée par l’ assureur est uniquement d ‘évaluer financièrement son propre dossier . Son exercice est donc très différent de celui de l’expert judiciaire et du médecin conseil d’assurances. ITT – Incapacité Temporaire Totale ou Partielle, AIPP – Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique, liste des préjudices corporels et économiques, accident de la route causé par un tiers responsable, Indemnisation suite à un Accident de Voiture lors d’un Covoiturage, Offre d’indemnisation provisionnelle : une avancée, Indemnisation Accident Route – Déduction des aides MDPH, Indemnisation du préjudice moral : réparation du préjudice subi par les enfants à naître, Accident de la route mortel : Indemnisation des victimes par ricochet. Pour récapituler l’ensemble des faits, il prend en compte les doléances de la victime et tous les éléments médicaux fournis par les parties. D’autre part il a été formé dans un milieu très largement influencé par le monde de l’assurances. -Dans quel cadre? Afin de s’assurer que le rapport d’expertise médicale soit complet et objectif, il est préférable que cette expertise soit contradictoire. Quelle est sa mission précise ? Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Il est choisi librement par la victime. L’accident m’a occasionné des cervicalgies continuelles, des contractions musculaires des épaules, cou etc. Il peut donc s’avérer judicieux de s’adjoindre les services d’une médecin expert de recours ou de victimes. A la fin du rapport d’expertise médicale, le médecin résume succinctement les chapitres précédents et donne sa conclusion. Indemnisation, assurances, médecins experts, avocats...Tous les pièges à éviter ! En ce cas, la loi Badinter impose la transmission du rapport d’expertise dans un délai de 20 jours. Ayant d’autres problèmes de santé autres avant l’accident j’ai peur que l’on ne considère pas les séquelles de l’accident et que l’on impute cela à mes problèmes de santé antérieur. Le plus souvent la victime peut en obtenir le remboursement au moment du règlement de son indemnisation : c’est presque toujours le cas dans le cadre de la loi Badinter, ainsi que dans le cadre judiciaire, au titre de la rubrique “frais divers” (Dintilhac). Nous nous excusons et espérons que vous serez en mesure de trouver les réponses à vos questions sur notre site internet. • Il doit assister la victime lors des opérations d’expertise judiciaire ou amiable, présenter le dossier structuré et complet, discuter avec ses confrères, défendre tous les postes de préjudice –  Données chiffrées du déficit fonctionnel et du dommage moral « barème » d’incapacité ou des « échelles » de préjudices moraux : c’est le médecin expert judiciaire. Le médecin expert d’assurances ou le médecin expert de fond de garantie est directement réglé par son mandant. Si vous voulez vous renseigner sur les honoraires d’un médecin expert de victimes, cliquez sur Honoraires médecin expert . L'affaire d'Outreau est une affaire pénale d'agression sexuelle sur mineurs concernant des faits qui se sont déroulés entre 1997 et 2000. 2019 - Tous droits réservés Mentions légales et CGU. Le rapport d’expertise médicale doit comporter un exposé de l’accident. Cette liste n’est pas limitative. Dans la pratique il s’agit que les deux parties, assureur et victime, se mettent d’accord sur le nom d’un médecin expert qui sera chargé de trancher le désaccord. ( respect de la mise en place d’une vraie expertise contradictoire ). En principe, le médecin expert n’a pas d’obligations réelles de transmettre le rapport d’expertise à la victime, sauf en cas d’accident de la route causé par un tiers responsable. ). Elle débouche sur l’offre d’indemnisation suite à l’expertise médicale. Il s’agit d’un médecin qui a choisi de travailler pour les victimes et cet engagement étant de préférence exclusif. Le rapport d’expertise médicale est un document remis par le médecin expert à la suite d’une expertise médicale. Le rapport d’expertise médicale doit donc comporter une discussion médico-légale sur l’imputabilité, la nature ou les conséquences des dommages corporels. Il faut être prudent : l’expert judiciaire travaille déjà très souvent pour des compagnies d’assurances. • Enfin il doit rendre compte au blessé et, à sa demande, à ses mandants (avocats, etc.) A la suite de l’examen médical, le médecin expert adresse le rapport d’expertise médicale à chaque partie (assurances, avocat ou victime). Le médecin expert est désigné au choix du juge. Le médecin expert utile est celui qui intervient alors même que vous avez compris la mission précise que vous allez lui donner. Une expertise médicale comporte : 1 – La mission : Ce dernier a pour vocation d’assurer le respect d’une défense contradictoire des victimes sur le plan médico-légal, en veillant à une évaluation correcte des différents postes de préjudice, et pour cela a un rôle de conseil et d’accompagnement auprès de son « client » (qui n’est pas son patient). Il s’agit en fait de s’adjoindre un médecin expert … Qu’est-ce qu’un médecin expert de recours ? L’ expertise médicale arbitrale. Je me permets de vous adresser car je dois faire expertiser ma main gauche suite à une blessure par arme blanche par un individu. 4 – La demande d’un pré rapport médical qu’il compte rédiger avec son confrère adverse ( pour ne pas être engagé sans avoir vérifié par vous même si tout est correct ) L’expertise a ses limites Compétence de l’expert : Article 106 du Code de déontologie médicale Médicale : sur le plan général ou dans les spécialités reconnues Spécifique : médico-légales : avis spécialisé éventuel Les examens complémentaires Conclure en indiquant la nature des … Lorsque les enjeux sont importants, il peut être utile voir indispensable de s’entourer d ‘un sachant ou d’un avocat en plus. J’habite depuis peu près de Rennes et je ne sais pas comment trouver un médecin qui puisse m’accompagner et défendre mon cas fasse au médecin chargé de m’expertiser. Ce n’est évidement pas normal mais c’est malheureusement très courant. Un examen médical minutieux doit apparaître sur le rapport d’expertise médicale. L’accident a eu lieu en region parisienne ou j’habitais alors, je me rendais chez une chiropraticienne qui me suit pour des problèmes de santé et douleurs chroniques (je suis suivie en centre anti douleur). Afin de s’assurer que le rapport d’expertise médicale soit complet et objectif, il est préférable que cette expertise soit contradictoire. La contre expertise médicale ou l’expertise médicale contradictoire. Son action est fondée sur 2 principes essentiels : Vient ensuite l'étape de l’évaluation des dommages corporels pour évaluer le montant de l'indemnisation en fonction : soit de l'avis médical (examen des pièces médicales par le médecin de l’assureur pour les dommages légers), soit de l'expertise médicale (pour les dommages plus importants). C’est ce qu’on appelle la contre expertise médicale. Je suis convoqué pour une expertise médicale. Comment dois je procéder pour cette expertise médicale ? Réponse dans la journée. A cette occasion la victime a le droit de se faire assister pendant l’expertise médicale d’un médecin expert de victimes de son choix. Le rapport d’expertise médicale doit être établi selon des règles strictes. – Détermination juridique et évaluation monétaire des préjudices. Mais la présence de … Dans le cadre de mon métier, éducateur spécialisé, j’ai été victime d’une agression de la part d’un grand adolescent presque majeur du foyer dans lequel je travaillais. si elle veut être certaine d'une défense objective. Tout le reste de mes souffrances exprimées, des conséquences, ainsi que des arrêt de travail a été balayés. des résultats des opérations expertales en les commentant et les explicitant. Le médecin expert est désigné au choix du juge. Pourquoi ? Si vous vous posez des questions sur l’expertise médicale ( utilité de s’adjoindre un médecin de recours, comment contester une expertise médicale ? Lorsque les enjeux sont importants, il peut être utile voir indispensable de s’entourer d ‘un sachant ou d’un avocat en plus. C’est ce qu’on appelle la contre expertise médicale. Copyright © Association Aide aux Victimes AAV. Un consensus clinique et juridique de l’expertise mentale est souhaité, afin d’améliorer la trame tout en laissant l’expert totalement indépendant. Dans mon cas il n’y a pas de lésions physiques l’essentiel étant psychologique ainsi que professionnel car cela a remis en question tout mon avenir professionnel et  je cherche des solutions car je ne me sens plus capable de reprendre ce métier dans lequel j’ai exercé de nombreuses années c’était une vocation et l’idée de reprendre m’est impensable a ce jour. L'expert doit répondre à tous les points de la mission et c'est pourquoi la rédaction de celle-ci conditionne souvent le droit à indemnisation qui en découlera. 5 – Enfin le dépôt du rapport d’expertise médicale final. 2°) le principe du contradictoire justifie de la présence d’un médecin expert de victimes auprès de chaque victime. Souvent le médecin expert de victimes ne connait malheureusement pas les règles précises de l’expertise contradictoire et son intervention devient du coup quasi inutile… Il est vrai qu’il n’a pas travaillé dans une compagnie d’assurances ou n’est pas avocat et ces règles là ne lui ont pas été apprises… Il convient pour la victime de le savoir, de se renseigner, et d’ensuite bien lui préciser comment il doit procéder. Qui  missionne le médecin expert de victimes ? Celui-ci indique toutes les informations médicales importantes : La discussion médico-légale a pour but de répondre aux questions posées au médecin expert dans sa mission. Le rapport d’expertise médicale doit comporter l’ensemble des informations sur la situation sociale, professionnelle et familiale de la victime. Le rôle de l'expert est d'accomplir l'expertise médicale conformément à la « feuille de route » que lui impose la mission d'expertise. Le caractère contradictoire de l’expertise est souvent discuté. Ce même médecin a même proposé une date de consolidation a daté du jour ou je l’ai rencontré alors que je suis toujours en prolongation d’arrêt de travail suite à cet accident de travail agression. La nomenclature Dintilhac  donne une liste des postes de préjudice indemnisable. 3 – L’assistance au jour de l ‘examen médical si utile (mais pas indispensable) Le médecin   propose parfois son intervention alors que celle-ci n’est pas encore utile : lorsque la victime n’est pas encore consolidée. Cette discussion doit être rédigée en termes simples compréhensible par les non-médecins. Le médecin expert établit un récit décrivant rigoureusement les faits tels qui se sont déroulés. Avis sur pièce ou expertise médicale. Il s’agit en fait de s’adjoindre un médecin expert de victimes et de mettre en place une expertise médicale contradictoire. Pour bénéficier d’un médecin expert judiciaire il faut donc assigner devant le tribunal. Une expertise médicale n’est pas le jour et la date auxquels vous êtes convoqué : ce jour correspond en fait à l ‘examen médical. Pour bénéficier d’un médecin expert judiciaire il faut donc assigner devant le tribunal. Il est important de rédiger par écrit vos doléances. Nous vous invitons à faire une recherche par mots clefs dans le menu suivant. Celle-ci le charge de sa défense  lui raconte son vécu traumatique, lui expose sa situation, se confie à ce médecin expert de victimes. La formation continue est assurée par les associations de médecin expert de victimes, la presse spécialisée, et les congrès de droit médical. Sa mission est d’aider le blessé à obtenir la plus juste évaluation de son dommage corporel. Il peut y avoir expertise médicale dans le cadre uniquement de l’assurance ou d’un fond de garantie : c’est le médecin expert d’assurances. La victime doit se faire défendre par un médecin expert de victimes. Toutes les fiches d’orientation Civil : Personnes - Incapacités,Bien - Propriété,Contrats - Obligations,Procédure civile,Filiation - Autorité parentale,Successions - Libéralités,Responsabilité,Droit international et européen,Couple - Mariage - Divorce,Lois - Traités,Arbitrage - Médiation - Conciliation,Droits et libertés fondamentaux,Voies d'exécution,Sûretés,Sociétés Il convient donc de faire attention. Pour ce faire, il peut utiliser le barème du concours médical en droit commun. D’autre part il a été formé dans un milieu très largement influencé par le monde de l’assurances. Qui est-il ? Le médecin expert doit évaluer l’ensemble des préjudices corporels relevés lors de l’examen médical, tels le taux d’AIPP, le Pretium Doloris ou encore le Préjudice esthétique. –  Evaluation médicale du dommage corporel Association Aide Indemnisation Victimes de France, Pour toutes vos questions Association AIVF est là pour vous répondre du Lundi au Vendredi de 9h00 à 18h00, “Vous pouvez compter sur l’Association AIVF pour vous épauler. Vous pouvez vous appuyer sur la nomenclature Dintilhac. AIVF participe à la commission usagers de la route & recours contre tiers CPAM, LA RUBRIQUE INDISPENSABLE QUE TOUTE VICTIME DOIT AVOIR LU, JE VEUX SAVOIR L'ESSENTIEL SUR L'INDEMNISATION, J'AI BESOIN D'UN AVIS GRATUIT D'UN AVOCAT ET D'UN MEDECIN EXPERT SUR MA SITUATION, JE CHERCHE UN MEDECIN EXPERT OU UN AVOCAT, Mémento du préjudice corporelAide indemnisation victimesAccident corporelA.Préjudice corporel. ce qui provoque également des céphalés très régulièrement. Étant nouvelle dans la région je ne connais que peu de médecin qui me connaissent également peu. C’est la victime qui règle ses honoraires qui donnent lieu à la délivrance d’une note d’honoraires. Posez vos questions par email. (Voir la liste des préjudices corporels et économiques). Quand l'assureur et la victime prennent chacun leur expert. Le médecin expert nommé par l’assurance alors que je n’avais rien demandé et fais aucune démarche dans ce sens, après seulement un entretien de 20 minutes, a rendu un rapport tout à fait sous évalué à mon sens, car il ne me reconnait qu’un seul taux d’incapacité partiel à 1,5. Le médecin expert de victimes a un rôle fondamentalement différent de celui de ses confrères. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Il est donc possible d’être accompagné d’un médecin conseil de recours qui pourra vous défendre face au médecin conseil de l’assureur. La prochaine audience se tiendra en date du 17 décembre et je dois obligatoirement faire expertiser ma main gauche afin d’évaluer le préjudice réel. Suite à cette blessure , j’ai eu toutes les tendons sectionnés, emoragi de la main , ce qui a fallut une opération. – Règlement en matière d’indemnisations et d’assurances. L’auteur de la loi, Mr Robert Badinter La démarche de Robert Badinter au départ a été de se rendre compte que l’accident de la route est un risque social et qu’il était inadmissible qu’on compare par exemple un enfant qui traverse une rue sans faire attention et le conducteur d’un véhicule. 1°) la charge de la preuve incombe à la victime et le médecin  doit l’aider à constituer son dossier médical. Le médecin expert de victimes  intervient en tant que correspondant en « évaluation du dommage corporel » et doit collaborer avec le médecin traitant qui lui apportera des renseignements précieux pour la constitution d’un dossier probant. Un rappel chronologique devra figurer sur le rapport d’expertise, référençant l’ensemble des soins administrés et autres informations médicales importantes. En principe, le médecin expert aura déjà pris connaissance de l’ensemble des pièces médicales avant le jour de l’examen médical. L’expertise médicale se définit comme une mesure d’instruction confiée, soit par… C’est donc lui qui assure à la victime que son dommage corporel va être évalué le plus justement possible. Il y a d’une part le rôle du médecin expert qui intervient pour l’expertise médicale  : AIPP Atteinte à l’intégrité physique et psychique. • Il a un rôle d’information et de conseil, de modérateur dans certains cas, il explique les difficultés éventuelles. Il convient donc de faire attention. Cette conclusion doit être motivée, claire et précise. Vous pourrez ainsi les exposer au médecin expert le jour de l’examen médical et lui en transmettre une copie. • Il doit recevoir et écouter la victime, lui préciser la réglementation et les lois, lui expliquer les étapes successives nécessaires à l’évaluation du dommage corporel. Lorsque le médecin expert reçoit sa mission d’expertise, il est tenu : Ce rapport d’expertise médicale est donc une étude précise et détaillée des dommages corporels liés à l’accident. Il est donc possible d’être accompagné d’un médecin conseil de recours qui pourra vous défendre face au médecin conseil de l’assureur. –  AIPP Atteinte à l’intégrité physique et psychique Les arrêts sont renouvelés par  médecin psychiatre avec lien direct avec agression; Je suis depuis en prise en charge psychothérapeutique. 2 – La préparation des doléances Cette évaluation est faite soit par le régleur de sinistre par la compagnie d’assurances ou par le magistrat en cas d’expertise judiciaire. En cas de désaccord entre les médecins à l’occasion de cette contre expertise médicale, il est possible pour trancher le désaccord de prévoir une expertise arbitrale. Suite au manque de bénévoles et de temps à consacrer à l’association, nous avons décidé d’arrêter pendant un certain temps la permanence téléphonique ainsi que la permanence par mail. Seront alors présents lors de l’expertise médicale d’une part le médecin expert de l’assurance et d’autre part lé médecin expert de la victime. Tant que vous n’avez pas saisi le rôle précis d’un médecin expert il est préférable de ne pas en prendre : naïvement la victime va penser que le médecin expert va penser à “tout”,  sans trop savoir au fond quel est son rôle. Je souhaiterais pouvoir bénéficier de vos conseils, votre aide, si vous pensez que c’est possible, pour m’aider à évaluer ce préjudice avec les éléments en ma possession, et savoir si le médecin de l’assurance a vu juste finalement ou si l’évaluation n’est pas correcte. Si vous êtes à la recherche d’un médecin expert de recours  dans votre région, cliquez sur  Je cherche un médecin expert . Certains de ces professionnels  se sont regroupés en association, et assurent leur propre formation continue : l’Anameva s’est dotée d’une charte déontologique afin de garantir les bonnes pratiques de ses membres. et n'hésitez pas à poser vos questions dans la rubrique prévue à cet effet si besoin ! il est alors organisé une expertise contradictoire. Bon courage à chacun. Introduction/ définition L’expertise médicale sous toutes ses formes que cela soit un simple contrôle ou une évaluation à la suite d’un dommage dans un cadre contractuel ou mettant en jeu une responsabilité civile ou pénale, faitpartie maintenant du cadre général d’exercice de la médecine. Et Il y a d’autre part l’évaluation monétaire faite à partir du rapport d’expertise médicale. Tout simplement car il a appris à faire comme cela et que l’immense majorité de ses collègues font ainsi…C’est à la victime de faire attention et de se poser les bonnes questions. Article 375-2 alinéa 1 du code civil (Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 – art. A cette occasion la victime a le droit de se faire assister pendant l’expertise médicale d’un médecin expert de victimes de son choix. Le président d’honneur de l’AIVF Patrick Kloepfer”. Ce n’est pas à lui de décider de son contenu, sinon vous allez être très déçu…. Sa formation spécifique en réparation juridique du dommage corporel est en général secondaire à l’obtention d’un DU ou DIU. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2014, 13-16.897, Publié au bulletin –  etc… Même s’il s’efforce de bonne foi de rester indépendant il sera nécessairement influencé ne serait-ce que par la formation qu’il a suivi. Trouvez facilement une MDPH proche de chez vous ! Il faut être prudent : l’expert judiciaire travaille déjà très souvent pour des compagnies d’assurances. Ce n’est évidement pas normal mais c’est malheureusement très courant. Aucun texte n’interdit la présence de l’avocat. • Ensuite il doit constituer le dossier médico-légal probant après avoir écouté, interrogé et examiné la victime S’adjoindre un médecin expert de victimes peut être utile mais uniquement au moment de la consolidation. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert,… -Qu’est ce que le médecin expert est chargé de faire.