Deux mois plus tard, j'ai un arrêt de 14 jours et cette fois, mon employeur m Si l'année d'ancienneté est acquise au cours de l'arrêt maladie, alors l'employeur complète à partir de ce moment là, pour une durée d'au maximum 3 mois. Depuis le 4 octobre 2016, je suis en arrêt maladie du à ma grossesse. CSE. Le salarié en arrêt maladie peut bénéficier du maintien de son salaire brut.Ce maintien de salaire est prévu par le code du travail pendant 60 jours au moins.Il correspond d'abord à 90% de la rémunération brute puis aux deux tiers.. Il se calcule au-delà du délai de carence et après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale. Dans les autres cas de maladie ou d’accident : pour l’ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de cinq ans : – un mois à 100 % d’appointements bruts … Un arrêt maladie est financé à 50% par la sécurité sociale (il faut avoir acquis les droits 1) et 50% par l’employeur et l’assurance prévoyance. La convention collective SYNTEC prévoit que les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité, conservent le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. fin de mission int�rim pour un arr�t de travail? Oui ce sera un arrêt maladie. 28/06/1989, n° 86-42931 ; Cass. Je n’ai donc aucun maintien de salaire par l’employeur. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Pr�commandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Droit du Travail Salari� » Maladie - Accident » Forum, Forum Article 3 – Droit syndical et liberté d’opinion, Article 4 – Délégués du personnel et comité d’entreprise, Article 5 – Engagement et contrat de travail, Article 7 – Période d’essai (E.T.A.M. Le 27-02-2019 � 12:28, carry Certains événements comme les arrêts maladie d’origine non professionnelle ne sont pas pris en compte pour ce calcul. Est ce que l’ancienneté est calculée depuis le 20 avril ou bien depuis le 1er mai 2011 (dans le cas où le calcul de l’ancienneté démarre au premier contrat)? Quels sont les congés avec moins d'un an d'ancienneté (la première année) ? Loi de financement de la s�curit� sociale 2021 : ce qu'il faut retenir ! Si vous êtes cadre, à partir d’un an d’ancienneté, votre employeur doit maintenir votre salaire à 100% pendant 3 mois. Donc de 4 à 6 mois de grossesse, je serai payée à 100%. et I.C. ), Article 8 – Modification du contrat en cours, Article 9 – Modification dans la situation juridique de l’employeur, TITRE TROIS – Résiliation du contrat de travail, Article 13 – Dénonciation du contrat de travail, Article 14 – Préavis pendant la période d’essai, Article 15 – Préavis en dehors de la période d’essai (E.T.A.M. Dans ce cas, c’est uniquement la Sécurité Sociale qui l’indemnise. Lors d'un premier arrêt maladie de 7 jours, l'employeur a pris en charge le paiement des 3 jours de carence. Mes questions sont : L’arrêt de travail sur 12 mois consécutifs a partir du premier jour d’arrêt est sur l’année en cours ? Pour calculer cette ancienneté, vous prenez en compte la durée écoulée depuis sa date d’entrée dans l’entreprise. Déduction est faite toutefois en cas d’engagements successifs de la durée des contrats dont la résiliation est imputable à la démission de l’intéressé, sauf décision contraire de l’employeur, ou à une faute grave commise par le salarié ayant entraîné son licenciement. Il en est de même des interruptions pour : – périodes militaires obligatoires dans la réserve ; – maladies, accidents ou maternités (à l’exclusion des périodes d’incapacité de travail ininterrompue supérieure ou égale à 6 mois pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu) ; – congés annuels ou congés exceptionnels de courte durée résultant d’un commun accord entre les parties ; – les autres interruptions du contrat donnant droit, selon les dispositions du code du travail, au maintien à tout ou partie de l’ancienneté. > plus d'un an d'ancienneté se fait à 100% pendant trois mois, et dès le > premier jour d'absence. Rémunération. Le paiement d’indemnités en cas d’arrêt maladie est soumis à certaines conditions :. Caractère forfaitaire de la rémunération des ingénieurs et cadres, Article 33 – Heures supplémentaires (E.T.A.M. Je suis en arrêt de travail depuis 3 mois et ce jusqu’à la fin de l’année pour maladie grave, mais j’ai moins d’un an d’ancienneté car j’ai changé d’entreprise et ma maladie s’est déclenchée peu de temps après mon embauche chez mon nouvel employeur. Dernière modification: Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier 1992. présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d’accident elles ne sont acquises qu’après un an d’ancienneté. Convention-Syntec.logice.fr > Tous les Articles > TITRE DEUX - Conditions d'engagement > Article 12 - Ancienneté > Article 12 – Ancienneté, En vigueur étendu Dans les autres cas de maladie ou d’accident : pour l’ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de cinq ans : – un mois à 100 % d’appointements bruts … si moins d'un an d'anciennet� vous n'avez droit qu'aux IJSS ... je pensais que c'�tait clair pour vous ....car les liens sur la convention parlent bien d'un an d'anciennet�... � 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits r�serv�s. La convention collective « Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils », dite « SYNTEC », prévoit un maintien de salaire pour ses ETAM, ingénieurs et cadres, qui se retrouvent en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident. Note en date du 07/08/2018 Sources utiles : Convention collective des Bureaux d'études techniques (Syntec) (article 27) ; Cass. Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Deux mois plus tard, j'ai un arrêt de 14 jours et cette fois, mon employeur m'indique qu'il ne doit prendre en charge les 3 jours de carence qu'une fois par an. présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d’accident elles ne sont acquises qu’après un an d’ancienneté. Elle est prise dans le cadre de la crise sanitaire et doit s'appliquer jusqu'au 31 août 2020. ... Je suis cadre, sous la convention syntec avec 4 … Sachant que mon congés pathologique débute fin novembre. Le salarié en arrêt maladie pendant son préavis de démission perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale. Lorsque l… Depuis le 1er janvier 2017 et la loi Travail, le salarié a droit de poser ses congés dès son entrée dans l'entreprise, sous réserve d'acceptation de l'employeur.Art L.3141-12, 13 et 14 du code du travai congés d'ancienneté convention collective 66. Le complément de salaire versé par l'employeur n'est pas dû. email, Cr�er des donn�es personnelles, envoyer un Le Code du travail et les conventions collectives accordent des droits et des avantages en fonction de l’ancienneté du salarié. C’est le sens d’un l’arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 2016 (Cass.soc. Bonjour, Pour le calcul d’une indemnité de licenciement, pour un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté, nous avons pris l’option la plus favorable en prenant en compte celle du code du travail, qui préconise une indemnité de licenciement à une ancienneté d’une année. Si l'année d'ancienneté est acquise au cours de l'arrêt maladie, alors l'employeur complète à partir de ce moment là, pour une durée d'au maximum 3 mois. entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 1 mois à 100% et 2 mois à 80% de votre salaire ; au-delà de 5 ans d’ancienneté : 2 mois à 100% et 1 mois à 80% de votre salaire. Rechercher dans la convention. Syntec arrêt maladie avant congés de maternité ... - J'ai lu que la syntec avec + d'un d'ancienneté en étant cadre assure le maitien du salaire à 100% pendant 3 mois. Quelles sont les incidences d'un arrêt maladie pendant un préavis de démission ? C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société. Cf Article 43 de la CCN, alinéa 7. pour l’ETAM ayant plus de 1 an d’ancienneté et moins de 5 ans : 1 mois à 100 % d’appointements bruts ; les 2 mois suivants : 80 % de ses appointements bruts ; pour l’ETAM ayant plus de 5 ans d’ancienneté : 2 mois à 100 % d’appointements bruts ; le mois suivant : 80 % de ses appointements bruts. Article 2 – Définitions des E.T.A.M., des C.E. J'étais arrêtée pour deux semaines pour maladie. Arrêts maladie et convention SYNTEC. Moins d'un an d'ancienneté : pas de prise en charge par l'employeur. Arrêt maladie et prime d ancienneté. Par contre, comment calculer exactement l’ancienneté, dans le cas où, le salarié avait eu deux CDD avec une interruption d’une semaine, avec versement du solde de toute compte pour le premier contrat (CDD Etudiant, pendant les vacances scolaires). Je suis cadre dans une SSII sous convention SYNTEC avec moins de 1 an d’ancienneté. Mon arrêt se termine le 8 novembre. Je me demandais, en cas d'arr�t maladie, sous le r�gime de la convention syntec, quelles sont les indemnisations financi�res qu'on peut pr�tendre en cas d'anciennet� inf�rieure � 1 an ?Je trouve aucune information sur le sujet sur internet.Merci par avance pour vos r�ponses. Nos avocats vous répondent gratuitement. Maddyhp Animateur Communautaire 2020, JO : 17 avr. ayant plus d'un an d'ancienneté et moins de cinq ans : un mois entier d'appointements ; le mois suivant : les 3/4 de ses appointements mensuels ; le mois suivant : le demi-traitement ; - pour l'E.T.A.M. d'abonnement, S'inscrire et I.C. TITRE CINQ – Rémunération et organisation du travail, Article 32 – Généralités. Dans ce titre . Pour les CE on entend par ancienneté le temps d’activité exclusive et régulière exercée pour le compte de l’institut. Indemnisation du salarié en maladie : cas particuliers Le salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’établissement. n° 2020-322, 25 mars 2020 : JO, 26 mars ; D. n° 2020-434, 16 avr. Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet, Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. Ma mutuelle est Courtier et celui de mon mari est Assureur ( je suis également bénéficiaire) Je suis enceinte de 3 mois et je suis arrêtée jusqu'à terme. Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté. Sur Documentissime : Arrêt maladie moins d'un an d'ancienneté --- Bonjour J'ai signé un contrat CDI cadre avec une boite de conseil il y a 10 mois ce contrat s'inscrit dans le cadre de la convention de la Syntec. Dans le cas du salarié en arrêt maladie ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’établissement et percevant des IJSS, le salarié ne bénéficiera pas du maintien de salaire employeur à 100%. votre entreprise, Mod�les de Calculez vos indemnité journalièresgrâce à notre outil. Notre convention collective garantit, aux salarié⋅es ayant plus d’un an d’ancienneté, de bénéficier, dès le 1er jour, du maintien à 100% du salaire, par l’employeur 2. Dans les autres cas de maladie ou d'accident : - pour l'E.T.A.M. Au-delà du huitième jour d'arrêt, l'employeur doit compléter l'indemnité de base pour les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté, afin que l'indemnité totale atteigne au moins 90 % de leur salaire brut. ), Annexe 10-1 – Accord relatif à l’introduction des métiers de l’internet, Annexe 10-2 – Accord sur le domaine de l’internet, Annexe 11 – Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres (AGIRC), Annexe 12 – Egalité professionnelle hommes / femmes, Annexe 12-1 – Accord du 24/04/08 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Annexe 12-2 – Arrêté du 07/10/08 portant extension de l’accord du 24/04/08, Annexe 13 – Gestion Prévisionnelle des Compétences (GPEC), Annexe 13-1 – Accord du 03/07/08 relatif à la GPEC, Annexe 13-2 – Arrêté du 31/07/09 portant extension de l’accord du 03/07/08, Annexe 14 – Commission Paritaire de Validation des accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 200 salariés ne disposant pas de délégués syndicaux mais dotés de représentants du personnel, Annexe 14-1 Accord du 20 Juillet 2010 portant sur la création d’une Commission Paritaire de validation des accords d’entreprises signés dans les entreprises de moins de 200 salariés ne disposant pas de délégués syndicaux mais dotées de représentants du personnel, dans la Branche des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs- Conseils, sociétés de Conseils, ANNEXE 14-1-1 Arrêté du 14 juin 2011 portant extension d’accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil. L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Après son deuxième CDD, il a enchaîné directement sur un cdi, sans interruption aucune. gca 2018-10-02 23:06:13. [R�solu] Pr�sence au sein de l'entreprise durant un arr�t de travail, [R�solu] Prise d'acte et remise des documents de fin de contrat. 83% de réponse. Peut-on partir en vacances pendant un arr�t maladie ? Les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de chaque année, bénéficient d’un 13e mois conventionnel. Convention-Syntec.logice.fr > Tous les Articles > TITRE DEUX - Conditions d'engagement > Article 12 - Ancienneté > Article 12 – Ancienneté Article 12 – Ancienneté. et I.C.). Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. L’employeur n’a pas à verser de complément de salaire. Ils indiquent dans la convention que pour toute personnes ayant 1 an d’ancienneté , la prises en charge de l’arrêt de travail est pris en charge à 100% pour une durée de 1 mois sur 12 mois consécutifs. L. 323-3). On entend par ancienneté le temps passé dans l’entreprise, c’est-à-dire le temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois quels qu’aient été ses emplois successifs. Convention collective SYNTEC : les congés. Il s'ajoute ainsi un complément versé par l'employeur, en particulier si le salarié bénéficie d'une année d'ancienneté. Posez-la sur notre forum juridique. Posez votre question sur notre forum... 2 réponses: Les plus récentes. Seront en outre prises en compte toutes les années pendant lesquelles l’enquêteur aura reçu onze bulletins de salaire sur douze et aura perçu au moins trois fois la valeur du SMIC. gratuitement, pourtant en tapant maladie convention syntec� on trouve, https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3018/syntec/594-arrt-maladie-sous-syntec-quels-sont-mes-droits.html, https://www.juritravail.com/Actualite/conge-maternite/Id/227001. et des I.C. Une prime de monitorat, est versée mensuellement aux personnels » messager moniteur » et » agent de maintenance moniteur » à hauteur de 76,23 €. Je trouve des avis très divergents, et je n’aimerai pas faire d’erreurs. Les interruptions pour mobilisation ou faits de guerre entrent intégralement en compte pour la détermination du temps d’ancienneté. Sur Documentissime : Arrêt maladie moins d'un an d'ancienneté --- Bonjour J'ai signé un contrat CDI cadre avec une boite de conseil il y a 10 mois ce contrat s'inscrit dans le cadre de la convention de la Syntec. Moins d'un an d'ancienneté; Le salarié a moins d'un an d'ancienneté : il est indemnisé par la sécurité sociale (CPAM) uniquement et sous certaines conditions (voir la fiche pratique sur Arrêt maladie et salaires). Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Maladie & Sant� au Travail ? Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Une question en droit du travail ? Article 23 : Durée du congé [En vigueur] Tout salarié ETAM et I.C. J’ai été en arrêt maladie non professionnelle durant 14 jours calendaires au mois de février 2018 (du lundi 5 février au dimanche 18 inclus)…La sécurité sociale m’a versé les indemnités correspondant aux 11 derniers jours (3 jours de carence). Il peut s’y ajouter le temps de la période de référence définie à l’article 2 b). ), Article 24 – Conditions d’attribution des congés, Article 27 – Périodes d’absence entrant dans le calcul de la durée des congés, Article 28 – Indemnité de congés payés (E.T.A.M. Maladie professionnelle ou accident du travail : montant des indemnit�s journali�res, Montant du plafond de la s�curit� sociale en 2020, [VIDEO] Tout ce que vous devez savoir sur le r�f�rent COVID, Protection Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML :

. Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour d�fendre vos droits ? Dans les autres cas de maladie ou d'accident : - pour l'E.T.A.M. Ce sont donc les dispositions prévues par l’article D1226-8 qui s’appliquent à savoir, il faut avoir un an d’ancienneté au premier jour d’absence. A partir de quelle temp�rature fait-il trop froid pour travailler? Je n’ai donc aucun maintien de … Bonjour, J'ai 3 ans d'ancienneté et relève de la convention syntec. Et comme le dit Carry voici un article de la R�daction sur lequel vous appuyer, tr�s int�ressant ! La convention collective des CHR ne fait que reprendre les dispositions du code du travail et prévoit qu’après un an d’ancienneté dans l’entreprise, un complément de rémunération est garanti. Lancer la recherche. la relation de travail, Mon Je suis sous la convention Syntec Bureaux d’études et je suis cadre. J'ai été 10 jours en arrêt maladie à cause d'un infection par le Covid en Septembre. Mais au vu de mon état, il sera compliqué pour moi de reprendre le travail. C’est notamment le cas de l’arrêt maladie professionnelle, qui sera appliqué en moitié. Attention : Les r�ponses apport�es ci-dessous peuvent �tre juridiquement erron�es. Le salarié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté au jour de l'arrêt de travail en additionnant toutes les périodes de travail effectuées au sein de l'entreprise.Attention : l'ancienneté requise peut être réduite par un accord collectif ou un usage. Dans ce cas, le Code du travail prévoit que, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou un accident médicalement constaté, le salarié bénéficie d’une indemnisation journalière complémentaire (IJC) à l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), versée par l’employeur. les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 : ceux qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, ceux qui sont parents d'un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l'objet d'une telle mesure, et qui se trouvent, pour l'un de ces motifs, dans l'impossibilité de continuer à travailler ; soc. Le 27-02-2019 � 12:30. Prime d'ancienneté et arret maladie. Moins d'un an d'ancienneté : pas de prise en charge par l'employeur. Il est dans l'impossibilité d'exécuter son préavis en raison de la maladie. Pour le calcul d’une indemnité de licenciement, pour un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté, nous avons pris l’option la plus favorable en prenant en compte celle du code du travail, qui préconise une indemnité de licenciement à une ancienneté d’une année. Bonjour et merci pour votre réponse exhaustive, Je viens d'appeler mon employeur, il m'a dit qu'il a fait celà dans le doute (erf), qu'il n'avait pas encore regardé si mon arrêt … Prévenez-moi de tous les nouveaux articles par email. Cependant, j'ai lu dans la convention Syntec que : Si l’ancienneté d’un an est atteinte par l’IC au cours de sa maladie, il recevra à partir du moment où l’ancienneté sera atteinte, l’allocation fixée par le présent article pour chacun des mois de maladie restant à courir. gratuitement. A noter que pour un cadre le maintien de salaire se fait sur la base d’un salaire entier pendant les six premiers mois de l’arrêt et sur la base d’un demi-salaire pendant les six mois suivants (article 13.01.2 4 … et I.C. Rechercher un terme. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. soc. En effet, je me demande, quelles sont les indemnités qu'on peut prétendre si on est en arrêt maladie, cadre, ancienneté inférieur à 1 an et sous la convention Syntec. Le 27-02-2019 � 10:33, iobrise ayant plus d'un an d'ancienneté et moins de cinq ans : un mois entier d'appointements ; le mois suivant : les 3/4 de ses appointements mensuels ; le mois suivant : le demi-traitement ; - pour l'E.T.A.M. Syntec arrêt maladie avant congés de maternité ... sous la convention syntec avec 4 ans d'ancienneté dans ma boîte. 16/06/2004, n° 02-40620 ; Cass. Quel est le salaire de référence à prendre en compte ? dans l'absolu c'est ton entreprise qui décide. Rechercher un terme, une date d’accord ou d’avenant. Article 29 – Absences exceptionnelles C.E. ). Les salariés bénéficient d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention de l’ensemble des salariés. Titre 4 . hors CE), Article 35 – Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés (CE), Article 36 – Travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés (E.T.A.M. Au cours du mois d'octobre et de mon arrêt maladie, j'ai donc atteint les un an d'ancienneté. ), Article 37 – Paiement du travail habituel de nuit, du dimanche et des jours fériés, Article 39 – Classification des employés, techniciens, agents de maitrise, ingénieurs et cadres, Article 43 – Incapacité temporaire de travail, Article 48 – Formation et information du personnel d’encadrement, Article 49 – Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), TITRE HUIT – Déplacements et changements de résidence en France métropolitaine (Corse comprise), Article 53 – Indemnité pour déplacement continu, Article 55 – Cas de suspension de remboursement des frais de déplacement, Article 56 – Détente en fin de déplacement, Article 57 – Congé annuel en cours de déplacement, Article 58 – Maladie, accident ou décès en cours de déplacement, Article 60 – Utilisation d’un véhicule personnel, Article 62 – Licenciement après un changement de résidence, Article 63 – Décès dans la nouvelle résidence, TITRE NEUF – Déplacements hors de France métropolitaine, Article 67 – Conditions suspensives et durée des séjours, Article 69 – Rupture du contrat de travail pendant la mission, Article 72 – Prévoyance – retraite – chômage, TITRE ONZE – Brevets d’invention et secret professionnel, Article 75 – Inventions des salariés dans le cadre des activités professionnelles, Article 79 – Convention collective et accords d’entreprise antérieurs, Article 85 – Interprétation de la Convention, Annexe 1-1 – Les grands groupes fonctionnels, Annexe 1-2 – Nomenclature des niveaux de formation, Annexe 1-3 – Méthode de la mise en place de la nouvelle classification des ETAM, Annexe 3 – Rémunérations minimales conventionnelles, Annexe 3-1 – Avenant n° 42 du 21/05/13 ETAM, Annexe 3-2 – Avenant n° 43 du 21/05/13 IC, Annexe 3-3 – Arrêté ministériel du 02/08/13 portant extension des avenants 42 et 43, Annexe 4-1 – Dispositions communes aux enquêteurs vacataires (EV) et aux chargés d’enquête intermittents à garantie annuelle (CEIGA), Annexe 4-2 – Chargés d’enquête intermittents à garantie annuelle, Annexe 4-4 – Arrêté du 27/04/92 portant extension de l’annexe enquêteurs du 16/12/91, Annexe 5 – Accord du 05/07/01 relatif au statut des salariés du secteur d’activité d’organisation des Foires, Salons et Congrès, Annexe 5-1 – Grille de classification cadres, Annexe 5-2 – Grille de classification ETAM, Annexe 5-3 – Arrêté du 15/11/01 portant extension de l’accord du 05/07/01, Annexe 6-1 – Accord du 28/06/11 sur la formation professionnelle modifié par avenant du 18/01/12 et par avenant du 12/09/12, Annexe 6-1-1 – Arrêté du 20/02/12 portant extension de l’accord du 28/06/11 sur la formation professionnelle, Annexe 6-1-2 – Arrêté du 02/08/12 portant extension de l’Avenant du 18/01/12 portant révision de l’Accord du 28/06/11, Annexe 6-1-3 – Arrêté du 28/02/13 portant extension de l’avenant du 12/09/12 portant révision à l’accord du 28/06/11, Annexe 6-2 – Accord du 28/06/11 sur les rémunérations des apprentis, Annexe 6-2-1 – Arrêté du 23/12/11 portant extension de l’accord sur les rémunérations minimales des apprentis, Annexe 6-3 – Accord du 30/10/08 portant révision de l’accord du 19/05/95 et de l’avenant du 17/05/05 portant sur la CPNE modifié par avenant du 20/10/10 et avenant du 15/12/10, Annexe 6-3-1 – Arrêté du 14/10/09 portant extension de l’accord du 30/10/08, Annexe 6-4 – Accord du 13/03/12 portant sur l’OPCA FAFIEC des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil, Annexe 6-4-1 – Arrêté du 11/10/12 portant extension de l’accord du 13/03/12, Annexe 6-5 – Accord national sur la mise en oeuvre des Certificats de Qualification Professionnelle (CQP) du 28/10/09, modifié par avenant du 21/12/11, Annexe 6-5-1 – Arrêté du 15/07/10 portant extension de l’accord du 28/10/09 sur la mise en place des Certificats de Qualification Professionnelle, Annexe 6-5-2 – Arrêté du 30/07/12 portant extension de l’accord du 21/12/11 portant révision de l’accord du 28/10/09, Annexe 6-6 – Accord du 10/10/12 portant création de deux commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation (CPREFP), Annexe 6-6-1 – Arrêté d’extension du 12/02/13 portant extension de l’accord du 10/10/12, Annexe 7 – Durée du travail (en application de la loi du 13 juin 1998), Annexe 7-1 – Accord du 22/06/99 relatif à la durée du travail, Annexe 7-2 – Arrêté du 21/12/99 portant extension de l’accord du 22/06/99, Annexe 7-3 – Arrêté du 10/11/00 modifiant l’arrêté du 21/12/99 portant extension de l’accord du 22/06/99, Annexe 7-4 – Accord du 29/03/00 relatif à l’étude et au suivi de l’aménagement du temps de travail, Annexe 7-5 – Arrêté du 10/11/00 portant extension de l’accord du 29/03/00, Annexe 7-6 – Accord du 25/10/07 relatif aux missions de l’ADESATT et au financement du paritarisme, Annexe 8-1 – Accord relatif à la prévoyance du 27/03/97 modifié par l’avenant n° 2 du 22/10/01, l’avenant n° 3 du 25/03/09 et l’avenant n° 4 du 15 juillet 2009, Annexe 8-2 – Avenant n° 1 du 25/06/98 à l’accord prévoyance du 27/03/97 (modifié par l’avenant n° 5 et n° 6 du 12/09/12), Annexe 8-3 – Arrêté du 31/03/99 portant extension de l’accord du 27/03/97 et de l’avenant n° 1 du 25/06/98, Annexe 8-4 – Décision du 17/06/04 de la commission paritaire, Annexe 8-5 – Arrêté du 14/10/09 portant extension de l’avenant n° 3 du 25/03/09, Annexe 8-6 – Arrêté du 10/03/10 portant extension de l’avenant n° 4 du 15/07/09, Annexe 9 – Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (O.P.N.C.