Pourriez vous m’aider s’il vous plaît ? leur congé pendant une période de vacances Je souhaiterais reporter mes CP. Elle permet aux nouveaux salariés de bénéficier de leurs congés dès leur embauche (article L3141-12), sous réserve d’accord de l’employeur (période de congé définie par convention ou décision unilatérale de l’employeur après avis du comité d’entreprise). J’espère que ma question n’est pas trop floue. Car je suis bien au forfait jour et au 4/5 eme.. Je ne peux que vous incitez à venir en rendez-vous à mon cabinet afin que je puisse vous conseiller utilement. Etant rentrée dans l’entreprise en cours d’année (septembre 2011), avec tous ces congés imposés je n’ai jamais réussi à avoir mes 35 jours de congés annuels. Pour information il me reste seulement 13 jours ouvrés (17 ouvrables) avant mon possible « départ » en vacances. Mon entreprise m’applique un prorata qui me paraît juste : j’ai 25*80% jours de CP (soit 20 jours) et cela me permet de prendre 5 semaines de vacances comme « tout le monde ». Merci d’avance, Je n'ai malheureusement pas le temps de répondre sur tous les blogs qui reprennent mon blog principal. Ou de la date de remise à 0 des compteurs (1er juin) ? Il dit que : je me permets de vous contacter pour obtenir des éclaircissements concernant les congés et les fractionnements de ceux-ci. Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section. Est-ce normal? Cette année c’était du 23 décembre 2014 au soir au 2 janvier 2015 inclus, soit 8 jours de congés imposés car les samedis sont comptés. CROG. D’avance merci. Votre employeur ne peut pas de son propre chef faire ce choix si la règle du 1o ème vous est plus avantageuse car les jours d’ancienneté sont des congés payés. En synthèse et si je comprends bien, il n’est légalement pas possible de travailler plus de 218 jours /an ce qui induit que ma durée de congés annuelles pour 2014 se calcule de la manière suivante en ayant débuté au 1/01/2014: 251 (jrs ouvrés 2014) -218 (jrs travaillés / an) – 25 (CP annuels) = 7 jrs de RTT, récup, etc. Je suis étudiant alternant en contrat de professionnalisation depuis le 13 septembre 2018 jusqu’en septembre 2019, est ce que si je n’ai pas pris tous mes congés en cours avant le 31 mai 2019, ils seront soldés et ne peuvent plus être prises? j’ai été embauché le 1er juin 2006, aurai-je droit à mon 2ème jour d’ancienneté au 1er juin 2016 ou au 1er juin 2017 ? Un exemple chiffré avec l’un des cas rencontrés sera plus parlant : mai au 31 octobre, il sera attribué : Le 01 mars 2017 les lettres de notification individuelle nous seront envoyés. de paie Un montant ajouté de 188,493 € par jour pris mais aussi une soustraction du même montant (ils s’annulent). Petit rappel sur les droits aux congés payés pour les salariés de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, société de conseil dite SYNTEC. En gros, est-ce la date d’embauche ou le nombre de mois réellement payés qui fait foi ? Pour information: -Je suis cadre chez une SSII (convention Syntec), avec plus de 4 ans d’expériences. L’ordonnance du covid permet à l’entreprise d’imposer 10jours au salarié. Sauf accords d’entreprise différents, vous me semblez y avoir droit. « Il est précisé que lorsque l’employeur exige qu’une Le droit à congé, est fixé à 25 jours de congés payés, soit 30 jours ouvrables. Je suis cadre au forfait jours. je fais partie d’une « SSII », conv syntec et Dans votre cas, il faut compter en jours travaillés donc 218 jours, les autres jours sont appelés en général CP ou RTT au delà de 25 jours et selon les employeurs. Cette demande a été validée par mon employeur par mail. En vous remerciant par avance. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Satisfaction sera donnée dans toute la mesure En outre, il apparaît que l’employeur ne peut pas imposer la prise de congés payés sans respecter un délai de prévenance. La durée minimum légale de CP est de 25 jours ouvrés et je n’ai pas 5 ans d’ancienneté. Si au 31 mai de l’année X, le salarié a atteint cinq années révolues, il a droit pour la période du 1er juin de l’année X au 31 mai de l’année X+1, à un jour supplémentaire. Or l'arrêt de travail pour maladie ordinaire (dont arrêts dérogatoires) n'ouvre pas droit à congés payés. – celui du droit à congés payés en temps partiel -puis-je demander le report mes CP au cas ou je les pends pas durant cette période ? La convention collective SYNTEC prévoit également des jours complémentaires en cas de fractionnement des congés payés en dehors des périodes légales. Article 26 : Modalités d’application En revanche, il ne perçoit pas le complément de rémunération … Tout d’abord merci pour l’information claire sur ce sujet. -un salarié est embauché le 5 juin 2010 , il aura droit à un jour de congé payé supplémentaire uniquement à compter du 1er juin 2016. La convention ne parle pas de ces jours en fonction de l’ancienneté. -les CP non pris durant cette date seront-ils perdu ? Sans avoir le détail précis des dates de vos congés et vérifier ce qui est imposé par l’employeur, je ne peux vous répondre avec certitude. Avant d’être licenciée mon salaire au bout de 3mois a été complété par la prévoyance, donc je n’ai pas eu de perte de salaire. Pour info, j’ai été en arrêt maladie un peu plus de deux semaines avant le début de mon congé maternité et 4 semaines après. L. 223-7). ne peut intervenir qu’après accord préalable entre J’ai une situation assez particulière par rapport aux congés d’ancienneté. Cela vous permettra de réclamer les CP d’ancienneté des trois dernières années. On nous a annoncé un licenciement économique. De plus l’article de la convention collective syntec rappelle que les congés doivent être fixés au moins de 2 mois à l’avance. Est-ce normal? Pour les questions de prescription je vous invite à vous reporter à mon article sur la prescription. Ce qui ne laisse plus que 4 jours posables à son gré, soit moins d’une semaine. ● deux jours ouvrés de congés supplémentaires Dans mon contrat, il est écrit que ma rémunération est « composée d’un fixe de 24000 brut/annuel et d’une rémunération variable (bonus) de 6000 brut/annuel. Plus loin dans le même article est écrit : Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis, et vendredis non fériés et non chômés). Je rajouterai simplement qu’il ne faut pas oublier que l’article 43 de la convention collective prévoit dans le cadre d’une maladie non professionnelle et d’une ancienneté de 1 an: » cette garantie est fixée à 3 mois entiers d’appointement ». Merci d’avance pour votre réponse – le délai de prévenance raisonnable a t il été respecté ? J’ai averti mon employeur de cela et ils cherchent une solution. – soit les 2 jours décomptés en trop sont considérés comme congés pris par anticipation , Merci par avance. je suis salarié d’une SSII sous Syntec et en infogérance donc à temps complet en clientèle. Je ne sais plus quoi faire sans retour de leur part. cordialement. Je vous laisse reprendre contact avec moi. Comment ces CP supplémentaires doivent-ils être pris en compte ? ART 43 IC. Mon employeur me dit que c’est au prorata du maintient c’est à dire que pour le troisième mois il considère que j’ai droit à 80 % des jours acquits pour un mois complet. d’après ma société, il faut poser ces congés du 1/06 au 31/05 de chaque année. ». Par principe, si votre employeur vous empêche de prendre vos congés payés, il devra vous indemniser. Est-ce légale? L’acquisition des jours d’ancienneté dans le cadre de la convention Syntec se fait par tranche de 5 années (avec la limite de 4 jours maximum). Petite question en rapport à votre post initial : Je travaille à temps plein, 35 heures/semaine avec le rythme suivant : une semaine de 5 jours soit 39 heures, une semaine de 4 jours soit 31 heures. Très cordialement. Est ce que mon employeur est bien obligé de me payer l’intégralité de ces congés (soit 16 + 20) si je ne souhaite pas les prendre? Merci pour votre réponse. Merci de votre réponse. au lie de toucher 49.000 bruts annuels je doit toucher 49.000 +10% (53.900). Donc cela fera 5 ans d’ancienneté le 20 février 2017. SI c’est le cas, dans la mesure où l’employeur impose des congés en dehors de la période légale, ceux-ci sont dus. Merci d’avance pour les renseignements. lorsque le salarié prend moins de 24 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre (période légale de prise des congés), il bénéficie de 2 jours ouvrables supplémentaires si son solde de congés payés est de 6 jours ou plus (sur les 24 jours, c’est-à-dire s’il a pris 3 semaines ou moins de congés) et d’un jour lorsqu’il lui reste entre 3 et 5 jours (prise de congés pendant la période légale supérieure à 3 semaines mais inférieure à 4 semaines). Cette année blanche est une aberration et n’est pas légal. Je me permets de vous contacter car j’ai 2 questions à vous poser. Merci de votre aide Si oui, y a-t-il un texte de loi qui le dit ? base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle [email protected]. En ce qui concerne le treizième mois, savez-vous si en tant qu’apprentie je dois demander mon treizième mois au même titre que les autres salariés ? J’ai une question sur les jours de fractionnement des congés payés sous la CCN Syntec, dont je n’arrive pas à trouver la réponse sans ambiguïté. il dit qu’il ne maintient le salaire que 90 après c’est la prévoyance? Et point de vue RTT ou prime de vacances on ne sait pas si c’est inclus dans la mention forfais. Ou bien l’ordonnance limite à 10 le nombre de jours imposés au total quelque soit les circonstances. Je précise que je dépends de la convention Syntec. » Mon licenciement ayant lieu avant le 1er juin, l’employeur estime que ce 27ème jour de congés n’est pas en cours d’acquisition et ne sera donc pas payé au prorata de mon temps de présence sur l’année en cours. année » si en fait l’employeur peut également se prévaloir de 2 mois avant la date de fermeture pour prévenir? Lorsque le collaborateur quitte l’entreprise avant le 1er juin, ce jour d’ancienneté supplémentaire ne sera pas payé. * L’article 25 de la convention de la SYNTEC stipule que « l’employeur peut procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre ». Avez vous une idée du nombre de jours de congé pour obsèques des grands parents ? Ou est-ce que les CP d'ancienneté sont automatiquement crédité en début de 5ème année ? Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. Bien cordialement, Le droit à congés supplémentaires ou fractionnement n’est pas du pour la 5ème semaine de congés payés pris en décembre ( article 23 de la convention collective). Par ailleurs, je vous confirme que votre employeur n’a pas le droit de « geler »unilatéralement vos congés d’ancienneté. Je souhaiterais obtenir par mail la copie du jugement de la Cour d’appel d’Aix en Provence. je n’avais pas regardé mon compteur de CP cette année, tant et si bien que je viens de m’apercevoir qu’il me reste 10 jours de CP à prendre avant le 30/06/2015 (puisque nous sommes le 22/06, impossible donc de poser tous ces congés). Le congé maladie n’ouvre pas droit en principe à l’acquisition de congés payés sauf maintien de salaire… il faut donc vérifier si votre congé pathologique entre dans le congé maternité ou dans l’arrêt maladie classique ( cela dépend du nombre de semaines d’arrêt en maladie avant la maternité) jours payés dans la limite des jours de congés Dans la mesure où la date de prise des congés payés ne rentre pas dans le bloc 1, l’employeur peut y déroger par un accord d’entreprise.